Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 mars 2012 (version 43eed0f)
La précédente version était la version consolidée au 14 mars 2012.

... ...
@@ -7593,7 +7593,7 @@ Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, d
7593 7593
 
7594 7594
 ###### Article 511-8-1
7595 7595
 
7596
-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
7596
+Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
7597 7597
 
7598 7598
 ###### Article 511-8-2
7599 7599