Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 novembre 2012 (version 20c07ea)
La précédente version était la version consolidée au 8 août 2012.

... ...
@@ -471,7 +471,9 @@ Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable
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 10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;
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474
-11° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal.
474
+11° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal ;
475
+
476
+12° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.
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476 478
 ####### Article 131-17
477 479