Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1277,7 +1277,7 @@ Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues |
1277 | 1277 |
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1278 | 1278 |
###### Article 133-4 |
1279 | 1279 |
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1280 |
-Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par deux années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. |
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1280 |
+Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. |
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1281 | 1281 |
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1282 | 1282 |
###### Article 133-5 |
1283 | 1283 |
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