Code monétaire et financier

@@ -37273,7 +37273,7 @@ b) Dans le cas des titres financiers relevant du II de l'article R. 214-11, sous

 Pour l'application du 2° et du 5° du présent I, les instruments financiers relevant des 1° à 3° du I de l'article R. 214-11 sont présumés ne pas compromettre la capacité de l'OPCVM de se conformer aux dispositions des articles L. 214-7 et L. 214-8 et ils sont présumés être négociables, sauf si l'OPCVM dispose d'informations conduisant à des conclusions différentes.

-II. – Sont assimilées à des titres financiers éligibles les parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français, d'OPCVM de droit étranger, de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de fonds d'investissement de droit étranger de type fermé qui satisfont aux critères suivants :

+II. – Sont assimilées à des titres financiers éligibles les parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français, d'OPCVM de droit étranger, de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de fonds d'investissement de droit étranger de type fermé qui satisfont aux critères suivants :

 1° Ces parts ou actions respectent les conditions mentionnées au I ;

@@ -37397,7 +37397,7 @@ V. – Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent du 1° du I, à

 ######## Article R214-13

-Les parts ou actions d'organismes de placement collectif et de fonds d'investissement mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20 comprennent les parts ou actions d'OPCVM de droit français ou étranger ou les parts ou actions de FIA de droit français ou de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, à condition que :

+Les parts ou actions d'organismes de placement collectif et de fonds d'investissement mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20 comprennent les parts ou actions d'OPCVM de droit français ou étranger ou les parts ou actions de FIA de droit français ou de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, à condition que :

 1° Ces autres FIA ou fonds d'investissement de droit étranger soient soumis à une surveillance équivalente à celle applicable aux OPCVM et que la coopération entre l'Autorité des marchés financiers et l'autorité de surveillance de cet organisme ou de ce fonds soit suffisamment garantie ;

@@ -37627,13 +37627,13 @@ Ces titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire appartienn

 ######## Article R214-24

-Un OPCVM peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM de droit français ou étranger ou FIA de droit français ou établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20.

+Un OPCVM peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM de droit français ou étranger ou FIA de droit français ou établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que d'un fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20.

 ######## Article R214-25

-I. – Les placements dans des parts ou actions de FIA de droit français ou établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de fonds d'investissement de droit étranger ne peuvent dépasser, au total, 30 % des actifs de l'OPCVM.

+I. – Les placements dans des parts ou actions de FIA de droit français ou établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de fonds d'investissement de droit étranger ne peuvent dépasser, au total, 30 % des actifs de l'OPCVM.

-II. – Lorsqu'un OPCVM a acquis des parts ou actions d'un autre OPCVM de droit français ou étranger, d'un autre FIA de droit français ou établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fonds d'investissement de droit étranger, il ne combine pas les actifs de ces OPCVM, de ces FIA ou de ces fonds d'investissement pour l'application des limites prévues à l'article R. 214-21.

+II. – Lorsqu'un OPCVM a acquis des parts ou actions d'un autre OPCVM de droit français ou étranger, d'un autre FIA de droit français ou établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que d'un fonds d'investissement de droit étranger, il ne combine pas les actifs de ces OPCVM, de ces FIA ou de ces fonds d'investissement pour l'application des limites prévues à l'article R. 214-21.

 ######## Article R214-26

@@ -37809,6 +37809,10 @@ L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier de notification pré

 Elle transmet le dossier aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA soit commercialisées, au plus tard vingt jours ouvrables après la date de réception de la lettre de notification et de l'ensemble des documents constituant le dossier.

+######## Article R214-32-4-1-1

+

+Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R. 214-32-20 et R. 214-32-35, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

+

 ####### Paragraphe 2 : Dépositaire.

 ######## Article D214-32-4-2

@@ -38599,12 +38603,14 @@ Le dénominateur est constitué par le montant libéré des souscriptions dans l

 3° Lorsque des titres, avances en compte courant ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une cession, d'un remboursement ou d'un rachat, les titres, avances en compte courant ou droits cédés, remboursés ou rachetés, sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition ou pour le montant de l'avance en compte courant pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession, remboursement ou rachat. Au-delà de ce délai, lorsque le fonds procède à une distribution ou à un rachat de parts à hauteur du produit de la cession, du montant du remboursement ou rachat, le montant de la distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application des dispositions du 1° est déduit du dénominateur dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition des titres, avances en compte courant ou droits cédés, remboursés ou rachetés. A compter de la date à laquelle le fonds peut entrer en période de préliquidation telle que définie aux articles R. 214-40 et R. 214-41, le dénominateur peut, le cas échéant, être diminué du montant de la distribution du prix de cession, du montant du remboursement ou rachat des titres, avances en compte courant ou droits non inclus dans le quota de 50 % dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, ou du montant de l'avance en compte courant sous réserve que le quota de 50 % ait été atteint avant cette date et que toute nouvelle libération de souscriptions à laquelle le fonds procède serve à couvrir des frais ou à réaliser des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à l'actif ;

-4° Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant deux ans à compter de la date de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est engagée à conserver les titres, avance en compte courant ou droits dans l'actif du fonds si cette durée est supérieure ;

+4° Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant deux ans à compter de la date de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est engagée à conserver les titres, avances en compte courant ou droits dans l'actif du fonds si cette durée est supérieure ;

 5° Les souscriptions nouvelles dans un fonds commun de placement à risques sont prises en compte à compter de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel elles ont été libérées ;

 6° En cas de nonrespect du quota de 50 % lors d'un inventaire semestriel, le fonds n'est pas déchu de son régime s'il régularise sa situation au plus tard lors de l'inventaire suivant sous réserve, d'une part, que la société de gestion informe le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois suivant l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.

+Pour les fonds dont les parts sont émises et rachetées en permanence à la demande des porteurs de parts, si un manquement au quota de 50 % intervient indépendamment de la volonté de la société de gestion du fonds et ne résulte pas de l'arrivée à échéance d'un instrument financier détenu par le fonds, ce dernier n'est pas déchu de son régime à condition que la société de gestion ait pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts.

+

 II. – 1° Pour l'application du III de l'article L. 214-28, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'investissement par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'investissement.

 Toutefois, lorsque durant ces soixante jours les titres de capital de la société sont pour la première fois admis à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation jusqu'au jour précédant celui de l'investissement. Il en est de même en cas d'augmentation de capital ou d'opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante jours et emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de la société absorbante ou bénéficiaire ;

@@ -40486,7 +40492,7 @@ II. – Un fonds de fonds alternatifs peut employer jusqu'à 10 % de son actif e

 III. – Par dérogation au II de l'article R. 214-32-18, l'actif du fonds de fonds alternatifs peut également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas les critères prévus au 5° de l'article R. 214-32-19.

-IV. – Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 214-32-19 et indépendamment de l'application du 1° du I, un fonds de fonds alternatifs peut investir jusqu'à la totalité de son actif :

+IV. – Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 214-32-19 et indépendamment de l'application du 1° du I, un fonds de fonds alternatifs peut investir jusqu'à la totalité de son actif :

 1° En parts ou actions d'OPCVM de droit français ou étranger, de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, ou de FIA mentionnés à l'article L. 214-24-1 ou de fonds d'investissement mentionnés à l'article L. 214-1-1 eux-mêmes investis à plus de 10 % en parts ou actions d'OPCVM, de droit français ou étranger ;

@@ -46995,6 +47001,10 @@ III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur l

 IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de sa propre initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.

+####### Article R532-4

+

+Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement vaut décision d'acceptation est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet.

+

 ####### Article R532-6

 I. – En application des dispositions de l'article L. 532-3-1 et sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 531-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments relatifs aux instruments financiers et aux services d'investissement pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille.

@@ -47051,7 +47061,7 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'opposer à l'acq

 Pour obtenir leur agrément de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur demande à l'Autorité des marchés financiers.

-La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers.

+La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers.

 Ce dossier type comporte les informations à fournir pour l'application de la procédure d'agrément prévue à l'article L. 532-9 et, le cas échéant, pour l'application des procédures prévues aux articles D. 523-23-1, R. 532-25, R. 532-28 et R. 532-29.

@@ -47131,6 +47141,10 @@ L'Autorité des marchés financiers ne peut s'opposer à l'acquisition envisagé

 Lorsqu'elle est agréée pour fournir un ou plusieurs services d'investissement, la société de gestion de portefeuille se conforme, pour la fourniture de ces services, aux dispositions du présent titre applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ainsi qu'aux dispositions applicables aux entreprises d'investissement.

+####### Article R532-16-1

+

+Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des sociétés de gestion de portefeuille vaut décision d'acceptation est de quatre mois suivant la date de réception du dossier complet.

+

 ##### Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)

 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

@@ -47279,25 +47293,25 @@ Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime que des mesures doivent être

 ######### Article R532-25-1

-I. – La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L. 532-25-1 qui a l'intention d'établir pour la première fois une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne transmet à l'Autorité des marchés financiers une documentation comportant les informations suivantes :

+I. – La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L. 532-25-1 qui a l'intention d'établir pour la première fois une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen transmet à l'Autorité des marchés financiers une documentation comportant les informations suivantes :

-1° L'Etat membre dans lequel elle a l'intention d'établir une succursale ;

+1° L'Etat dans lequel elle a l'intention d'établir une succursale ;

 2° Un programme d'activités précisant notamment les services d'investissement et autres services qu'elle a l'intention de fournir et identifiant les FIA qu'elle compte gérer ;

 3° L'organisation de la succursale ;

-4° L'adresse, dans l'Etat membre d'origine des FIA, à laquelle des documents peuvent être obtenus ;

+4° L'adresse, dans l'Etat d'origine des FIA, à laquelle des documents peuvent être obtenus ;

 5° Le nom et les coordonnées des personnes chargées de la gestion de la succursale.

-II. – Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la documentation complète mentionnée au I, l'Autorité des marchés financiers transmet cette documentation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille.

+II. – Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la documentation complète mentionnée au I, l'Autorité des marchés financiers transmet cette documentation aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil de la société de gestion de portefeuille.

 Cette documentation est transmise uniquement si la gestion du FIA par la société de gestion de portefeuille est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et si la société de gestion de portefeuille respecte ces dispositions.

 L'Autorité des marchés financiers joint à cette documentation une attestation indiquant qu'elle a bien délivré un agrément à la société de gestion de portefeuille et notifie sans délai à cette dernière la transmission du dossier.

-Dès réception de la notification de la transmission, la société de gestion de portefeuille peut commencer à fournir ses services dans son Etat membre d'accueil.

+Dès réception de la notification de la transmission, la société de gestion de portefeuille peut commencer à fournir ses services dans son Etat d'accueil.

 III. – Lorsqu'une modification de l'une des informations mentionnées au I est envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci la notifie par écrit à l'Autorité des marchés financiers un mois au moins avant qu'elle n'intervienne ou aussitôt après qu'elle soit intervenue, s'il s'agit d'une modification imprévue.

@@ -47305,7 +47319,7 @@ Dans le cas où une modification prévue conduirait à ce que la gestion du FIA

 Dans le cas où une modification prévue est mise en œuvre en méconnaissance des deux alinéas précédents ou si une modification imprévue a eu lieu en conséquence de laquelle la gestion du FIA par la société de gestion de portefeuille ne serait plus conforme aux dispositions législatives ou réglementaires auxquelles cette activité est soumise ou la société de gestion de portefeuille ne respecterait plus les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elle est soumise, l'Autorité des marchés financiers prend toutes les mesures nécessaires.

-Dans le cas où les modifications peuvent être admises parce qu'elles n'affectent pas la conformité de la gestion du FIA par la société de gestion de portefeuille avec les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles cette activité est soumise ou le respect des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles est soumise la société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille de ces modifications.

+Dans le cas où les modifications peuvent être admises parce qu'elles n'affectent pas la conformité de la gestion du FIA par la société de gestion de portefeuille avec les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles cette activité est soumise ou le respect des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles est soumise la société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat d'accueil de la société de gestion de portefeuille de ces modifications.

 ######## Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services

@@ -47377,6 +47391,8 @@ Pour l'application de l'article L. 532-28, l'expression : " Etat membre de réf

 8° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser plusieurs FIA de l'Union européenne et de pays tiers ou plusieurs FIA de pays tiers dans l'Union européenne : l'Etat membre dans lequel il a l'intention de développer la commercialisation effective de la plupart de ces FIA.

+Pour l'application de la présente sous-section, la référence aux Etats membres et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

+

 ####### Paragraphe 2 :  Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers

 ######## Article R532-32

@@ -47997,6 +48013,10 @@ V. – Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilit

 Les montants mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas aux conseillers en investissements financiers exerçant une activité de conseil portant exclusivement sur les services mentionnés au 3 de l'article L. 321-2.

+##### Article R541-11

+

+Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des conseillers en investissements financiers ou, le cas échéant, des personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, vaut décision d'acceptation est de quatre mois suivant la date de réception du dossier complet.

+

 #### Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.

 ##### Article R542-1

@@ -53459,9 +53479,13 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-19</td>

+  <td>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-19</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-32-20</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

@@ -53507,7 +53531,11 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-35 à R. 214-36-1</td>

+  <td>R. 214-35</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-36 et R. 214-36-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -53547,7 +53575,11 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <td>Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-104 à R. 214-108</td>

+  <td>R. 214-104</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-105 à R. 214-108</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -53607,7 +53639,15 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-183, R. 214-186, R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191</td>

+  <td>R. 214-183</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-186</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -53647,7 +53687,11 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-205 et R. 214-206</td>

+  <td>R. 214-205</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-206</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -54871,6 +54915,10 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévu

   <td>R. 532-1 à R. 532-3</td>

   <td>décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 532-4</td>

+  <td>décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2</td>

   <td>décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

@@ -54881,7 +54929,7 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévu

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 532-10</td>

-  <td>décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

+  <td>décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 532-11</td>

@@ -54907,6 +54955,10 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévu

   <td>R. 532-16</td>

   <td>décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 532-16-1 et R. 541-11</td>

+  <td>décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 542-1</td>

   <td>décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td>

@@ -55808,9 +55860,13 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-19</td>

+  <td>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-19</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-32-20</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

@@ -55856,7 +55912,11 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-35 à R. 214-36-1</td>

+  <td>R. 214-35</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-36 et R. 214-36-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -55896,7 +55956,11 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td>Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-104 à R. 214-108</td>

+  <td>R. 214-104</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-105 à R. 214-108</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -55956,7 +56020,15 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-183, R. 214-186, R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191</td>

+  <td>R. 214-183</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-186</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -55996,7 +56068,11 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-205 et R. 214-206</td>

+  <td>R. 214-205</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-206</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57225,6 +57301,10 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td>R. 532-1 à R. 532-3</td>

   <td>décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 532-4</td>

+  <td>décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2</td>

   <td>décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

@@ -57235,7 +57315,7 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 532-10</td>

-  <td>décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

+  <td>décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 532-11</td>

@@ -57261,6 +57341,10 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td>R. 532-16</td>

   <td>Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 532-16-1 et R. 541-11</td>

+  <td>décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 542-1</td>

   <td>décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td>

@@ -58107,9 +58191,13 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-19</td>

+  <td>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-19</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-32-20</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

@@ -58155,7 +58243,11 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-35 à R. 214-36-1</td>

+  <td>R. 214-35</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-36 et R. 214-36-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -58195,7 +58287,11 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <td>Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-104 à R. 214-108</td>

+  <td>R. 214-104</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-105 à R. 214-108</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -58255,7 +58351,15 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-183, R. 214-186, R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191</td>

+  <td>R. 214-183</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-186</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -58295,7 +58399,11 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-205 et R. 214-206</td>

+  <td>R. 214-205</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-206</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -59457,6 +59565,10 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <td>R. 532-1 à R. 532-3</td>

   <td>décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 532-4</td>

+  <td>décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2</td>

   <td>décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

@@ -59467,7 +59579,7 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 532-10</td>

-  <td>décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

+  <td>décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 532-11</td>

@@ -59493,6 +59605,10 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <td>R. 532-16</td>

   <td>Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 532-16-1 et R. 541-11</td>

+  <td>décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 542-1</td>

   <td>décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td>