Code pénal

@@ -6824,9 +6824,9 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans

 ##### Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques

-###### Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules et de l'immobilisation de véhicule

+###### Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

-####### Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire.

+####### Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire

 ######## Article R131-1

@@ -6866,11 +6866,11 @@ Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorit

 4° La ou les catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire cesse d'être valable.

-Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard des articles R221-1 à R221-3 du nouveau code de la route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire.

+Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard des articles R. 221-1 à R. 221-3 du nouveau code de la route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire.

 A l'issue de la période d'interdiction, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat.

-####### Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule.

+####### Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

 ######## Article R131-5

@@ -6906,6 +6906,16 @@ L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la

 L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.

+####### Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

+

+######## Article R131-11-1

+

+Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces articles.

+

+Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des transports peut fixer un programme et une durée de stage différents, sans que cette durée puisse excéder cinq jours.

+

+Les frais de stage, à la charge du condamné, ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.

+

 ###### Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général

 ####### Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général

@@ -7078,6 +7088,24 @@ Lorsqu'il existe, au sein d'une personne morale citée ou amenée à comparaîtr

 Lorsque le personnel de cette personne morale est régie par les dispositions du code du travail relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire.

+#### Chapitre II : Du régime des peines

+

+##### Section 1 : Dispositions générales

+

+##### Section 2 : Des modes de personnalisation des peines

+

+###### Sous-section 1

+

+###### Sous-section 2

+

+###### Sous-section 3

+

+###### Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve

+

+####### Article R132-45

+

+L'attestation de stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue au second alinéa de l'article 131-35-1 est adressée au juge de l'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi de cette obligation.

+

 #### Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations

 ##### Section 2 : De la grâce

@@ -7667,7 +7695,7 @@ La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conf

 ###### Article R625-2

-Hors le cas prévu par l'article 222-20, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

+Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 ###### Article R625-3