Code pénal

@@ -7745,19 +7745,13 @@ Pour les associations, la demande comporte :

 ######### Article R131-13

-Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences qu'il juge utiles. Il consulte le conseil départemental de prévention, qui a trois mois pour donner son avis. Il communique ensuite la demande d'habilitation au président du tribunal.

+Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences qu'il juge utiles. Il peut, notamment, consulter le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes qui dispose alors d'un délai de deux mois pour donner son avis. Il communique ensuite au procureur de la République la demande d'habilitation et les éléments d'information recueillis par lui.

-L'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal statue sur la demande d'habilitation, après rapport du juge de l'application des peines et à la majorité des membres présents.

+Au vu de l'avis du procureur de la République ou un mois au plus tôt après lui avoir communiqué la demande d'habilitation, le juge de l'application des peines statue sur celle-ci.

-La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, dans les tribunaux où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.

+Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal de grande instance, au procureur de la République et au conseil départemental mentionné au premier alinéa. Il informe de cette décision l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou, dans les tribunaux où sa constitution est obligatoire, la commission restreinte, lors de sa prochaine réunion.

-L'habilitation accordée est valable pour une durée de trois ans.

-

-######### Article R131-14

-

-En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, habiliter provisoirement la personne morale.

-

-L'habilitation provisoire est valable jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.

+L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans.

 ######### Article R131-15

@@ -7765,9 +7759,7 @@ La personne morale habilitée porte à la connaissance du juge de l'application

 ######### Article R131-16

-L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par l'article R. 131-13.

-

-Le procureur de la République peut saisir l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou la commission restreinte aux fins de retrait de l'habilitation.

+Le président du tribunal de grande instance ou le procureur de la République peut saisir l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet ou, dans les tribunaux où sa constitution est obligatoire, la commission restreinte, aux fins de retrait de l'habilitation. L'assemblée générale ou la commission statue à la majorité des membres présents au vu des observations du représentant de la personne morale concernée et après rapport du juge de l'application des peines.

 En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.

@@ -7775,21 +7767,21 @@ En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou a

 ######### Article R131-17

-Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article R. 131-36 (1) en font la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux.

+Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article 131-36 en font la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux.

 Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions des représentants qualifiés.

-Pour les personnes morales de droit privé qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande d'habilitation. Pour les personnes morales de droit privé déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette habilitation.

+Pour les personnes morales de droit privé qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande d'habilitation. Pour les personnes morales de droit privé déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette habilitation sans qu'il soit nécessaire de demander une nouvelle habilitation.

 A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités d'exécution des travaux proposés, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et qualité des personnes chargées de l'encadrement technique ainsi que le nombre de postes de travail susceptibles d'être offerts.

 ######### Article R131-18

-Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance.

+Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

 ######### Article R131-19

-Après que le procureur de la République a donné son avis ou dix jours au plus tôt après l'avoir saisi, le juge de l'application des peines prend sa décision en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés.

+Après que le procureur de la République a donné son avis ou dix jours au plus tôt après l'avoir saisi, le juge de l'application des peines prend sa décision en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés. Il communique sa décision au président du tribunal de grande instance, au procureur de la République et au conseil départemental mentionné à l'article R. 131-18.

 ######### Article R131-20

@@ -7799,8 +7791,6 @@ La radiation d'un travail inscrit sur la liste peut être prononcée selon la pr

 ######### Article R131-21

-Les décisions relatives à l'habilitation provisoire des associations et à l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général sont communiquées au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République.

-

 Toutes les décisions relatives à l'habilitation ou au retrait d'habilitation des associations sont portées à la connaissance du garde des sceaux et du préfet par le juge de l'application des peines.

 ######### Article R131-22

@@ -8456,13 +8446,7 @@ Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence,

 Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

 ##### Section 2 : De la divagation d'animaux dangereux

@@ -8504,10 +8488,6 @@ En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est i

 Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.

-

 #### Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes

 ##### Section 1 : Des violences légères

@@ -8542,13 +8522,7 @@ Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encouren

 Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 ##### Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

@@ -8576,13 +8550,7 @@ Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 624-3 et R. 62

 ###### Article R624-6

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 624-3 et R. 624-4.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 624-3 et R. 624-4 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 ##### Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire

@@ -8592,10 +8560,6 @@ Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

 Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.

-

 #### Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes

 ##### Section 1 : Des violences

@@ -8650,13 +8614,7 @@ Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 62

 ###### Article R625-5

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

 ###### Article R625-6

@@ -8680,13 +8638,7 @@ Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encouren

 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 La récidive des contraventions prévues au présent article est reprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

@@ -8698,13 +8650,7 @@ Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l

 Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

@@ -8772,8 +8718,6 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, po

 ###### Article R625-13

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des contraventions prévues par la présente section.

-

 La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

 ### Titre III : Des contraventions contre les biens

@@ -8792,10 +8736,6 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren

 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.

-

 #### Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens

 ##### Section unique : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.

@@ -8806,10 +8746,6 @@ Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les

 Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article.

-

-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.

-

 #### Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens

 ##### Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

@@ -8826,22 +8762,12 @@ Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire

 Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire parapher le registre d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-3, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

-###### Article R633-4

-

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 633-1, R. 633-2 et R. 633-3.

-

-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.

-

 ##### Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers

 ###### Article R633-5

 Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de faire parapher le registre prévu par l'article R. 321-9, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-10, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 134-41.

-

 #### Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens

 ##### Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes

@@ -8856,10 +8782,6 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren

 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.

-

 #### Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens

 ##### Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger

@@ -8884,13 +8806,7 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren

 Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

@@ -8906,15 +8822,11 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren

 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes :

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

+1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

-3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

@@ -8932,12 +8844,6 @@ Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, de recevoir, à tit

 Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de déposer le registre prévu par l'article R. 321-9 auprès des services compétents dans les conditions prévues à l'article R. 321-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

-###### Article R635-6

-

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5.

-

-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.

-

 ###### Article R635-7

 La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

@@ -8950,13 +8856,7 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de

 Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

@@ -8988,13 +8888,7 @@ Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autoris

 Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.

@@ -9002,23 +8896,13 @@ La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au p

 Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.

-

 ###### Article R642-4

 Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

 Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 sont applicables.

@@ -9032,13 +8916,7 @@ Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévue pour les

 Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 ##### Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur

@@ -9048,13 +8926,7 @@ L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les

 Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 #### Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique

@@ -9082,13 +8954,7 @@ Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en v

 Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 #### Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique

@@ -9108,13 +8974,7 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren

 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

@@ -9156,10 +9016,6 @@ Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire l

 Le fait de procéder ou faire procéder à l'inhumation d'un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux délais prévus en cette matière est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.

-

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

 ##### Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice

@@ -9168,10 +9024,6 @@ La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conf

 Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.

-

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

 ##### Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes

@@ -9182,13 +9034,7 @@ L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de cons

 Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

@@ -9198,8 +9044,6 @@ La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conf

 Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des contraventions définies au présent article.

-

 ##### Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés

 ###### Article R645-9

@@ -9208,13 +9052,7 @@ Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banqu

 Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 sont applicables.

@@ -9228,13 +9066,7 @@ L'altération des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des fi

 Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.

@@ -9246,13 +9078,7 @@ La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciai

 Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres et autres valeurs fiduciaires postales visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.

@@ -9386,9 +9212,9 @@ Le 1° de l'article R. 131-12 est rédigé comme suit :

 ##### Article R712-4

-La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :

+La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :

-" Il consulte, lorsqu'ils existent, les organismes ou services locaux de prévention de la délinquance qui ont trois mois pour donner leur avis. "

+" Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal de première instance, au procureur de la République et aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. "

 ##### Article R712-5

@@ -9465,9 +9291,9 @@ L'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-4 est rédigé comme suit :

 ##### Article R722-3

-La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 131-13 est rédigé comme suit :

+La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :

-" Il consulte, lorsqu'ils existent, les organismes ou services locaux de prévention de la délinquance, qui ont trois mois pour donner leur avis. "

+" Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal de première instance, au procureur de la République et aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. "

 ##### Article R722-4