Code pénal


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Version consolidée au 1er juillet 2010 (version 6d38df5)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2010.

... ...
@@ -1027,10 +1027,6 @@ Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis
1027 1027
 
1028 1028
 L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations.
1029 1029
 
1030
-######## Article 132-16-6
1031
-
1032
-Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par la présente sous-section.
1033
-
1034 1030
 ###### Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions
1035 1031
 
1036 1032
 ####### Article 132-16-7
... ...
@@ -1133,6 +1129,16 @@ Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une
1133 1129
 
1134 1130
 Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.
1135 1131
 
1132
+###### Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne
1133
+
1134
+####### Article 132-23-1
1135
+
1136
+Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.
1137
+
1138
+####### Article 132-23-2
1139
+
1140
+Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.
1141
+
1136 1142
 ##### Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
1137 1143
 
1138 1144
 ###### Article 132-24