Code pénal

@@ -5450,15 +5450,15 @@ Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expériment

 En Nouvelle-Calédonie, le fait de procéder à un prélèvement de moëlle osseuse en vue d'un don est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.

-## Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+## Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

-### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.

+### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales.

 ##### Article 711-1

-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier, à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

+Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier, à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

 ##### Article 711-2

@@ -5466,7 +5466,7 @@ Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes

 ##### Article 711-3

-Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie du franc métropolitain.

+En Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie du franc métropolitain.

 ##### Article 711-4

@@ -5634,6 +5634,12 @@ L'article 511-8 est ainsi rédigé :

 " Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

+##### Article 716-5

+

+L'article 511-11 est ainsi rédigé :

+

+" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

+

 ##### Article 716-6

 L'article 511-12 est ainsi rédigé :

@@ -5670,7 +5676,7 @@ L'article 511-19 est ainsi rédigé :

 " Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.

-" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. "

+" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ".

 ##### Article 716-11

@@ -5678,6 +5684,20 @@ L'article 511-20 est ainsi rédigé :

 " Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

+##### Article 716-12

+

+L'article 511-21 est ainsi rédigé :

+

+" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité pour le couple de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

+

+" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :

+

+" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;

+

+" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;

+

+" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

+

 ##### Article 716-13

 L'article 511-22 est ainsi rédigé :

@@ -6027,38 +6047,6 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

-## Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

-

-### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

-

-#### Chapitre VI : Adaptation du livre V.

-

-##### Article 716-12

-

-L'article 511-21 est ainsi rédigé :

-

-" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité pour le couple de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

-

-" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :

-

-" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;

-

-" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;

-

-" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

-

-## Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte.

-

-### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.

-

-#### Chapitre VI : Adaptation du livre V.

-

-##### Article 716-5

-

-L'article 511-11 est ainsi rédigé :

-

-" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

-

 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

 ## Livre Ier : Dispositions générales

@@ -7536,15 +7524,25 @@ La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conf

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

-## Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+## Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

+

+### Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.

+

+#### Chapitre Ier : Dispositions générales

+

+##### Article R721-1

+

+Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte.

+

+## Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

-### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.

+### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales.

 ##### Article R711-1

-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

+Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

 ##### Article R711-2

@@ -7619,14 +7617,10 @@ L'article R. 511-1 est rédigé comme suit :

 " Art. R. 511-1. - Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 521-2 sont fixées par la réglementation applicable localement. "

-### Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte

+### Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales.

-##### Article R721-1

-

-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

-

 ##### Article R721-2

 Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :