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... | ... |
@@ -291,7 +291,7 @@ L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante : |
291 | 291 |
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292 | 292 |
####### Article 131-5 |
293 | 293 |
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294 |
-Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 2 000 F. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante. |
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294 |
+Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 300 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante. |
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295 | 295 |
|
296 | 296 |
####### Article 131-6 |
297 | 297 |
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... | ... |
@@ -367,15 +367,15 @@ Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentai |
367 | 367 |
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368 | 368 |
Le montant de l'amende est le suivant : |
369 | 369 |
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370 |
-1° 250 F au plus pour les contraventions de la 1re classe ; |
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370 |
+1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; |
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371 | 371 |
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372 |
-2° 1 000 F au plus pour les contraventions de la 2e classe ; |
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372 |
+2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; |
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373 | 373 |
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374 |
-3° 3 000 F au plus pour les contraventions de la 3e classe ; |
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374 |
+3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ; |
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375 | 375 |
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376 |
-4° 5 000 F au plus pour les contraventions de la 4e classe ; |
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376 |
+4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ; |
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377 | 377 |
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378 |
-5° 10 000 F au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 20 000 F en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. |
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378 |
+5° 1500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. |
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379 | 379 |
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380 | 380 |
####### Article 131-14 |
381 | 381 |
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... | ... |
@@ -809,19 +809,19 @@ Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, |
809 | 809 |
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810 | 810 |
######## Article 132-11 |
811 | 811 |
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812 |
-Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 20 000 F. |
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812 |
+Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros. |
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813 | 813 |
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814 | 814 |
####### Paragraphe 2 : Personnes morales |
815 | 815 |
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816 | 816 |
######## Article 132-12 |
817 | 817 |
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818 |
-Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 700 000 F d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce crime. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article. |
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818 |
+Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce crime. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article. |
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819 | 819 |
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820 | 820 |
######## Article 132-13 |
821 | 821 |
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822 |
-Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 700 000 F d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit. |
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822 |
+Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit. |
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823 | 823 |
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824 |
-Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 700 000 F d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'amende d'au moins 100 000 F, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit. |
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824 |
+Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit. |
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825 | 825 |
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826 | 826 |
Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article. |
827 | 827 |
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... | ... |
@@ -929,7 +929,7 @@ Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sur |
929 | 929 |
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930 | 930 |
En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement. |
931 | 931 |
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932 |
-Le sursis ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour un crime ou un délit de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 400 000 F. |
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932 |
+Le sursis ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour un crime ou un délit de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 60 000 euros. |
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933 | 933 |
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934 | 934 |
######## Article 132-31 |
935 | 935 |
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... | ... |
@@ -947,7 +947,7 @@ Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux c |
947 | 947 |
|
948 | 948 |
En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement. |
949 | 949 |
|
950 |
-Le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour crime ou délit de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 100 000 F. |
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950 |
+Le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour crime ou délit de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 15 000 euros. |
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951 | 951 |
|
952 | 952 |
######## Article 132-34 |
953 | 953 |
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... | ... |
@@ -1491,9 +1491,9 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
1491 | 1491 |
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1492 | 1492 |
###### Article 221-6 |
1493 | 1493 |
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1494 |
-Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
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1494 |
+Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. |
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1495 | 1495 |
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1496 |
-En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende. |
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1496 |
+En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende. |
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1497 | 1497 |
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1498 | 1498 |
###### Article 221-7 |
1499 | 1499 |
|
... | ... |
@@ -1665,7 +1665,7 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûret |
1665 | 1665 |
|
1666 | 1666 |
####### Article 222-9 |
1667 | 1667 |
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1668 |
-Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
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1668 |
+Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. |
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1669 | 1669 |
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1670 | 1670 |
####### Article 222-10 |
1671 | 1671 |
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... | ... |
@@ -1697,11 +1697,11 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûret |
1697 | 1697 |
|
1698 | 1698 |
####### Article 222-11 |
1699 | 1699 |
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1700 |
-Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
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1700 |
+Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
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1701 | 1701 |
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1702 | 1702 |
####### Article 222-12 |
1703 | 1703 |
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1704 |
-L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsqu'elle est commise : |
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1704 |
+L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : |
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1705 | 1705 |
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1706 | 1706 |
1° Sur un mineur de quinze ans ; |
1707 | 1707 |
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... | ... |
@@ -1725,13 +1725,13 @@ L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement |
1725 | 1725 |
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1726 | 1726 |
11° Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement. |
1727 | 1727 |
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1728 |
-Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances. |
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1728 |
+Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances. |
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1729 | 1729 |
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1730 | 1730 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa. |
1731 | 1731 |
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1732 | 1732 |
####### Article 222-13 |
1733 | 1733 |
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1734 |
-Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises : |
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1734 |
+Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : |
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1735 | 1735 |
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1736 | 1736 |
1° Sur un mineur de quinze ans ; |
1737 | 1737 |
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... | ... |
@@ -1755,7 +1755,7 @@ Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale |
1755 | 1755 |
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1756 | 1756 |
11° Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement. |
1757 | 1757 |
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1758 |
-Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances. |
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1758 |
+Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances. |
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1759 | 1759 |
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1760 | 1760 |
####### Article 222-14 |
1761 | 1761 |
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... | ... |
@@ -1765,9 +1765,9 @@ Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont l |
1765 | 1765 |
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1766 | 1766 |
2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; |
1767 | 1767 |
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1768 |
-3° De dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; |
|
1768 |
+3° De dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; |
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1769 | 1769 |
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1770 |
-4° De cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. |
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1770 |
+4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. |
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1771 | 1771 |
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1772 | 1772 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article. |
1773 | 1773 |
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... | ... |
@@ -1779,7 +1779,7 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûret |
1779 | 1779 |
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1780 | 1780 |
####### Article 222-16 |
1781 | 1781 |
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1782 |
-Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
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1782 |
+Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
|
1783 | 1783 |
|
1784 | 1784 |
####### Article 222-16-1 |
1785 | 1785 |
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... | ... |
@@ -1797,15 +1797,15 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
1797 | 1797 |
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1798 | 1798 |
####### Article 222-17 |
1799 | 1799 |
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1800 |
-La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. |
|
1800 |
+La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. |
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1801 | 1801 |
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1802 |
-La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. |
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1802 |
+La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. |
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1803 | 1803 |
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1804 | 1804 |
####### Article 222-18 |
1805 | 1805 |
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1806 |
-La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. |
|
1806 |
+La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. |
|
1807 | 1807 |
|
1808 |
-La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. |
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1808 |
+La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. |
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1809 | 1809 |
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1810 | 1810 |
####### Article 222-18-1 |
1811 | 1811 |
|
... | ... |
@@ -1825,13 +1825,13 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
1825 | 1825 |
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1826 | 1826 |
###### Article 222-19 |
1827 | 1827 |
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1828 |
-Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
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1828 |
+Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
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1829 | 1829 |
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1830 |
-En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende. |
|
1830 |
+En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende. |
|
1831 | 1831 |
|
1832 | 1832 |
###### Article 222-20 |
1833 | 1833 |
|
1834 |
-Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
1834 |
+Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
1835 | 1835 |
|
1836 | 1836 |
###### Article 222-21 |
1837 | 1837 |
|
... | ... |
@@ -1899,11 +1899,11 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûret |
1899 | 1899 |
|
1900 | 1900 |
####### Article 222-27 |
1901 | 1901 |
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1902 |
-Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
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1902 |
+Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
1903 | 1903 |
|
1904 | 1904 |
####### Article 222-28 |
1905 | 1905 |
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1906 |
-L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende : |
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1906 |
+L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende : |
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1907 | 1907 |
|
1908 | 1908 |
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ; |
1909 | 1909 |
|
... | ... |
@@ -1919,7 +1919,7 @@ L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement |
1919 | 1919 |
|
1920 | 1920 |
####### Article 222-29 |
1921 | 1921 |
|
1922 |
-Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende lorsqu'elles sont imposées : |
|
1922 |
+Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées : |
|
1923 | 1923 |
|
1924 | 1924 |
1° A un mineur de quinze ans ; |
1925 | 1925 |
|
... | ... |
@@ -1927,7 +1927,7 @@ Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonne |
1927 | 1927 |
|
1928 | 1928 |
####### Article 222-30 |
1929 | 1929 |
|
1930 |
-L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende : |
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1930 |
+L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende : |
|
1931 | 1931 |
|
1932 | 1932 |
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ; |
1933 | 1933 |
|
... | ... |
@@ -1945,13 +1945,13 @@ La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 est punie des |
1945 | 1945 |
|
1946 | 1946 |
####### Article 222-32 |
1947 | 1947 |
|
1948 |
-L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
1948 |
+L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
1949 | 1949 |
|
1950 | 1950 |
###### Paragraphe 3 : Du harcèlement sexuel. |
1951 | 1951 |
|
1952 | 1952 |
####### Article 222-33 |
1953 | 1953 |
|
1954 |
-Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
1954 |
+Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
1955 | 1955 |
|
1956 | 1956 |
####### Article 222-33-1 |
1957 | 1957 |
|
... | ... |
@@ -1969,29 +1969,29 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
1969 | 1969 |
|
1970 | 1970 |
###### Article 222-34 |
1971 | 1971 |
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1972 |
-Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 50 000 000 F d'amende. |
|
1972 |
+Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende. |
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1973 | 1973 |
|
1974 | 1974 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. |
1975 | 1975 |
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1976 | 1976 |
###### Article 222-35 |
1977 | 1977 |
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1978 |
-La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F d'amende. |
|
1978 |
+La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende. |
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1979 | 1979 |
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1980 |
-Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. |
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1980 |
+Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. |
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1981 | 1981 |
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1982 | 1982 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. |
1983 | 1983 |
|
1984 | 1984 |
###### Article 222-36 |
1985 | 1985 |
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1986 |
-L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000 F d'amende. |
|
1986 |
+L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende. |
|
1987 | 1987 |
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1988 |
-Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. |
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1988 |
+Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7500000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. |
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1989 | 1989 |
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1990 | 1990 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. |
1991 | 1991 |
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1992 | 1992 |
###### Article 222-37 |
1993 | 1993 |
|
1994 |
-Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000 F d'amende. |
|
1994 |
+Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. |
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1995 | 1995 |
|
1996 | 1996 |
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. |
1997 | 1997 |
|
... | ... |
@@ -1999,7 +1999,7 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûret |
1999 | 1999 |
|
2000 | 2000 |
###### Article 222-38 |
2001 | 2001 |
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2002 |
-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. |
|
2002 |
+Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. |
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2003 | 2003 |
|
2004 | 2004 |
Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance. |
2005 | 2005 |
|
... | ... |
@@ -2007,7 +2007,7 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûret |
2007 | 2007 |
|
2008 | 2008 |
###### Article 222-39 |
2009 | 2009 |
|
2010 |
-La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
2010 |
+La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. |
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2011 | 2011 |
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2012 | 2012 |
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration. |
2013 | 2013 |
|
... | ... |
@@ -2015,7 +2015,7 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûret |
2015 | 2015 |
|
2016 | 2016 |
###### Article 222-39-1 |
2017 | 2017 |
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2018 |
-Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'une des activités réprimées par la présente section, ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
2018 |
+Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'une des activités réprimées par la présente section, ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. |
|
2019 | 2019 |
|
2020 | 2020 |
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsqu'une ou plusieurs des personnes visées à l'alinéa précédent sont mineures. |
2021 | 2021 |
|
... | ... |
@@ -2123,7 +2123,7 @@ La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif |
2123 | 2123 |
|
2124 | 2124 |
###### Article 223-1 |
2125 | 2125 |
|
2126 |
-Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
2126 |
+Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
2127 | 2127 |
|
2128 | 2128 |
###### Article 223-2 |
2129 | 2129 |
|
... | ... |
@@ -2139,7 +2139,7 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
2139 | 2139 |
|
2140 | 2140 |
###### Article 223-3 |
2141 | 2141 |
|
2142 |
-Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
2142 |
+Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
2143 | 2143 |
|
2144 | 2144 |
###### Article 223-4 |
2145 | 2145 |
|
... | ... |
@@ -2151,17 +2151,17 @@ Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion cri |
2151 | 2151 |
|
2152 | 2152 |
###### Article 223-5 |
2153 | 2153 |
|
2154 |
-Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
2154 |
+Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. |
|
2155 | 2155 |
|
2156 | 2156 |
###### Article 223-6 |
2157 | 2157 |
|
2158 |
-Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
2158 |
+Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
2159 | 2159 |
|
2160 | 2160 |
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. |
2161 | 2161 |
|
2162 | 2162 |
###### Article 223-7 |
2163 | 2163 |
|
2164 |
-Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
2164 |
+Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
2165 | 2165 |
|
2166 | 2166 |
###### Article 223-7-1 |
2167 | 2167 |
|
... | ... |
@@ -2181,7 +2181,7 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
2181 | 2181 |
|
2182 | 2182 |
###### Article 223-8 |
2183 | 2183 |
|
2184 |
-Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
2184 |
+Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. |
|
2185 | 2185 |
|
2186 | 2186 |
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré. |
2187 | 2187 |
|
... | ... |
@@ -2201,19 +2201,19 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
2201 | 2201 |
|
2202 | 2202 |
###### Article 223-10 |
2203 | 2203 |
|
2204 |
-L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
2204 |
+L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
2205 | 2205 |
|
2206 | 2206 |
##### Section 6 : De la provocation au suicide |
2207 | 2207 |
|
2208 | 2208 |
###### Article 223-13 |
2209 | 2209 |
|
2210 |
-Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. |
|
2210 |
+Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. |
|
2211 | 2211 |
|
2212 |
-Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans. |
|
2212 |
+Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans. |
|
2213 | 2213 |
|
2214 | 2214 |
###### Article 223-14 |
2215 | 2215 |
|
2216 |
-La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
2216 |
+La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
2217 | 2217 |
|
2218 | 2218 |
###### Article 223-15 |
2219 | 2219 |
|
... | ... |
@@ -2237,9 +2237,9 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
2237 | 2237 |
|
2238 | 2238 |
###### Article 223-15-2 |
2239 | 2239 |
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2240 |
-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. |
|
2240 |
+Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. |
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2241 | 2241 |
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2242 |
-Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende. |
|
2242 |
+Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende. |
|
2243 | 2243 |
|
2244 | 2244 |
###### Article 223-15-3 |
2245 | 2245 |
|
... | ... |
@@ -2319,7 +2319,7 @@ Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la l |
2319 | 2319 |
|
2320 | 2320 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. |
2321 | 2321 |
|
2322 |
-Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2. |
|
2322 |
+Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2. |
|
2323 | 2323 |
|
2324 | 2324 |
###### Article 224-2 |
2325 | 2325 |
|
... | ... |
@@ -2367,7 +2367,7 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infract |
2367 | 2367 |
|
2368 | 2368 |
###### Article 224-8 |
2369 | 2369 |
|
2370 |
-Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
2370 |
+Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
2371 | 2371 |
|
2372 | 2372 |
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines. |
2373 | 2373 |
|
... | ... |
@@ -2395,7 +2395,7 @@ Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les per |
2395 | 2395 |
|
2396 | 2396 |
###### Article 225-2 |
2397 | 2397 |
|
2398 |
-La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende lorsqu'elle consiste : |
|
2398 |
+La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : |
|
2399 | 2399 |
|
2400 | 2400 |
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; |
2401 | 2401 |
|
... | ... |
@@ -2441,7 +2441,7 @@ Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : |
2441 | 2441 |
|
2442 | 2442 |
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire. |
2443 | 2443 |
|
2444 |
-Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
|
2444 |
+Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. |
|
2445 | 2445 |
|
2446 | 2446 |
###### Article 225-6 |
2447 | 2447 |
|
... | ... |
@@ -2457,7 +2457,7 @@ Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 |
2457 | 2457 |
|
2458 | 2458 |
###### Article 225-7 |
2459 | 2459 |
|
2460 |
-Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 10 000 000 F d'amende lorsqu'il est commis : |
|
2460 |
+Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1500000 euros d'amende lorsqu'il est commis : |
|
2461 | 2461 |
|
2462 | 2462 |
1° A l'égard d'un mineur ; |
2463 | 2463 |
|
... | ... |
@@ -2483,19 +2483,19 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûret |
2483 | 2483 |
|
2484 | 2484 |
###### Article 225-8 |
2485 | 2485 |
|
2486 |
-Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 20 000 000 F d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée. |
|
2486 |
+Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3000000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée. |
|
2487 | 2487 |
|
2488 | 2488 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. |
2489 | 2489 |
|
2490 | 2490 |
###### Article 225-9 |
2491 | 2491 |
|
2492 |
-Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 30 000 000 F d'amende. |
|
2492 |
+Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende. |
|
2493 | 2493 |
|
2494 | 2494 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article. |
2495 | 2495 |
|
2496 | 2496 |
###### Article 225-10 |
2497 | 2497 |
|
2498 |
-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : |
|
2498 |
+Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : |
|
2499 | 2499 |
|
2500 | 2500 |
1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ; |
2501 | 2501 |
|
... | ... |
@@ -2523,15 +2523,15 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont : |
2523 | 2523 |
|
2524 | 2524 |
###### Article 225-13 |
2525 | 2525 |
|
2526 |
-Le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
2526 |
+Le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. |
|
2527 | 2527 |
|
2528 | 2528 |
###### Article 225-14 |
2529 | 2529 |
|
2530 |
-Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
2530 |
+Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. |
|
2531 | 2531 |
|
2532 | 2532 |
###### Article 225-15 |
2533 | 2533 |
|
2534 |
-Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes. |
|
2534 |
+Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes. |
|
2535 | 2535 |
|
2536 | 2536 |
###### Article 225-16 |
2537 | 2537 |
|
... | ... |
@@ -2547,11 +2547,11 @@ Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans l |
2547 | 2547 |
|
2548 | 2548 |
###### Article 225-16-1 |
2549 | 2549 |
|
2550 |
-Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. |
|
2550 |
+Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. |
|
2551 | 2551 |
|
2552 | 2552 |
###### Article 225-16-2 |
2553 | 2553 |
|
2554 |
-L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. |
|
2554 |
+L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. |
|
2555 | 2555 |
|
2556 | 2556 |
###### Article 225-16-3 |
2557 | 2557 |
|
... | ... |
@@ -2567,15 +2567,15 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont : |
2567 | 2567 |
|
2568 | 2568 |
###### Article 225-17 |
2569 | 2569 |
|
2570 |
-Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
2570 |
+Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
2571 | 2571 |
|
2572 |
-La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
2572 |
+La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
2573 | 2573 |
|
2574 |
-La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 F d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre. |
|
2574 |
+La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre. |
|
2575 | 2575 |
|
2576 | 2576 |
###### Article 225-18 |
2577 | 2577 |
|
2578 |
-Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article. |
|
2578 |
+Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article. |
|
2579 | 2579 |
|
2580 | 2580 |
###### Article 225-18-1 |
2581 | 2581 |
|
... | ... |
@@ -2659,7 +2659,7 @@ Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues p |
2659 | 2659 |
|
2660 | 2660 |
###### Article 226-1 |
2661 | 2661 |
|
2662 |
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : |
|
2662 |
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : |
|
2663 | 2663 |
|
2664 | 2664 |
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; |
2665 | 2665 |
|
... | ... |
@@ -2681,7 +2681,7 @@ Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en fav |
2681 | 2681 |
|
2682 | 2682 |
###### Article 226-4 |
2683 | 2683 |
|
2684 |
-L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
2684 |
+L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
|
2685 | 2685 |
|
2686 | 2686 |
###### Article 226-5 |
2687 | 2687 |
|
... | ... |
@@ -2707,7 +2707,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont : |
2707 | 2707 |
|
2708 | 2708 |
###### Article 226-8 |
2709 | 2709 |
|
2710 |
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. |
|
2710 |
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. |
|
2711 | 2711 |
|
2712 | 2712 |
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. |
2713 | 2713 |
|
... | ... |
@@ -2719,7 +2719,7 @@ Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section. |
2719 | 2719 |
|
2720 | 2720 |
###### Article 226-10 |
2721 | 2721 |
|
2722 |
-La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
2722 |
+La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. |
|
2723 | 2723 |
|
2724 | 2724 |
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. |
2725 | 2725 |
|
... | ... |
@@ -2747,7 +2747,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont : |
2747 | 2747 |
|
2748 | 2748 |
####### Article 226-13 |
2749 | 2749 |
|
2750 |
-La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
2750 |
+La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
|
2751 | 2751 |
|
2752 | 2752 |
####### Article 226-14 |
2753 | 2753 |
|
... | ... |
@@ -2761,7 +2761,7 @@ L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise |
2761 | 2761 |
|
2762 | 2762 |
####### Article 226-15 |
2763 | 2763 |
|
2764 |
-Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
2764 |
+Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. |
|
2765 | 2765 |
|
2766 | 2766 |
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. |
2767 | 2767 |
|
... | ... |
@@ -2769,15 +2769,15 @@ Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de d |
2769 | 2769 |
|
2770 | 2770 |
###### Article 226-16 |
2771 | 2771 |
|
2772 |
-Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
2772 |
+Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. |
|
2773 | 2773 |
|
2774 | 2774 |
###### Article 226-17 |
2775 | 2775 |
|
2776 |
-Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende. |
|
2776 |
+Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende. |
|
2777 | 2777 |
|
2778 | 2778 |
###### Article 226-18 |
2779 | 2779 |
|
2780 |
-Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende. |
|
2780 |
+Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende. |
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2781 | 2781 |
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2782 | 2782 |
En cas de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni des mêmes peines le fait de procéder à un traitement : |
2783 | 2783 |
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... | ... |
@@ -2787,25 +2787,25 @@ En cas de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la reche |
2787 | 2787 |
|
2788 | 2788 |
###### Article 226-19 |
2789 | 2789 |
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2790 |
-Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l'accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende. |
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2790 |
+Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l'accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende. |
|
2791 | 2791 |
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2792 | 2792 |
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté. |
2793 | 2793 |
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2794 | 2794 |
###### Article 226-20 |
2795 | 2795 |
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2796 |
-I. - Le fait de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue par la demande d'avis ou la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi. |
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2796 |
+I. - Le fait de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue par la demande d'avis ou la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi. |
|
2797 | 2797 |
|
2798 | 2798 |
II. - Le fait de traiter des informations nominatives conservées au-delà de la durée mentionnée au I à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques est puni des mêmes peines, sauf si ce traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi. |
2799 | 2799 |
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2800 | 2800 |
###### Article 226-21 |
2801 | 2801 |
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2802 |
-Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé, ou par la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende. |
|
2802 |
+Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé, ou par la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende. |
|
2803 | 2803 |
|
2804 | 2804 |
###### Article 226-22 |
2805 | 2805 |
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2806 |
-Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
2806 |
+Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
2807 | 2807 |
|
2808 |
-La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de 50 000 F d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence. |
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2808 |
+La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de 7500 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence. |
|
2809 | 2809 |
|
2810 | 2810 |
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. |
2811 | 2811 |
|
... | ... |
@@ -2829,21 +2829,21 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
2829 | 2829 |
|
2830 | 2830 |
###### Article 226-25 |
2831 | 2831 |
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2832 |
-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
2832 |
+Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
2833 | 2833 |
|
2834 | 2834 |
###### Article 226-26 |
2835 | 2835 |
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2836 |
-Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
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2836 |
+Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
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2837 | 2837 |
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2838 | 2838 |
###### Article 226-27 |
2839 | 2839 |
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2840 |
-Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
2840 |
+Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
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2841 | 2841 |
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2842 | 2842 |
###### Article 226-28 |
2843 | 2843 |
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2844 |
-Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
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2844 |
+Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
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2845 | 2845 |
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2846 |
-Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 145-16 du code de la santé publique. |
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2846 |
+Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. |
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2847 | 2847 |
|
2848 | 2848 |
###### Article 226-29 |
2849 | 2849 |
|
... | ... |
@@ -2887,7 +2887,7 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 e |
2887 | 2887 |
|
2888 | 2888 |
###### Article 227-1 |
2889 | 2889 |
|
2890 |
-Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci. |
|
2890 |
+Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci. |
|
2891 | 2891 |
|
2892 | 2892 |
###### Article 227-2 |
2893 | 2893 |
|
... | ... |
@@ -2899,13 +2899,13 @@ Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni |
2899 | 2899 |
|
2900 | 2900 |
###### Article 227-3 |
2901 | 2901 |
|
2902 |
-Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
2902 |
+Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
2903 | 2903 |
|
2904 | 2904 |
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. |
2905 | 2905 |
|
2906 | 2906 |
###### Article 227-4 |
2907 | 2907 |
|
2908 |
-Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. |
|
2908 |
+Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. |
|
2909 | 2909 |
|
2910 | 2910 |
###### Article 227-4-1 |
2911 | 2911 |
|
... | ... |
@@ -2923,23 +2923,23 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
2923 | 2923 |
|
2924 | 2924 |
###### Article 227-5 |
2925 | 2925 |
|
2926 |
-Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
2926 |
+Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
|
2927 | 2927 |
|
2928 | 2928 |
###### Article 227-6 |
2929 | 2929 |
|
2930 |
-Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. |
|
2930 |
+Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. |
|
2931 | 2931 |
|
2932 | 2932 |
###### Article 227-7 |
2933 | 2933 |
|
2934 |
-Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
2934 |
+Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
2935 | 2935 |
|
2936 | 2936 |
###### Article 227-8 |
2937 | 2937 |
|
2938 |
-Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
2938 |
+Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
2939 | 2939 |
|
2940 | 2940 |
###### Article 227-9 |
2941 | 2941 |
|
2942 |
-Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende : |
|
2942 |
+Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende : |
|
2943 | 2943 |
|
2944 | 2944 |
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; |
2945 | 2945 |
|
... | ... |
@@ -2947,7 +2947,7 @@ Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans d'empr |
2947 | 2947 |
|
2948 | 2948 |
###### Article 227-10 |
2949 | 2949 |
|
2950 |
-Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
2950 |
+Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
2951 | 2951 |
|
2952 | 2952 |
###### Article 227-11 |
2953 | 2953 |
|
... | ... |
@@ -2957,9 +2957,9 @@ La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des |
2957 | 2957 |
|
2958 | 2958 |
###### Article 227-12 |
2959 | 2959 |
|
2960 |
-Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. |
|
2960 |
+Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. |
|
2961 | 2961 |
|
2962 |
-Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
2962 |
+Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
|
2963 | 2963 |
|
2964 | 2964 |
Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double. |
2965 | 2965 |
|
... | ... |
@@ -2967,7 +2967,7 @@ La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas d |
2967 | 2967 |
|
2968 | 2968 |
###### Article 227-13 |
2969 | 2969 |
|
2970 |
-La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
2970 |
+La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
2971 | 2971 |
|
2972 | 2972 |
La tentative est punie des mêmes peines. |
2973 | 2973 |
|
... | ... |
@@ -2985,7 +2985,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont : |
2985 | 2985 |
|
2986 | 2986 |
###### Article 227-15 |
2987 | 2987 |
|
2988 |
-Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
2988 |
+Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. |
|
2989 | 2989 |
|
2990 | 2990 |
###### Article 227-16 |
2991 | 2991 |
|
... | ... |
@@ -2993,15 +2993,15 @@ L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclu |
2993 | 2993 |
|
2994 | 2994 |
###### Article 227-17 |
2995 | 2995 |
|
2996 |
-Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
2996 |
+Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
|
2997 | 2997 |
|
2998 | 2998 |
L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. |
2999 | 2999 |
|
3000 | 3000 |
###### Article 227-17-1 |
3001 | 3001 |
|
3002 |
-Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. |
|
3002 |
+Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. |
|
3003 | 3003 |
|
3004 |
-Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. |
|
3004 |
+Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-10 du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. |
|
3005 | 3005 |
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3006 | 3006 |
###### Article 227-17-2 |
3007 | 3007 |
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... | ... |
@@ -3015,63 +3015,63 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont : |
3015 | 3015 |
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3016 | 3016 |
###### Article 227-18 |
3017 | 3017 |
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3018 |
-Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
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3018 |
+Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. |
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3019 | 3019 |
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3020 |
-Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
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3020 |
+Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. |
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3021 | 3021 |
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3022 | 3022 |
###### Article 227-18-1 |
3023 | 3023 |
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3024 |
-Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
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3024 |
+Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. |
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3025 | 3025 |
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3026 |
-Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende. |
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3026 |
+Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende. |
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3027 | 3027 |
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3028 | 3028 |
###### Article 227-19 |
3029 | 3029 |
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3030 |
-Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
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3030 |
+Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. |
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3031 | 3031 |
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3032 |
-Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
3032 |
+Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. |
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3033 | 3033 |
|
3034 | 3034 |
###### Article 227-20 |
3035 | 3035 |
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3036 |
-Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
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3036 |
+Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. |
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3037 | 3037 |
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3038 |
-Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
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3038 |
+Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. |
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3039 | 3039 |
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3040 | 3040 |
###### Article 227-21 |
3041 | 3041 |
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3042 |
-Le fait de provoquer directement un mineur à commettre habituellement des crimes ou des délits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
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3042 |
+Le fait de provoquer directement un mineur à commettre habituellement des crimes ou des délits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. |
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3043 | 3043 |
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3044 |
-Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
|
3044 |
+Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. |
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3045 | 3045 |
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3046 | 3046 |
###### Article 227-22 |
3047 | 3047 |
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3048 |
-Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement. |
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3048 |
+Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement. |
|
3049 | 3049 |
|
3050 | 3050 |
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe. |
3051 | 3051 |
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3052 | 3052 |
###### Article 227-23 |
3053 | 3053 |
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3054 |
-Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
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3054 |
+Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. |
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3055 | 3055 |
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3056 | 3056 |
Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. |
3057 | 3057 |
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3058 |
-Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications. |
|
3058 |
+Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications. |
|
3059 | 3059 |
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3060 | 3060 |
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. |
3061 | 3061 |
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3062 | 3062 |
###### Article 227-24 |
3063 | 3063 |
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3064 |
-Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. |
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3064 |
+Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. |
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3065 | 3065 |
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3066 | 3066 |
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. |
3067 | 3067 |
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3068 | 3068 |
###### Article 227-25 |
3069 | 3069 |
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3070 |
-Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
3070 |
+Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
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3071 | 3071 |
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3072 | 3072 |
###### Article 227-26 |
3073 | 3073 |
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3074 |
-L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende : |
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3074 |
+L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende : |
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3075 | 3075 |
|
3076 | 3076 |
1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ; |
3077 | 3077 |
|
... | ... |
@@ -3085,7 +3085,7 @@ L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement |
3085 | 3085 |
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3086 | 3086 |
###### Article 227-27 |
3087 | 3087 |
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3088 |
-Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende : |
|
3088 |
+Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende : |
|
3089 | 3089 |
|
3090 | 3090 |
1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ; |
3091 | 3091 |
|
... | ... |
@@ -3157,11 +3157,11 @@ La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au |
3157 | 3157 |
|
3158 | 3158 |
###### Article 311-3 |
3159 | 3159 |
|
3160 |
-Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
3160 |
+Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
3161 | 3161 |
|
3162 | 3162 |
###### Article 311-4 |
3163 | 3163 |
|
3164 |
-Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende : |
|
3164 |
+Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende : |
|
3165 | 3165 |
|
3166 | 3166 |
1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; |
3167 | 3167 |
|
... | ... |
@@ -3179,43 +3179,43 @@ Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende : |
3179 | 3179 |
|
3180 | 3180 |
8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration. |
3181 | 3181 |
|
3182 |
-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 F d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances. |
|
3182 |
+Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances. |
|
3183 | 3183 |
|
3184 | 3184 |
###### Article 311-5 |
3185 | 3185 |
|
3186 |
-Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus. |
|
3186 |
+Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus. |
|
3187 | 3187 |
|
3188 | 3188 |
###### Article 311-6 |
3189 | 3189 |
|
3190 |
-Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. |
|
3190 |
+Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. |
|
3191 | 3191 |
|
3192 | 3192 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. |
3193 | 3193 |
|
3194 | 3194 |
###### Article 311-7 |
3195 | 3195 |
|
3196 |
-Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. |
|
3196 |
+Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. |
|
3197 | 3197 |
|
3198 | 3198 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. |
3199 | 3199 |
|
3200 | 3200 |
###### Article 311-8 |
3201 | 3201 |
|
3202 |
-Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. |
|
3202 |
+Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. |
|
3203 | 3203 |
|
3204 | 3204 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. |
3205 | 3205 |
|
3206 | 3206 |
###### Article 311-9 |
3207 | 3207 |
|
3208 |
-Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende. |
|
3208 |
+Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. |
|
3209 | 3209 |
|
3210 |
-Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui. |
|
3210 |
+Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui. |
|
3211 | 3211 |
|
3212 |
-Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. |
|
3212 |
+Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. |
|
3213 | 3213 |
|
3214 | 3214 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. |
3215 | 3215 |
|
3216 | 3216 |
###### Article 311-10 |
3217 | 3217 |
|
3218 |
-Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. |
|
3218 |
+Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. |
|
3219 | 3219 |
|
3220 | 3220 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. |
3221 | 3221 |
|
... | ... |
@@ -3279,11 +3279,11 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
3279 | 3279 |
|
3280 | 3280 |
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. |
3281 | 3281 |
|
3282 |
-L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
3282 |
+L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. |
|
3283 | 3283 |
|
3284 | 3284 |
###### Article 312-2 |
3285 | 3285 |
|
3286 |
-L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende : |
|
3286 |
+L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende : |
|
3287 | 3287 |
|
3288 | 3288 |
1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; |
3289 | 3289 |
|
... | ... |
@@ -3291,27 +3291,27 @@ L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende : |
3291 | 3291 |
|
3292 | 3292 |
###### Article 312-3 |
3293 | 3293 |
|
3294 |
-L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. |
|
3294 |
+L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. |
|
3295 | 3295 |
|
3296 | 3296 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. |
3297 | 3297 |
|
3298 | 3298 |
###### Article 312-4 |
3299 | 3299 |
|
3300 |
-L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. |
|
3300 |
+L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. |
|
3301 | 3301 |
|
3302 | 3302 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. |
3303 | 3303 |
|
3304 | 3304 |
###### Article 312-5 |
3305 | 3305 |
|
3306 |
-L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. |
|
3306 |
+L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. |
|
3307 | 3307 |
|
3308 | 3308 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. |
3309 | 3309 |
|
3310 | 3310 |
###### Article 312-6 |
3311 | 3311 |
|
3312 |
-L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende. |
|
3312 |
+L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. |
|
3313 | 3313 |
|
3314 |
-Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. |
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3314 |
+Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. |
|
3315 | 3315 |
|
3316 | 3316 |
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. |
3317 | 3317 |
|
... | ... |
@@ -3319,7 +3319,7 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûret |
3319 | 3319 |
|
3320 | 3320 |
###### Article 312-7 |
3321 | 3321 |
|
3322 |
-L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. |
|
3322 |
+L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. |
|
3323 | 3323 |
|
3324 | 3324 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. |
3325 | 3325 |
|
... | ... |
@@ -3339,11 +3339,11 @@ Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues p |
3339 | 3339 |
|
3340 | 3340 |
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. |
3341 | 3341 |
|
3342 |
-Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
3342 |
+Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
3343 | 3343 |
|
3344 | 3344 |
###### Article 312-11 |
3345 | 3345 |
|
3346 |
-Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 F d'amende. |
|
3346 |
+Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. |
|
3347 | 3347 |
|
3348 | 3348 |
###### Article 312-12 |
3349 | 3349 |
|
... | ... |
@@ -3391,11 +3391,11 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
3391 | 3391 |
|
3392 | 3392 |
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. |
3393 | 3393 |
|
3394 |
-L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. |
|
3394 |
+L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. |
|
3395 | 3395 |
|
3396 | 3396 |
###### Article 313-2 |
3397 | 3397 |
|
3398 |
-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : |
|
3398 |
+Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : |
|
3399 | 3399 |
|
3400 | 3400 |
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; |
3401 | 3401 |
|
... | ... |
@@ -3427,11 +3427,11 @@ La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité |
3427 | 3427 |
|
3428 | 3428 |
4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place. |
3429 | 3429 |
|
3430 |
-La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. |
|
3430 |
+La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. |
|
3431 | 3431 |
|
3432 | 3432 |
###### Article 313-6 |
3433 | 3433 |
|
3434 |
-Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 F d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses. |
|
3434 |
+Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses. |
|
3435 | 3435 |
|
3436 | 3436 |
Est puni des mêmes peines : |
3437 | 3437 |
|
... | ... |
@@ -3485,11 +3485,11 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
3485 | 3485 |
|
3486 | 3486 |
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. |
3487 | 3487 |
|
3488 |
-L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. |
|
3488 |
+L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. |
|
3489 | 3489 |
|
3490 | 3490 |
###### Article 314-2 |
3491 | 3491 |
|
3492 |
-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : |
|
3492 |
+Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : |
|
3493 | 3493 |
|
3494 | 3494 |
1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ; |
3495 | 3495 |
|
... | ... |
@@ -3497,7 +3497,7 @@ Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende |
3497 | 3497 |
|
3498 | 3498 |
###### Article 314-3 |
3499 | 3499 |
|
3500 |
-Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 10 000 000 F d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité. |
|
3500 |
+Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité. |
|
3501 | 3501 |
|
3502 | 3502 |
###### Article 314-4 |
3503 | 3503 |
|
... | ... |
@@ -3507,13 +3507,13 @@ Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confia |
3507 | 3507 |
|
3508 | 3508 |
###### Article 314-5 |
3509 | 3509 |
|
3510 |
-Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. |
|
3510 |
+Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. |
|
3511 | 3511 |
|
3512 | 3512 |
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines. |
3513 | 3513 |
|
3514 | 3514 |
###### Article 314-6 |
3515 | 3515 |
|
3516 |
-Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. |
|
3516 |
+Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. |
|
3517 | 3517 |
|
3518 | 3518 |
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines. |
3519 | 3519 |
|
... | ... |
@@ -3521,7 +3521,7 @@ La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes pe |
3521 | 3521 |
|
3522 | 3522 |
###### Article 314-7 |
3523 | 3523 |
|
3524 |
-Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
3524 |
+Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
3525 | 3525 |
|
3526 | 3526 |
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle. |
3527 | 3527 |
|
... | ... |
@@ -3595,11 +3595,11 @@ Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou |
3595 | 3595 |
|
3596 | 3596 |
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. |
3597 | 3597 |
|
3598 |
-Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. |
|
3598 |
+Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. |
|
3599 | 3599 |
|
3600 | 3600 |
###### Article 321-2 |
3601 | 3601 |
|
3602 |
-Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende : |
|
3602 |
+Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : |
|
3603 | 3603 |
|
3604 | 3604 |
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; |
3605 | 3605 |
|
... | ... |
@@ -3607,7 +3607,7 @@ Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende : |
3607 | 3607 |
|
3608 | 3608 |
###### Article 321-3 |
3609 | 3609 |
|
3610 |
-Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 2 500 000 F jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés. |
|
3610 |
+Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés. |
|
3611 | 3611 |
|
3612 | 3612 |
###### Article 321-4 |
3613 | 3613 |
|
... | ... |
@@ -3621,11 +3621,11 @@ Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient |
3621 | 3621 |
|
3622 | 3622 |
###### Article 321-6 |
3623 | 3623 |
|
3624 |
-Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur qui vit avec elle et se livre habituellement à des crimes ou à des délits contre les biens d'autrui, de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. L'amende peut être élevée au-delà de 2 500 000 F jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés. |
|
3624 |
+Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur qui vit avec elle et se livre habituellement à des crimes ou à des délits contre les biens d'autrui, de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. L'amende peut être élevée au-delà de 375000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés. |
|
3625 | 3625 |
|
3626 | 3626 |
###### Article 321-7 |
3627 | 3627 |
|
3628 |
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. |
|
3628 |
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. |
|
3629 | 3629 |
|
3630 | 3630 |
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs. |
3631 | 3631 |
|
... | ... |
@@ -3633,7 +3633,7 @@ Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par |
3633 | 3633 |
|
3634 | 3634 |
###### Article 321-8 |
3635 | 3635 |
|
3636 |
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes. |
|
3636 |
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes. |
|
3637 | 3637 |
|
3638 | 3638 |
Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente. |
3639 | 3639 |
|
... | ... |
@@ -3689,13 +3689,13 @@ L'interdiction mentionnée au 1° de l'article 131-37 porte sur l'activité dans |
3689 | 3689 |
|
3690 | 3690 |
###### Article 322-1 |
3691 | 3691 |
|
3692 |
-La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. |
|
3692 |
+La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. |
|
3693 | 3693 |
|
3694 |
-Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 25 000 F d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. |
|
3694 |
+Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. |
|
3695 | 3695 |
|
3696 | 3696 |
###### Article 322-2 |
3697 | 3697 |
|
3698 |
-L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 50 000 F d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est : |
|
3698 |
+L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7500 euros d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est : |
|
3699 | 3699 |
|
3700 | 3700 |
1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ; |
3701 | 3701 |
|
... | ... |
@@ -3709,7 +3709,7 @@ Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également c |
3709 | 3709 |
|
3710 | 3710 |
###### Article 322-3 |
3711 | 3711 |
|
3712 |
-L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 100 000 F d'amende : |
|
3712 |
+L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15000 euros d'amende : |
|
3713 | 3713 |
|
3714 | 3714 |
1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; |
3715 | 3715 |
|
... | ... |
@@ -3729,21 +3729,21 @@ La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêm |
3729 | 3729 |
|
3730 | 3730 |
###### Article 322-5 |
3731 | 3731 |
|
3732 |
-La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
3732 |
+La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
3733 | 3733 |
|
3734 |
-En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 F d'amende. |
|
3734 |
+En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende. |
|
3735 | 3735 |
|
3736 | 3736 |
###### Article 322-6 |
3737 | 3737 |
|
3738 |
-La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
|
3738 |
+La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. |
|
3739 | 3739 |
|
3740 | 3740 |
###### Article 322-7 |
3741 | 3741 |
|
3742 |
-L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus. |
|
3742 |
+L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus. |
|
3743 | 3743 |
|
3744 | 3744 |
###### Article 322-8 |
3745 | 3745 |
|
3746 |
-L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende : |
|
3746 |
+L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende : |
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3747 | 3747 |
|
3748 | 3748 |
1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ; |
3749 | 3749 |
|
... | ... |
@@ -3753,13 +3753,13 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûret |
3753 | 3753 |
|
3754 | 3754 |
###### Article 322-9 |
3755 | 3755 |
|
3756 |
-L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente. |
|
3756 |
+L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente. |
|
3757 | 3757 |
|
3758 | 3758 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. |
3759 | 3759 |
|
3760 | 3760 |
###### Article 322-10 |
3761 | 3761 |
|
3762 |
-L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui. |
|
3762 |
+L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui. |
|
3763 | 3763 |
|
3764 | 3764 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. |
3765 | 3765 |
|
... | ... |
@@ -3771,17 +3771,17 @@ La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines. |
3771 | 3771 |
|
3772 | 3772 |
###### Article 322-12 |
3773 | 3773 |
|
3774 |
-La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. |
|
3774 |
+La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. |
|
3775 | 3775 |
|
3776 | 3776 |
###### Article 322-13 |
3777 | 3777 |
|
3778 |
-La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. |
|
3778 |
+La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. |
|
3779 | 3779 |
|
3780 |
-La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes. |
|
3780 |
+La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes. |
|
3781 | 3781 |
|
3782 | 3782 |
###### Article 322-14 |
3783 | 3783 |
|
3784 |
-Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
3784 |
+Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
3785 | 3785 |
|
3786 | 3786 |
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours. |
3787 | 3787 |
|
... | ... |
@@ -3819,17 +3819,17 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
3819 | 3819 |
|
3820 | 3820 |
##### Article 323-1 |
3821 | 3821 |
|
3822 |
-Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
3822 |
+Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
3823 | 3823 |
|
3824 |
-Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
3824 |
+Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
|
3825 | 3825 |
|
3826 | 3826 |
##### Article 323-2 |
3827 | 3827 |
|
3828 |
-Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
3828 |
+Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. |
|
3829 | 3829 |
|
3830 | 3830 |
##### Article 323-3 |
3831 | 3831 |
|
3832 |
-Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
3832 |
+Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. |
|
3833 | 3833 |
|
3834 | 3834 |
##### Article 323-4 |
3835 | 3835 |
|
... | ... |
@@ -3879,11 +3879,11 @@ Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification menson |
3879 | 3879 |
|
3880 | 3880 |
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. |
3881 | 3881 |
|
3882 |
-Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. |
|
3882 |
+Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. |
|
3883 | 3883 |
|
3884 | 3884 |
###### Article 324-2 |
3885 | 3885 |
|
3886 |
-Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende : |
|
3886 |
+Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : |
|
3887 | 3887 |
|
3888 | 3888 |
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; |
3889 | 3889 |
|
... | ... |
@@ -3967,59 +3967,59 @@ Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lors |
3967 | 3967 |
|
3968 | 3968 |
###### Article 411-2 |
3969 | 3969 |
|
3970 |
-Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 5 000 000 F d'amende. |
|
3970 |
+Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende. |
|
3971 | 3971 |
|
3972 | 3972 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article. |
3973 | 3973 |
|
3974 | 3974 |
###### Article 411-3 |
3975 | 3975 |
|
3976 |
-Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F d'amende. |
|
3976 |
+Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende. |
|
3977 | 3977 |
|
3978 | 3978 |
##### Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère |
3979 | 3979 |
|
3980 | 3980 |
###### Article 411-4 |
3981 | 3981 |
|
3982 |
-Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F d'amende. |
|
3982 |
+Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende. |
|
3983 | 3983 |
|
3984 | 3984 |
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France. |
3985 | 3985 |
|
3986 | 3986 |
###### Article 411-5 |
3987 | 3987 |
|
3988 |
-Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
|
3988 |
+Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. |
|
3989 | 3989 |
|
3990 | 3990 |
##### Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère |
3991 | 3991 |
|
3992 | 3992 |
###### Article 411-6 |
3993 | 3993 |
|
3994 |
-Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 1 500 000 F d'amende. |
|
3994 |
+Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende. |
|
3995 | 3995 |
|
3996 | 3996 |
###### Article 411-7 |
3997 | 3997 |
|
3998 |
-Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
|
3998 |
+Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. |
|
3999 | 3999 |
|
4000 | 4000 |
###### Article 411-8 |
4001 | 4001 |
|
4002 |
-Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
|
4002 |
+Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. |
|
4003 | 4003 |
|
4004 | 4004 |
##### Section 4 : Du sabotage |
4005 | 4005 |
|
4006 | 4006 |
###### Article 411-9 |
4007 | 4007 |
|
4008 |
-Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 1 500 000 F d'amende. |
|
4008 |
+Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende. |
|
4009 | 4009 |
|
4010 |
-Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 2 000 000 F d'amende. |
|
4010 |
+Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende. |
|
4011 | 4011 |
|
4012 | 4012 |
##### Section 5 : De la fourniture de fausses informations |
4013 | 4013 |
|
4014 | 4014 |
###### Article 411-10 |
4015 | 4015 |
|
4016 |
-Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
4016 |
+Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. |
|
4017 | 4017 |
|
4018 | 4018 |
##### Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre |
4019 | 4019 |
|
4020 | 4020 |
###### Article 411-11 |
4021 | 4021 |
|
4022 |
-Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
4022 |
+Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. |
|
4023 | 4023 |
|
4024 | 4024 |
#### Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national |
4025 | 4025 |
|
... | ... |
@@ -4029,9 +4029,9 @@ Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoque |
4029 | 4029 |
|
4030 | 4030 |
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. |
4031 | 4031 |
|
4032 |
-L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F d'amende. |
|
4032 |
+L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende. |
|
4033 | 4033 |
|
4034 |
-Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 5 000 000 F d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique. |
|
4034 |
+Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique. |
|
4035 | 4035 |
|
4036 | 4036 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article. |
4037 | 4037 |
|
... | ... |
@@ -4039,9 +4039,9 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûret |
4039 | 4039 |
|
4040 | 4040 |
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. |
4041 | 4041 |
|
4042 |
-Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
|
4042 |
+Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. |
|
4043 | 4043 |
|
4044 |
-Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 2 000 000 F d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique. |
|
4044 |
+Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique. |
|
4045 | 4045 |
|
4046 | 4046 |
##### Section 2 : Du mouvement insurrectionnel |
4047 | 4047 |
|
... | ... |
@@ -4051,7 +4051,7 @@ Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à me |
4051 | 4051 |
|
4052 | 4052 |
###### Article 412-4 |
4053 | 4053 |
|
4054 |
-Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 1 500 000 F d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : |
|
4054 |
+Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : |
|
4055 | 4055 |
|
4056 | 4056 |
1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ; |
4057 | 4057 |
|
... | ... |
@@ -4067,7 +4067,7 @@ Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 1 500 000 F d'amende le fa |
4067 | 4067 |
|
4068 | 4068 |
###### Article 412-5 |
4069 | 4069 |
|
4070 |
-Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 2 000 000 F d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : |
|
4070 |
+Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : |
|
4071 | 4071 |
|
4072 | 4072 |
1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ; |
4073 | 4073 |
|
... | ... |
@@ -4075,13 +4075,13 @@ Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 2 000 000 F d'amende le fai |
4075 | 4075 |
|
4076 | 4076 |
###### Article 412-6 |
4077 | 4077 |
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4078 |
-Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 5 000 000 F d'amende. |
|
4078 |
+Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende. |
|
4079 | 4079 |
|
4080 | 4080 |
##### Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement |
4081 | 4081 |
|
4082 | 4082 |
###### Article 412-7 |
4083 | 4083 |
|
4084 |
-Est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F d'amende le fait : |
|
4084 |
+Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait : |
|
4085 | 4085 |
|
4086 | 4086 |
1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ; |
4087 | 4087 |
|
... | ... |
@@ -4089,9 +4089,9 @@ Est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F d'amende le fa |
4089 | 4089 |
|
4090 | 4090 |
###### Article 412-8 |
4091 | 4091 |
|
4092 |
-Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
4092 |
+Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
4093 | 4093 |
|
4094 |
-Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 3 000 000 F d'amende. |
|
4094 |
+Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450 000 euros d'amende. |
|
4095 | 4095 |
|
4096 | 4096 |
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. |
4097 | 4097 |
|
... | ... |
@@ -4101,37 +4101,37 @@ Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisu |
4101 | 4101 |
|
4102 | 4102 |
###### Article 413-1 |
4103 | 4103 |
|
4104 |
-Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
|
4104 |
+Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. |
|
4105 | 4105 |
|
4106 | 4106 |
###### Article 413-2 |
4107 | 4107 |
|
4108 |
-Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
4108 |
+Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
4109 | 4109 |
|
4110 | 4110 |
Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire. |
4111 | 4111 |
|
4112 | 4112 |
###### Article 413-3 |
4113 | 4113 |
|
4114 |
-Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
4114 |
+Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
4115 | 4115 |
|
4116 | 4116 |
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. |
4117 | 4117 |
|
4118 | 4118 |
###### Article 413-4 |
4119 | 4119 |
|
4120 |
-Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
4120 |
+Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
4121 | 4121 |
|
4122 | 4122 |
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. |
4123 | 4123 |
|
4124 | 4124 |
###### Article 413-5 |
4125 | 4125 |
|
4126 |
-Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
4126 |
+Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
|
4127 | 4127 |
|
4128 | 4128 |
###### Article 413-6 |
4129 | 4129 |
|
4130 |
-Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
4130 |
+Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
4131 | 4131 |
|
4132 | 4132 |
###### Article 413-7 |
4133 | 4133 |
|
4134 |
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications. |
|
4134 |
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications. |
|
4135 | 4135 |
|
4136 | 4136 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées. |
4137 | 4137 |
|
... | ... |
@@ -4151,15 +4151,15 @@ Les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, |
4151 | 4151 |
|
4152 | 4152 |
###### Article 413-10 |
4153 | 4153 |
|
4154 |
-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée. |
|
4154 |
+Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée. |
|
4155 | 4155 |
|
4156 | 4156 |
Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent. |
4157 | 4157 |
|
4158 |
-Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
4158 |
+Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
4159 | 4159 |
|
4160 | 4160 |
###### Article 413-11 |
4161 | 4161 |
|
4162 |
-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : |
|
4162 |
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : |
|
4163 | 4163 |
|
4164 | 4164 |
1° S'assurer la possession d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ; |
4165 | 4165 |
|
... | ... |
@@ -4175,9 +4175,9 @@ La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l' |
4175 | 4175 |
|
4176 | 4176 |
##### Article 414-1 |
4177 | 4177 |
|
4178 |
-En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
4178 |
+En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. |
|
4179 | 4179 |
|
4180 |
-Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l'article 413-2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
4180 |
+Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l'article 413-2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
4181 | 4181 |
|
4182 | 4182 |
##### Article 414-2 |
4183 | 4183 |
|
... | ... |
@@ -4291,15 +4291,15 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûret |
4291 | 4291 |
|
4292 | 4292 |
##### Article 421-4 |
4293 | 4293 |
|
4294 |
-L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 F d'amende. |
|
4294 |
+L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225000 euros d'amende. |
|
4295 | 4295 |
|
4296 |
-Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5 000 000 F d'amende. |
|
4296 |
+Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750000 euros d'amende. |
|
4297 | 4297 |
|
4298 | 4298 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article. |
4299 | 4299 |
|
4300 | 4300 |
##### Article 421-5 |
4301 | 4301 |
|
4302 |
-Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 F d'amende. |
|
4302 |
+Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225000 euros d'amende. |
|
4303 | 4303 |
|
4304 | 4304 |
La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines. |
4305 | 4305 |
|
... | ... |
@@ -4357,9 +4357,9 @@ Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre |
4357 | 4357 |
|
4358 | 4358 |
###### Article 431-1 |
4359 | 4359 |
|
4360 |
-Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
4360 |
+Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
4361 | 4361 |
|
4362 |
-Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
4362 |
+Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. |
|
4363 | 4363 |
|
4364 | 4364 |
###### Article 431-2 |
4365 | 4365 |
|
... | ... |
@@ -4385,19 +4385,19 @@ Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper u |
4385 | 4385 |
|
4386 | 4386 |
###### Article 431-4 |
4387 | 4387 |
|
4388 |
-Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
4388 |
+Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
4389 | 4389 |
|
4390 | 4390 |
###### Article 431-5 |
4391 | 4391 |
|
4392 |
-Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
4392 |
+Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. |
|
4393 | 4393 |
|
4394 |
-Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende. |
|
4394 |
+Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende. |
|
4395 | 4395 |
|
4396 | 4396 |
###### Article 431-6 |
4397 | 4397 |
|
4398 |
-La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
4398 |
+La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
|
4399 | 4399 |
|
4400 |
-Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 F d'amende. |
|
4400 |
+Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. |
|
4401 | 4401 |
|
4402 | 4402 |
###### Article 431-7 |
4403 | 4403 |
|
... | ... |
@@ -4419,7 +4419,7 @@ L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions |
4419 | 4419 |
|
4420 | 4420 |
###### Article 431-9 |
4421 | 4421 |
|
4422 |
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait : |
|
4422 |
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : |
|
4423 | 4423 |
|
4424 | 4424 |
1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; |
4425 | 4425 |
|
... | ... |
@@ -4429,7 +4429,7 @@ Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait : |
4429 | 4429 |
|
4430 | 4430 |
###### Article 431-10 |
4431 | 4431 |
|
4432 |
-Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
4432 |
+Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
4433 | 4433 |
|
4434 | 4434 |
###### Article 431-11 |
4435 | 4435 |
|
... | ... |
@@ -4455,21 +4455,21 @@ Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupe |
4455 | 4455 |
|
4456 | 4456 |
###### Article 431-14 |
4457 | 4457 |
|
4458 |
-Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
4458 |
+Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
4459 | 4459 |
|
4460 | 4460 |
###### Article 431-15 |
4461 | 4461 |
|
4462 |
-Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
4462 |
+Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
4463 | 4463 |
|
4464 |
-Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende. |
|
4464 |
+Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. |
|
4465 | 4465 |
|
4466 | 4466 |
###### Article 431-16 |
4467 | 4467 |
|
4468 |
-Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
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4468 |
+Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
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4469 | 4469 |
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4470 | 4470 |
###### Article 431-17 |
4471 | 4471 |
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4472 |
-Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
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4472 |
+Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. |
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4473 | 4473 |
|
4474 | 4474 |
###### Article 431-18 |
4475 | 4475 |
|
... | ... |
@@ -4511,15 +4511,15 @@ Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la pr |
4511 | 4511 |
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4512 | 4512 |
###### Article 432-1 |
4513 | 4513 |
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4514 |
-Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
4514 |
+Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
4515 | 4515 |
|
4516 | 4516 |
###### Article 432-2 |
4517 | 4517 |
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4518 |
-L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende si elle a été suivie d'effet. |
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4518 |
+L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet. |
|
4519 | 4519 |
|
4520 | 4520 |
###### Article 432-3 |
4521 | 4521 |
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4522 |
-Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
4522 |
+Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
4523 | 4523 |
|
4524 | 4524 |
##### Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers |
4525 | 4525 |
|
... | ... |
@@ -4527,25 +4527,25 @@ Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une |
4527 | 4527 |
|
4528 | 4528 |
####### Article 432-4 |
4529 | 4529 |
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4530 |
-Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
4530 |
+Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. |
|
4531 | 4531 |
|
4532 |
-Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 3 000 000 F d'amende. |
|
4532 |
+Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende. |
|
4533 | 4533 |
|
4534 | 4534 |
####### Article 432-5 |
4535 | 4535 |
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4536 |
-Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
4536 |
+Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
4537 | 4537 |
|
4538 |
-Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie. |
|
4538 |
+Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie. |
|
4539 | 4539 |
|
4540 | 4540 |
####### Article 432-6 |
4541 | 4541 |
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4542 |
-Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 200 000 F d'amende. |
|
4542 |
+Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. |
|
4543 | 4543 |
|
4544 | 4544 |
###### Paragraphe 2 : Des discriminations |
4545 | 4545 |
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4546 | 4546 |
####### Article 432-7 |
4547 | 4547 |
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4548 |
-La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elle consiste : |
|
4548 |
+La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : |
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4549 | 4549 |
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4550 | 4550 |
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ; |
4551 | 4551 |
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... | ... |
@@ -4555,13 +4555,13 @@ La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personn |
4555 | 4555 |
|
4556 | 4556 |
####### Article 432-8 |
4557 | 4557 |
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4558 |
-Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
4558 |
+Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
4559 | 4559 |
|
4560 | 4560 |
###### Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances |
4561 | 4561 |
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4562 | 4562 |
####### Article 432-9 |
4563 | 4563 |
|
4564 |
-Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
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4564 |
+Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. |
|
4565 | 4565 |
|
4566 | 4566 |
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. |
4567 | 4567 |
|
... | ... |
@@ -4571,9 +4571,9 @@ Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précé |
4571 | 4571 |
|
4572 | 4572 |
####### Article 432-10 |
4573 | 4573 |
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4574 |
-Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
4574 |
+Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
4575 | 4575 |
|
4576 |
-Est puni des même peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires. |
|
4576 |
+Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires. |
|
4577 | 4577 |
|
4578 | 4578 |
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. |
4579 | 4579 |
|
... | ... |
@@ -4581,7 +4581,7 @@ La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines |
4581 | 4581 |
|
4582 | 4582 |
####### Article 432-11 |
4583 | 4583 |
|
4584 |
-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques : |
|
4584 |
+Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques : |
|
4585 | 4585 |
|
4586 | 4586 |
1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; |
4587 | 4587 |
|
... | ... |
@@ -4591,19 +4591,19 @@ Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait, par une |
4591 | 4591 |
|
4592 | 4592 |
####### Article 432-12 |
4593 | 4593 |
|
4594 |
-Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
4594 |
+Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
4595 | 4595 |
|
4596 |
-Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 100 000 F. |
|
4596 |
+Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros. |
|
4597 | 4597 |
|
4598 | 4598 |
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal. |
4599 | 4599 |
|
4600 | 4600 |
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal. |
4601 | 4601 |
|
4602 |
-Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code des communes et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. |
|
4602 |
+Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. |
|
4603 | 4603 |
|
4604 | 4604 |
####### Article 432-13 |
4605 | 4605 |
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4606 |
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. |
|
4606 |
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. |
|
4607 | 4607 |
|
4608 | 4608 |
Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée qui possède au moins 30 p. 100 de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées à l'alinéa qui précède. |
4609 | 4609 |
|
... | ... |
@@ -4617,19 +4617,19 @@ L'infraction n'est pas constituée en cas de participation au capital de sociét |
4617 | 4617 |
|
4618 | 4618 |
####### Article 432-14 |
4619 | 4619 |
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4620 |
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. |
|
4620 |
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. |
|
4621 | 4621 |
|
4622 | 4622 |
###### Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens |
4623 | 4623 |
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4624 | 4624 |
####### Article 432-15 |
4625 | 4625 |
|
4626 |
-Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
|
4626 |
+Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. |
|
4627 | 4627 |
|
4628 | 4628 |
La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines. |
4629 | 4629 |
|
4630 | 4630 |
####### Article 432-16 |
4631 | 4631 |
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4632 |
-Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
4632 |
+Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
|
4633 | 4633 |
|
4634 | 4634 |
##### Section 4 : Peines complémentaires |
4635 | 4635 |
|
... | ... |
@@ -4651,7 +4651,7 @@ Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à tit |
4651 | 4651 |
|
4652 | 4652 |
###### Article 433-1 |
4653 | 4653 |
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4654 |
-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public : |
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4654 |
+Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public : |
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4655 | 4655 |
|
4656 | 4656 |
1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; |
4657 | 4657 |
|
... | ... |
@@ -4661,7 +4661,7 @@ Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'a |
4661 | 4661 |
|
4662 | 4662 |
###### Article 433-2 |
4663 | 4663 |
|
4664 |
-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. |
|
4664 |
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. |
|
4665 | 4665 |
|
4666 | 4666 |
Est puni des mêmes peines le fait, de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent, ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour qu'une personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. |
4667 | 4667 |
|
... | ... |
@@ -4669,15 +4669,15 @@ Est puni des mêmes peines le fait, de céder aux sollicitations prévues à l'a |
4669 | 4669 |
|
4670 | 4670 |
###### Article 433-3 |
4671 | 4671 |
|
4672 |
-Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. |
|
4672 |
+Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. |
|
4673 | 4673 |
|
4674 |
-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier alinéa ou investie d'un mandat électif public soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. |
|
4674 |
+Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier alinéa ou investie d'un mandat électif public soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. |
|
4675 | 4675 |
|
4676 | 4676 |
##### Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public |
4677 | 4677 |
|
4678 | 4678 |
###### Article 433-4 |
4679 | 4679 |
|
4680 |
-Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
4680 |
+Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. |
|
4681 | 4681 |
|
4682 | 4682 |
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines. |
4683 | 4683 |
|
... | ... |
@@ -4685,11 +4685,11 @@ La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes pein |
4685 | 4685 |
|
4686 | 4686 |
###### Article 433-5 |
4687 | 4687 |
|
4688 |
-Constituent un outrage puni de 50 000 F d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. |
|
4688 |
+Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. |
|
4689 | 4689 |
|
4690 |
-Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. |
|
4690 |
+Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. |
|
4691 | 4691 |
|
4692 |
-Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
4692 |
+Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
4693 | 4693 |
|
4694 | 4694 |
##### Section 5 : De la rébellion |
4695 | 4695 |
|
... | ... |
@@ -4699,15 +4699,15 @@ Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une perso |
4699 | 4699 |
|
4700 | 4700 |
###### Article 433-7 |
4701 | 4701 |
|
4702 |
-La rébellion est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. |
|
4702 |
+La rébellion est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. |
|
4703 | 4703 |
|
4704 |
-La rébellion commise en réunion est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
4704 |
+La rébellion commise en réunion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
4705 | 4705 |
|
4706 | 4706 |
###### Article 433-8 |
4707 | 4707 |
|
4708 |
-La rébellion armée est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
4708 |
+La rébellion armée est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. |
|
4709 | 4709 |
|
4710 |
-La rébellion armée commise en réunion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
4710 |
+La rébellion armée commise en réunion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. |
|
4711 | 4711 |
|
4712 | 4712 |
###### Article 433-9 |
4713 | 4713 |
|
... | ... |
@@ -4715,7 +4715,7 @@ Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le d |
4715 | 4715 |
|
4716 | 4716 |
###### Article 433-10 |
4717 | 4717 |
|
4718 |
-La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de 50 000 F d'amende. |
|
4718 |
+La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de 7500 euros d'amende. |
|
4719 | 4719 |
|
4720 | 4720 |
Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. |
4721 | 4721 |
|
... | ... |
@@ -4723,17 +4723,17 @@ Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la p |
4723 | 4723 |
|
4724 | 4724 |
###### Article 433-11 |
4725 | 4725 |
|
4726 |
-Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
4726 |
+Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
|
4727 | 4727 |
|
4728 | 4728 |
##### Section 7 : De l'usurpation de fonctions |
4729 | 4729 |
|
4730 | 4730 |
###### Article 433-12 |
4731 | 4731 |
|
4732 |
-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction. |
|
4732 |
+Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction. |
|
4733 | 4733 |
|
4734 | 4734 |
###### Article 433-13 |
4735 | 4735 |
|
4736 |
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait par toute personne : |
|
4736 |
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne : |
|
4737 | 4737 |
|
4738 | 4738 |
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ; |
4739 | 4739 |
|
... | ... |
@@ -4743,7 +4743,7 @@ Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait par toute per |
4743 | 4743 |
|
4744 | 4744 |
###### Article 433-14 |
4745 | 4745 |
|
4746 |
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : |
|
4746 |
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : |
|
4747 | 4747 |
|
4748 | 4748 |
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ; |
4749 | 4749 |
|
... | ... |
@@ -4753,23 +4753,23 @@ Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait, par toute pe |
4753 | 4753 |
|
4754 | 4754 |
###### Article 433-15 |
4755 | 4755 |
|
4756 |
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. |
|
4756 |
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. |
|
4757 | 4757 |
|
4758 | 4758 |
###### Article 433-16 |
4759 | 4759 |
|
4760 |
-Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit. |
|
4760 |
+Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit. |
|
4761 | 4761 |
|
4762 | 4762 |
##### Section 9 : De l'usurpation de titres |
4763 | 4763 |
|
4764 | 4764 |
###### Article 433-17 |
4765 | 4765 |
|
4766 |
-L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
4766 |
+L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
4767 | 4767 |
|
4768 | 4768 |
##### Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité |
4769 | 4769 |
|
4770 | 4770 |
###### Article 433-18 |
4771 | 4771 |
|
4772 |
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l'intérêt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il dirige : |
|
4772 |
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l'intérêt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il dirige : |
|
4773 | 4773 |
|
4774 | 4774 |
1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de France, du conseil de direction de la Banque de France ou d'un organisme collégial investi par la loi d'une mission de contrôle ou de conseil ; |
4775 | 4775 |
|
... | ... |
@@ -4783,7 +4783,7 @@ Est puni des mêmes peines le fait, par un banquier ou un démarcheur, de faire |
4783 | 4783 |
|
4784 | 4784 |
###### Article 433-19 |
4785 | 4785 |
|
4786 |
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : |
|
4786 |
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : |
|
4787 | 4787 |
|
4788 | 4788 |
1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; |
4789 | 4789 |
|
... | ... |
@@ -4791,17 +4791,17 @@ Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, dans un a |
4791 | 4791 |
|
4792 | 4792 |
###### Article 433-20 |
4793 | 4793 |
|
4794 |
-Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
4794 |
+Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
4795 | 4795 |
|
4796 | 4796 |
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent. |
4797 | 4797 |
|
4798 | 4798 |
###### Article 433-21 |
4799 | 4799 |
|
4800 |
-Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. |
|
4800 |
+Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. |
|
4801 | 4801 |
|
4802 | 4802 |
###### Article 433-21-1 |
4803 | 4803 |
|
4804 |
-Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende [* taux *]. |
|
4804 |
+Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. |
|
4805 | 4805 |
|
4806 | 4806 |
##### Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales |
4807 | 4807 |
|
... | ... |
@@ -4849,7 +4849,7 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
4849 | 4849 |
|
4850 | 4850 |
###### Article 434-1 |
4851 | 4851 |
|
4852 |
-Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
4852 |
+Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
4853 | 4853 |
|
4854 | 4854 |
Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans : |
4855 | 4855 |
|
... | ... |
@@ -4861,31 +4861,31 @@ Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes ast |
4861 | 4861 |
|
4862 | 4862 |
###### Article 434-2 |
4863 | 4863 |
|
4864 |
-Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende. |
|
4864 |
+Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. |
|
4865 | 4865 |
|
4866 | 4866 |
###### Article 434-3 |
4867 | 4867 |
|
4868 |
-Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
4868 |
+Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
4869 | 4869 |
|
4870 | 4870 |
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13. |
4871 | 4871 |
|
4872 | 4872 |
###### Article 434-4 |
4873 | 4873 |
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4874 |
-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : |
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4874 |
+Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : |
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4875 | 4875 |
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4876 | 4876 |
1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ; |
4877 | 4877 |
|
4878 | 4878 |
2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables. |
4879 | 4879 |
|
4880 |
-Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende. |
|
4880 |
+Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. |
|
4881 | 4881 |
|
4882 | 4882 |
###### Article 434-5 |
4883 | 4883 |
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4884 |
-Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
4884 |
+Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
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4885 | 4885 |
|
4886 | 4886 |
###### Article 434-6 |
4887 | 4887 |
|
4888 |
-Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle. |
|
4888 |
+Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle. |
|
4889 | 4889 |
|
4890 | 4890 |
Sont exceptés des dispositions qui précèdent : |
4891 | 4891 |
|
... | ... |
@@ -4895,35 +4895,35 @@ Sont exceptés des dispositions qui précèdent : |
4895 | 4895 |
|
4896 | 4896 |
###### Article 434-7 |
4897 | 4897 |
|
4898 |
-Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
4898 |
+Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
4899 | 4899 |
|
4900 | 4900 |
##### Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice |
4901 | 4901 |
|
4902 | 4902 |
###### Article 434-7-1 |
4903 | 4903 |
|
4904 |
-Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 50 000 F d'amende [* taux *] et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans. |
|
4904 |
+Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans. |
|
4905 | 4905 |
|
4906 | 4906 |
###### Article 434-8 |
4907 | 4907 |
|
4908 |
-Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
4908 |
+Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
4909 | 4909 |
|
4910 | 4910 |
###### Article 434-9 |
4911 | 4911 |
|
4912 |
-Le fait, par un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre ou un expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou une personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
|
4912 |
+Le fait, par un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre ou un expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou une personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. |
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4913 | 4913 |
|
4914 | 4914 |
Le fait, à tout moment, de céder aux sollicitations d'une personne visée à l'alinéa précédent, ou de proposer des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin d'obtenir d'une de ces personnes l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction est puni des mêmes peines. |
4915 | 4915 |
|
4916 |
-Lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 1 500 000 F d'amende. |
|
4916 |
+Lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d'amende. |
|
4917 | 4917 |
|
4918 | 4918 |
###### Article 434-10 |
4919 | 4919 |
|
4920 |
-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
4920 |
+Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
|
4921 | 4921 |
|
4922 | 4922 |
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double. |
4923 | 4923 |
|
4924 | 4924 |
###### Article 434-11 |
4925 | 4925 |
|
4926 |
-Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
4926 |
+Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
4927 | 4927 |
|
4928 | 4928 |
Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément. |
4929 | 4929 |
|
... | ... |
@@ -4937,17 +4937,17 @@ Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes ast |
4937 | 4937 |
|
4938 | 4938 |
###### Article 434-12 |
4939 | 4939 |
|
4940 |
-Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
4940 |
+Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
|
4941 | 4941 |
|
4942 | 4942 |
###### Article 434-13 |
4943 | 4943 |
|
4944 |
-Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
4944 |
+Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
4945 | 4945 |
|
4946 | 4946 |
Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement. |
4947 | 4947 |
|
4948 | 4948 |
###### Article 434-14 |
4949 | 4949 |
|
4950 |
-Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende : |
|
4950 |
+Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : |
|
4951 | 4951 |
|
4952 | 4952 |
1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ; |
4953 | 4953 |
|
... | ... |
@@ -4955,11 +4955,11 @@ Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d |
4955 | 4955 |
|
4956 | 4956 |
###### Article 434-15 |
4957 | 4957 |
|
4958 |
-Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet. |
|
4958 |
+Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet. |
|
4959 | 4959 |
|
4960 | 4960 |
###### Article 434-15-1 |
4961 | 4961 |
|
4962 |
-Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 25 000 F d'amende. |
|
4962 |
+Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3750 euros d'amende. |
|
4963 | 4963 |
|
4964 | 4964 |
###### Article 434-15-2 |
4965 | 4965 |
|
... | ... |
@@ -4969,17 +4969,17 @@ Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la conventio |
4969 | 4969 |
|
4970 | 4970 |
###### Article 434-16 |
4971 | 4971 |
|
4972 |
-La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. |
|
4972 |
+La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. |
|
4973 | 4973 |
|
4974 | 4974 |
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. |
4975 | 4975 |
|
4976 | 4976 |
###### Article 434-17 |
4977 | 4977 |
|
4978 |
-Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
4978 |
+Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
4979 | 4979 |
|
4980 | 4980 |
###### Article 434-18 |
4981 | 4981 |
|
4982 |
-Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 700 000 d'amende. |
|
4982 |
+Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. |
|
4983 | 4983 |
|
4984 | 4984 |
###### Article 434-19 |
4985 | 4985 |
|
... | ... |
@@ -4987,7 +4987,7 @@ La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par |
4987 | 4987 |
|
4988 | 4988 |
###### Article 434-20 |
4989 | 4989 |
|
4990 |
-Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende. |
|
4990 |
+Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. |
|
4991 | 4991 |
|
4992 | 4992 |
###### Article 434-21 |
4993 | 4993 |
|
... | ... |
@@ -4995,13 +4995,13 @@ La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'art |
4995 | 4995 |
|
4996 | 4996 |
###### Article 434-22 |
4997 | 4997 |
|
4998 |
-Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines. |
|
4998 |
+Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines. |
|
4999 | 4999 |
|
5000 | 5000 |
Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice. |
5001 | 5001 |
|
5002 | 5002 |
###### Article 434-23 |
5003 | 5003 |
|
5004 |
-Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
5004 |
+Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
5005 | 5005 |
|
5006 | 5006 |
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. |
5007 | 5007 |
|
... | ... |
@@ -5013,13 +5013,13 @@ Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration rela |
5013 | 5013 |
|
5014 | 5014 |
####### Article 434-24 |
5015 | 5015 |
|
5016 |
-L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
5016 |
+L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
|
5017 | 5017 |
|
5018 |
-Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 F d'amende. |
|
5018 |
+Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. |
|
5019 | 5019 |
|
5020 | 5020 |
####### Article 434-25 |
5021 | 5021 |
|
5022 |
-Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. |
|
5022 |
+Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. |
|
5023 | 5023 |
|
5024 | 5024 |
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision. |
5025 | 5025 |
|
... | ... |
@@ -5029,7 +5029,7 @@ L'action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où l' |
5029 | 5029 |
|
5030 | 5030 |
####### Article 434-26 |
5031 | 5031 |
|
5032 |
-Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. |
|
5032 |
+Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. |
|
5033 | 5033 |
|
5034 | 5034 |
###### Paragraphe 2 : De l'évasion |
5035 | 5035 |
|
... | ... |
@@ -5037,7 +5037,7 @@ Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative |
5037 | 5037 |
|
5038 | 5038 |
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis, par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec lui, par un tiers. |
5039 | 5039 |
|
5040 |
-L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
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5040 |
+L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. |
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5041 | 5041 |
|
5042 | 5042 |
####### Article 434-28 |
5043 | 5043 |
|
... | ... |
@@ -5067,9 +5067,9 @@ Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : |
5067 | 5067 |
|
5068 | 5068 |
####### Article 434-30 |
5069 | 5069 |
|
5070 |
-Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende lorsque les violences consistent en la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une action concertée entre plusieurs détenus. |
|
5070 |
+Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsque les violences consistent en la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une action concertée entre plusieurs détenus. |
|
5071 | 5071 |
|
5072 |
-Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique. |
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5072 |
+Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique. |
|
5073 | 5073 |
|
5074 | 5074 |
####### Article 434-31 |
5075 | 5075 |
|
... | ... |
@@ -5077,19 +5077,19 @@ Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées |
5077 | 5077 |
|
5078 | 5078 |
####### Article 434-32 |
5079 | 5079 |
|
5080 |
-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis. |
|
5080 |
+Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis. |
|
5081 | 5081 |
|
5082 |
-Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
5082 |
+Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
5083 | 5083 |
|
5084 |
-Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
5084 |
+Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. |
|
5085 | 5085 |
|
5086 | 5086 |
####### Article 434-33 |
5087 | 5087 |
|
5088 |
-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un détenu. |
|
5088 |
+Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un détenu. |
|
5089 | 5089 |
|
5090 | 5090 |
Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus. |
5091 | 5091 |
|
5092 |
-Dans les cas prévus par le présent article, si le concours apporté consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 F d'amende. |
|
5092 |
+Dans les cas prévus par le présent article, si le concours apporté consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende. |
|
5093 | 5093 |
|
5094 | 5094 |
####### Article 434-34 |
5095 | 5095 |
|
... | ... |
@@ -5097,9 +5097,9 @@ Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées so |
5097 | 5097 |
|
5098 | 5098 |
####### Article 434-35 |
5099 | 5099 |
|
5100 |
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements. |
|
5100 |
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements. |
|
5101 | 5101 |
|
5102 |
-La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus. |
|
5102 |
+La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus. |
|
5103 | 5103 |
|
5104 | 5104 |
####### Article 434-36 |
5105 | 5105 |
|
... | ... |
@@ -5113,23 +5113,23 @@ Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l |
5113 | 5113 |
|
5114 | 5114 |
####### Article 434-38 |
5115 | 5115 |
|
5116 |
-Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5116 |
+Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
5117 | 5117 |
|
5118 | 5118 |
Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge. |
5119 | 5119 |
|
5120 | 5120 |
####### Article 434-39 |
5121 | 5121 |
|
5122 |
-Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. |
|
5122 |
+Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. |
|
5123 | 5123 |
|
5124 | 5124 |
Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné. |
5125 | 5125 |
|
5126 | 5126 |
####### Article 434-40 |
5127 | 5127 |
|
5128 |
-Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale prévue aux articles 131-27 à 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5128 |
+Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale prévue aux articles 131-27 à 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
|
5129 | 5129 |
|
5130 | 5130 |
####### Article 434-41 |
5131 | 5131 |
|
5132 |
-Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17. |
|
5132 |
+Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17. |
|
5133 | 5133 |
|
5134 | 5134 |
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme ou tout autre objet confisqués en application des articles 131-6, 131-10, 131-14 ou 131-16. |
5135 | 5135 |
|
... | ... |
@@ -5137,15 +5137,15 @@ Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la noti |
5137 | 5137 |
|
5138 | 5138 |
####### Article 434-42 |
5139 | 5139 |
|
5140 |
-La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5140 |
+La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
5141 | 5141 |
|
5142 | 5142 |
####### Article 434-43 |
5143 | 5143 |
|
5144 |
-Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5144 |
+Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
5145 | 5145 |
|
5146 |
-Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
5146 |
+Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
5147 | 5147 |
|
5148 |
-Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende. |
|
5148 |
+Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. |
|
5149 | 5149 |
|
5150 | 5150 |
##### Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales |
5151 | 5151 |
|
... | ... |
@@ -5191,7 +5191,7 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
5191 | 5191 |
|
5192 | 5192 |
###### Article 435-1 |
5193 | 5193 |
|
5194 |
-Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait par un fonctionnaire communautaire ou un fonctionnaire national d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un membre de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. |
|
5194 |
+Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait par un fonctionnaire communautaire ou un fonctionnaire national d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un membre de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. |
|
5195 | 5195 |
|
5196 | 5196 |
##### Section 2 : De la corruption active |
5197 | 5197 |
|
... | ... |
@@ -5199,7 +5199,7 @@ Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption im |
5199 | 5199 |
|
5200 | 5200 |
####### Article 435-2 |
5201 | 5201 |
|
5202 |
-Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'un fonctionnaire communautaire ou d'un fonctionnaire national d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un membre de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. |
|
5202 |
+Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'un fonctionnaire communautaire ou d'un fonctionnaire national d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un membre de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. |
|
5203 | 5203 |
|
5204 | 5204 |
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa. |
5205 | 5205 |
|
... | ... |
@@ -5207,7 +5207,7 @@ Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa |
5207 | 5207 |
|
5208 | 5208 |
####### Article 435-3 |
5209 | 5209 |
|
5210 |
-Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international. |
|
5210 |
+Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international. |
|
5211 | 5211 |
|
5212 | 5212 |
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa. |
5213 | 5213 |
|
... | ... |
@@ -5215,7 +5215,7 @@ La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à |
5215 | 5215 |
|
5216 | 5216 |
####### Article 435-4 |
5217 | 5217 |
|
5218 |
-Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'un magistrat, d'un juré ou de toute autre personne siégeant dans une fonction juridictionnelle, d'un arbitre ou d'un expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou d'une personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international. |
|
5218 |
+Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'un magistrat, d'un juré ou de toute autre personne siégeant dans une fonction juridictionnelle, d'un arbitre ou d'un expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou d'une personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international. |
|
5219 | 5219 |
|
5220 | 5220 |
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa. |
5221 | 5221 |
|
... | ... |
@@ -5266,15 +5266,15 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont : |
5266 | 5266 |
|
5267 | 5267 |
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. |
5268 | 5268 |
|
5269 |
-Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
5269 |
+Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
5270 | 5270 |
|
5271 | 5271 |
##### Article 441-2 |
5272 | 5272 |
|
5273 |
-Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
5273 |
+Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
5274 | 5274 |
|
5275 | 5275 |
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. |
5276 | 5276 |
|
5277 |
-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 F d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis : |
|
5277 |
+Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis : |
|
5278 | 5278 |
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5279 | 5279 |
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; |
5280 | 5280 |
|
... | ... |
@@ -5284,23 +5284,23 @@ Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 F d'amende l |
5284 | 5284 |
|
5285 | 5285 |
##### Article 441-3 |
5286 | 5286 |
|
5287 |
-La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5287 |
+La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
5288 | 5288 |
|
5289 |
-La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. |
|
5289 |
+La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. |
|
5290 | 5290 |
|
5291 | 5291 |
##### Article 441-4 |
5292 | 5292 |
|
5293 |
-Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
|
5293 |
+Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. |
|
5294 | 5294 |
|
5295 | 5295 |
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. |
5296 | 5296 |
|
5297 |
-Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 1 500 000 F d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. |
|
5297 |
+Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. |
|
5298 | 5298 |
|
5299 | 5299 |
##### Article 441-5 |
5300 | 5300 |
|
5301 |
-Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
5301 |
+Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
5302 | 5302 |
|
5303 |
-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 F d'amende lorsque l'infraction est commise : |
|
5303 |
+Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise : |
|
5304 | 5304 |
|
5305 | 5305 |
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; |
5306 | 5306 |
|
... | ... |
@@ -5310,13 +5310,13 @@ Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 F d'amende l |
5310 | 5310 |
|
5311 | 5311 |
##### Article 441-6 |
5312 | 5312 |
|
5313 |
-Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5313 |
+Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
5314 | 5314 |
|
5315 | 5315 |
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu. |
5316 | 5316 |
|
5317 | 5317 |
##### Article 441-7 |
5318 | 5318 |
|
5319 |
-Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait : |
|
5319 |
+Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : |
|
5320 | 5320 |
|
5321 | 5321 |
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; |
5322 | 5322 |
|
... | ... |
@@ -5324,15 +5324,15 @@ Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'empriso |
5324 | 5324 |
|
5325 | 5325 |
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. |
5326 | 5326 |
|
5327 |
-Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. |
|
5327 |
+Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. |
|
5328 | 5328 |
|
5329 | 5329 |
##### Article 441-8 |
5330 | 5330 |
|
5331 |
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. |
|
5331 |
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. |
|
5332 | 5332 |
|
5333 | 5333 |
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent ou d'user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne agissant dans l'exercice de sa profession qu'elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts. |
5334 | 5334 |
|
5335 |
-La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l'attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie, d'une infirmité ou d'un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité ou sur la cause d'un décès. |
|
5335 |
+La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l'attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie, d'une infirmité ou d'un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité ou sur la cause d'un décès. |
|
5336 | 5336 |
|
5337 | 5337 |
##### Article 441-9 |
5338 | 5338 |
|
... | ... |
@@ -5370,25 +5370,25 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
5370 | 5370 |
|
5371 | 5371 |
##### Article 442-1 |
5372 | 5372 |
|
5373 |
-La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 F d'amende. |
|
5373 |
+La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. |
|
5374 | 5374 |
|
5375 | 5375 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. |
5376 | 5376 |
|
5377 | 5377 |
##### Article 442-2 |
5378 | 5378 |
|
5379 |
-Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés visés à l'article 442-1 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
|
5379 |
+Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés visés à l'article 442-1 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. |
|
5380 | 5380 |
|
5381 |
-Lorsqu'ils sont commis en bande organisée, les mêmes faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 F d'amende. |
|
5381 |
+Lorsqu'ils sont commis en bande organisée, les mêmes faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 450000 euros d'amende. |
|
5382 | 5382 |
|
5383 | 5383 |
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au deuxième alinéa du présent article. |
5384 | 5384 |
|
5385 | 5385 |
##### Article 442-3 |
5386 | 5386 |
|
5387 |
-La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
5387 |
+La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
5388 | 5388 |
|
5389 | 5389 |
##### Article 442-4 |
5390 | 5390 |
|
5391 |
-La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
5391 |
+La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
5392 | 5392 |
|
5393 | 5393 |
##### Article 442-5 |
5394 | 5394 |
|
... | ... |
@@ -5396,11 +5396,11 @@ La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instr |
5396 | 5396 |
|
5397 | 5397 |
##### Article 442-6 |
5398 | 5398 |
|
5399 |
-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. |
|
5399 |
+Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. |
|
5400 | 5400 |
|
5401 | 5401 |
##### Article 442-7 |
5402 | 5402 |
|
5403 |
-Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaits ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 50 000 F d'amende. |
|
5403 |
+Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaits ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7500 euros d'amende. |
|
5404 | 5404 |
|
5405 | 5405 |
##### Article 442-8 |
5406 | 5406 |
|
... | ... |
@@ -5460,19 +5460,19 @@ Les dispositions des articles 442-1,442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lo |
5460 | 5460 |
|
5461 | 5461 |
##### Article 443-1 |
5462 | 5462 |
|
5463 |
-La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaits ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
5463 |
+La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaits ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. |
|
5464 | 5464 |
|
5465 | 5465 |
##### Article 443-2 |
5466 | 5466 |
|
5467 |
-Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaits ou falsifiés. |
|
5467 |
+Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaits ou falsifiés. |
|
5468 | 5468 |
|
5469 | 5469 |
##### Article 443-3 |
5470 | 5470 |
|
5471 |
-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. |
|
5471 |
+Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. |
|
5472 | 5472 |
|
5473 | 5473 |
##### Article 443-4 |
5474 | 5474 |
|
5475 |
-Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaits ou falsifiés. |
|
5475 |
+Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaits ou falsifiés. |
|
5476 | 5476 |
|
5477 | 5477 |
##### Article 443-5 |
5478 | 5478 |
|
... | ... |
@@ -5512,15 +5512,15 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
5512 | 5512 |
|
5513 | 5513 |
##### Article 444-1 |
5514 | 5514 |
|
5515 |
-La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaits ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
|
5515 |
+La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaits ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. |
|
5516 | 5516 |
|
5517 | 5517 |
##### Article 444-2 |
5518 | 5518 |
|
5519 |
-L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
5519 |
+L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. |
|
5520 | 5520 |
|
5521 | 5521 |
##### Article 444-3 |
5522 | 5522 |
|
5523 |
-Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende : |
|
5523 |
+Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende : |
|
5524 | 5524 |
|
5525 | 5525 |
1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaits ou falsifiés ; |
5526 | 5526 |
|
... | ... |
@@ -5530,11 +5530,11 @@ Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende : |
5530 | 5530 |
|
5531 | 5531 |
##### Article 444-4 |
5532 | 5532 |
|
5533 |
-L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
|
5533 |
+L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
|
5534 | 5534 |
|
5535 | 5535 |
##### Article 444-5 |
5536 | 5536 |
|
5537 |
-Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. |
|
5537 |
+Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. |
|
5538 | 5538 |
|
5539 | 5539 |
##### Article 444-6 |
5540 | 5540 |
|
... | ... |
@@ -5578,9 +5578,9 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
5578 | 5578 |
|
5579 | 5579 |
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. |
5580 | 5580 |
|
5581 |
-Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
|
5581 |
+Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. |
|
5582 | 5582 |
|
5583 |
-Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
5583 |
+Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
5584 | 5584 |
|
5585 | 5585 |
#### Article 450-2 |
5586 | 5586 |
|
... | ... |
@@ -5588,7 +5588,7 @@ Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'art |
5588 | 5588 |
|
5589 | 5589 |
#### Article 450-2-1 |
5590 | 5590 |
|
5591 |
-Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux activités visées à l'article 450-1, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de [* taux *] 500 000 F d'amende. |
|
5591 |
+Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux activités visées à l'article 450-1, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
5592 | 5592 |
|
5593 | 5593 |
#### Article 450-3 |
5594 | 5594 |
|
... | ... |
@@ -5630,7 +5630,7 @@ Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de |
5630 | 5630 |
|
5631 | 5631 |
###### Article 511-2 |
5632 | 5632 |
|
5633 |
-Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
5633 |
+Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. |
|
5634 | 5634 |
|
5635 | 5635 |
Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui. |
5636 | 5636 |
|
... | ... |
@@ -5638,117 +5638,117 @@ Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les cond |
5638 | 5638 |
|
5639 | 5639 |
###### Article 511-3 |
5640 | 5640 |
|
5641 |
-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues par l'article L. 671-3 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
5641 |
+Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues par l'article L. 671-3 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. |
|
5642 | 5642 |
|
5643 | 5643 |
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 671-4 et L. 671-5 du code de la santé publique. |
5644 | 5644 |
|
5645 | 5645 |
###### Article 511-4 |
5646 | 5646 |
|
5647 |
-Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
5647 |
+Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
5648 | 5648 |
|
5649 | 5649 |
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui. |
5650 | 5650 |
|
5651 | 5651 |
###### Article 511-5 |
5652 | 5652 |
|
5653 |
-Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
5653 |
+Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. |
|
5654 | 5654 |
|
5655 | 5655 |
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir respecté les conditions prévues par l'article L. 672-5 du code de la santé publique. |
5656 | 5656 |
|
5657 | 5657 |
###### Article 511-6 |
5658 | 5658 |
|
5659 |
-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
5659 |
+Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
5660 | 5660 |
|
5661 | 5661 |
###### Article 511-7 |
5662 | 5662 |
|
5663 |
-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 671-12, L. 671-16, L. 672-7, L. 672-10 et L. 672-13 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5663 |
+Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 671-12, L. 671-16, L. 672-7, L. 672-10 et L. 672-13 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
|
5664 | 5664 |
|
5665 | 5665 |
###### Article 511-8 |
5666 | 5666 |
|
5667 |
-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 665-15 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5667 |
+Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 665-15 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
|
5668 | 5668 |
|
5669 | 5669 |
###### Article 511-8-1 |
5670 | 5670 |
|
5671 |
-Le fait de mettre en oeuvre, en vue d'un usage thérapeutique, des procédés de préparation, conservation ou transformation de tissus et de cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions de l'article L. 672-15 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5671 |
+Le fait de mettre en oeuvre, en vue d'un usage thérapeutique, des procédés de préparation, conservation ou transformation de tissus et de cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions de l'article L. 672-15 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
|
5672 | 5672 |
|
5673 | 5673 |
###### Article 511-8-2 |
5674 | 5674 |
|
5675 |
-Le fait de procéder à l'importation ou à l'exportation des organes, tissus et cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies cellulaires ou géniques, en violation des dispositions prises pour l'application de l'article 18 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, est passible de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5675 |
+Le fait de procéder à l'importation ou à l'exportation des organes, tissus et cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies cellulaires ou géniques, en violation des dispositions prises pour l'application de l'article 18 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
|
5676 | 5676 |
|
5677 | 5677 |
###### Article 511-9 |
5678 | 5678 |
|
5679 |
-Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
5679 |
+Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
5680 | 5680 |
|
5681 | 5681 |
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons. |
5682 | 5682 |
|
5683 | 5683 |
###### Article 511-10 |
5684 | 5684 |
|
5685 |
-Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5685 |
+Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
5686 | 5686 |
|
5687 | 5687 |
###### Article 511-11 |
5688 | 5688 |
|
5689 |
-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 665-15 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5689 |
+Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
5690 | 5690 |
|
5691 | 5691 |
###### Article 511-12 |
5692 | 5692 |
|
5693 |
-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 673-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5693 |
+Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
5694 | 5694 |
|
5695 | 5695 |
###### Article 511-13 |
5696 | 5696 |
|
5697 |
-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 673-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5697 |
+Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
5698 | 5698 |
|
5699 | 5699 |
###### Article 511-14 |
5700 | 5700 |
|
5701 |
-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 673-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5701 |
+Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 1244-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
5702 | 5702 |
|
5703 | 5703 |
##### Section 3 : De la protection de l'embryon humain |
5704 | 5704 |
|
5705 | 5705 |
###### Article 511-15 |
5706 | 5706 |
|
5707 |
-Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
5707 |
+Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. |
|
5708 | 5708 |
|
5709 | 5709 |
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains. |
5710 | 5710 |
|
5711 | 5711 |
###### Article 511-16 |
5712 | 5712 |
|
5713 |
-Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 152-4 et L. 152-5 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
5713 |
+Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 152-4 et L. 152-5 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. |
|
5714 | 5714 |
|
5715 | 5715 |
###### Article 511-17 |
5716 | 5716 |
|
5717 |
-Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
5717 |
+Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. |
|
5718 | 5718 |
|
5719 | 5719 |
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. |
5720 | 5720 |
|
5721 | 5721 |
###### Article 511-18 |
5722 | 5722 |
|
5723 |
-Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
5723 |
+Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. |
|
5724 | 5724 |
|
5725 | 5725 |
###### Article 511-19 |
5726 | 5726 |
|
5727 |
-Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en violation des dispositions de l'article L. 152-8 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
5727 |
+Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en violation des dispositions de l'article L. 152-8 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. |
|
5728 | 5728 |
|
5729 | 5729 |
###### Article 511-20 |
5730 | 5730 |
|
5731 |
-Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 162-16 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5731 |
+Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
5732 | 5732 |
|
5733 | 5733 |
###### Article 511-21 |
5734 | 5734 |
|
5735 |
-Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 162-17 du code de la santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5735 |
+Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 162-17 du code de la santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
|
5736 | 5736 |
|
5737 | 5737 |
###### Article 511-22 |
5738 | 5738 |
|
5739 |
-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 184-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5739 |
+Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 184-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
|
5740 | 5740 |
|
5741 | 5741 |
###### Article 511-23 |
5742 | 5742 |
|
5743 |
-Le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5743 |
+Le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
|
5744 | 5744 |
|
5745 | 5745 |
###### Article 511-24 |
5746 | 5746 |
|
5747 |
-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 152-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
|
5747 |
+Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
5748 | 5748 |
|
5749 | 5749 |
###### Article 511-25 |
5750 | 5750 |
|
5751 |
-Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 152-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5751 |
+Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 152-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
|
5752 | 5752 |
|
5753 | 5753 |
##### Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales |
5754 | 5754 |
|
... | ... |
@@ -5776,7 +5776,7 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans |
5776 | 5776 |
|
5777 | 5777 |
##### Article 521-1 |
5778 | 5778 |
|
5779 |
-Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
5779 |
+Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
|
5780 | 5780 |
|
5781 | 5781 |
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non. |
5782 | 5782 |
|
... | ... |
@@ -5808,7 +5808,7 @@ Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes |
5808 | 5808 |
|
5809 | 5809 |
##### Article 711-3 |
5810 | 5810 |
|
5811 |
-En Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie du franc métropolitain. |
|
5811 |
+En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. |
|
5812 | 5812 |
|
5813 | 5813 |
##### Article 711-4 |
5814 | 5814 |
|
... | ... |
@@ -5839,7 +5839,7 @@ Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : |
5839 | 5839 |
|
5840 | 5840 |
Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit : |
5841 | 5841 |
|
5842 |
-" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. " |
|
5842 |
+" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. " |
|
5843 | 5843 |
|
5844 | 5844 |
##### Article 713-3 |
5845 | 5845 |
|
... | ... |
@@ -5853,7 +5853,7 @@ Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : |
5853 | 5853 |
|
5854 | 5854 |
L'article 226-25 est rédigé comme suit : |
5855 | 5855 |
|
5856 |
-" Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
5856 |
+" Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
|
5857 | 5857 |
|
5858 | 5858 |
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : |
5859 | 5859 |
|
... | ... |
@@ -5865,21 +5865,21 @@ L'article 226-25 est rédigé comme suit : |
5865 | 5865 |
|
5866 | 5866 |
L'article 226-27 est rédigé comme suit : |
5867 | 5867 |
|
5868 |
-" Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
5868 |
+" Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
|
5869 | 5869 |
|
5870 |
-" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : |
|
5870 |
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : |
|
5871 | 5871 |
|
5872 |
-" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ; |
|
5872 |
+1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ; |
|
5873 | 5873 |
|
5874 |
-" 2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. " |
|
5874 |
+2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. " |
|
5875 | 5875 |
|
5876 | 5876 |
##### Article 713-6 |
5877 | 5877 |
|
5878 | 5878 |
L'article 226-28 est rédigé comme suit : |
5879 | 5879 |
|
5880 |
-" Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
5880 |
+"Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende. |
|
5881 | 5881 |
|
5882 |
-" Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " |
|
5882 |
+Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." |
|
5883 | 5883 |
|
5884 | 5884 |
#### Chapitre IV : Adaptation du livre III |
5885 | 5885 |
|
... | ... |
@@ -5927,10 +5927,24 @@ Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit : |
5927 | 5927 |
|
5928 | 5928 |
L'article 443-3 est rédigé comme suit : |
5929 | 5929 |
|
5930 |
-" Art. 443-3. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. " |
|
5930 |
+" Art. 443-3.-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. " |
|
5931 | 5931 |
|
5932 | 5932 |
#### Chapitre VI : Adaptation du livre V |
5933 | 5933 |
|
5934 |
+##### Article 716-1 |
|
5935 |
+ |
|
5936 |
+L'article 511-3 est ainsi rédigé : |
|
5937 |
+ |
|
5938 |
+Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. |
|
5939 |
+ |
|
5940 |
+Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur. |
|
5941 |
+ |
|
5942 |
+Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment. |
|
5943 |
+ |
|
5944 |
+En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République. |
|
5945 |
+ |
|
5946 |
+Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. |
|
5947 |
+ |
|
5934 | 5948 |
##### Article 716-1-1 |
5935 | 5949 |
|
5936 | 5950 |
En Nouvelle-Calédonie, le fait de procéder à un prélèvement de moëlle osseuse en vue d'un don est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. |
... | ... |
@@ -5945,39 +5959,45 @@ Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé : |
5945 | 5959 |
|
5946 | 5960 |
L'article 511-7 est ainsi rédigé : |
5947 | 5961 |
|
5948 |
-" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
5962 |
+" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
5949 | 5963 |
|
5950 | 5964 |
##### Article 716-4 |
5951 | 5965 |
|
5952 | 5966 |
L'article 511-8 est ainsi rédigé : |
5953 | 5967 |
|
5954 |
-" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
5968 |
+" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
5955 | 5969 |
|
5956 | 5970 |
##### Article 716-5 |
5957 | 5971 |
|
5958 | 5972 |
L'article 511-11 est ainsi rédigé : |
5959 | 5973 |
|
5960 |
-" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
5974 |
+" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
5961 | 5975 |
|
5962 | 5976 |
##### Article 716-6 |
5963 | 5977 |
|
5964 | 5978 |
L'article 511-12 est ainsi rédigé : |
5965 | 5979 |
|
5966 |
-" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
5980 |
+" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
5967 | 5981 |
|
5968 | 5982 |
##### Article 716-7 |
5969 | 5983 |
|
5970 | 5984 |
L'article 511-13 est ainsi rédigé : |
5971 | 5985 |
|
5972 |
-" Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
5986 |
+" Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
5987 |
+ |
|
5988 |
+##### Article 716-8 |
|
5989 |
+ |
|
5990 |
+L'article 511-14 est ainsi rédigé : |
|
5991 |
+ |
|
5992 |
+" Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
5973 | 5993 |
|
5974 | 5994 |
##### Article 716-9 |
5975 | 5995 |
|
5976 | 5996 |
L'article 511-16 est ainsi rédigé : |
5977 | 5997 |
|
5978 |
-" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître. |
|
5998 |
+" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître. |
|
5979 | 5999 |
|
5980 |
-" Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait d'obtenir un embryon humain : |
|
6000 |
+" Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain : |
|
5981 | 6001 |
|
5982 | 6002 |
" - si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ; |
5983 | 6003 |
|
... | ... |
@@ -5987,7 +6007,7 @@ L'article 511-16 est ainsi rédigé : |
5987 | 6007 |
|
5988 | 6008 |
L'article 511-19 est ainsi rédigé : |
5989 | 6009 |
|
5990 |
-" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon. |
|
6010 |
+" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon. |
|
5991 | 6011 |
|
5992 | 6012 |
" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ". |
5993 | 6013 |
|
... | ... |
@@ -5995,13 +6015,13 @@ L'article 511-19 est ainsi rédigé : |
5995 | 6015 |
|
5996 | 6016 |
L'article 511-20 est ainsi rédigé : |
5997 | 6017 |
|
5998 |
-" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
6018 |
+" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
5999 | 6019 |
|
6000 | 6020 |
##### Article 716-12 |
6001 | 6021 |
|
6002 | 6022 |
L'article 511-21 est ainsi rédigé : |
6003 | 6023 |
|
6004 |
-" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité pour le couple de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
6024 |
+" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité pour le couple de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
6005 | 6025 |
|
6006 | 6026 |
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire : |
6007 | 6027 |
|
... | ... |
@@ -6015,13 +6035,13 @@ L'article 511-21 est ainsi rédigé : |
6015 | 6035 |
|
6016 | 6036 |
L'article 511-22 est ainsi rédigé : |
6017 | 6037 |
|
6018 |
-" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
6038 |
+" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
6019 | 6039 |
|
6020 | 6040 |
##### Article 716-14 |
6021 | 6041 |
|
6022 | 6042 |
L'article 511-24 est ainsi rédigé : |
6023 | 6043 |
|
6024 |
-" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle. |
|
6044 |
+" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle. |
|
6025 | 6045 |
|
6026 | 6046 |
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. " |
6027 | 6047 |
|
... | ... |
@@ -6029,7 +6049,7 @@ L'article 511-24 est ainsi rédigé : |
6029 | 6049 |
|
6030 | 6050 |
L'article 511-25 est ainsi rédigé : |
6031 | 6051 |
|
6032 |
-" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
6052 |
+" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
6033 | 6053 |
|
6034 | 6054 |
##### Article 716-16 |
6035 | 6055 |
|
... | ... |
@@ -6041,7 +6061,7 @@ L'article 521-2 est ainsi rédigé : |
6041 | 6061 |
|
6042 | 6062 |
##### Article 717-1 |
6043 | 6063 |
|
6044 |
-Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
6064 |
+Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
6045 | 6065 |
|
6046 | 6066 |
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative. |
6047 | 6067 |
|
... | ... |
@@ -6049,9 +6069,9 @@ Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, |
6049 | 6069 |
|
6050 | 6070 |
##### Article 717-2 |
6051 | 6071 |
|
6052 |
-Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demandé par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
6072 |
+Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demandé par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
6053 | 6073 |
|
6054 |
-Lorsque la hausse ou la baisse arificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende. |
|
6074 |
+Lorsque la hausse ou la baisse arificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. |
|
6055 | 6075 |
|
6056 | 6076 |
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : |
6057 | 6077 |
|
... | ... |
@@ -6071,16 +6091,6 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont : |
6071 | 6091 |
|
6072 | 6092 |
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. |
6073 | 6093 |
|
6074 |
-### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie |
|
6075 |
- |
|
6076 |
-#### Chapitre VI : Adaptation du livre V. |
|
6077 |
- |
|
6078 |
-##### Article 716-8 |
|
6079 |
- |
|
6080 |
-L'article 511-14 est ainsi rédigé : |
|
6081 |
- |
|
6082 |
-" Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
6083 |
- |
|
6084 | 6094 |
### Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. |
6085 | 6095 |
|
6086 | 6096 |
#### Chapitre Ier : Dispositions générales |
... | ... |
@@ -6114,7 +6124,7 @@ Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : |
6114 | 6124 |
|
6115 | 6125 |
Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit : |
6116 | 6126 |
|
6117 |
-" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. " |
|
6127 |
+" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. " |
|
6118 | 6128 |
|
6119 | 6129 |
##### Article 723-3 |
6120 | 6130 |
|
... | ... |
@@ -6128,7 +6138,7 @@ Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : |
6128 | 6138 |
|
6129 | 6139 |
L'article 226-25 est rédigé comme suit : |
6130 | 6140 |
|
6131 |
-" Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
6141 |
+" Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
|
6132 | 6142 |
|
6133 | 6143 |
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : |
6134 | 6144 |
|
... | ... |
@@ -6140,7 +6150,7 @@ L'article 226-25 est rédigé comme suit : |
6140 | 6150 |
|
6141 | 6151 |
L'article 226-27 est rédigé comme suit : |
6142 | 6152 |
|
6143 |
-" Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
6153 |
+" Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
6144 | 6154 |
|
6145 | 6155 |
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : |
6146 | 6156 |
|
... | ... |
@@ -6152,9 +6162,9 @@ L'article 226-27 est rédigé comme suit : |
6152 | 6162 |
|
6153 | 6163 |
L'article 226-28 est rédigé comme suit : |
6154 | 6164 |
|
6155 |
-" Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales, ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
|
6165 |
+"Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende. |
|
6156 | 6166 |
|
6157 |
-" Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " |
|
6167 |
+Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." |
|
6158 | 6168 |
|
6159 | 6169 |
#### Chapitre IV : Adaptation du livre III |
6160 | 6170 |
|
... | ... |
@@ -6206,7 +6216,7 @@ Les dispositions des articles 433-20 et 433-21 ne sont applicables qu'aux person |
6206 | 6216 |
|
6207 | 6217 |
L'article 443-3 est rédigé comme suit : |
6208 | 6218 |
|
6209 |
-" Art. 443-3. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. " |
|
6219 |
+" Art. 443-3.-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. " |
|
6210 | 6220 |
|
6211 | 6221 |
#### Chapitre VI : Adaptation du livre V |
6212 | 6222 |
|
... | ... |
@@ -6214,7 +6224,7 @@ L'article 443-3 est rédigé comme suit : |
6214 | 6224 |
|
6215 | 6225 |
L'article 511-3 est ainsi rédigé : |
6216 | 6226 |
|
6217 |
-" Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. |
|
6227 |
+" Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. |
|
6218 | 6228 |
|
6219 | 6229 |
" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur. |
6220 | 6230 |
|
... | ... |
@@ -6234,69 +6244,69 @@ Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé : |
6234 | 6244 |
|
6235 | 6245 |
L'article 511-7 est ainsi rédigé : |
6236 | 6246 |
|
6237 |
-" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
6247 |
+" Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
6238 | 6248 |
|
6239 | 6249 |
##### Article 726-4 |
6240 | 6250 |
|
6241 | 6251 |
L'article 511-8 est ainsi rédigé : |
6242 | 6252 |
|
6243 |
-" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
6253 |
+" Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
6244 | 6254 |
|
6245 | 6255 |
##### Article 726-5 |
6246 | 6256 |
|
6247 | 6257 |
L'article 511-11 est ainsi rédigé : |
6248 | 6258 |
|
6249 |
-" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
6259 |
+" Art. 511-11.-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
6250 | 6260 |
|
6251 | 6261 |
##### Article 726-6 |
6252 | 6262 |
|
6253 | 6263 |
L'article 511-12 est ainsi rédigé : |
6254 | 6264 |
|
6255 |
-" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
6265 |
+" Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
6256 | 6266 |
|
6257 | 6267 |
##### Article 726-7 |
6258 | 6268 |
|
6259 | 6269 |
L'article 511-13 est ainsi rédigé : |
6260 | 6270 |
|
6261 |
-" Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
6271 |
+" Art. 511-13.-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
6262 | 6272 |
|
6263 | 6273 |
##### Article 726-8 |
6264 | 6274 |
|
6265 | 6275 |
L'article 511-14 et ainsi rédigé : |
6266 | 6276 |
|
6267 |
-" Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de ces cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
6277 |
+" Art. 511-14.-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
6268 | 6278 |
|
6269 | 6279 |
##### Article 726-9 |
6270 | 6280 |
|
6271 | 6281 |
L'article 511-16 est ainsi rédigé : |
6272 | 6282 |
|
6273 |
-" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître. |
|
6283 |
+" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître. |
|
6274 | 6284 |
|
6275 |
-" Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait d'obtenir un embryon humain : |
|
6285 |
+" Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain : |
|
6276 | 6286 |
|
6277 |
-" - si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ; |
|
6287 |
+" – si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ; |
|
6278 | 6288 |
|
6279 |
-" - ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. " |
|
6289 |
+" – ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. " |
|
6280 | 6290 |
|
6281 | 6291 |
##### Article 726-10 |
6282 | 6292 |
|
6283 | 6293 |
L'article 511-19 est ainsi rédigé : |
6284 | 6294 |
|
6285 |
-" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon. |
|
6295 |
+" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon. |
|
6286 | 6296 |
|
6287 |
-" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". |
|
6297 |
+" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " |
|
6288 | 6298 |
|
6289 | 6299 |
##### Article 726-11 |
6290 | 6300 |
|
6291 | 6301 |
L'article 511-20 est ainsi rédigé : |
6292 | 6302 |
|
6293 |
-" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
6303 |
+" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
6294 | 6304 |
|
6295 | 6305 |
##### Article 726-12 |
6296 | 6306 |
|
6297 | 6307 |
L'article 511-21 est ainsi rédigé : |
6298 | 6308 |
|
6299 |
-" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
6309 |
+" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
6300 | 6310 |
|
6301 | 6311 |
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire : |
6302 | 6312 |
|
... | ... |
@@ -6310,13 +6320,13 @@ L'article 511-21 est ainsi rédigé : |
6310 | 6320 |
|
6311 | 6321 |
L'article 511-22 est ainsi rédigé : |
6312 | 6322 |
|
6313 |
-" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
6323 |
+" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
6314 | 6324 |
|
6315 | 6325 |
##### Article 726-14 |
6316 | 6326 |
|
6317 | 6327 |
L'article 511-24 est ainsi rédigé : |
6318 | 6328 |
|
6319 |
-" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle. |
|
6329 |
+" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle. |
|
6320 | 6330 |
|
6321 | 6331 |
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. " |
6322 | 6332 |
|
... | ... |
@@ -6324,13 +6334,13 @@ L'article 511-24 est ainsi rédigé : |
6324 | 6334 |
|
6325 | 6335 |
L'article 511-25 est ainsi rédigé : |
6326 | 6336 |
|
6327 |
-" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " |
|
6337 |
+" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " |
|
6328 | 6338 |
|
6329 | 6339 |
#### Chapitre VII : Dispositions diverses |
6330 | 6340 |
|
6331 | 6341 |
##### Article 727-1 |
6332 | 6342 |
|
6333 |
-Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
|
6343 |
+Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
6334 | 6344 |
|
6335 | 6345 |
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative. |
6336 | 6346 |
|
... | ... |
@@ -6338,9 +6348,9 @@ Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, |
6338 | 6348 |
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6339 | 6349 |
##### Article 727-2 |
6340 | 6350 |
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6341 |
-Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
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6351 |
+Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
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6342 | 6352 |
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6343 |
-Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende. |
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6353 |
+Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. |
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6344 | 6354 |
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6345 | 6355 |
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : |
6346 | 6356 |
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