Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7413,6 +7413,16 @@ En cas de danger immédiat pour le condamné ou pour autrui ou en cas de faute g |
7413 | 7413 |
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7414 | 7414 |
L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation ainsi qu'au condamné un document attestant que ce travail a été exécuté. |
7415 | 7415 |
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7416 |
+###### Sous-section 3 : De la peine de stage de citoyenneté |
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7417 |
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7418 |
+####### Paragraphe 1 : Objet et durée du stage |
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7419 |
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7420 |
+######## Article R131-35 |
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7421 |
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7422 |
+Le stage de citoyenneté prévu à l'article 131-5-1 et rendu applicable aux mineurs de 13 à 18 ans par l'article 20-4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser son insertion sociale. |
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7423 |
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7424 |
+Lorsqu'il concerne une personne condamnée pour une infraction commise avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76, il rappelle en outre à l'intéressé l'existence des crimes contre l'humanité, notamment ceux commis pendant la Seconde Guerre mondiale. |
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7425 |
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7416 | 7426 |
##### Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales. |
7417 | 7427 |
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7418 | 7428 |
###### Article R131-35 |