Code monétaire et financier

@@ -48231,6 +48231,12 @@ Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate que le dossier n'est pas co

 II.-L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision relative à l'enregistrement au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

+##### Article R54-10-4

+

+Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'enregistrement formées en application de l'article L. 54-10-3 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet.

+

+Lorsque l'Autorité des marchés financiers demande au requérant des éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, le délai prévu à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à réception des éléments demandés.

+

 ##### Article D54-10-5

 I.-En application du sixième alinéa de l'article L. 54-10-3, le prestataire déclare à l'Autorité des marchés financiers tout changement relatif aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-3 ou tout événement de nature à remettre en cause l'appréciation précédemment portée sur leur honorabilité, au plus tard quinze jours après leur réalisation.

@@ -48293,6 +48299,10 @@ L'Autorité des marchés financiers peut demander au demandeur de recourir à de

 L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet.

+##### Article R54-10-8

+

+Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'agrément formées en application de l'article L. 54-10-5 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet.

+

 ##### Article D54-10-9

 L'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'instruction de la demande d'agrément d'un prestataire de services sur actifs numériques. Elle informe le déclarant des conséquences éventuelles de la modification envisagée sur le maintien de l'agrément. L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tout élément d'information complémentaire.

@@ -48303,26 +48313,30 @@ L'Autorité des marchés financiers peut demander au prestataire de services sur

 Lorsque les modifications envisagées entrainent la modification de l'agrément octroyé, l'Autorité des marchés financiers dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période d'au plus un mois, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié au prestataire de services sur actifs numériques.

-### Titre V : Intermédiaires en biens divers

+### Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

-#### Article R550-1

+#### Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers

+

+##### Article R551-1

-Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement à toute offre au public ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article L. 550-3 doit comporter toutes les indications utiles à l'information des épargnants.

+Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article L. 551-3 doit comporter toutes les indications utiles à l'information des épargnants.

 Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion des biens.

 Il indique le montant des frais de toute nature qui seront supportés directement ou indirectement par l'épargnant. Il précise les modalités de revente des droits et des biens acquis.

-#### Article R550-2

+##### Article R551-2

-Pour l'application de l'article L. 550-4, le gestionnaire doit présenter des comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux comptes, aux détenteurs des droits.

+Pour l'application de l'article L. 551-4, le gestionnaire doit présenter des comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux comptes, aux détenteurs des droits.

-#### Article R550-3

+##### Article R551-3

-Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 550-2 est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 550-5.

+Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 551-2 est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 551-5.

 Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce.

+#### Chapitre II : Émetteurs de jetons

+

 ### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

 #### Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

@@ -48502,9 +48516,9 @@ Lorsqu'une société de gestion de placement collectif distribue les parts ou ac

 ####### Article R561-10

-I. - Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-5, est considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assistée dans la préparation ou la réalisation d'une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles.

+I.-Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-5, est considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assistée dans la préparation ou la réalisation d'une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles.

-II. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, avant de réaliser l'opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation, d'identifier et de vérifier l'identité de leur client occasionnel ainsi que, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de celui-ci, selon les modalités définies respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7, lorsqu'il s'agit :

+II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, avant de réaliser l'opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation, d'identifier et de vérifier l'identité de leur client occasionnel ainsi que, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de celui-ci, selon les modalités définies respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7, lorsqu'il s'agit :

 1° D'une opération mentionnée à l'article L. 561-15 ;

@@ -48514,7 +48528,7 @@ II. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, avant de ré

 4° D'une opération ou d'opérations liées de change manuel dont le montant excède 1 000 euros et de toute opération de change manuel lorsque le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ;

-5° D'une opération ou d'opérations liées portant sur l'acquisition ou la vente d'un instrument mentionné au 7° bis de l'article L. 561-2 et dont le montant excède 1 000 euros ;

+5° D'une opération ou d'opérations liées effectuées auprès d'une personne mentionnée aux 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 ou d'une souscription auprès d'une personne mentionnée au 7° ter du même article, et dont le montant ou, dans le cas d'un échange entre actifs numériques, la plus élevée des contre-valeurs en monnaie ayant cours légal, excède 1 000 euros ;

 6° D'une opération mentionnée à l'article L. 561-13 au-delà des seuils fixés à l'article D. 561-10-2 ;

@@ -48813,7 +48827,7 @@ Les résultats de l'examen renforcé prescrit à l'article L. 561-10-2 sont cons

 ####### Article R561-23

-I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder aux déclarations prescrites à l'article L. 561-15.

+I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder aux déclarations prescrites à l'article L. 561-15.

 Pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 561-2, la communication de l'identité et de la qualité de la personne habilitée à procéder à cette déclaration est effectuée par un document distinct, joint à l'appui de la première déclaration transmise au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-15.

@@ -48825,7 +48839,7 @@ IV. – Les personnes mentionnées aux 12° à 13° de l'article L. 561-2 s'acqu

 ####### Article R561-24

-Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés, chargés de répondre aux demandes de ce service et de cette autorité et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère général qui en émanent.

+Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés, chargés de répondre aux demandes de ce service et de cette autorité et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère général qui en émanent.

 Les autres personnes mentionnées à l'article L. 561-2 procèdent à cette même désignation auprès de ce service dans le document distinct mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 561-23 accompagnant la première déclaration mentionnée à l'article L. 561-15.

@@ -49059,7 +49073,7 @@ Dans ce cadre, elles ne sont pas tenues d'appliquer les mêmes mesures d'identif

 ####### Article R561-38-2

-Les personnes mentionnées aux 1° à 2° sexies, 6°, 6° bis et 7° de l'article L. 561-2 peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de tout ou partie des activités relatives aux obligations qui leur incombent au titre du présent chapitre, à l'exception des obligations déclaratives prévues à l'article L. 561-15.

+Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de tout ou partie des activités relatives aux obligations qui leur incombent au titre du présent chapitre, à l'exception des obligations déclaratives prévues à l'article L. 561-15.

 Elles demeurent responsables du respect de leurs obligations.

@@ -54835,7 +54849,22 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionné

  </tr>

 </tbody></table>

-##### Section 6 : Intermédiaires en biens divers

+###### Article R745-9-6

+

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 54-10-4, R. 54-10-8</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+##### Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

 ###### Article D745-9-7

@@ -54852,6 +54881,21 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionné

  </tr>

 </tbody></table>

+###### Article R745-9-8

+

+Sont applicables en Nouvelle Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 551-1 à R. 551-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 ##### Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

 ###### Article R745-10

@@ -57089,7 +57133,22 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionn

  </tr>

 </tbody></table>

-##### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers

+###### Article R755-9-6

+

+Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 54-10-4, R. 54-10-8</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+##### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

 ###### Article D755-9-7

@@ -57106,6 +57165,21 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionn

  </tr>

 </tbody></table>

+###### Article R. 755-9-8

+

+Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 551-1 à R. 551-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 ##### Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

 ###### Article R755-10

@@ -59259,7 +59333,22 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles m

  </tr>

 </tbody></table>

-##### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers

+###### Article R765-9-6

+

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 54-10-4, R. 54-10-8</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+##### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

 ###### Article D765-9-7

@@ -59276,6 +59365,21 @@ Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentio

  </tr>

 </tbody></table>

+###### Article R765-9-8

+

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 551-1 à R. 551-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 ##### Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

 ###### Article R765-10

@@ -59288,16 +59392,36 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N°</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son 1°, R. 561-6 à R. 561-16-1, R. 561-18 à R. 561-20, R. 561-20-1 à l'exception de son 1°, R. 561-20-2 à R. 561-21</td>

-  <td>2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme</td>

+  <td align="justify">R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son 1°, R. 561-6 à R. 561-9</td>

+  <td>2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 561-10</td>

+  <td>2019-1248 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 561-10-1 à R. 561-16-1, R. 561-18 à R. 561-20, R. 561-20-1 à l'exception de son 1°, R. 561-20-2 à R. 561-21</td>

+  <td>2018-284 du 18 avril 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 561-22</td>

   <td>2009-1087 du 2 septembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 561-23 à R. 561-29, R. 561-31 à R. 561-32, R. 561-36, R. 561-36-1, R. 561-37, R. 561-38 à R. 561-38-9, R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 à R. 561-41</td>

-  <td>2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme</td>

+  <td align="justify">R. 561-23 et R. 561-24</td>

+  <td>2019-1248 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 561-25 à R. 561-29, R. 561-31 à R. 561-32, R. 561-36, R. 561-36-1, R. 561-37, R. 561-38 à R. 561-38-1</td>

+  <td>2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 561-38-2</td>

+  <td>2019-1248 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 561-38-3 à R. 561-38-9, R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 à R. 561-41</td>

+  <td>2018-284 du 18 avril 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 561-42</td>

@@ -59347,7 +59471,7 @@ b) Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'acco

 2° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de la sécurité sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

-3° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9 bis de l'article L. 561-2 ” sont remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ” ;

+3° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9 bis de l'article L. 561-2 ” sont remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ” ;

 4° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9, R. 561-15, les références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;