Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -49749,7 +49749,7 @@ I. – Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les trente membr |
| 49749 | 49749 |
- le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ; |
| 49750 | 49750 |
- le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ; |
| 49751 | 49751 |
- le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ; |
| 49752 |
-- le directeur général de l'Autorité nationale des jeux ou son représentant ; |
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| 49752 |
+- le directeur général de l'Autorité nationale des jeux ; |
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| 49753 | 49753 |
- le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son représentant ; |
| 49754 | 49754 |
- le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ; |
| 49755 | 49755 |
- un représentant du Conseil national des barreaux ; |