Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er novembre 2020 (version 0a32210)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2020.

... ...
@@ -42633,7 +42633,7 @@ Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-
42633 42633
 
42634 42634
 I. – A. – Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :
42635 42635
 
42636
-1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;
42636
+1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d'un même mois. Dans ce dernier cas, le client est considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois ;
42637 42637
 
42638 42638
 2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.
42639 42639
 
... ...
@@ -42643,7 +42643,7 @@ B. – Pour l'application du II de l'article L. 312-1 et de l'article L. 312-1-3
42643 42643
 
42644 42644
 1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
42645 42645
 
42646
-2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation.
42646
+2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.
42647 42647
 
42648 42648
 II. – La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée sur support papier ou sur un autre support durable. Les établissements de crédit en conservent une copie.
42649 42649
 
... ...
@@ -54006,7 +54006,11 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions p
54006 54006
   <td align="justify">n° 2016-1811 du 22 décembre 2016</td>
54007 54007
  </tr>
54008 54008
  <tr>
54009
-  <td align="justify">R. 312-4-3 et R. 312-4-4</td>
54009
+  <td align="justify">R. 312-4-3</td>
54010
+  <td align="justify">n° 2020-889 du 20 juillet 2020</td>
54011
+ </tr>
54012
+ <tr>
54013
+  <td align="justify">R. 312-4-4</td>
54010 54014
   <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
54011 54015
  </tr>
54012 54016
  <tr>
... ...
@@ -54037,7 +54041,7 @@ II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros 
54037 54041
 
54038 54042
 3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
54039 54043
 
54040
-a) Au 2° du B du I, les mots : “ de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions applicables localement en matière de traitement des situations de surendettement ” ;
54044
+a) Au 2° du B du I, les mots : “en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation” sont remplacés par les mots : “et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation” ;
54041 54045
 
54042 54046
 b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;
54043 54047
 
... ...
@@ -56387,7 +56391,11 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
56387 56391
   <td align="justify">n° 2016-1811 du 22 décembre 2016</td>
56388 56392
  </tr>
56389 56393
  <tr>
56390
-  <td align="justify">R. 312-4-3 et R. 312-4-4</td>
56394
+  <td align="justify">R. 312-4-3</td>
56395
+  <td align="justify">n° 2020-889 du 20 juillet 2020</td>
56396
+ </tr>
56397
+ <tr>
56398
+  <td align="justify">R. 312-4-4</td>
56391 56399
   <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
56392 56400
  </tr>
56393 56401
  <tr>
... ...
@@ -56420,7 +56428,7 @@ II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros 
56420 56428
 
56421 56429
 3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
56422 56430
 
56423
-a) Au 2° du B du I, les mots : “ de l' article L. 331-3-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions applicables localement en matière de traitement des situations de surendettement ” ;
56431
+a) Au 2° du B du I, les mots : “en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation” sont remplacés par les mots : “et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation” ;
56424 56432
 
56425 56433
 b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;
56426 56434
 
... ...
@@ -58718,7 +58726,11 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispo
58718 58726
   <td align="justify">n° 2016-1811 du 22 décembre 2016</td>
58719 58727
  </tr>
58720 58728
  <tr>
58721
-  <td align="justify">R. 312-4-3 et R. 312-4-4</td>
58729
+  <td align="justify">R. 312-4-3</td>
58730
+  <td align="justify">n° 2020-889 du 20 juillet 2020</td>
58731
+ </tr>
58732
+ <tr>
58733
+  <td align="justify">R. 312-4-4</td>
58722 58734
   <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
58723 58735
  </tr>
58724 58736
  <tr>