Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er octobre 2010 (version 6b12fad)
La précédente version était la version consolidée au 11 août 2010.

... ...
@@ -3940,6 +3940,16 @@ Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
3940 3940
 
3941 3941
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
3942 3942
 
3943
+##### Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
3944
+
3945
+###### Article 227-4-2
3946
+
3947
+Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
3948
+
3949
+###### Article 227-4-3
3950
+
3951
+Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
3952
+
3943 3953
 ##### Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
3944 3954
 
3945 3955
 ###### Article 227-5