Code pénal


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Version consolidée au 13 avril 2000 (version 0abb3cf)
La précédente version était la version consolidée au 10 juillet 1999.

... ...
@@ -2632,7 +2632,9 @@ Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre o
2632 2632
 
2633 2633
 ###### Article 226-20
2634 2634
 
2635
-Le fait, sans l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue à la demande d'avis ou à la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
2635
+I. - Le fait de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue par la demande d'avis ou la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.
2636
+
2637
+II. - Le fait de traiter des informations nominatives conservées au-delà de la durée mentionnée au I à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques est puni des mêmes peines, sauf si ce traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi.
2636 2638
 
2637 2639
 ###### Article 226-21
2638 2640