Code monétaire et financier

@@ -37159,15 +37159,15 @@ Les articles R. 225-73 et R. 225-73-1 du code de commerce ne sont pas applicable

 ####### Article D214-5

-La SICAV destinée à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, en application de l'article L. 214-7-4, prend la forme de société d'investissement professionnelle spécialisée . En application du troisième alinéa de l'article L. 214-36-3, ses statuts prévoient que son activité correspond à la gestion extinctive de tout actif qui lui est transféré lors de la scission. Par dérogation à l'article D. 214-3, son capital initial peut être inférieur à 300 000 euros sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 euro. En application de l'article L. 214-7-4, la SICAV ne peut procéder au rachat de ses actions.

+L'ancienne SICAV qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires en application de l'article L. 214-7-4 et la nouvelle SICAV ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire aux comptes.

-La SICAV destinée à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier alinéa est de la même nature que la SICAV objet de la scission.

+La nouvelle SICAV destinée à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier alinéa est de la même nature que la SICAV objet de la scission.

-Le dépositaire et le commissaire aux comptes des deux SICAV issues de la scission sont, lors de la création de celles-ci, les mêmes que ceux de la SICAV objet de la scission.

+La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les actionnaires du transfert des actifs et leur transmet notamment un rapport justifiant cette décision et qui en détaille les modalités. Les documents destinés à l'information des actionnaires de l'ancienne et de la nouvelle SICAV sont également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille.

-La SICAV objet de la scission informe immédiatement les actionnaires et leur transmet notamment un rapport justifiant la décision de scission et en détaillant les modalités. Les prospectus et, le cas échéant, les documents d'information clé pour l'investisseur des deux SICAV issues de la scission sont également mis à leur disposition.

+Au plus tard huit jours après la réalisation du transfert des actifs, le commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des actionnaires par la société de gestion de portefeuille.

-Les frais de gestion de la SICAV mentionnée au premier alinéa doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

+Les frais de gestion de l'ancienne SICAV doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

 ####### Article D214-6

@@ -37179,17 +37179,15 @@ Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont év

 ####### Article D214-8

-Le fonds destiné à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs, en application de l'article L. 214-8-7, prend la forme de fonds professionnel spécialisé. En application du troisième alinéa de l'article L. 214-157, son règlement prévoit que son activité correspond à la gestion extinctive de tout actif qui lui est transféré lors de la scission. Par dérogation à l'article D. 214-6, le montant initial de ses actifs peut être inférieur à 300 000 euros sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 euro. En application de l'article L. 214-8-7, le fonds ne peut procéder au rachat de ses parts.

+L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-8-7 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire aux comptes.

-Le fonds destiné à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier alinéa est de la même nature que le fonds objet de la scission.

+Le nouveau fonds destiné à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier alinéa est de la même nature que le fonds objet de la scission.

-Le dépositaire, le commissaire aux comptes et la société de gestion des deux fonds issus de la scission sont, lors de la création de ceux-ci, les mêmes que ceux du fonds objet de la scission.

+La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les porteurs du transfert des actifs et leur transmet notamment un rapport justifiant cette décision et qui en détaille les modalités. Les documents destinés à l'information des porteurs de parts de l'ancien et du nouveau fonds sont également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille.

-La société de gestion informe immédiatement les porteurs du fonds objet de la scission et leur transmet notamment un rapport justifiant la décision de scission et en détaillant les modalités. Elle met également à leur disposition les prospectus et, le cas échéant, les documents d'information clé pour l'investisseur des deux fonds issus de la scission.

+Au plus tard les huit jours après la réalisation du transfert des actifs, le commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des porteurs par la société de gestion de portefeuille.

-Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation de la scission, les contrôleurs légaux établissent un rapport fixant la liste des actifs transférés lors de la scission. Ce rapport est tenu à la disposition des porteurs par la société de gestion.

-

-Les frais de gestion du fonds mentionné au premier paragraphe doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

+Les frais de gestion de l'ancien fonds doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

 ###### Sous-section 3 : Règles d'investissement

@@ -37953,21 +37951,15 @@ Les articles R. 225-73 et R. 225-73-1 du code de commerce ne sont pas applicable

 ######### Article D214-32-12

-La SICAV destinée à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, en application de l'article L. 214-24-32, prend la forme de société professionnelle d'investissement spécialisée.

-

-En application du troisième alinéa de l'article L. 214-157, ses statuts prévoient que son activité correspond à la gestion extinctive de tout actif qui lui est transféré lors de la scission.

-

-Par dérogation à l'article D. 214-32-10, son capital initial peut être inférieur à 300 000 € sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 €.

+L'ancienne SICAV qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires en application de l'article L. 214-24-33 et la nouvelle SICAV ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire aux comptes.

-En application de l'article L. 214-24-33, la SICAV ne peut procéder au rachat de ses actions.

+La nouvelle SICAV destinée à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier alinéa est de la même nature que la SICAV objet de la scission.

-La SICAV destinée à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier alinéa est de la même nature que la SICAV objet de la scission.

+La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les actionnaires du transfert des actifs et leur transmet notamment un rapport justifiant cette décision et qui en détaille les modalités. Les documents destinés à l'information des actionnaires de l'ancienne et de la nouvelle SICAV sont également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille.

-Le dépositaire et le commissaire aux comptes des deux SICAV issues de la scission sont, lors de la création de celles-ci, les mêmes que ceux de la SICAV objet de la scission.

+Au plus tard huit jours après la réalisation du transfert des actifs, le commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des actionnaires par la société de gestion de portefeuille.

-La SICAV objet de la scission informe immédiatement les actionnaires et leur transmet notamment un rapport justifiant la décision de scission et en détaillant les modalités. Les prospectus et, le cas échéant, les documents d'information clé pour l'investisseur des deux SICAV issues de la scission sont également mis à leur disposition.

-

-Les frais de gestion de la SICAV mentionnée au premier alinéa doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

+Les frais de gestion de l'ancienne SICAV doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

 ######### Article D214-32-13

@@ -37979,23 +37971,15 @@ Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont év

 ######### Article D214-32-15

-Le fonds destiné à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs, en application de l'article L. 214-24-41, prend la forme de fonds professionnel spécialisé.

-

-En application du troisième alinéa de l'article L. 214-157, son règlement prévoit que son activité correspond à la gestion extinctive de tout actif qui lui est transféré lors de la scission.

-

-Par dérogation à l'article D. 214-32-13, le montant initial de ses actifs peut être inférieur à 300 000 € sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 €.

+L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-24-41 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire aux comptes.

-En application de l'article L. 214-24-41, le fonds ne peut procéder au rachat de ses parts.

+Le nouveau fonds destiné à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier alinéa est de la même nature que le fonds objet de la scission.

-Le fonds destiné à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier alinéa est de la même nature que le fonds objet de la scission.

+La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les porteurs du transfert des actifs et leur transmet notamment un rapport justifiant cette décision et qui en détaille les modalités. Les documents destinés à l'information des porteurs de parts de l'ancien et du nouveau fonds sont également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille.

-Le dépositaire, le commissaire aux comptes et la société de gestion des deux fonds issus de la scission sont, lors de la création de ceux-ci, les mêmes que ceux du fonds objet de la scission.

+Au plus tard huit jours après la réalisation du transfert des actifs, le commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des porteurs par la société de gestion de portefeuille.

-La société de gestion informe immédiatement les porteurs du fonds objet de la scission et leur transmet notamment un rapport justifiant la décision de scission et en détaillant les modalités. Elle met également à leur disposition les prospectus et, le cas échéant, les documents d'information clé pour l'investisseur des deux fonds issus de la scission.

-

-Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation de la scission, les commissaires aux comptes établissent un rapport fixant la liste des actifs transférés lors de la scission. Ce rapport est tenu à la disposition des porteurs de parts par la société de gestion.

-

-Les frais de gestion du fonds mentionné au premier alinéa doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

+Les frais de gestion de l'ancien fonds doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

 ######## Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement.

@@ -51851,7 +51835,7 @@ Le droit fixe dû au titre du I de l'article L. 621-5-3 est fixé à :

 4° 2 000 euros pour toute notification ou autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds d'investissement. La première année, le droit fixe est exigible le jour de la transmission de la lettre de notification par l'autorité étrangère à l'Autorité des marchés financiers, ou au plus tard trente jours après l'autorisation. Le droit fixe est acquitté le 30 avril les années suivantes. Dans tous les cas, le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;

-5° 8 000 euros par dépôt d'un dossier mentionné au 5°. Le droit fixe est acquitté au plus tard trente jours après le jour où les communications à caractère promotionnel ou le démarchage sont autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 550-3.

+5° 8 000 euros par dépôt d'un dossier mentionné au 5°. Le droit fixe est acquitté au plus tard trente jours après le jour où les communications à caractère promotionnel ou le démarchage sont autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 551-3.

 ###### Article D621-28

@@ -53627,6 +53611,10 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <td align="justify">D. 214-32-8</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-485 du 14 mai 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 214-32-12 et D. 214-32-15</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-32-31</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019</td>

@@ -55312,12 +55300,16 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles men

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 621-27 au L. 621-29-1</td>

-  <td>décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>

+  <td>D. 621-27</td>

+  <td>Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 621-28 au D. 621-29-1</td>

+  <td>Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 621-30</td>

-  <td>décret n° 2015-421 du 14 avril 2015</td>

+  <td>Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -55956,6 +55948,10 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td align="justify">D. 214-32-8</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-485 du 14 mai 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 214-32-12 et D. 214-32-15</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-32-31</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019</td>

@@ -57578,12 +57574,16 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles m

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 621-27 au L. 621-29-1</td>

-  <td>décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>

+  <td>D. 621-27</td>

+  <td>Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 621-28 au D. 621-29-1</td>

+  <td>Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 621-30</td>

-  <td>décret n° 2015-421 du 14 avril 2015</td>

+  <td>Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -58271,6 +58271,10 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <td align="justify">D. 214-32-8</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-485 du 14 mai 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 214-32-12 et D. 214-32-15</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-32-31</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019</td>

@@ -59970,18 +59974,24 @@ Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26,

 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1"><tbody>

+<center></center>

+

+<table align="center" border="1" cellpadding="1" cellspacing="1"><tbody>

  <tr>

   <td><font color="#000000">ARTICLES APPLICABLES</font></td>

   <td><font color="#000000">DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET</font></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 621-27 au D. 621-29-1</td>

-  <td><font color="#333333">décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</font></td>

+  <td>D. 621-27</td>

+  <td>Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 621-28 au D. 621-29-1</td>

+  <td>Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 621-30</td>

-  <td><font color="#333333">décret n° 2015-421 du 14 avril 2015</font></td>

+  <td><font color="#333333">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015</font></td>

  </tr>

 </tbody></table>