Code pénal

@@ -2395,9 +2395,9 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre

 ###### Article 225-1

-Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

+Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

-Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

+Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

 ###### Article 225-2

@@ -2419,7 +2419,7 @@ La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personn

 Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

-1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ;

+1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ;

 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

@@ -2487,6 +2487,10 @@ Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1500000 euros d'ame

 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

+###### Article 225-7-1

+

+Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3000000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

+

 ###### Article 225-8

 Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3000000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.

@@ -2525,6 +2529,40 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :

 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+##### Section 2 bis : Du recours à la prostitution d'un mineur

+

+###### Article 225-12-1

+

+Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

+

+###### Article 225-12-2

+

+Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende :

+

+1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs ;

+

+2° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;

+

+3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

+

+Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.

+

+###### Article 225-12-3

+

+Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

+

+###### Article 225-12-4

+

+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions prévues par la présente section.

+

+Les peines encourues par les personnes morales sont :

+

+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

+

+2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+

+L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

+

 ##### Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.

 ###### Article 225-13

@@ -2615,7 +2653,7 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et

 ###### Article 225-20

-Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

+Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

@@ -2947,7 +2985,7 @@ Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de so

 ###### Article 227-9

-Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :

+Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :

 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;

@@ -3065,6 +3103,8 @@ Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce

 Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications.

+Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.

+

 Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.

 ###### Article 227-24

@@ -3087,9 +3127,7 @@ L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement

 3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

-4° Lorsqu'elle s'accompagne du versement d'une rémunération ;

-

-5° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.

+4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.

 ###### Article 227-27

@@ -3119,8 +3157,6 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

-Dans le cas prévu par le 4° de l'article 227-26, la peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 est également encourue.

-

 ##### Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

 ###### Article 227-29