Code pénal


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Version consolidée au 24 mai 2008 (version 3b3b84f)
La précédente version était la version consolidée au 7 mars 2008.

... ...
@@ -7020,10 +7020,6 @@ Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou méla
7020 7020
 
7021 7021
 Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
7022 7022
 
7023
-###### Article 511-14
7024
-
7025
-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 1244-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
7026
-
7027 7023
 ##### Section 3 : De la protection de l'embryon humain
7028 7024
 
7029 7025
 ###### Article 511-15
... ...
@@ -7098,7 +7094,7 @@ Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1
7098 7094
 
7099 7095
 ###### Article 511-22
7100 7096
 
7101
-Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
7097
+Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
7102 7098
 
7103 7099
 ###### Article 511-23
7104 7100
 
... ...
@@ -7122,6 +7118,14 @@ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
7122 7118
 
7123 7119
 II. – Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli.
7124 7120
 
7121
+###### Article 511-25-1
7122
+
7123
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
7124
+
7125
+1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ;
7126
+
7127
+2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.
7128
+
7125 7129
 ##### Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
7126 7130
 
7127 7131
 ###### Article 511-26