Code pénal


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Version consolidée au 5 février 1995 (version b93eecd)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 1994.

... ...
@@ -2556,7 +2556,7 @@ Le fait, sans l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des liber
2556 2556
 
2557 2557
 ###### Article 226-21
2558 2558
 
2559
-Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
2559
+Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé, ou par la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
2560 2560
 
2561 2561
 ###### Article 226-22
2562 2562
 
... ...
@@ -2792,13 +2792,13 @@ Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise
2792 2792
 
2793 2793
 ###### Article 227-26
2794 2794
 
2795
-L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende :
2795
+L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende :
2796 2796
 
2797 2797
 1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2798 2798
 
2799 2799
 2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2800 2800
 
2801
-3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
2801
+3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
2802 2802
 
2803 2803
 4° Lorsqu'elle s'accompagne du versement d'une rémunération.
2804 2804