Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 février 2021 (version 74f1b87)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2021.

... ...
@@ -8027,6 +8027,10 @@ En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 312-5, les sommes revenant éventu
8027 8027
 
8028 8028
 Avant d'effectuer ce dépôt, le fonds de garantie des dépôts et de résolution met en œuvre les diligences mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 312-20 sur la base des informations détenues par l'établissement de crédit dont les dépôts ont été déclarés indisponibles.
8029 8029
 
8030
+###### Article L312-21-1
8031
+
8032
+Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du présent code adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du présent code.
8033
+
8030 8034
 ##### Section 5 : Dépôts structurés
8031 8035
 
8032 8036
 ###### Article L312-22
... ...
@@ -8899,7 +8903,7 @@ Les services et activités énumérés aux articles L. 321-1 et L. 321-2 sont fo
8899 8903
 
8900 8904
 ##### Article L321-4
8901 8905
 
8902
-Les articles L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.
8906
+Les articles L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21-1 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.
8903 8907
 
8904 8908
 #### Chapitre II : Garantie des investisseurs
8905 8909