Code pénal


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Version consolidée au 23 décembre 2012 (version 64edbd2)
La précédente version était la version consolidée au 4 novembre 2012.

... ...
@@ -139,6 +139,10 @@ Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'inf
139 139
 
140 140
 La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
141 141
 
142
+###### Article 113-13
143
+
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+La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
145
+
142 146
 ### Titre II : De la responsabilité pénale
143 147
 
144 148
 #### Chapitre Ier : Dispositions générales
... ...
@@ -5624,6 +5628,10 @@ Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise te
5624 5628
 
5625 5629
 Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
5626 5630
 
5631
+##### Article 421-2-4
5632
+
5633
+Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
5634
+
5627 5635
 ##### Article 421-3
5628 5636
 
5629 5637
 Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :