Version consolidée au 1er septembre 1990 (version 3bb14ab)
# Partie législative
## Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
### Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
#### Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
##### Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice