Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -471,7 +471,9 @@ Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable |
471 | 471 |
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472 | 472 |
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ; |
473 | 473 |
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474 |
-11° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal. |
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474 |
+11° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal ; |
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475 |
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476 |
+12° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises. |
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475 | 477 |
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476 | 478 |
####### Article 131-17 |
477 | 479 |
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