Code pénal


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Version consolidée au 14 mai 1996 (version fba614f)
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... ...
@@ -150,7 +150,9 @@ La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personne
150 150
 
151 151
 Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
152 152
 
153
-Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
153
+Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
154
+
155
+Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
154 156
 
155 157
 Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
156 158
 
... ...
@@ -1868,9 +1870,11 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûret
1868 1870
 
1869 1871
 ###### Article 222-38
1870 1872
 
1871
-Le fait de faciliter, par tout moyen frauduleux, la justification mensongère de l'origine des ressources ou des biens de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter sciemment son concours à toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'une telle infraction est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
1873
+Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
1872 1874
 
1873
-Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
1875
+Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.
1876
+
1877
+Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
1874 1878
 
1875 1879
 ###### Article 222-39
1876 1880
 
... ...
@@ -1880,6 +1884,14 @@ La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont o
1880 1884
 
1881 1885
 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.
1882 1886
 
1887
+###### Article 222-39-1
1888
+
1889
+Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'une des activités réprimées par la présente section, ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
1890
+
1891
+La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsqu'une ou plusieurs des personnes visées à l'alinéa précédent sont mineures.
1892
+
1893
+Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.
1894
+
1883 1895
 ###### Article 222-40
1884 1896
 
1885 1897
 La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.
... ...
@@ -2752,6 +2764,12 @@ Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéf
2752 2764
 
2753 2765
 Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
2754 2766
 
2767
+###### Article 227-18-1
2768
+
2769
+Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
2770
+
2771
+Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
2772
+
2755 2773
 ###### Article 227-19
2756 2774
 
2757 2775
 Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
... ...
@@ -3542,6 +3560,84 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
3542 3560
 
3543 3561
 La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3 est punie des mêmes peines.
3544 3562
 
3563
+#### Chapitre IV : Du blanchiment
3564
+
3565
+##### Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
3566
+
3567
+###### Article 324-1
3568
+
3569
+Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
3570
+
3571
+Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
3572
+
3573
+Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
3574
+
3575
+###### Article 324-2
3576
+
3577
+Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende :
3578
+
3579
+1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
3580
+
3581
+2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
3582
+
3583
+###### Article 324-3
3584
+
3585
+Les peines d'amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
3586
+
3587
+###### Article 324-4
3588
+
3589
+Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 324-1 ou 324-2, le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
3590
+
3591
+###### Article 324-5
3592
+
3593
+Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction à l'occasion de laquelle ont été commises les opérations de blanchiment.
3594
+
3595
+###### Article 324-6
3596
+
3597
+La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
3598
+
3599
+##### Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
3600
+
3601
+###### Article 324-7
3602
+
3603
+Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
3604
+
3605
+1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou temporaire dans le cas prévu à l'article 324-2 et d'une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1 ;
3606
+
3607
+2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3608
+
3609
+3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser les cartes de paiement ;
3610
+
3611
+4° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
3612
+
3613
+5° L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
3614
+
3615
+6° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
3616
+
3617
+7° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est le propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
3618
+
3619
+8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
3620
+
3621
+9° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
3622
+
3623
+10° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;
3624
+
3625
+11° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.
3626
+
3627
+###### Article 324-8
3628
+
3629
+L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2.
3630
+
3631
+###### Article 324-9
3632
+
3633
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2. Les peines encourues par les personnes morales sont :
3634
+
3635
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
3636
+
3637
+2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
3638
+
3639
+L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
3640
+
3545 3641
 ## Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
3546 3642
 
3547 3643
 ### Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation