Code pénal


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Version consolidée au 27 décembre 2008 (version 101b531)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 2008.

... ...
@@ -9358,7 +9358,7 @@ La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conf
9358 9358
 
9359 9359
 ###### Article R645-12
9360 9360
 
9361
-Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
9361
+Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
9362 9362
 
9363 9363
 Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
9364 9364
 
... ...
@@ -9368,6 +9368,22 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
9368 9368
 
9369 9369
 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
9370 9370
 
9371
+##### Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels
9372
+
9373
+###### Article R645-13
9374
+
9375
+Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d'archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne publique ou à une personne privée assurant une mission d'intérêt général, dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ou le propriétaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
9376
+
9377
+Est puni des mêmes peines le fait de pénétrer ou de se maintenir dans les mêmes conditions sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques.
9378
+
9379
+Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
9380
+
9381
+1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction conformément à l'article 131-21 ;
9382
+
9383
+2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
9384
+
9385
+La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
9386
+
9371 9387
 ### Titre V : Des autres contraventions
9372 9388
 
9373 9389
 #### Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe