Code pénal

@@ -2202,24 +2202,6 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans

 L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

-###### Article 223-11

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-L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes :

-

-1° Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique ;

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-2° Par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ;

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-3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi.

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-Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende si le coupable la pratique habituellement.

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-La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

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-###### Article 223-12

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-Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle.

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 ##### Section 6 : De la provocation au suicide

 ###### Article 223-13

@@ -5841,16 +5823,6 @@ Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :

 " Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. "

-##### Article 713-2

-

-I. - Le 1° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :

-

-" 1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique. "

-

-II. - Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :

-

-" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "

-

 ##### Article 713-3

 Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit :

@@ -6132,16 +6104,6 @@ Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :

 " Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. "

-##### Article 723-2

-

-I. - Le 1° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :

-

-" 1° Après la fin de la 10e semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique. "

-

-II. - Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :

-

-" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "

-

 ##### Article 723-3

 Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit :