Code pénal


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Version consolidée au 21 juin 2009 (version ebf0ebf)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 2009.

... ...
@@ -9144,6 +9144,16 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
9144 9144
 
9145 9145
 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
9146 9146
 
9147
+##### Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
9148
+
9149
+###### Article R645-14
9150
+
9151
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public.
9152
+
9153
+La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
9154
+
9155
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime.
9156
+
9147 9157
 ### Titre V : Des autres contraventions
9148 9158
 
9149 9159
 #### Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe