Code pénal

@@ -5765,17 +5765,7 @@ Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expériment

 ### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

-#### Chapitre VI : Adaptation du livre V

-

-##### Article 716-1-1

-

-En Nouvelle-Calédonie, le fait de procéder à un prélèvement de moëlle osseuse en vue d'un don est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.

-

-## Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

-

-### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

-

-#### Chapitre Ier : Dispositions générales.

+#### Chapitre Ier : Dispositions générales

 ##### Article 711-1

@@ -5792,30 +5782,27 @@ En Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et de

 ##### Article 711-4

 Pour l'application du présent code dans les territoires visés à l'article 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

+- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;

+- " département " par " territoire " ;

+- " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ".

-" - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

-

-" - "département" par "territoire" ;

-

-" - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire".

+De même, " les références à des dispositions non applicables dans ces territoires " sont remplacées par " les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ".

-" De même, "les références à des dispositions non applicables dans ces territoires" sont remplacées par "les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement".

-

-#### Chapitre II : Adaptation du livre Ier.

+#### Chapitre II : Adaptation du livre Ier

 ##### Article 712-1

-L'article 131-23 est rédigé comme suit :

+Le dernier alinéa de l'article 131-35 est ainsi rédigé :

-" Art. 131-23. - Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires applicables localement relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle. "

+" La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. "

 ##### Article 712-2

-Le dernier alinéa de l'article 131-35 est rédigé comme suit :

+Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :

-" La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. "

+" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

-#### Chapitre III : Adaptation du livre II.

+#### Chapitre III : Adaptation du livre II

 ##### Article 713-1

@@ -5829,7 +5816,7 @@ Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit :

 " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;

-" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; "

+" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; ".

 ##### Article 713-4

@@ -5863,7 +5850,7 @@ L'article 226-28 est rédigé comme suit :

 " Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

-#### Chapitre IV : Adaptation du livre III.

+#### Chapitre IV : Adaptation du livre III

 ##### Article 714-1

@@ -5871,7 +5858,7 @@ Le 3° de l'article 322-2 est rédigé comme suit :

 " 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "

-#### Chapitre V : Adaptation du livre IV.

+#### Chapitre V : Adaptation du livre IV

 ##### Article 715-1

@@ -5879,13 +5866,13 @@ Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit :

 " 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre :

-" - la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;

+" – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;

-" - l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;

+" – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;

-" - la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;

+" – la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;

-- les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.

+" – les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense. "

 ##### Article 715-2

@@ -5903,7 +5890,7 @@ Le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit :

 Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit :

-" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "

+" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "

 ##### Article 715-5

@@ -5911,21 +5898,11 @@ L'article 443-3 est rédigé comme suit :

 " Art. 443-3. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. "

-#### Chapitre VI : Adaptation du livre V.

-

-##### Article 716-1

-

-L'article 511-3 est ainsi rédigé :

-

-" Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.

-

-" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.

-

-" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.

+#### Chapitre VI : Adaptation du livre V

-" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.

+##### Article 716-1-1

-" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "

+En Nouvelle-Calédonie, le fait de procéder à un prélèvement de moëlle osseuse en vue d'un don est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.

 ##### Article 716-2

@@ -5963,12 +5940,6 @@ L'article 511-13 est ainsi rédigé :

 " Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

-##### Article 716-8

-

-L'article 511-14 est ainsi rédigé :

-

-" Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

-

 ##### Article 716-9

 L'article 511-16 est ainsi rédigé :

@@ -5987,7 +5958,7 @@ L'article 511-19 est ainsi rédigé :

 " Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.

-" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ".

+" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ".

 ##### Article 716-11

@@ -6033,9 +6004,9 @@ L'article 511-25 est ainsi rédigé :

 L'article 521-2 est ainsi rédigé :

-" Art. 521-2. - Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions applicables localement est puni des peines prévues à l'article 521-1. "

+" Art. 521-2.-Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions applicables localement est puni des peines prévues à l'article 521-1. "

-#### Chapitre VII : Dispositions diverses.

+#### Chapitre VII : Dispositions diverses

 ##### Article 717-1

@@ -6069,17 +6040,27 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

-### Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

+

+#### Chapitre VI : Adaptation du livre V.

+

+##### Article 716-8

+

+L'article 511-14 est ainsi rédigé :

-#### Chapitre Ier : Dispositions générales.

+" Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

+

+### Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.

+

+#### Chapitre Ier : Dispositions générales

 ##### Article 721-1

-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables à Mayotte.

 ##### Article 721-2

-Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

+Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

 - "cour d'assises" par "cour criminelle" ;

@@ -6096,7 +6077,7 @@ Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :

 " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

-#### Chapitre III : Adaptation du livre II.

+#### Chapitre III : Adaptation du livre II

 ##### Article 723-1

@@ -6110,7 +6091,7 @@ Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit :

 " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;

-" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; "

+" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; ".

 ##### Article 723-4

@@ -6144,7 +6125,7 @@ L'article 226-28 est rédigé comme suit :

 " Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

-#### Chapitre IV : Adaptation du livre III.

+#### Chapitre IV : Adaptation du livre III

 ##### Article 724-1

@@ -6152,21 +6133,21 @@ Le 3° de l'article 322-2 est rédigé comme suit :

 " 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "

-#### Chapitre V : Adaptation du livre IV.

+#### Chapitre V : Adaptation du livre IV

 ##### Article 725-1

 Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit :

-" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;

+" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre :

-" - la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;

+" – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;

-" - l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;

+" – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;

-" - la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;

+" – la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;

-- les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.

+" – les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense ; ".

 ##### Article 725-2

@@ -6184,7 +6165,7 @@ Le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit :

 Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit :

-" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "

+" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "

 ##### Article 725-5

@@ -6196,7 +6177,7 @@ L'article 443-3 est rédigé comme suit :

 " Art. 443-3. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. "

-#### Chapitre VI : Adaptation du livre V.

+#### Chapitre VI : Adaptation du livre V

 ##### Article 726-1

@@ -6216,7 +6197,7 @@ L'article 511-3 est ainsi rédigé :

 Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :

-" Art. 511-5. - Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

+" Art. 511-5.-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

 ##### Article 726-3

@@ -6272,7 +6253,7 @@ L'article 511-19 est ainsi rédigé :

 " Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.

-" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

+" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".

 ##### Article 726-11

@@ -6314,7 +6295,7 @@ L'article 511-25 est ainsi rédigé :

 " Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

-#### Chapitre VII : Dispositions diverses.

+#### Chapitre VII : Dispositions diverses

 ##### Article 727-1

@@ -7827,23 +7808,14 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taur

 ## Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

-### Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.

+### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales

-##### Article R721-1

-

-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte.

-

-## Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

-

-### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

-

-#### Chapitre Ier : Dispositions générales.

-

 ##### Article R711-1

-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

+Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5,

+R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

 ##### Article R711-2

@@ -7860,7 +7832,7 @@ Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1

 De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

-#### Chapitre II : Adaptation du livre Ier.

+#### Chapitre II : Adaptation du livre Ier

 ##### Article R712-1

@@ -7896,7 +7868,7 @@ La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est rédigée comme suit :

 L'article R. 131-25 est rédigé comme suit :

-" Art. R. 131-25. - Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement. "

+" Art. R. 131-25.-Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement. "

 ##### Article R712-7

@@ -7910,21 +7882,33 @@ Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme suit :

 " Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire. "

-#### Chapitre VI : Adaptation du livre V.

+#### Chapitre III : Adaptation du livre II

+

+#### Chapitre IV : Adaptation du livre III

+

+#### Chapitre V : Adaptation du livre IV

+

+#### Chapitre VI : Adaptation du livre V

 ##### Article R716-1

 L'article R. 511-1 est rédigé comme suit :

-" Art. R. 511-1. - Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 521-2 sont fixées par la réglementation applicable localement. "

+" Art. R. 511-1.-Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 521-2 sont fixées par la réglementation applicable localement. "

+

+#### Chapitre VII : Adaptation du livre VI

+

+### Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.

+

+#### Chapitre Ier : Dispositions générales

-### Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+##### Article R721-1

-#### Chapitre Ier : Dispositions générales.

+Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte.

 ##### Article R721-2

-Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

+Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 - " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

 - " département " par " collectivité territoriale " ;

@@ -7933,7 +7917,7 @@ Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayott

 De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

-#### Chapitre II : Adaptation du livre Ier.

+#### Chapitre II : Adaptation du livre Ier

 ##### Article R722-1

@@ -7963,7 +7947,7 @@ La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est rédigée comme suit :

 L'article R. 131-25 est rédigé comme suit :

-" Art. R. 131-25. - Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement. "

+" Art. R. 131-25.-Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement. "

 ##### Article R722-6

@@ -7976,3 +7960,13 @@ Le 3° de l'article R. 131-28 est rédigé comme suit :

 Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme suit :

 " Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaires. "

+

+#### Chapitre III : Adaptation du livre II

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+#### Chapitre IV : Adaptation du livre III

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+#### Chapitre V : Adaptation du livre IV

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+#### Chapitre VI : Adaptation du livre V

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+#### Chapitre VII : Adaptation du livre VI