Code pénal


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... ...
@@ -1215,7 +1215,7 @@ La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut impos
1215 1215
 
1216 1216
 18° Accomplir un stage de citoyenneté ;
1217 1217
 
1218
-19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
1218
+19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 19° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
1219 1219
 
1220 1220
 ######## Article 132-46
1221 1221
 
... ...
@@ -1461,6 +1461,12 @@ Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du
1461 1461
 
1462 1462
 Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.
1463 1463
 
1464
+###### Article 132-80
1465
+
1466
+Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
1467
+
1468
+La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
1469
+
1464 1470
 #### Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
1465 1471
 
1466 1472
 ##### Article 133-1
... ...
@@ -1744,6 +1750,8 @@ Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est co
1744 1750
 
1745 1751
 8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée.
1746 1752
 
1753
+9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
1754
+
1747 1755
 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
1748 1756
 
1749 1757
 ###### Article 221-5
... ...
@@ -1912,7 +1920,7 @@ L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion cr
1912 1920
 
1913 1921
 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
1914 1922
 
1915
-6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
1923
+6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
1916 1924
 
1917 1925
 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
1918 1926
 
... ...
@@ -1992,7 +2000,7 @@ L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion cr
1992 2000
 
1993 2001
 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
1994 2002
 
1995
-6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
2003
+6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
1996 2004
 
1997 2005
 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
1998 2006
 
... ...
@@ -2032,7 +2040,7 @@ L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion c
2032 2040
 
2033 2041
 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
2034 2042
 
2035
-6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
2043
+6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
2036 2044
 
2037 2045
 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2038 2046
 
... ...
@@ -2072,7 +2080,7 @@ L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement
2072 2080
 
2073 2081
 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
2074 2082
 
2075
-6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
2083
+6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
2076 2084
 
2077 2085
 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2078 2086
 
... ...
@@ -2114,7 +2122,7 @@ Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale
2114 2122
 
2115 2123
 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
2116 2124
 
2117
-6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
2125
+6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
2118 2126
 
2119 2127
 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2120 2128
 
... ...
@@ -2168,6 +2176,10 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :
2168 2176
 
2169 2177
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
2170 2178
 
2179
+####### Article 222-16-2
2180
+
2181
+Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
2182
+
2171 2183
 ###### Paragraphe 3 : Des menaces
2172 2184
 
2173 2185
 ####### Article 222-17
... ...
@@ -2272,6 +2284,8 @@ Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encour
2272 2284
 
2273 2285
 Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
2274 2286
 
2287
+Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire.
2288
+
2275 2289
 Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
2276 2290
 
2277 2291
 ###### Paragraphe 1 : Du viol
... ...
@@ -2304,7 +2318,9 @@ Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
2304 2318
 
2305 2319
 9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
2306 2320
 
2307
-10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes.
2321
+10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
2322
+
2323
+11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
2308 2324
 
2309 2325
 ####### Article 222-25
2310 2326
 
... ...
@@ -2326,7 +2342,7 @@ Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonne
2326 2342
 
2327 2343
 ####### Article 222-28
2328 2344
 
2329
-L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende :
2345
+L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
2330 2346
 
2331 2347
 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2332 2348
 
... ...
@@ -2338,7 +2354,9 @@ L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement
2338 2354
 
2339 2355
 5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
2340 2356
 
2341
-6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.
2357
+6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ;
2358
+
2359
+7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
2342 2360
 
2343 2361
 ####### Article 222-29
2344 2362
 
... ...
@@ -2528,7 +2546,7 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du p
2528 2546
 
2529 2547
 Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
2530 2548
 
2531
-Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.
2549
+Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, et par les articles 222-34 à 222-40, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.
2532 2550
 
2533 2551
 ###### Article 222-48
2534 2552
 
... ...
@@ -3070,6 +3088,10 @@ Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présen
3070 3088
 
3071 3089
 La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
3072 3090
 
3091
+###### Article 225-11-2
3092
+
3093
+Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
3094
+
3073 3095
 ###### Article 225-12
3074 3096
 
3075 3097
 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10.
... ...
@@ -3090,15 +3112,17 @@ Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en é
3090 3112
 
3091 3113
 ###### Article 225-12-2
3092 3114
 
3093
-Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende :
3115
+Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende :
3094 3116
 
3095 3117
 1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ;
3096 3118
 
3097 3119
 2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;
3098 3120
 
3099
-3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
3121
+3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3100 3122
 
3101
-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
3123
+4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.
3124
+
3125
+Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
3102 3126
 
3103 3127
 ###### Article 225-12-3
3104 3128
 
... ...
@@ -3268,7 +3292,9 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bi
3268 3292
 
3269 3293
 5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
3270 3294
 
3271
-6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.
3295
+6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
3296
+
3297
+7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
3272 3298
 
3273 3299
 ###### Article 225-21
3274 3300
 
... ...
@@ -3404,7 +3430,7 @@ La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en e
3404 3430
 
3405 3431
 L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
3406 3432
 
3407
-1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
3433
+1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
3408 3434
 
3409 3435
 2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n'est pas nécessaire ;
3410 3436
 
... ...
@@ -3728,15 +3754,17 @@ Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 Euros d'amende
3728 3754
 
3729 3755
 ###### Article 227-23
3730 3756
 
3731
-Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes peines.
3757
+Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
3732 3758
 
3733
-Le fait d'offrir ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
3759
+Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
3734 3760
 
3735
-Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications.
3761
+Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications.
3762
+
3763
+La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
3736 3764
 
3737 3765
 Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.
3738 3766
 
3739
-Les infractions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
3767
+Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
3740 3768
 
3741 3769
 Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
3742 3770
 
... ...
@@ -3798,6 +3826,10 @@ Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne
3798 3826
 
3799 3827
 Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
3800 3828
 
3829
+###### Article 227-28-3
3830
+
3831
+Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.
3832
+
3801 3833
 ##### Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
3802 3834
 
3803 3835
 ###### Article 227-29
... ...
@@ -3932,6 +3964,8 @@ Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
3932 3964
 
3933 3965
 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
3934 3966
 
3967
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.
3968
+
3935 3969
 ###### Article 311-13
3936 3970
 
3937 3971
 La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.