Code monétaire et financier

@@ -38380,9 +38380,9 @@ Le dénominateur est constitué par le montant libéré des souscriptions dans l

 2° Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les titres ou droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation. Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation au sens de l'article L. 234-1 du code de commerce et fait l'objet d'une liquidation amiable dans les conditions définies aux articles L. 237-1 à L. 237-13 du code de commerce ou d'une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital dans les conditions définies à l'article L. 224-2 du code de commerce, les titres ou droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription et d'acquisition pendant cinq ans à compter de la décision des organes compétents de la société ;

-3° Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession. Au-delà de ce délai, lorsque le fonds procède à une distribution ou à un rachat de parts à hauteur du produit de la cession, le montant de la distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application des dispositions du 1° est déduit du dénominateur dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés. A compter de la date à laquelle le fonds peut entrer en période de préliquidation telle que définie aux articles R. 214-40 et R. 214-41, le dénominateur peut, le cas échéant, être diminué du montant de la distribution du prix de cession des titres ou droits non inclus dans le quota de 50 % dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, sous réserve que le quota de 50 % ait été atteint avant cette date et que toute nouvelle libération de souscriptions à laquelle le fonds procède serve à couvrir des frais ou à réaliser des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à l'actif ;

+3° Lorsque des titres, avances en compte courant ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une cession, d'un remboursement ou d'un rachat, les titres, avances en compte courant ou droits cédés, remboursés ou rachetés, sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition ou pour le montant de l'avance en compte courant pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession, remboursement ou rachat. Au-delà de ce délai, lorsque le fonds procède à une distribution ou à un rachat de parts à hauteur du produit de la cession, du montant du remboursement ou rachat, le montant de la distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application des dispositions du 1° est déduit du dénominateur dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition des titres, avances en compte courant ou droits cédés, remboursés ou rachetés. A compter de la date à laquelle le fonds peut entrer en période de préliquidation telle que définie aux articles R. 214-40 et R. 214-41, le dénominateur peut, le cas échéant, être diminué du montant de la distribution du prix de cession, du montant du remboursement ou rachat des titres, avances en compte courant ou droits non inclus dans le quota de 50 % dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, ou du montant de l'avance en compte courant sous réserve que le quota de 50 % ait été atteint avant cette date et que toute nouvelle libération de souscriptions à laquelle le fonds procède serve à couvrir des frais ou à réaliser des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à l'actif ;

-4° Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant deux ans à compter de la date de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est engagée à conserver les titres ou droits dans l'actif du fonds si cette durée est supérieure ;

+4° Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant deux ans à compter de la date de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est engagée à conserver les titres, avance en compte courant ou droits dans l'actif du fonds si cette durée est supérieure ;

 5° Les souscriptions nouvelles dans un fonds commun de placement à risques sont prises en compte à compter de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel elles ont été libérées ;

@@ -38406,20 +38406,22 @@ II. – L'actif d'un fonds commun de placement à risques peut être employé à

 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ;

-2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2 du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ;

+2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou d'un même FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2 de la présente section ;

-3° 10 % au plus en actions ou parts de fonds professionnels à vocation générale ou de fonds de fonds alternatifs ;

+3° 35 % d'un même FIA relevant du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ou d'une même société de capital risque satisfaisant aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

-4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-28, ni de l'article L. 214-30, ni de l'article L. 214-31.

+4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des 2° et 3° précédents.

 III. – (Abrogé)

-IV. – Un fonds commun de placement à risques doit respecter les dispositions du présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.

+IV. – Un fonds commun de placement à risques doit respecter les dispositions du présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de sa constitution.

 ######### Article R214-36-1

 Un fonds commun de placement à risques peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.

+Cette limite est portée à 30 % de ses actifs pour lui permettre de faire face, à titre temporaire, à des demandes de rachat de parts par les porteurs de l'organisme ou à des engagements contractuels de souscription dans une entité mentionnée aux 3° et 4° du II de l'article R. 214-36.

+

 ######### Article R214-37

 Pour l'appréciation des limites fixées à l'article R. 214-36 :

@@ -38442,11 +38444,9 @@ Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article

 Un fonds commun de placement à risques :

-1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur. Toutefois, du fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs de parts, cette limite peut être dépassée temporairement. En ce cas, la société de gestion communique à l'Autorité des marchés financiers, au dépositaire et au commissaire aux comptes du fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans l'année suivant le dépassement ;

-

-2° Ne peut détenir ni s'engager à souscrire ou acquérir plus de 20 % du montant total des titres ou droits et des engagements contractuels de souscription d'une même entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-28, ni de l'article L. 214-30, ni de l'article L. 214-31 ;

+1° Ne peut détenir plus de 40 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur. Toutefois, du fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs de parts, cette limite peut être dépassée temporairement. En ce cas, la société de gestion communique à l'Autorité des marchés financiers, au dépositaire et au commissaire aux comptes du fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans la deuxième année suivant le dépassement ;

-3° Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un OPCVM ou d'un FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ne relevant pas du 2° du II de l'article L. 214-28.

+2° Ne peut détenir ni s'engager à souscrire ou acquérir plus de 40 % du montant total des titres ou droits et des engagements contractuels de souscription d'une même entité mentionnée au 2°, 3° ou 4° du II de l'article R. 214-36.

 ######### Article R214-40

@@ -38520,11 +38520,29 @@ II. – Pour l'appréciation du numérateur du quota de 50 % prévu au I de l'ar

 Cette proportion d'investissement direct est calculée par référence :

-1° Soit au dernier inventaire de l'actif desdites entités ;

+1° Soit au dernier inventaire de l'actif desdites entités, précédant la préliquidation le cas échéant ;

 2° Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct en titres éligibles pris par lesdites entités dans la mesure où ces dernières ne sont pas entrées dans la période de préliquidation mentionnée aux articles R. 214-40 et R. 214-41 lors de la souscription du fonds.

-La proportion s'applique aux engagements contractuels de souscription donnés par le fonds auxdites entités à condition que ces engagements aient un caractère irrévocable.

+Lorsque lesdites entités ont pris un engagement statutaire ou contractuel à l'égard du fonds sur la proportion de leur actif constitué de titres ou droits inclus dans le quota d'investissement prévu au I de l'article L. 214-28, cette proportion s'applique aux engagements contractuels initiaux de souscription donnés par le fonds auxdites entités à condition que ces engagements aient un caractère irrévocable.

+

+En l'absence d'engagement statutaire ou contractuel de ces entités, ne sont comptabilisés que 50 % des engagements contractuels de souscription donnés par le fonds auxdites entités à condition que ces engagements aient un caractère irrévocable.

+

+######### Article R214-46-1

+

+Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au XII de l'article L. 214-28 sont :

+

+1° Les bons du Trésor ;

+

+2° Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-24-55 dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs contrats financiers ;

+

+3° Les obligations négociées sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 qui sont émises ou garanties par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, par les collectivités territoriales d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui sont émises par la caisse d'amortissement de la dette sociale ;

+

+4° Les parts ou actions d'OPCVM et de FIA qui satisfont aux deux conditions suivantes :

+

+a) Etre des OPCVM de droit français relevant de la section 1 ou des FIA relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

+

+b) Etre investis et exposés à plus de 90 % de leur actif net sur des titres mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-24-55 ou sur des dépôts ou liquidités mentionnés aux 4° et 6° du I de ce même article.

 ######## Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.

@@ -38840,7 +38858,7 @@ La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses

 ######### Article R214-77

-Pour l'application du 1° du I de l'article L. 214-31, une entreprise est regardée comme exerçant ses activités principalement dans les établissements situés dans la zone géographique choisie par un fonds d'investissement de proximité lorsqu'à la clôture de leur exercice précédant le premier investissement du fonds dans cette entreprise :

+Pour l'application du 1° du I de l'article L. 214-31, une entreprise est regardée comme exerçant ses activités principalement dans les établissements situés dans les régions ou la zone géographique choisies par un fonds d'investissement de proximité lorsqu'à la clôture de leur exercice précédant le premier investissement du fonds dans cette entreprise :

 1° Soit ces établissements répondent à deux des trois conditions suivantes :

@@ -38850,7 +38868,7 @@ b) Leurs effectifs permanents cumulés représentent au moins 30 % de l'effectif

 c) Leurs immobilisations brutes utilisées représentent au moins 30 % du total des immobilisations brutes utilisées de l'entreprise ;

-2° Soit ces établissements exercent, au regard de deux des trois données économiques mentionnées au 1°, une activité plus importante que celle exercée par ceux des autres établissements de l'entreprise qui sont situés dans une autre zone géographique choisie par un fonds d'investissement de proximité. La situation respective de ces établissements est appréciée soit au 1er janvier de l'année d'investissement, soit trois mois avant la date de celui-ci.

+2° Soit ces établissements exercent, au regard de deux des trois données économiques mentionnées au 1°, une activité plus importante que celle exercée par ceux des autres établissements de l'entreprise qui sont situés dans d'autres régions ou une autre zone géographique choisies par un fonds d'investissement de proximité. La situation respective de ces établissements est appréciée soit au 1er janvier de l'année d'investissement, soit trois mois avant la date de celui-ci.

 ######### Article R214-78

@@ -40588,7 +40606,7 @@ IV. – Les limites fixées au I doivent être respectées au plus tard à l'exp

 ######### Article R214-206

-Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de son actif.

+Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.

 ######### Article R214-206-1

@@ -52849,9 +52867,37 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46</td>

+  <td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-35 à R. 214-36-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-37 et R. 214-38</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-39</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-40 à R. 214-43</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-44</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-45</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-46 et R. 214-46-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-81</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014</td>

@@ -52965,12 +53011,8 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-205</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 214-206</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+  <td>R. 214-205 et R. 214-206</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-206-1</td>

@@ -53020,6 +53062,8 @@ b) Au 3°, les mots : " situé dans un Etat " sont remplacés par les mots : " s

 3° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : " par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales " ;

+3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés.

+

 4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ;

 5° Pour l'application de l'article R. 214-203-4, les mots : “ et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;

@@ -55003,9 +55047,37 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46</td>

+  <td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-35 à R. 214-36-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-37 et R. 214-38</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-39</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-40 à R. 214-43</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-44</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-45</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-46 et R. 214-46-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-81</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014</td>

@@ -55119,12 +55191,8 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-205</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 214-206</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+  <td>R. 214-205 et R. 214-206</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-206-1</td>

@@ -55174,6 +55242,8 @@ b) Au 3°, les mots : " situé dans un Etat " sont remplacés par les mots : " s

 3° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : " par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales " ;

+3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés.

+

 4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ;

 5° Pour l'application de l'article R. 214-203-4, les mots : “ et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;

@@ -57137,9 +57207,37 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46</td>

+  <td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-35 à R. 214-36-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-37 et R. 214-38</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-39</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-40 à R. 214-43</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-44</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-45</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-46 et R. 214-46-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-81</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014</td>

@@ -57253,12 +57351,8 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-205</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 214-206</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+  <td>R. 214-205 et R. 214-206</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-206-1</td>

@@ -57308,6 +57402,8 @@ b) Au 3°, les mots : " situé dans un Etat " sont remplacés par les mots : " s

 3° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : " par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales " ;

+3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés.

+

 4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ;

 5° Pour l'application de l'article R. 214-203-4, les mots : “ et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;