Code monétaire et financier

@@ -7620,23 +7620,7 @@ Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créan

 ######## Article L313-4

-Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5 et L. 341-49 du code de la consommation ci-après reproduits :

-

-" Art. L. 314-1- Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. "

-

-" Art. L. 314-2-Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance. "

-

-" Art. L. 314-3-Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ". "

-

-" Art. L. 314-4-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 314-1 à L. 314-3 et notamment les modalités de détermination de l'assiette et de calcul du taux effectif global, ainsi que les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 312-7 et L. 313-8. "

-

-" Art. L. 314-5-Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section. "

-

-" Art. L. 341-49-Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 314-5 est puni d'une amende de 150 000 euros.

-

-Les personnes physiques coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

-

-Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. "

+Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.

 ####### Paragraphe 3 : Taux de l'usure

@@ -25861,21 +25845,21 @@ L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

 Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.

-Les articles L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

+L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

-L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

+Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

 Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017.

-L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.

-

-L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

+Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

 II. – 1. Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

-2. Pour l'application de l'article L. 211-40, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

+2. Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

+

+3. Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

 ###### Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital

@@ -25982,6 +25966,10 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <td>L. 214-1</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 214-1-2</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>L. 214-24 à l'exception du 3° du II</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

@@ -26016,19 +26004,15 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 214-24-29</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 214-24-30 à L. 214-24-32</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 214-24-33</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 214-24-34</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

+  <td>L. 214-24-33 et L. 214-24-34</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 214-24-35 à L. 214-24-40</td>

@@ -26195,17 +26179,17 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 214-190-2</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+  <td>L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 214-190-3</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 214-190-3-1</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>L. 214-191</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>

@@ -26246,6 +26230,8 @@ b) Le 2° est ainsi rédigé :

 " 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : " FIA " ;

+1° bis Pour l'application de l'article L. 214-1-2, les mots : “d'OPCVM ou” sont supprimés.

+

 2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :

 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

@@ -26558,9 +26544,46 @@ III. – L'accord mentionné au I et l'arrêté mentionné au II permettent, dan

 ######## Article L743-3

-Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-L'article L. 351-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-1</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-2</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-3</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-4</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-5</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-5-1</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-5-2</td>

+  <td align="justify">La loi n° 2003-721 du 1er août 2003</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 351-1</td>

+  <td align="justify">La loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ####### Paragraphe 2 : Catégories de crédits

@@ -26643,7 +26666,7 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prév

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 314-7</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 314-8</td>

@@ -26658,12 +26681,12 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prév

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 314-11 à L. 314-13</td>

+  <td align="justify">L. 314-11 et L. 314-12</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 314-14</td>

-  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td>

+  <td align="justify">L. 314-13 et L. 314-14</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa</td>

@@ -26671,7 +26694,7 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prév

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 314-16</td>

-  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -26805,6 +26828,10 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions p

   <td align="justify">L. 330-1 et L. 330-2</td>

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 330-3</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 330-4</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>

@@ -27843,9 +27870,9 @@ I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III

 Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

-Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

+Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

-Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

+L'article L. 532-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

@@ -27933,7 +27960,7 @@ II. – Pour l'application de l'article L. 543-1, les mots : “ les gestionnair

 ###### Article L745-11-3

-I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -27945,21 +27972,11 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 544-4 et L. 544-5</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">L. 544-6</td>

-  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

+  <td align="justify">L. 544-3 à L. 544-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-II. – Pour l'application du I :

-

-Au premier alinéa de l'article L. 544-4, les mots : " au sens de l'article 22 du règlement n° 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit " sont supprimés.

-

-On entend par " agences de notation et de crédit " toute personne morale dont l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel, par " notation de crédit " tout avis émis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier, et par " service de notation de crédit " les activités d'analyse des données et des informations et d'évaluation, d'approbation, d'émission et de réexamen des notations de crédit.

-

 ###### Article L745-11-4

 I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants :

@@ -27974,7 +27991,7 @@ II. – Pour l'application du I, on entend par " agent lié " toute personne phy

 Les articles L. 546-1 à L. 546-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ces dispositions, à l'article L. 546-1, les mots : " le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ".

-L'article L. 546-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

+L'article L. 546-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

 L'article L. 546-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.

@@ -28115,8 +28132,6 @@ Le titre V du livre V ainsi que les articles L. 572-27 et L. 573-8 sont applicab

 Les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 552-7, L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

-Au IV de l'article L. 551-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation " sont supprimés.

-

 Pour l'application de l'article L. 551-5, les références au III de l'article L. 820-1 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

 ##### Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

@@ -28360,17 +28375,19 @@ L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

 ###### Article L746-5

-I. – Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, L. 621-8 à l'exception des V et VI, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.

+I. – Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, L. 621-8 à l'exception des V et VI, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-9, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.

-Les articles L. 621-9, L. 621-15 et L. 621-20-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.

+L'article L. 621-5-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

-Les articles L. 621-5-2 à L. 621-5-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

+L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

 L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

-Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

+Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

-Les articles L. 621-1, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13-5, L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-19 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

+Les articles L. 621-1, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13-5, L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-9 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

 Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3 et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

@@ -28761,23 +28778,25 @@ L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

 Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.

-Les articles L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

+L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

-L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

+Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

 Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017.

-L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.

-

-L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

+Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

 II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

-2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10, L. 211-20 et L. 211-40, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ;

+2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10 et L. 211-20, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ;

+

+3° Au 3° de l'article L. 211-22 et à l'article L. 211-35, les références au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ;

-3° Au 3° de l'article L. 211-22 et aux articles L. 211-35 et L. 211-40, les références au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet.

+4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

+

+5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

 ###### Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital

@@ -28880,6 +28899,10 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td>L. 214-1</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 214-1-2</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>L. 214-24 à l'exception du 3° du II</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

@@ -28914,19 +28937,15 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 214-24-29</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 214-24-30 à L. 214-24-32</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 214-24-33</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 214-24-34</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

+  <td>L. 214-24-33 et L. 214-24-34</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 214-24-35 à L. 214-24-40</td>

@@ -29093,19 +29112,19 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 214-190-1, à l'exception de ses III et V</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 214-190-2</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+  <td>L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 214-190-3</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 214.191</td>

+  <td>L. 214-190-3-1</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 214-191</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -29144,6 +29163,8 @@ b) Le 2° est ainsi rédigé :

 " 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : " FIA " ;

+1° bis Pour l'application de l'article L. 214-1-2, les mots : “d'OPCVM ou” sont supprimés.

+

 2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :

 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " I.-Les fonds d'investissement alternatifs, dits : " FIA " : " ;

@@ -29452,9 +29473,46 @@ II. – En l'absence d'accord au 1er septembre et en tenant compte des négociat

 ######## Article L753-3

-Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables en Polynésie française.

+Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-L'article L. 351-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-1</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-2</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-3</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-4</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-5</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-5-1</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-5-2</td>

+  <td align="justify">La loi n° 2003-721 du 1er août 2003</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 351-1</td>

+  <td align="justify">La loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ####### Paragraphe 2 : Catégories de crédits

@@ -29539,7 +29597,7 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 314-7</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 314-8</td>

@@ -29554,12 +29612,12 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 314-11 à L. 314-13</td>

+  <td align="justify">L. 314-11 et L. 314-12</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 314-14</td>

-  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td>

+  <td align="justify">L. 314-13 et L. 314-14</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa</td>

@@ -29567,7 +29625,7 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 314-16</td>

-  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -29695,6 +29753,10 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions pr

   <td align="justify">L. 330-1 et L. 330-2</td>

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 330-3</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 330-4</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>

@@ -30731,9 +30793,9 @@ I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III

 Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

-Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

+Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

-Les articles L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

+Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

 II. – 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable. Les références au code de commerce, au code civil et au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

@@ -30823,7 +30885,7 @@ II. – Pour l'application de l'article L. 543-1, les mots : “ les gestionnair

 ###### Article L755-11-3

-I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -30835,21 +30897,11 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 544-4 et L. 544-5</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">L. 544-6</td>

-  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

+  <td align="justify">L. 544-3 à L. 544-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-II. – Pour l'application du I :

-

-Au premier alinéa de l'article L. 544-4, les mots : " au sens de l'article 22 du règlement n° 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit " sont supprimés.

-

-On entend par " agences de notation et de crédit " toute personne morale dont l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel, par " notation de crédit " tout avis émis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier, et par " service de notation de crédit " les activités d'analyse des données et des informations et d'évaluation, d'approbation, d'émission et de réexamen des notations de crédit.

-

 ###### Article L755-11-4

 I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles suivants :

@@ -30864,7 +30916,7 @@ II. – Pour l'application du I, on entend par " agent lié " toute personne phy

 Les articles L. 546-1 à L. 546-4 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application de ces dispositions, à l'article L. 546-1, les mots : " le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ".

-L'article L. 546-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

+L'article L. 546-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

 L'article L. 546-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.

@@ -31005,8 +31057,6 @@ Le titre V du livre V ainsi que les articles L. 572-27 et L. 573-8 sont applicab

 Les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 552-7, L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

-Au IV de l'article L. 551-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation " sont supprimés.

-

 Pour l'application de l'article L. 551-5, les références au III de l'article L. 820-1 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

 ##### Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

@@ -31271,17 +31321,19 @@ L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française.

 ###### Article L756-5

-I. – Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, L. 621-8 à l'exception des V et VI, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

+I. – Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, L. 621-8 à l'exception des V et VI, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-9, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.

-Les articles L. 621-9, L. 621-15 et L. 621-20-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.

+L'article L. 621-5-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

-Les articles L. 621-5-2 à L. 621-5-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

+L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

 L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

-Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

+Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

-Les articles L. 621-1, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13-5, L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-19 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

+Les articles L. 621-1, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13-5, L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-9 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

 Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3 et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

@@ -31674,9 +31726,9 @@ L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

 Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.

-Les articles L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

+L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

-L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

+Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 L'article L. 211-40-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

@@ -31684,15 +31736,13 @@ L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

 Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017.

-L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.

-

-L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

+Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

 II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

-2° (Supprimé)

+2° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

-3° (Supprimé)

+3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

 ###### Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital

@@ -31791,6 +31841,10 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <td>L. 214-1</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 214-1-2</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>L. 214-24 à l'exception du 3° du II</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

@@ -31825,19 +31879,15 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 214-24-29</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 214-24-30 à L. 214-24-32</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 214-24-33</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 214-24-34</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

+  <td>L. 214-24-33 et L. 214-24-34</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 214-24-35 à L. 214-24-40</td>

@@ -32020,17 +32070,17 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 214-190-1, à l'exception de ses III et V</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 214-190-2</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+  <td>L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 214-190-3</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 214-190-3-1</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>L. 214-191</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>

@@ -32071,6 +32121,8 @@ b) Le 2° est ainsi rédigé :

 " 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : " FIA ". " ;

+1° bis Pour l'application de l'article L. 214-1-2, les mots : “d'OPCVM ou” sont supprimés.

+

 2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :

 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

@@ -32338,9 +32390,46 @@ b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;

 ######## Article L763-3

-Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-L'article L. 351-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-1</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-2</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-3</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-4</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-5</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-5-1</td>

+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-5-2</td>

+  <td align="justify">La loi n° 2003-721 du 1er août 2003</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 351-1</td>

+  <td align="justify">La loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ####### Paragraphe 2 : Catégories de crédits

@@ -32588,6 +32677,10 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispo

   <td align="justify">L. 330-1 et L. 330-2</td>

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 330-3</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 330-4</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>

@@ -33512,9 +33605,9 @@ I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III

 Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

-Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

+Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

-Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

+L'article L. 532-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

@@ -33602,7 +33695,7 @@ II. – Pour l'application de l'article L. 543-1, les mots : “ les gestionnair

 ###### Article L765-11-3

-I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -33614,21 +33707,11 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 544-4 et L. 544-5</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">L. 544-6</td>

-  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

+  <td align="justify">L. 544-3 à L. 544-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-II. – Pour l'application du I :

-

-Au premier alinéa de l'article L. 544-4, les mots : " au sens de l'article 22 du règlement n° 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit " sont supprimés.

-

-On entend par " agences de notation et de crédit " toute personne morale dont l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel, par " notation de crédit " tout avis émis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier, et par " service de notation de crédit " les activités d'analyse des données et des informations et d'évaluation, d'approbation, d'émission et de réexamen des notations de crédit.

-

 ###### Article L765-11-4

 I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles suivants :

@@ -33643,7 +33726,7 @@ II. – Pour l'application du I, on entend par " agent lié " toute personne phy

 Les articles L. 546-1 à L. 546-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application de ces dispositions, à l'article L. 546-1, les mots : " le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ".

-L'article L. 546-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

+L'article L. 546-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

 L'article L. 546-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.

@@ -33985,17 +34068,19 @@ L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 ###### Article L766-5

-I. – Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, L. 621-8 à l'exception des V et VI, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.

+I. – Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, L. 621-8 à l'exception des V et VI, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-9, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.

-Les articles L. 621-9, L. 621-15 et L. 621-20-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.

+L'article L. 621-5-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

-Les articles L. 621-5-2 à L. 621-5-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

+L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

 L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

-Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

+Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

-Les articles L. 621-1, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13-5, L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-19 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

+Les articles L. 621-1, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13-5, L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-9 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

 Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3 et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

@@ -44579,9 +44664,9 @@ Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administra

 ####### Article R515-17

-I. – Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, seize membres, désignés dans les conditions suivantes :

+I. – Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, dix-sept membres, désignés dans les conditions suivantes :

-1° Six membres représentant l'Etat, dont :

+1° Cinq membres représentant l'Etat, dont :

 a) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie ;

@@ -44589,15 +44674,15 @@ b) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l

 c) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer ;

-d) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'immigration ;

+d) (Abrogé) ;

 2° Quatre membres désignés en raison de leur connaissance des questions économiques et financières, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du ministre chargé de l'outre-mer ;

 3° Un membre désigné en raison de sa connaissance de l'écologie et du développement durable, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'écologie et du développement durable ;

-4° Deux députés ;

+4° Un membre désigné en raison de sa connaissance des questions migratoires, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'immigration ;

-5° Un sénateur ;

+5° Les deux députés et les deux sénateurs prévus à l'article L. 515-13 ;

 6° Deux membres représentant le personnel et élus dans les conditions fixées par un règlement pris par le directeur général.