Code monétaire et financier

@@ -45926,19 +45926,13 @@ La Caisse des dépôts et consignations est également autorisée à cesser de c

 ######## Article R518-30-1

-Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 et le décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016.

+Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2020-94 du 5 février 2020.

 ######## Article R518-30-2

-I. – Pour l'application de l'article L. 518-15-3, les contrôles diligentés au titre de l'article L. 612-26 font l'objet d'une communication préalable motivée à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

+I.-Pour l'application de l'article L. 518-15-2, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est informée des contrôles diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

-II. – Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend compte au moins une fois par an à la Commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.

-

-III. – Pour l'application des règlements pris aux fins d'assurer le respect de l'article L. 511-41, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se réfère notamment à un modèle prudentiel préalablement déterminé par la commission de surveillance.

-

-Pour l'élaboration de ce modèle, la commission de surveillance reçoit les propositions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

-

-A l'issue de cette procédure et dans le respect des dispositions des décrets mentionnés à l'article R. 518-30-1, la commission de surveillance fixe le niveau de fonds propres qu'elle estime approprié au regard de ce modèle prudentiel, de la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse des dépôts et consignations.

+II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe au moins une fois par an la commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.

 ###### Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations.

@@ -54302,7 +54296,7 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions p

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 518-30-1 et R. 518-30-2</td>

-  <td align="justify">n° 2016-1983 du 30 décembre 2016</td>

+  <td align="justify">n° 2020-94 du 5 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 518-31</td>

@@ -56604,7 +56598,7 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 518-30-1 et R. 518-30-2</td>

-  <td align="justify">n° 2016-1983 du 30 décembre 2016</td>

+  <td align="justify">n° 2020-94 du 5 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 518-31</td>

@@ -58844,7 +58838,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 518-30-1 et R. 518-30-2</td>

-  <td>n° 2016-1983 du 30 décembre 2016</td>

+  <td>n° 2020-94 du 5 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 518-31</td>