Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 juillet 1998 (version 9fcbf50)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 1998.

... ...
@@ -2392,7 +2392,9 @@ Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans l
2392 2392
 
2393 2393
 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2394 2394
 
2395
-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
2395
+2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
2396
+
2397
+3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14.
2396 2398
 
2397 2399
 ##### Section 3 bis : Du bizutage
2398 2400
 
... ...
@@ -2440,7 +2442,9 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et
2440 2442
 
2441 2443
 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
2442 2444
 
2443
-4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
2445
+4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
2446
+
2447
+5° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14.
2444 2448
 
2445 2449
 ###### Article 225-20
2446 2450