Code pénal


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... ...
@@ -7730,7 +7730,7 @@ Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expériment
7730 7730
 
7731 7731
 ## Livre VI : Des contraventions.
7732 7732
 
7733
-## Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
7733
+## Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
7734 7734
 
7735 7735
 ### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
7736 7736
 
... ...
@@ -7881,24 +7881,17 @@ Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
7881 7881
 
7882 7882
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
7883 7883
 
7884
-### Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.
7884
+### Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
7885 7885
 
7886 7886
 #### Chapitre Ier : Dispositions générales
7887 7887
 
7888 7888
 ##### Article 721-1
7889 7889
 
7890
-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables à Mayotte.
7890
+Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
7891 7891
 
7892 7892
 ##### Article 721-2
7893 7893
 
7894
-Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
7895
-
7896
-- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
7897
-- "cour d'assises" par "cour criminelle" ;
7898
-- "département" par "collectivité" ;
7899
-- "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement".
7900
-
7901
-De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
7894
+Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
7902 7895
 
7903 7896
 #### Chapitre II : Adaptation du livre Ier.
7904 7897
 
... ...
@@ -9725,7 +9718,7 @@ La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conf
9725 9718
 
9726 9719
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
9727 9720
 
9728
-## Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
9721
+## Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
9729 9722
 
9730 9723
 ### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
9731 9724
 
... ...
@@ -9817,39 +9810,16 @@ L'article R. 511-1 est rédigé comme suit :
9817 9810
 
9818 9811
 #### Chapitre VII : Adaptation du livre VI
9819 9812
 
9820
-### Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.
9813
+### Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
9821 9814
 
9822 9815
 #### Chapitre Ier : Dispositions générales
9823 9816
 
9824 9817
 ##### Article R721-1
9825 9818
 
9826
-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte.
9827
-
9828
-##### Article R721-2
9829
-
9830
-Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
9831
-
9832
-- " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
9833
-- " département " par " collectivité territoriale " ;
9834
-- " préfet " et " sous-préfet " par " représentant du Gouvernement " ;
9835
-- " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".
9836
-
9837
-De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
9819
+Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
9838 9820
 
9839 9821
 #### Chapitre II : Adaptation du livre Ier
9840 9822
 
9841
-##### Article R722-1
9842
-
9843
-Le deuxième alinéa de l'article R. 131-2 est rédigé comme suit :
9844
-
9845
-" Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction. "
9846
-
9847
-##### Article R722-2
9848
-
9849
-L'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-4 est rédigé comme suit :
9850
-
9851
-" Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. "
9852
-
9853 9823
 ##### Article R722-3
9854 9824
 
9855 9825
 La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :
... ...
@@ -9868,12 +9838,6 @@ L'article R. 131-25 est rédigé comme suit :
9868 9838
 
9869 9839
 " Art. R. 131-25.-Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement. "
9870 9840
 
9871
-##### Article R722-6
9872
-
9873
-Le 3° de l'article R. 131-28 est rédigé comme suit :
9874
-
9875
-" 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la fièvre typhoïde, et ainsi que contre les maladies prévues par la réglementation applicable localement. "
9876
-
9877 9841
 ##### Article R722-7
9878 9842
 
9879 9843
 Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme suit :