Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 2002 (version ecb2f4e)
La précédente version était la version consolidée au 10 septembre 2002.

... ...
@@ -1277,7 +1277,7 @@ Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues
1277 1277
 
1278 1278
 ###### Article 133-4
1279 1279
 
1280
-Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par deux années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
1280
+Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
1281 1281
 
1282 1282
 ###### Article 133-5
1283 1283