Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7593,7 +7593,7 @@ Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, d |
7593 | 7593 |
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7594 | 7594 |
###### Article 511-8-1 |
7595 | 7595 |
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7596 |
-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende. |
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7596 |
+Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
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7597 | 7597 |
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7598 | 7598 |
###### Article 511-8-2 |
7599 | 7599 |
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