Code pénal


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Version consolidée au 13 janvier 2010 (version c7d3815)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2009.

... ...
@@ -7985,7 +7985,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 jan
7985 7985
 
7986 7986
 Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit :
7987 7987
 
7988
-1° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ;
7988
+1° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant, président ;
7989 7989
 
7990 7990
 2° Un représentant du ministre de la justice ;
7991 7991
 
... ...
@@ -8011,7 +8011,7 @@ Elle est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articl
8011 8011
 
8012 8012
 Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R. 226-3 et R. 226-7.
8013 8013
 
8014
-Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
8014
+Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
8015 8015
 
8016 8016
 ###### Article R226-3
8017 8017
 
... ...
@@ -8019,7 +8019,7 @@ La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de
8019 8019
 
8020 8020
 ###### Article R226-4
8021 8021
 
8022
-La demande d'autorisation est déposée auprès du secrétaire général de la défense nationale. Elle comporte pour chaque type d'appareil :
8022
+La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil :
8023 8023
 
8024 8024
 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
8025 8025
 
... ...
@@ -8047,7 +8047,7 @@ L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionné
8047 8047
 
8048 8048
 ###### Article R226-8
8049 8049
 
8050
-La demande d'autorisation est déposée auprès du secrétaire général de la défense nationale. Elle comporte pour chaque type d'appareil :
8050
+La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil :
8051 8051
 
8052 8052
 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
8053 8053