Code monétaire et financier

@@ -43602,19 +43602,15 @@ Les opérations de prêts effectuées par les associations et les fondations dan

 1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;

-2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises que durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ;

+2° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés ;

-Les entreprises ayant déjà bénéficié d'un prêt dans les conditions prévues au présent article peuvent se voir octroyer de nouveaux prêts de même nature durant les sept premières années suivant leur création ou leur reprise ;

+3° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ;

-3° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés ;

+4° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés ;

-4° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ;

+5° L'association ou la fondation ne peut consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente sous-section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 4°, est respecté ;

-5° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés ;

-

-6° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ou la fondation ne peut consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 5°, est respecté ;

-

-7° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la présente section, est plafonné à :

+6° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la présente sous-section, est plafonné à :

 a) 12 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise ;

@@ -51114,9 +51110,28 @@ Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ####### Article R745-4-1

-Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Articles applicables</th>

+  <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 518-57 à R. 518-60</td>

+  <td align="justify">n° 2012-471 du 11 avril 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 518-61</td>

+  <td align="justify">n° 2018-950 du 31 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 518-62</td>

+  <td align="justify">n° 2012-471 du 11 avril 2012</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : " 12 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 432 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " sont remplacés par les mots : " 596 500 francs CFP ".

+II.-Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” et les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ”.

 ####### Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations

@@ -52959,9 +52974,28 @@ Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables en Polynésie française.

 ####### Article R755-4-1

-Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables en Polynésie française.

+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Articles applicables</th>

+  <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 518-57 à R. 518-60</td>

+  <td align="justify">n° 2012-471 du 11 avril 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 518-61</td>

+  <td align="justify">n° 2018-950 du 31 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 518-62</td>

+  <td align="justify">n° 2012-471 du 11 avril 2012</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : " 12 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 432 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " sont remplacés par les mots : " 596 500 francs CFP " .

+II.-Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” et les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ”.

 ####### Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations

@@ -54695,9 +54729,28 @@ Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futu

 ####### Article R765-4-1

-Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Articles applicables</th>

+  <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 518-57 à R. 518-60</td>

+  <td align="justify">n° 2012-471 du 11 avril 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 518-61</td>

+  <td align="justify">n° 2018-950 du 31 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 518-62</td>

+  <td align="justify">n° 2012-471 du 11 avril 2012</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : " 12 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 432 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " sont remplacés par les mots : " 596 500 francs CFP " .

+II.-Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” et les mots : “ 5 000 euros " sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ”.

 ####### Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations