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Version consolidée au 30 mai 1997 (version 270a21f)
La précédente version était la version consolidée au 25 avril 1997.

@@ -7396,3 +7396,149 @@ Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort
                      La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
                      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
+                    +
                     +## Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
+                    +
                     +### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.
+                    +
                     +#### Chapitre Ier : Dispositions générales.
+                    +
                     +##### Article R711-1
+                    +
                     +Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
+                    +
                     +##### Article R711-2
+                    +
                     +Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
+                    +
                     +##### Article R711-3
+                    +
                     +Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
+                    +
                     +- " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
                     +- " département " par " territoire " ;
                     +- " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;
                     +- " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".
+                    +
                     +De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
+                    +
                     +#### Chapitre II : Adaptation du livre Ier.
+                    +
                     +##### Article R712-1
+                    +
                     +Le deuxième alinéa de l'article R. 131-2 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +" Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction. "
+                    +
                     +##### Article R712-2
+                    +
                     +L'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-4 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +" Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. "
+                    +
                     +##### Article R712-3
+                    +
                     +Le 1° de l'article R. 131-12 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel du territoire portant publication de la déclaration de l'association. "
+                    +
                     +##### Article R712-4
+                    +
                     +La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :
+                    +
                     +" Il consulte, lorsqu'ils existent, les organismes ou services locaux de prévention de la délinquance qui ont trois mois pour donner leur avis. "
+                    +
                     +##### Article R712-5
+                    +
                     +La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est rédigée comme suit :
+                    +
                     +" Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. "
+                    +
                     +##### Article R712-6
+                    +
                     +L'article R. 131-25 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +" Art. R. 131-25. - Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement. "
+                    +
                     +##### Article R712-7
+                    +
                     +Le 3° de l'article R. 131-28 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +" 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la fièvre typhoïde, ainsi que contre les maladies prévues par la réglementation applicable localement. "
+                    +
                     +##### Article R712-8
+                    +
                     +Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +" Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire. "
+                    +
                     +#### Chapitre VI : Adaptation du livre V.
+                    +
                     +##### Article R716-1
+                    +
                     +L'article R. 511-1 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +" Art. R. 511-1. - Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 521-2 sont fixées par la réglementation applicable localement. "
+                    +
                     +### Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
+                    +
                     +#### Chapitre Ier : Dispositions générales.
+                    +
                     +##### Article R721-1
+                    +
                     +Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
+                    +
                     +##### Article R721-2
+                    +
                     +Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
+                    +
                     +- " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
                     +- " département " par " collectivité territoriale " ;
                     +- " préfet " et " sous-préfet " par " représentant du Gouvernement " ;
                     +- " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".
+                    +
                     +De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
+                    +
                     +#### Chapitre II : Adaptation du livre Ier.
+                    +
                     +##### Article R722-1
+                    +
                     +Le deuxième alinéa de l'article R. 131-2 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +" Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction. "
+                    +
                     +##### Article R722-2
+                    +
                     +L'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-4 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +" Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. "
+                    +
                     +##### Article R722-3
+                    +
                     +La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 131-13 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +" Il consulte, lorsqu'ils existent, les organismes ou services locaux de prévention de la délinquance, qui ont trois mois pour donner leur avis. "
+                    +
                     +##### Article R722-4
+                    +
                     +La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est rédigée comme suit :
+                    +
                     +" Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance, lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. "
+                    +
                     +##### Article R722-5
+                    +
                     +L'article R. 131-25 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +" Art. R. 131-25. - Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement. "
+                    +
                     +##### Article R722-6
+                    +
                     +Le 3° de l'article R. 131-28 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +" 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la fièvre typhoïde, et ainsi que contre les maladies prévues par la réglementation applicable localement. "
+                    +
                     +##### Article R722-7
+                    +
                     +Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +" Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaires. "

Version consolidée au 30 mai 1997 (version 270a21f)La précédente version était la version consolidée au 25 avril 1997.

Version consolidée au 30 mai 1997 (version 270a21f)
La précédente version était la version consolidée au 25 avril 1997.