Code monétaire et financier

@@ -36748,7 +36748,7 @@ Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les ent

 2° Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 1° ;

-3° Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers ;

+3° Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à des offres au public de titres financiers autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1 ;

 4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ;

@@ -36844,7 +36844,7 @@ Il est remis ou adressé à toute personne dont la souscription est sollicitée.

 ####### Article D213-18

-Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association émettrice procède à une offre au public pour le placement des titres mentionnés aux articles L. 213-8 et L. 213-9, les dispositions des articles R. 228-57 à 59 du code de commerce sont applicables à la notice mentionnée à l'article L. 213-11 pour autant qu'elles sont compatibles avec le régime juridique des associations.

+Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association émettrice procède à une offre au public, à l'exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1, pour le placement des titres mentionnés aux articles L. 213-8 et L. 213-9, les dispositions des articles R. 228-57 à 59 du code de commerce sont applicables à la notice mentionnée à l'article L. 213-11 pour autant qu'elles sont compatibles avec le régime juridique des associations.

 ####### Article D213-19

@@ -40114,6 +40114,8 @@ c) Des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts, tels que d

 2° Les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance dans les conditions définies aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier.

+I bis.-Les dispositions du I ne sont pas applicables en cas d'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2.

+

 II. – L'actif des groupements forestiers d'investissement peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un établissement financier, bons du Trésor, titres de créance négociables, parts ou actions d'OPCVM ou FIA français ou étranger régulièrement commercialisés en France et agréés conformément au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ou dont le document d'information prévoit une classification obligataire, ou de tout autre instrument qui répondrait aux mêmes définitions.

 ######### Article R214-176-2

@@ -40176,7 +40178,7 @@ Une unité de gestion est composée d'un massif forestier et éventuellement d'a

 Le groupement forestier d'investissement ou sa société de gestion, au vu des rapports fournis par les experts externes en évaluation, rend compte dans le rapport de gestion du respect de ces règles de diversification.

-Le groupement forestier d'investissement bénéficie d'un délai de trois ans à compter de sa constitution par offre au public, ou à compter de sa première offre au public s'il s'agit d'un groupement constitué sans offre au public, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article.

+Le groupement forestier d'investissement bénéficie d'un délai de trois ans à compter de sa constitution par offre au public, ou à compter de sa première offre au public s'il s'agit d'un groupement constitué sans offre au public, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2.

 ####### Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.

@@ -40671,7 +40673,7 @@ Le règlement d'un fonds commun de placement d'entreprise peut prévoir qu'il pe

 2° Dans la limite de 30 % dans des actions ou parts d'un même FIA relevant des paragraphes 2 ou 3 ou 6 de la sous-section 2 de la présente section.

-Lorsque le fonds commun de placement d'entreprise peut être souscrit dans le cadre d'un plan d'épargne retraite d'entreprise, son règlement peut également prévoir que le fonds peut investir dans la limite de 10 % dans des actions ou parts d'un même OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1 ou 6 de la sous-section 2, du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.

+Lorsque le fonds commun de placement d'entreprise peut être souscrit dans le cadre d'un plan d'épargne retraite d'entreprise, son règlement peut également prévoir que le fonds peut investir dans la limite de 10 % dans des actions ou parts d'un même FIA relevant de la sous-section 3 de la présente section.

 ######## Article D214-213

@@ -41880,11 +41882,15 @@ e) Taux d'intérêt applicable au prêt ;

 f) Coût total du prêt, faisant apparaître les frais supportés par l'émetteur et le souscripteur.

+###### Article D223-1-1

+

+Le montant mentionné à l'article L. 223-1 est fixé à 100 000 euros.

+

 ##### Section 2 : Les minibons

 ###### Article D223-2

-Le montant mentionné à l'article L. 223-9 est fixé à 2,5 millions d'euros. Il est calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première émission.

+Le montant mentionné à l'article L. 223-9 est fixé à 8 millions d'euros. Il est calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première émission.

 ###### Article D223-3

@@ -42610,7 +42616,7 @@ c) Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9° de l'article

 d) Des titres dont le contrat d'émission prévoit qu'en cas de liquidation de l'émetteur ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires ;

-2° Ces émissions ne sont réservées ni aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L. 321-1, ni à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 ;

+2° Ces émissions ne sont réservées ni aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L. 321-1, ni à des investisseurs qualifiés au sens du 1° de l'article L. 411-2 ;

 3° Pour les titres autres que les titres de créances négociables, la valeur nominale de chacun des titres est inférieure à 100 000 €.

@@ -43092,7 +43098,7 @@ Le contrat d'émission des obligations émises par un établissement de crédit

 L'émission par les sociétés de financement de titres mentionnés aux articles L. 313-30 et L. 313-31 ou de billets à ordre mentionnés à l'article L. 313-42, remplit l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :

-1° La souscription des titres émis en application des articles L. 313-30 et L. 313-31 ou des billets à ordre émis en application de l'article L. 313-42 est réservée aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou aux investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 et de l'article D. 411-1 ;

+1° La souscription des titres émis en application des articles L. 313-30 et L. 313-31 ou des billets à ordre émis en application de l'article L. 313-42 est réservée aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou aux investisseurs qualifiés au sens du 1° de l'article L. 411-2 et de l'article D. 411-1 ;

 2° La valeur nominale de chacun de ces titres ou billets à ordre est égale ou supérieure à 100 000 euros.

@@ -43554,23 +43560,23 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième c

 #### Chapitre Ier : Définition.

-##### Article D411-1

+##### Article D411-2

-Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens du II de l'article L. 411-2 lorsqu'ils agissent pour compte propre :

+Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 411-2 est fixé à 8 millions d'euros

-1° Les clients professionnels au sens de l'article L. 533-16 ;

+##### Article D411-2-1

-2° Les contreparties éligibles, au sens de l'article L. 533-20.

+I.-L'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est d'un montant total en France et dans le reste de l'Union européenne inférieur à 8 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.

-##### Article D411-2

+II.-L'offre au public mentionnée au 2° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est adressée à des investisseurs qui acquièrent les titres qui font l'objet de l'offre pour un montant total d'au moins 100 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises par investisseur et par offre distincte.

-Le seuil mentionné au I bis de l'article L. 411-2 est fixé à 2,5 millions d'euros.

+III.-L'offre au public mentionnée au 3° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier porte sur des titres dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.

-Les offres excédant le montant d'un million d'euros ne peuvent pas porter sur des titres de capital qui représentent plus de 50 % du capital de l'émetteur. Cette limite de 50 % ne s'applique pas à l'offre d'un émetteur ayant pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, lorsque ces participations n'excèdent pas 50 % du capital de celle-ci.

+IV.-Le montant total de l'offre mentionnée au I ainsi que le montant prévu au 2° de l'article L. 411-2 sont calculés sur une période de douze mois qui suit la date de la première offre. Le montant total de ces offres est inférieur à 8 000 000 d'euros calculé sur une période de douze mois.

 ##### Article D411-4

-Le seuil mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 411-2 est fixé à 150.

+Le seuil mentionné au 1° de l'article L. 411-2 est de 150.

 #### Chapitre II : Conditions de l'appel public à l'épargne.

@@ -43772,7 +43778,7 @@ Sans préjudice de l'article 78 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Com

 1° Des critères appropriés sont définis pour l'admission initiale et continue des instruments financiers des émetteurs à la négociation sur le système ;

-2° Lors de l'admission initiale des instruments financiers à la négociation sur le système, suffisamment d'informations sont publiées pour permettre aux investisseurs de décider en connaissance de cause d'investir ou non dans les instruments financiers en question, sous la forme d'un document d'admission approprié ou d'un prospectus si les exigences énoncées dans la directive 2003/71/ CE du 4 novembre 2003 sont applicables à l'égard d'une offre au public effectuée en lien avec l'admission initiale de l'instrument financier à la négociation sur le système multilatéral de négociation ;

+2° Lors de l'admission initiale des instruments financiers à la négociation sur le système, suffisamment d'informations sont publiées pour permettre aux investisseurs de décider en connaissance de cause d'investir ou non dans les instruments financiers en question, sous la forme d'un document d'admission approprié ou d'un prospectus si les exigences énoncées par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont applicables à l'égard d'une offre au public effectuée en lien avec l'admission initiale de l'instrument financier à la négociation sur le système multilatéral de négociation ;

 3° Des informations financières périodiques appropriées sont fournies en continu par ou au nom d'un émetteur sur le système, par exemple sous la forme de rapports financiers annuels ayant fait l'objet d'un audit ;

@@ -46159,7 +46165,7 @@ Outre les personnes mentionnées au II de l'article L. 519-1 et à l'article L.

 Le précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes qui agissent dans les conditions prévues à l'article L. 341-1 du présent code ainsi qu'aux personnes dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 313-1, L. 314-10 ou L. 315-1 du code de la consommation ;

-2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement ;

+2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, à un intermédiaire en financement participatif, à une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou à une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement ;

 3° Les agents de prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 523-1 et les personnes mandatées en vertu de l'article L. 523-6 ;

@@ -46169,17 +46175,17 @@ Le précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes qui agissent dans les con

 Pour l'appréciation des seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2, ne sont pas comprises dans le nombre ni dans le montant des opérations de banque ou de services de paiement les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans le délai d'un mois, ni les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties ni d'intérêt ni de frais ou qui sont assorties de frais d'un montant négligeable, ni les crédits d'un montant inférieur à 200 euros.

-Les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 déclarent à l'établissement de crédit, à la société de financement, à l'établissement de paiement ou à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, sous leur seule responsabilité, qu'elles remplissent les conditions de seuil fixées par l'arrêté mentionné au même article. L'appréciation du seuil se fait au 1er janvier de chaque année. En cas de franchissement de seuil, ces personnes disposent d'un délai maximum de six mois pour se mettre en conformité, le cas échéant, avec les dispositions de la section 2. A l'expiration de ce délai, elles doivent être immatriculées sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 et en informer l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement. Ces entreprises informent les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 des dispositions du présent article.

+Les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 déclarent à l'établissement de crédit, à la société de financement, à l'établissement de paiement, à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, à l'intermédiaire en financement participatif, à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou à la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6, sous leur seule responsabilité, qu'elles remplissent les conditions de seuil fixées par l'arrêté mentionné au même article. L'appréciation du seuil se fait au 1er janvier de chaque année. En cas de franchissement de seuil, ces personnes disposent d'un délai maximum de six mois pour se mettre en conformité, le cas échéant, avec les dispositions de la section 2. A l'expiration de ce délai, elles doivent être immatriculées sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 et en informer l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement de paiement, l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, l'intermédiaire en financement participatif, l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6. Ces entreprises informent les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 des dispositions du présent article.

 ###### Article R519-4

 I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 comprennent les catégories suivantes :

-1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

+1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6.

-2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement ;

+2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement ;

-3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement ;

+3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement participatif, entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 ;

 4° Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français.

@@ -46325,7 +46331,7 @@ Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionn

 ####### Article R519-15-2

-Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement et les établissements de paiement qui mandatent à titre exclusif un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement contrôlent les activités de celui-ci afin de s'assurer qu'il respecte les exigences en matière de connaissances et de compétences professionnelles.

+Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts et les sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 qui mandatent à titre exclusif un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement contrôlent les activités de celui-ci afin de s'assurer qu'il respecte les exigences en matière de connaissances et de compétences professionnelles.

 ###### Sous-section 2 : Assurance de responsabilité civile

@@ -46381,9 +46387,9 @@ Lors de l'entrée en relation, l'intermédiaire en opérations de banque et en s

 Les intermédiaires mentionnés au 4° du I de l'article R. 519-4 doivent également indiquer le nom ou la dénomination sociale, l'adresse professionnelle ou celle de son siège social et le numéro d'immatriculation de leur mandant ;

-2° Dans le cas d'un intermédiaire relevant du 2° du I de l'article R. 519-4, le nom des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement ou des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement avec lesquels il travaille de manière exclusive ;

+2° Dans le cas d'un intermédiaire relevant du 2° du I de l'article R. 519-4, le nom des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 avec lesquels il travaille de manière exclusive ;

-3° Dans le cas d'un intermédiaire relevant des 1° et 3° du I de l'article R. 519-4, le nom du ou des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation ainsi que toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou par toute entité contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une de ces entreprises ;

+3° Dans le cas d'un intermédiaire relevant des 1° et 3° du I de l'article R. 519-4, le nom du ou des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation ainsi que toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 ou par toute entité contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une de ces entreprises ;

 4° Les procédures de recours et de réclamation, y compris, pour les réclamations, les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles doivent être transmises ;

@@ -46439,13 +46445,13 @@ Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

 I. – Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire doit convenir, avec son client, y compris tout client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, des frais éventuels et, le cas échéant, de la rémunération qui lui seront dus.

-Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul.

+Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie électronique, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul.

 Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire rappelle à son client les termes de l'article L. 519-6.

 II. – Lorsque l'intermédiaire intervient dans le cadre d'un service de conseil indépendant mentionné à l'article L. 519-1-1 et avant la conclusion du contrat de fourniture de ce service, l'intermédiaire indique au client, y compris au client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, le montant des frais que celui-ci devra acquitter, le cas échéant, ou, si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la communication des informations, les modalités de son calcul.

-III. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I et au III de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I communiquent à la demande du client ou du client potentiel toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital, qu'ils détiennent dans un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

+III. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I et au III de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I communiquent à la demande du client ou du client potentiel toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital, qu'ils détiennent dans un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6.

 ###### Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires

@@ -46463,7 +46469,7 @@ Ils doivent informer le client des règles applicables aux opérations de banque

 Ils veillent à proposer de manière claire et précise au client, y compris au client potentiel, les services, opérations ou contrats les plus appropriés parmi ceux qu'ils sont en mesure de présenter. Ils doivent s'abstenir de proposer un service, une opération ou un contrat qui ne serait pas adapté aux besoins du client ou du client potentiel.

-Toutefois, lorsque l'intermédiaire mentionné à l'article R. 519-27 ci-dessus ne fournit au client qu'une aide pour des travaux préparatoires à la réalisation d'une opération de banque ou d'un service de paiement, à l'exclusion de toute autre forme d'intermédiation, et sans percevoir à ce titre de rémunération d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, il peut, par dérogation au premier alinéa, limiter son analyse aux contrats pour lesquels il a été sollicité par le client. Dans ce cas, il n'est pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception de l'obligation de fournir de manière personnalisée des informations sur les opérations et services pour lesquels il a été sollicité, adaptées à leur degré de complexité, ainsi que l'obligation d'informer le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et de l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations.

+Toutefois, lorsque l'intermédiaire mentionné à l'article R. 519-27 ci-dessus ne fournit au client qu'une aide pour des travaux préparatoires à la réalisation d'une opération de banque ou d'un service de paiement, à l'exclusion de toute autre forme d'intermédiation, et sans percevoir à ce titre de rémunération d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6, il peut, par dérogation au premier alinéa, limiter son analyse aux contrats pour lesquels il a été sollicité par le client. Dans ce cas, il n'est pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception de l'obligation de fournir de manière personnalisée des informations sur les opérations et services pour lesquels il a été sollicité, adaptées à leur degré de complexité, ainsi que l'obligation d'informer le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et de l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations.

 ####### Article R519-29

@@ -46473,17 +46479,17 @@ L'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel, les raisons

 Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel :

-1° Le nombre et le nom des établissements de crédit, de la société de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement avec lesquels il travaille ;

+1° Le nombre et le nom des établissements de crédit, de la société de financement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 avec lesquels il travaille ;

-2° S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de calcul ;

+2° S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et quels en sont le montant et les modalités de calcul ;

-3° S'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement concerné et qu'il peut, à sa demande, lui communiquer le niveau de cette participation.

+3° S'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et qu'il peut, à sa demande, lui communiquer le niveau de cette participation.

 ####### Article R519-31

-I. – Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement lorsqu'elles peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque encouru.

+I. – Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 lorsqu'elles peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque encouru.

-II. – Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du client à l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

+II. – Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du client à l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement de paiement, l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, l'intermédiaire en financement participatif, l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6.

 ### Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique

@@ -47676,7 +47682,9 @@ L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en investi

 2° De titres participatifs, mentionnés à l'article L. 213-32 du présent code, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils sont remboursables à l'expiration d'un délai déterminé, qui ne peut être supérieur à 10 années ;

-3° D'obligations à taux fixe et d'obligations convertibles en actions.

+3° D'obligations à taux fixe et d'obligations convertibles en actions ;

+

+4° Des parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 ##### Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice

@@ -52771,7 +52779,9 @@ Les dispositions de l'article D. * 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie

 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants :

-1° D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-9 et D. 213-11 à D. 213-14, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 ;

+1° D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7, D. 213-9 et D. 213-11 à D. 213-14, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 ;

+

+1° bis. D. 213-8 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

 2° D. 213-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier.

@@ -53149,13 +53159,34 @@ L'article D. 221-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de suppri

 ###### Article D742-10

-Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, sous réserve des dispositions suivantes :

+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ;

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 223-1</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 223-1-1 et D. 223-2</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 223-3 et D. 223-4</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-2° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 2,5 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 300 millions de francs CFP ” ;

+II.-1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ;

-3° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. ”

+2° Pour l'application de l'article D. 223-1-1, les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 930 000 francs CFP ” ;

+

+3° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ” ;

+

+4° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ”.

 ###### Article R742-11

@@ -53203,9 +53234,13 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions p

   <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 312-9 à R. 312-18</td>

+  <td align="justify">R. 312-9 à R. 312-17</td>

   <td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-18</td>

+  <td align="justify">n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 312-19, à l'exception du 2° du IV</td>

   <td align="justify">n° 2015-1092 du 28 août 2015</td>

@@ -53535,11 +53570,11 @@ Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-12,

 ###### Article D744-1

-Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles D. 411-2 à D. 411-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

-L'article D. 411-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

+Les articles D. 411-2, D. 411-2-1 et D. 411-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

-Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : " un million d'euros" sont remplacés par les mots : " 120 millions de francs CFP "et les mots : " 2,5 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 300 millions de francs CFP ".

+Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ”.

 ###### Sous-section 1 : Définition

@@ -53578,8 +53613,12 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">D. 424-4 et D. 424-4-1</td>

-  <td align="justify">du décret n° 2007-901 du 15 mai 2007</td>

+  <td align="justify">D. 424-4</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 424-4-1</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -53821,21 +53860,100 @@ II. – Pour l'application du I, les références au code civil et au code des p

 ####### Article R745-4-2

-I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, les articles suivants sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

+I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-1° Articles R. 519-1, R. 519-5, R. 519-13, R. 519-16 à R. 519-18, R. 519-24, R. 519-27 et R. 519-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements ;

-

-2° Articles R. 519-2, R. 519-3, R. 519-21, R. 519-28, R. 519-30 et R. 519-31 dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement ;

-

-3° Articles R. 519-4, R. 519-6, R. 519-7 à R. 519-12, R. 519-14 à R. 519-15-2, R. 519-19, R. 519-20, R. 519-22, R. 519-22-1, R. 519-23, R. 519-25 et R. 519-26 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-1</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception du III</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-5</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-12</td>

+  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-7</td>

+  <td>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-13</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-14 à R. 519-15-1</td>

+  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-15-2</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-16 à R. 519-18</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-19</td>

+  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-20</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-21</td>

+  <td>Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-22 à R. 519-23</td>

+  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-24</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-25</td>

+  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-26</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-27</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-28</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-29</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-30 et R. 519-31</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 II. – Pour l'application de l'article R. 519-4 :

-1° Le III n'est pas applicable ;

-

-2° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

+1° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

-3° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français " sont supprimés.

+2° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français " sont supprimés.

 Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, la référence à l'article L. 313-1 du code de la consommation est remplacée par la référence à la définition suivante : " constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. "

@@ -54214,11 +54332,11 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">D. 547-1, à l'exception de son 2°</td>

-  <td align="justify">du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016</td>

+  <td align="justify">D. 547-1, à l'exception des 2° et 4°</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">D. 547-2</td>

+  <td align="center">D. 547-2</td>

   <td align="justify">du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -54815,7 +54933,9 @@ Les dispositions de l'article D. * 213-4 sont applicables en Polynésie françai

 Sont applicables en Polynésie française les articles suivants :

-1° D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-9 et D. 213-11 à D. 213-14, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 ;

+1° D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7, D. 213-9 et D. 213-11 à D. 213-14, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 ;

+

+1° bis. D. 213-8 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

 2° D. 213-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier.

@@ -55193,13 +55313,34 @@ L'article D. 221-9 est applicable en Polynésie française sous réserve de supp

 ###### Article D752-10

-Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, sous réserve des dispositions suivantes :

+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire TAHITI ” ;

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 223-1</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 223-1-1 et D. 223-2</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 223-3 et D. 223-4</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II.-1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ;

-2° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 2,5 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 300 millions de francs CFP ” ;

+2° Pour l'application de l'article D. 223-1-1, les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 930 000 francs CFP ” ;

-3° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. ”

+3° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ” ;

+

+4° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ”

 ###### Article R752-11

@@ -55247,9 +55388,13 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions

   <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 312-9 à R. 312-18</td>

+  <td align="justify">R. 312-9 à R. 312-17</td>

   <td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-18</td>

+  <td align="justify">n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 312-19, à l'exception du 2° du IV</td>

   <td align="justify">n° 2015-1092 du 28 août 2015</td>

@@ -55399,7 +55544,7 @@ L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française.

 ######## Article R753-5

-I.-Les articles R. 313-15 à R. 313-19, à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

+I.-Les articles R. 313-15 à R. 313-19, à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, ainsi que les articles R. 313-24 à R. 313-25-1, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

 II.-1° Pour l'application de l'article R. 313-24, les mots : " ou une entreprise d'assurance " sont supprimés ;

@@ -55581,11 +55726,11 @@ Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-12,

 ###### Article D754-1

-Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables en Polynésie française.

+Les articles D. 411-2 à D. 411-4 sont applicables en Polynésie française.

-L'article D. 411-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

+Les articles D. 411-2, D. 411-2-1 et D. 411-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

-Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : "un million d'euros" sont remplacés par les mots : " 120 millions de francs CFP " et les mots : " 2,5 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 300 millions de francs CFP ".

+Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ”.

 ###### Sous-section 1 : Définition

@@ -55624,8 +55769,12 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">D. 424-4 et D. 424-4-1</td>

-  <td align="justify">du décret n° 2007-901 du 15 mai 2007</td>

+  <td align="justify">D. 424-4</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 424-4-1</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -55866,21 +56015,100 @@ II. – Pour l'application du I, les références au code civil et au code des p

 ####### Article R755-4-2

-I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, les articles suivants sont applicables en Polynésie française :

-

-1° Articles R. 519-1, R. 519-5, R. 519-13, R. 519-16 à R. 519-18, R. 519-24, R. 519-27 et R. 519-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements ;

+I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-2° Articles R. 519-2, R. 519-3, R. 519-21, R. 519-28, R. 519-30 et R. 519-31 dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement ;

-

-3° Articles R. 519-4, R. 519-6, R. 519-7 à R. 519-12, R. 519-14 à R. 519-15-2, R. 519-19, R. 519-20, R. 519-22, R. 519-22-1, R. 519-23, R. 519-25 et R. 519-26 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-1</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception du III</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-5</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-12</td>

+  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-7</td>

+  <td>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-13</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-14 à R. 519-15-1</td>

+  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-15-2</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-16 à R. 519-18</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-19</td>

+  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-20</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-21</td>

+  <td>Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-22 à R. 519-23</td>

+  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-24</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-25</td>

+  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-26</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-27</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-28</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-29</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-30 et R. 519-31</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 II. – Pour l'application de l'article R. 519-4 :

-1° Le III n'est pas applicable ;

-

-2° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

+1° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

-3° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français " sont supprimés.

+2° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français " sont supprimés.

 Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, la référence à l'article L. 313-1 du code de la consommation est remplacée par la référence à la définition suivante : " constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. "

@@ -56253,12 +56481,8 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">D. 547-1, à l'exception de son 2°</td>

-  <td align="justify">du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">D. 547-2</td>

-  <td align="justify">du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>

+  <td align="justify">D. 547-1, à l'exception des 2° et 4°</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -56843,7 +57067,9 @@ Les dispositions de l'article D. * 213-4 sont applicables dans les îles Wallis

 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants :

-1° D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-9 et D. 213-11 à D. 213-14, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 ;

+1° D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7, D. 213-9 et D. 213-11 à D. 213-14, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 ;

+

+1° bis. D. 213-8 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

 2° D. 213-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier.

@@ -57223,13 +57449,34 @@ L'article D. 221-9 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve

 ###### Article D762-10

-Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, sous réserve des dispositions suivantes :

+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire des entreprises applicable localement ” ;

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 223-1</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 223-1-1 et D. 223-2</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 223-3 et D. 223-4</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II.-1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ;

-2° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 2,5 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 300 millions de francs CFP ” ;

+2° Pour l'application de l'article D. 223-1-1, les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 930 000 francs CFP ” ;

-3° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. ”

+3° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ” ;

+

+4° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ”

 ###### Article R762-11

@@ -57275,9 +57522,13 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispo

   <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 312-9 à R. 312-18</td>

+  <td align="justify">R. 312-9 à R. 312-17</td>

   <td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-18</td>

+  <td align="justify">n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-19, à l'exception du 2° du IV</td>

   <td>n° 2015-1092 du 28 août 2015</td>

@@ -57575,11 +57826,11 @@ L'article R. 341-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa réda

 ###### Article D764-1

-Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+Les articles D. 411-2 à D. 411-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

-L'article D. 411-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

+Les articles D. 411-2, D. 411-2-1 et D. 411-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

-Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : " un million d'euros " sont remplacés par les mots : " 120 millions de francs CFP " et les mots : " 2,5 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 300 millions de francs CFP ".

+Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ”.

 ###### Sous-section 1 : Définition

@@ -57616,8 +57867,12 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">D. 424-4 et D. 424-4-1</td>

-  <td align="justify">du décret n° 2007-901 du 15 mai 2007</td>

+  <td align="justify">D. 424-4</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 424-4-1</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -57847,15 +58102,102 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles

 ####### Article R765-4-2

-I. – Les articles suivants sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

-

-1° Articles R. 519-1, R. 519-5, R. 519-10, R. 519-13, R. 519-16 à R. 519-18, R. 519-24, R. 519-27 et R. 519-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements ;

-

-2° Articles R. 519-2 à R. 519-4, R. 519-21, R. 519-28, R. 519-30 et R. 519-31 dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement ;

-

-3° Articles R. 519-6, R. 519-7 à R. 519-9, R. 519-11, R. 519-12, R. 519-14 à R. 519-15, R. 519-15-2, R. 519-19, R. 519-20, R. 519-22, R. 519-22-1, R. 519-23, R. 519-25 et R. 519-26 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016.

+I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 519-26 ne sont pas applicables.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-1</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-2 à R. 519-4</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-5</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-9</td>

+  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-7</td>

+  <td>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-10</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-11 et R. 519-12</td>

+  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-13</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-14 et R. 519-15</td>

+  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-15-2</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-16 à R. 519-18</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-19</td>

+  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-20</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-21</td>

+  <td>Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-22 à R. 519-23</td>

+  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-24</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-25</td>

+  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-26 à l'exception du deuxième alinéa du I</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-27</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-28</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-29</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 519-30 et R. 519-31</td>

+  <td>Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 II. – Pour l'application des articles R. 519-15 et R. 519-26, les mots : " au I et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de l'article R. 519-4 ".

@@ -58200,12 +58542,8 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des art

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">D. 547-1, à l'exception de son 2°</td>

-  <td align="justify">du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">D. 547-2</td>

-  <td align="justify">du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>

+  <td align="justify">D. 547-1, à l'exception des 2° et 4°</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>

  </tr>

 </tbody></table>