Code pénal


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Version consolidée au 31 décembre 2000 (version 31618f0)
La précédente version était la version consolidée au 21 septembre 2000.

... ...
@@ -4730,6 +4730,10 @@ Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d
4730 4730
 
4731 4731
 Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
4732 4732
 
4733
+###### Article 434-15-1
4734
+
4735
+Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 25 000 F d'amende.
4736
+
4733 4737
 ###### Article 434-16
4734 4738
 
4735 4739
 La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.