Code monétaire et financier

@@ -49678,7 +49678,11 @@ Pour l'application du 1° du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées

 Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité du client selon l'une des modalités suivantes :

-1° En recourant à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un schéma français d'identification électronique notifié à la Commission européenne en application du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, ou d'un schéma notifié par un autre Etat membre de l'Union européenne dans les mêmes conditions et dont le niveau de garantie correspond au moins au niveau de garantie substantiel fixé par l'article 8 de ce même règlement ;

+1° En recourant :

+

+a) A un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, ou

+

+b) A un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un schéma notifié à la Commission européenne par un Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 9 de ce règlement et dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé fixé par l'article 8 du même règlement ;

 2° En recourant à un moyen d'identification électronique présumé fiable au sens de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ;

@@ -49925,7 +49929,7 @@ b) Les opérations de crédit mentionnées au 5° de l'article L. 312-4 du même

 Pour ce qui concerne leurs activités relatives à la monnaie électronique, les personnes mentionnées à l'article L. 561-9-1 ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 si les conditions suivantes sont réunies :

-1° La monnaie électronique est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services de consommation ;

+1° La monnaie électronique est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services de consommation. Elle ne peut servir, notamment, à l'achat d'actifs numériques ;

 2° La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 150 euros et, dans l'hypothèse où le support peut être rechargé, la valeur monétaire est assortie d'une limite maximale de stockage et de paiement de 150 euros par période de trente jours et ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire national ;

@@ -50085,7 +50089,7 @@ Pour l'application des articles L. 561-7, L. 561-20, du 3° de l'article R. 561-

 ####### Article R561-22-2

-Pour l'application du 2° de l'article L. 561-10, en cas d'opération d'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède 2 000 euros par séance pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 ou lorsqu'un joueur mise ou gagne plus de 2 000 euros par transaction pour les personnes mentionnées au 9° bis du même article, ces personnes appliquent les mesures suivantes :

+Pour l'application du 2° de l'article L. 561-10 et de l'article L. 561-13, en cas d'opération d'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède 2 000 euros par séance pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 ou lorsqu'un joueur mise ou gagne plus de 2 000 euros par transaction pour les personnes mentionnées au 9° bis du même article, ces personnes appliquent les mesures suivantes :

 1° Elles enregistrent les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des joueurs titulaires de comptes joueurs ainsi que le montant des sommes misées et gagnées par ces joueurs ;

@@ -50135,7 +50139,7 @@ Les correspondants et déclarants désignés par la même personne mentionnée 

 ####### Article R561-28

-Par dérogation aux articles R. 561-23 et R. 561-24, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 qui appartiennent à un même groupe au sens de l'article L. 561-33 peuvent convenir, en accord avec leur entreprise-mère ou leur organe central, d'une désignation conjointe d'une personne au sein du groupe. La personne ainsi habilitée doit exercer ses fonctions en France. Le groupe communique l'identité de cette personne au service mentionné à l'article L. 561-23 et à chaque autorité de contrôle concernée.

+Par dérogation aux articles R. 561-23 et R. 561-24, les personnes mentionnées aux 1° à 6° et au 7° bis de l'article L. 561-2 qui appartiennent à un même groupe au sens de l'article L. 561-33 peuvent convenir, en accord avec leur entreprise-mère ou leur organe central, d'une désignation conjointe d'une personne au sein du groupe. La personne ainsi habilitée doit exercer ses fonctions en France. Le groupe communique l'identité de cette personne au service mentionné à l'article L. 561-23 et à chaque autorité de contrôle concernée.

 ####### Article R561-29

@@ -50191,7 +50195,7 @@ Les opérations liées à un crédit mentionné aux articles L. 312-1 et suivant

 ####### Article R561-31-3

-Les informations relatives à l'ensemble des opérations mentionnées à l'article R. 561-31-2 sont adressées par les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article L. 561-2 au plus tard dans les trente jours suivant le mois au cours duquel le seuil fixé à l'article R. 561-31-2 a été atteint. Elles comportent les éléments suivants :

+Les informations relatives à l'ensemble des opérations mentionnées à l'article R. 561-31-2 sont adressées par les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 au plus tard dans les trente jours suivant le mois au cours duquel le seuil fixé à l'article R. 561-31-2 a été atteint. Elles comportent les éléments suivants :

 1° Les éléments d'identification des personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 qui effectuent la communication des informations ;

@@ -50443,21 +50447,21 @@ g) Par un arrêté du ministre chargé des sports pour les personnes mentionnée

 ####### Article R561-39

-Pour l'application du 14° du I de l'article L. 561-36, l'autorité administrative compétente pour le contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code est le service central des courses et jeux.

+Pour l'application du 14° du I de l'article L. 561-36, l'autorité administrative compétente pour le contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 est le service central des courses et jeux.

-Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code sont conduites par des agents de la police nationale chargés de la police des jeux, spécialement habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.

+Les inspections de contrôle du respect par ces personnes de ces obligations sont conduites par des agents de la police nationale chargés de la police des jeux, spécialement habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.

-Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code sont conduites par les agents de l'autorité nationale des jeux habilités en application du II de l'article 42 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

+Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 sont conduites par les agents de l'autorité nationale des jeux habilités en application du II de l'article 42 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

 ####### Article R561-40

-Pour l'application du 14° du I de l'article L. 561-36, l'autorité administrative compétente pour le contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

+Pour l'application du 14° du I de l'article L. 561-36, l'autorité administrative compétente pour le contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 des obligations prévues au premier alinéa sont réalisées dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce par des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les agents peuvent adresser l'injonction mentionnée au VII de l'article L. 561-36-2 dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1 du code de commerce.

 ####### Article R561-41

-Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées au 10° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code sont conduites par les agents des douanes dans les conditions définies au titre II du code des douanes.

+Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 sont conduites par les agents des douanes dans les conditions définies au titre II du code des douanes.

 Les constatations effectuées par les agents des douanes sur le fondement du V de l'article L. 561-36-2 sont relatées dans un procès-verbal transmis à la Commission nationale des sanctions.

@@ -50811,15 +50815,13 @@ Le greffier mentionne d'office au registre la divergence signalée en applicatio

 ##### Article R562-1

-Les personnes mentionnées au I de l'article L. 562-4 mettent en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques prévues aux articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-5 et L. 714-1.

+L'organisation et les procédures internes prévues par l'article L. 562-4-1 doivent permettre l'application sans délai des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition conformément à l'article L. 562-4. Cette organisation et ces procédures sont adaptées à la taille ainsi qu'à la nature de l'activité des personnes soumises à ces dispositions et prévoient des moyens matériels et humains suffisants.

-L'organisation et les procédures internes mises en place sont adaptées à la taille ainsi qu'à la nature de l'activité des personnes concernées. Ces dernières sont également dotées des moyens matériels et humains suffisants.

+Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 veillent à ce que les personnels qui participent à la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa bénéficient de formations appropriées et aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités. Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont recours en vue de distribuer de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 sont assimilés aux personnels des personnes mentionnées à l'article L. 521-1 pour l'application de ces dispositions.

-Elles veillent à ce que les personnels qui participent à la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa bénéficient de formations appropriées et à ce qu'elles aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités.

+Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4-1 mettent en place un dispositif de contrôle interne de la mise en œuvre des obligations mentionnées à cet article dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 561-38-2 à R. 561-38-9.

-Elles mettent en place un dispositif de contrôle interne de la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 561-38-2 à R. 561-38-9.

-

-Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne la nature et la portée de l'organisation et des procédures internes ainsi que les règles d'organisation du contrôle interne sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds ou des ressources économiques pour le compte d'un client.

+Pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis de l'article L. 561-2, un arrêté du ministre chargé de l'économie ou, pour celles de ces personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, précisent les modalités d'application du présent article.

 ##### Article R562-2

@@ -50833,7 +50835,7 @@ Ces mentions sont supprimées du registre par le ministre chargé de l'économie

 ##### Article R562-3

-I.-L'information du ministre chargé de l'économie prévue au I de l'article L. 562-4 porte sur :

+I.-L'information du ministre chargé de l'économie prévue en application de l'article L. 562-4 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne porte sur :

 1° Les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une mesure de gel ;

@@ -50843,11 +50845,13 @@ I.-L'information du ministre chargé de l'économie prévue au I de l'article L.

 II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4 informent le ministre chargé de l'économie :

-1° De la mise en œuvre effective de toute autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L. 562-11 ;

+1° De la mise en œuvre effective de toute autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L. 562-11 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

 2° Des opérations dont elles estiment qu'elles ont pour but ou pour effet de contourner les mesures de gel ou d'interdiction.

-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au présent article lui sont adressées.

+Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au I et II du présent article lui sont adressées.

+

+III.-Lorsque la réglementation locale d'un pays étranger fait obstacle à la mise en œuvre d'une mesure de gel ou d'interdiction de mise à disposition par une personne mentionnée au a du 2° de l'article L. 562-4, celle-ci en informe au cas par cas et sans délai le ministre chargé de l'économie et lui en communique les raisons.

 ##### Article R562-4

@@ -50861,12 +50865,14 @@ Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le mini

 ##### Article R562-6

-Le ministre chargé de l'économie notifie, par tous moyens permettant d'en accuser la réception, la décision de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L. 562-11 à la personne qui fait l'objet de la mesure de gel, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 qui mettent en œuvre cette décision et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la demande.

+Le ministre chargé de l'économie notifie, par tous moyens permettant d'en accuser la réception, la décision de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L. 562-11 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la personne qui fait l'objet de la mesure de gel, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 qui mettent en œuvre cette décision et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la demande.

 ##### Article R562-7

 Les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel en application de l'article L. 562-12 sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques, relevant du ministère chargé des comptes publics, et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, relevant du ministère de l'intérieur.

+Le service de l'Etat chargé de recevoir les informations susceptibles de se rapporter à une infraction punie par l'article L. 574-3 du présent code et l'article 459 du code des douanes est la direction générale du Trésor.

+

 ##### Article R562-8

 Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant :

@@ -54555,6 +54561,38 @@ Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Cons

 Les changeurs manuels résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

+###### Article R725-2

+

+Pour l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon :

+

+1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;

+

+2° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; ”

+

+3° A l'article R. 561-5-2, les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

+

+4° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : “ ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ” sont supprimés ;

+

+5° A l'article R. 561-9, les mots : “ dans les Etats membres de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ en France métropolitaine ” ;

+

+6° Au 3° de l'article R. 561-15 :

+

+a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : ” ;

+

+b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; ”

+

+7° A l'article R. 561-16-2, les mots : “ acquéreurs au sens du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, ” sont remplacés par les mots : “ prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire ” ;

+

+8° A l'article R. 561-22-1, les mots : “ en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ” sont supprimés ;

+

+9° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16.

+

 ### Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

 ### Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

@@ -56680,51 +56718,270 @@ Sont applicables en Nouvelle Calédonie les articles mentionnés dans la colonne

 ###### Article R745-10

-I. - Pour l'application du chapitre Ier du titre VI du livre V en Nouvelle-Calédonie :

+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant au II et III, les dispositions des articles mentionnées dans la colonne de gauche du même tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, de la sécurité sociale, du travail, civil et de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-1 à R. 561-3-0</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-4 et R. 561-5</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-5-1</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-5-2 à R. 561-9</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-10</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-10-3 à R. 561-11-1</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-12 à R. 561-14</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-14-1 et R. 561-14-2</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-15</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-16</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-16-1</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-16-2 à R. 561-21</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-22</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-22-1</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-22-2</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-23</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-24</td>

+  <td>Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-25 à R. 561-27</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-28</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-29 à R. 561-31-2</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-31-3</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-32</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-36</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-36-1, R. 561-37 à R. 561-38-1</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-38-2</td>

+  <td>Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-38-3</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-38-4 et R. 561-38-5</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-38-6</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-38-7 et R. 561-38-8</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-38-9</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 et R. 561-41</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-41-1</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-42</td>

+  <td>Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, R. 561-42-2 à R. 561-45</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-46</td>

+  <td>Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-47</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-48</td>

+  <td>Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-49 à R. 561-50-2</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-55 à R. 561-59</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-60 et R. 561-61</td>

+  <td>Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-62 à R. 561-64</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II.-Pour l'application du I :

+

+1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, des douanes, des postes et communications électroniques, de la sécurité sociale, du travail, civil, de procédure civile et au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

 2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;

-3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France ;

+3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;

-4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, l'article R. 561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables.

+4° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;

-5° Les articles R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son 1°, R. 561-5-2, R. 561-5-3 à l'exception de son 1°, R. 561-5-4 à R. 561-10, R. 561-12 à R. 561-14, R. 561-15, R. 561-16-1 à R. 561-19, R. 561-20-2 à R. 561-21, R. 561-22-1, R. 561-22-2, R. 561-23, R. 561-31-3, R. 561-36, R. 561-38-4, R. 561-38-5, R. 561-38-7, R. 561-38-8, R. 561-39, R. 561-40, R. 561-41-1, R. 561-55 à R. 561-59, R. 561-62 à R. 561-64 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-118 du 12 février 2020.

+5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même objet ;

-II. - 1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2” sont remplacés par les mots : “habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement” ;

+6° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal mixte de commerce ;

-2° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9 et R. 561-15, les références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;

+7° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ;

-3° (Abrogé) ;

+8° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ;

-3° bis Pour l'application de l'article R. 561-5-2, la référence au 6 bis de l'article L. 561-2 et la mention : “ au contrat de fiducie ” ne sont pas applicables ;

+9° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de concurrence et de la police des jeux compétents localement.

-3° ter Pour l'application du 1° de l'article R. 561-5-3, de l'article R. 561-6, du 6° bis de l'article R. 561-10 et de l'article R. 561-22-2, après les mots : “ 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ” ;

+III.-Pour l'application du I :

-3° quater Pour l'application de l'article R. 561-7, les références à l'article 2020 du code civil et à l'article 1649 AB du code général des impôts ne sont pas applicables ;

+1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

-3° quinquies Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-22-2, les mots : “ 2 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 238 700 francs CFP ” ;

+“ 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; ”

-3° sexies Pour l'application des articles R. 561-13, R. 561-16-2, R. 561-20-4 et R. 561-31-3, la référence au 1° quater de l'article L. 561-2 n'est pas applicable ;

+2° A l'article R. 561-5-2 :

-3° septies Pour l'application de l'article R. 561-16-1, les mots : “ 150 € ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 francs CFP ” et les mots : “ 50 € ” sont remplacés par les mots : “ 6 000 francs CFP ” ;

+a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ” ;

-3° octies Pour l'application du premier alinéa des articles R. 561-21 et R. 561-23, les références au 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 ne sont pas applicables.

+b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

-4° Pour l'application des articles R. 561-41 et R. 561-57, les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement.

+3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-22-2, après les mots : “ au 9° bis de l'article R. 561-2 ”, sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ” ;

-5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même objet ;

+4° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ” ;

+

+5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : “ ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ” sont supprimés ;

+

+6° A l'article R. 561-9 :

+

+a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ” ;

+

+b) Les mots : “ dans les Etats membres de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ en France métropolitaine ” ;

+

+7° A l'article R. 561-10, les mots : “ aux 7° bis et 7° quater ” sont remplacés par les mots : “ au 7° quater, ” ;

+

+8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : “ mentionnées aux 1° à 6°, ” sont insérés les mots : “ à l'exception du 1° quater, ” ;

+

+9° A l'article R. 561-15 :

+

+a) Au 1°, les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ” ;

+

+b) Au 3° :

+

+i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : ” ;

+

+ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; ”

+

+10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : “ 1° à 1° quater ” sont remplacées par les références : “ 1° à 1° ter ” ;

+

+11° A l'article R. 561-16-2, les mots : “ acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, ” sont remplacés par les mots : “ prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire ” ;

+

+12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : “ aux 1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ aux 1° à 1° ter, 5° et 6° ” ;

+

+13° A l'article R. 561-22-1, les mots : “ en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ” sont supprimés ;

+

+14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : “ aux 1° à 7° quater ”, sont insérés les mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ” ;

+

+15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :

+

+a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ;

+

+b) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires ” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ;

-6° Pour l'application de l'article R. 561-55, la référence au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance statuant en matière commerciale ;

+16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : “ aux 1° à 7° ”, sont insérés les mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ” ;

-7° Pour l'application de l'article R. 561-57 :

+17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :

-a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces professions, telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ;

+a) Après les mots : “ 1° à 2° sexies, ”, sont insérés les mots : “ à l'exception du 1° quater, et ” et les mots : “ et 6° bis ” sont supprimés ;

-b) La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ;

+b) Les mots : “ mentionnée au I et au II ” sont remplacés par les mots : “ mentionné au I ” ;

-c) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires ” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions applicables localement.

+18° A l'article R. 561-38-8, les mots : “ 7° à 17° ” sont remplacés par les mots : “ 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° ” ;

+

+19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : “ 1° à 8° ”, sont insérés les mots : “ à l'exception du 1° quater et 6° bis ” ;

+

+20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : “ 9° bis ”, sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, ".

 ###### Article D745-10-1

@@ -56747,10 +57004,26 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions menti

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 562-1</td>

-  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 562-2</td>

+  <td>Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 562-3</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 562-2 à R. 562-9</td>

+  <td>R. 562-4 et R. 562-5</td>

+  <td>Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 562-6 et R. 562-7</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 562-8 et R. 562-9</td>

   <td>Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -56759,7 +57032,15 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions menti

  </tr>

 </tbody></table>

-II.-Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives à la publicité foncière s'entendent des dispositions applicables localement ayant le même objet.

+II.-Pour l'application du I :

+

+1° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : " mentionnées aux 1° et 7° bis ", sont insérés les mots : ", à l'exception des 1° quater et 6° bis, " ;

+

+2° Pour l'application des articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : " règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 " ;

+

+3° Pour l'application de l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;

+

+4° Pour l'application de l'article R. 562-7, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.

 #### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

@@ -59128,51 +59409,270 @@ Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colon

 ###### Article R755-10

-I. - Pour l'application du chapitre premier du titre VI du livre V en Polynésie française :

+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant au II et III, les dispositions des articles mentionnées dans la colonne de gauche du même tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-1 à R. 561-3-0</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-4 et R. 561-5</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-5-1</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-5-2 à R. 561-9</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-10</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-10-3 à R. 561-11-1</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-12 à R. 561-14</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-14-1 et R. 561-14-2</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-15</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-16</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-16-1</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-16-2 à R. 561-21</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-22</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-22-1</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-22-2</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-23</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-24</td>

+  <td>Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-25 à R. 561-27</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-28</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-29 à R. 561-31-2</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-31-3</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-32</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-36</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-36-1, R. 561-37 à R. 561-38-1</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-38-2</td>

+  <td>Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-38-3</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-38-4 et R. 561-38-5</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-38-6</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-38-7 et R. 561-38-8</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-38-9</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 et R. 561-41</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-41-1</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-42</td>

+  <td>Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, R. 561-42-2 à R. 561-45</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-46</td>

+  <td>Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-47</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-48</td>

+  <td>Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-49 à R. 561-50-2</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-55 à R. 561-59</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-60 et R. 561-61</td>

+  <td>Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-62 à R. 561-64</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II.-Pour l'application du I :

-1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, de la sécurité sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

+1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, des douanes, des postes et communications électroniques, de la sécurité sociale, du travail, civil, de procédure civile et au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

 2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;

-3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France ;

+3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;

+

+4° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;

-4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, l'article R. 561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables.

+5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même objet ;

-5° Les articles R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son 1°, R. 561-5-2, R. 561-5-3 à l'exception de son 1°, R. 561-5-4 à R. 561-10, R. 561-12 à R. 561-14, R. 561-15, R. 561-16-1 à R. 561-19, R. 561-20-2 à R. 561-21, R. 561-22-1, R. 561-22-2, R. 561-23, R. 561-31-3, R. 561-36, R. 561-38-4, R. 561-38-5, R. 561-38-7, R. 561-38-8, R. 561-39, R. 561-40, R. 561-41-1, R. 561-55 à R. 561-59, R. 561-62 à R. 561-64 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-118 du 12 février 2020.

+6° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal mixte de commerce ;

-II. - 1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 sont remplacés par les mots : habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ;

+7° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la Polynésie française ;

-2° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9 et R. 561-15, les références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;

+8° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ;

-3° (Abrogé) ;

+9° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de concurrence et de la police des jeux compétents localement.

-3° bis Pour l'application de l'article R. 561-5-2, la référence au 6 bis de l'article L. 561-2 et la mention : “ au contrat de fiducie ” ne sont pas applicables ;

+III.-Pour l'application du I :

-3° ter Pour l'application du 1° de l'article R. 561-5-3, de l'article R. 561-6, du 6° bis de l'article R. 561-10 et de l'article R. 561-22-2, après les mots : “ 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ” ;

+1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

-3° quater Pour l'application de l'article R. 561-7, les références à l'article 2020 du code civil et à l'article 1649 AB du code général des impôts ne sont pas applicables ;

+“ 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; ”

-3° quinquies Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-22-2, les mots : “ 2 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 238 700 francs CFP ” ;

+2° A l'article R. 561-5-2 :

-3° sexies Pour l'application des articles R. 561-13, R. 561-16-2, R. 561-20-4 et R. 561-31-3, la référence au 1° quater de l'article L. 561-2 n'est pas applicable ;

+a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ” ;

-3° septies Pour l'application de l'article R. 561-16-1, les mots : “ 150 € ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 francs CFP ” et les mots : “ 50 € ” sont remplacés par les mots : “ 6 000 francs CFP ” ;

+b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

-3° octies Pour l'application du premier alinéa des articles R. 561-21 et R. 561-23, les références au 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 ne sont pas applicables ;

+3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-22-2, après les références au 9° bis de l'article R. 561-2, sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ” ;

-4° Pour l'application des articles R. 561-41 et R. 561-57, les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement.

+4° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ” ;

-5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même objet ;

+5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : “ ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ” sont supprimés ;

+

+6° A l'article R. 561-9 :

+

+a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ” ;

+

+b) Les mots : “ dans les Etats membres de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ en France métropolitaine ” ;

+

+7° A l'article R. 561-10, les mots : “ aux 7° bis et 7° quater ” sont remplacés par les mots : “ au 7° quater, ” ;

+

+8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : “ mentionnées aux 1° à 6° ”, sont insérés les mots : “ à l'exception du 1° quater, ” ;

+

+9° A l'article R. 561-15 :

+

+a) Au 1°, les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ” ;

+

+b) Au 3° :

+

+i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : ” ;

-6° Pour l'application de l'article R. 561-55, la référence au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance statuant en matière commerciale ;

+ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :

-7° Pour l'application de l'article R. 561-57 :

+“ c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; ”

-a) Les références faites aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces professions, instituées par la réglementation en vigueur localement ;

+10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : “ 1° à 1° quater ” sont remplacés par les références : “ 1° à 1° ter ” ;

-b) La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la Polynésie française ;

+11° A l'article R. 561-16-2, les mots : “ acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, ” sont remplacés par les mots : “ prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire ” ;

-c) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires ” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions applicables localement.

+12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : “ aux 1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ aux 1° à 1° ter, 5° et 6° ” ;

+

+13° A l'article R. 561-22-1, les mots : “ en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ” sont supprimés ;

+

+14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : “ aux 1° à 7° quater ”, sont insérés les mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ” ;

+

+15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :

+

+a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ;

+

+b) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires ” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ;

+

+16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : “ aux 1° à 7° ”, sont insérés les mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ” ;

+

+17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :

+

+a) Après les mots : “ 1° à 2° sexies, ”, sont insérés les mots : “ à l'exception du 1° quater, et ” et les mots : “ et 6° bis ” sont supprimés ;

+

+b) Les mots : “ mentionnée au I et au II ” sont remplacés par les mots : “ mentionné au I ” ;

+

+18° A l'article R. 561-38-8, les mots : “ 7° à 17° ” sont remplacés par les mots : “ 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° ” ;

+

+19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : “ 1° à 8° ”, sont insérés les mots : “ à l'exception du 1° quater et 6° bis ” ;

+

+20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : “ 9° bis ”, sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, ".

 ###### Article D755-10-1

@@ -59195,10 +59695,26 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions men

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 562-1</td>

-  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 562-2 à R. 562-9</td>

+  <td>R. 562-2</td>

+  <td>Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 562-3</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 562-4 et R. 562-5</td>

+  <td>Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 562-6 et R. 562-7</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 562-8 et R. 562-9</td>

   <td>Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -59207,7 +59723,15 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions men

  </tr>

 </tbody></table>

-II.-Pour l'application des articles R. 562-1 à R. 562-9, les références aux dispositions relatives à la publicité foncière s'entendent des dispositions applicables localement ayant le même objet.

+II.-Pour l'application du I :

+

+1° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : " mentionnées aux 1° et 7° bis ", sont insérés les mots : ", à l'exception des 1° quater et 6° bis, " ;

+

+2° Pour l'application des articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : " règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 " ;

+

+3° Pour l'application de l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;

+

+4° Pour l'application de l'article R. 562-7, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.

 #### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

@@ -61462,13 +61986,25 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 561-1 à R. 561-3</td>

+  <td align="justify">R. 561-1 à R. 561-3-0</td>

   <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son 1°, R. 561-5-2, R. 561-5-3 à l'exception de son 1°, R. 561-5-4 à R. 561-10</td>

+  <td align="justify">R. 561-4 et R. 561-5</td>

   <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 561-5-1</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 561-5-2 à R. 561-9</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 561-10</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 561-10-3 à R. 561-11-1</td>

   <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

@@ -61490,15 +62026,27 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 561-16-1 à R. 561-19 et R. 561-20-2 à R. 561-21</td>

+  <td align="justify">R. 561-16-1</td>

+  <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 561-16-2 à R. 561-21</td>

   <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

  </tr>