Code pénal


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Version consolidée au 6 mars 2007 (version 71a803c)
La précédente version était la version consolidée au 28 février 2007.

... ...
@@ -3762,7 +3762,7 @@ Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amen
3762 3762
 
3763 3763
 La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
3764 3764
 
3765
-Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.
3765
+Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.
3766 3766
 
3767 3767
 Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
3768 3768
 
... ...
@@ -5050,11 +5050,19 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
5050 5050
 
5051 5051
 ##### Article 414-8
5052 5052
 
5053
-Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique-Nord.
5053
+Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :
5054
+
5055
+1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;
5056
+
5057
+2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.
5054 5058
 
5055 5059
 ##### Article 414-9
5056 5060
 
5057
-Les dispositions des articles 411-6 à 411-8 et 413-10 à 413-12 sont applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.
5061
+Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :
5062
+
5063
+1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ;
5064
+
5065
+2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
5058 5066
 
5059 5067
 ### Titre II : Du terrorisme
5060 5068
 
... ...
@@ -5634,6 +5642,10 @@ Est puni des mêmes peines le fait, par un banquier ou un démarcheur, de faire
5634 5642
 
5635 5643
 ##### Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
5636 5644
 
5645
+###### Article 433-18-1
5646
+
5647
+Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
5648
+
5637 5649
 ###### Article 433-19
5638 5650
 
5639 5651
 Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :