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@@ -140,6 +140,24 @@ Lorsque le prestataire de services de paiement ou une autre partie intervenant d |
140 | 140 |
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141 | 141 |
Le payeur n'est tenu d'acquitter les frais visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 et au premier alinéa du présent article que s'il a eu connaissance de leur montant total avant l'initiation de l'opération de paiement. |
142 | 142 |
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143 |
+##### Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement |
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144 |
+ |
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145 |
+###### Article L112-14 |
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146 |
+ |
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147 |
+I.-Les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services. |
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148 |
+ |
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149 |
+II.-Ce service ne peut être fourni qu'à la demande de l'utilisateur de services de paiement agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l'exécution d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services et dans des conditions conformes à l'article L. 112-1 du code de la consommation. |
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150 |
+ |
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151 |
+Les paiements par chèque ou réalisés par le biais de titres-papiers, d'instruments spéciaux de paiement au sens de l'article L. 521-3-2 du présent code ou de titres spéciaux de paiement dématérialisés au sens de l'article L. 525-4 ne peuvent donner lieu à fourniture d'espèces. |
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152 |
+ |
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153 |
+III.-Afin d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, un décret précise les modalités de fourniture du service mentionné au I du présent article. Il détermine : |
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154 |
+ |
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155 |
+1° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ; |
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156 |
+ |
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157 |
+2° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre. |
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158 |
+ |
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159 |
+IV.-La Banque de France peut, en cas de menace pour la qualité de la circulation fiduciaire ou d'événement exceptionnel ayant pour conséquence d'entraver de manière significative l'approvisionnement de billets en euros, et après avoir informé le ministre chargé de l'économie, autoriser temporairement un plafond supérieur ou inférieur à celui mentionné au 2° du III et ajuster la liste des instruments de paiement figurant au second alinéa du II. Le ministre chargé de l'économie peut à tout moment mettre fin à ce régime temporaire. |
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160 |
+ |
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143 | 161 |
#### Chapitre III : Conversion à l'unité euro |
144 | 162 |
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145 | 163 |
##### Article L113-1 |
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@@ -867,7 +885,9 @@ IV. – A l'exception de celles de l'article L. 133-11, du I de l'article L. 133 |
867 | 885 |
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868 | 886 |
V. – A l'exception de celles des articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-41 et L. 133-44, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services fournis par les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l'article L. 522-1. |
869 | 887 |
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870 |
-VI. – Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique. |
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888 |
+VI. – Le présent chapitre ne s'applique pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte. |
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889 |
+ |
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890 |
+VII. – Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique. |
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871 | 891 |
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872 | 892 |
###### Article L133-1-1 |
873 | 893 |
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... | ... |
@@ -875,7 +895,7 @@ I. – Si le prestataire de services de paiement du payeur est situé à Saint-P |
875 | 895 |
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876 | 896 |
a) Les dispositions de la section 5 du présent chapitre ; |
877 | 897 |
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878 |
-b) Les dispositions de la section 6 du présent chapitre pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-19, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de l'instrument perdu ou volé dans la limite d'un plafond de 50 € en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé ; |
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898 |
+b) Les dispositions de la section 6 du présent chapitre pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-19, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de l'instrument perdu ou volé dans la limite d'un plafond de 50 € en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ; |
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879 | 899 |
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880 | 900 |
c) Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-23 et de l'article L. 133-24 pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation à l'article L. 133-24, le délai de treize mois est ramené à soixante-dix jours. Il peut être prolongé contractuellement sans pouvoir dépasser cent vingt jours ; |
881 | 901 |
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... | ... |
@@ -885,7 +905,7 @@ II. – Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de servi |
885 | 905 |
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886 | 906 |
###### Article L133-2 |
887 | 907 |
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888 |
-Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26. |
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908 |
+Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26. |
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889 | 909 |
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890 | 910 |
###### Article L133-3 |
891 | 911 |
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... | ... |
@@ -973,7 +993,7 @@ Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de ser |
973 | 993 |
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974 | 994 |
I. – Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur. |
975 | 995 |
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976 |
-La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié. |
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996 |
+La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais proportionnés aux coûts induits par une telle notification si le refus est objectivement justifié. |
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977 | 997 |
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978 | 998 |
Pour l'application des articles L. 133-13 et L. 133-22, un ordre de paiement refusé est réputé non reçu. |
979 | 999 |
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@@ -1057,7 +1077,7 @@ II. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par u |
1057 | 1077 |
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1058 | 1078 |
####### Article L133-17-1 |
1059 | 1079 |
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1060 |
-Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement. |
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1080 |
+Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement. |
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1061 | 1081 |
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1062 | 1082 |
Dans les cas visés au premier alinéa, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte informe l'utilisateur de services de paiement, de la manière convenue entre les parties, du refus d'accès au compte de paiement et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée à l'utilisateur avant que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente. |
1063 | 1083 |
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... | ... |
@@ -1113,7 +1133,7 @@ Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conf |
1113 | 1133 |
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1114 | 1134 |
Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique. |
1115 | 1135 |
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1116 |
-Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement. |
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1136 |
+Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement. |
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1117 | 1137 |
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1118 | 1138 |
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds. |
1119 | 1139 |
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... | ... |
@@ -1123,7 +1143,7 @@ Si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l'id |
1123 | 1143 |
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1124 | 1144 |
###### Article L133-22 |
1125 | 1145 |
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1126 |
-I. – Lorsque l'ordre de paiement est donné par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception du montant de l'opération de paiement, conformément au I de l'article L. 133-13, par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire. |
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1146 |
+I. – Lorsque l'ordre de paiement est donné par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sous réserve de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception du montant de l'opération de paiement, conformément au I de l'article L. 133-13, par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire. |
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1127 | 1147 |
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1128 | 1148 |
Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable, au titre du premier alinéa, de l'opération de paiement mal exécutée, il restitue sans tarder son montant au payeur. Si besoin est, il rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité. |
1129 | 1149 |
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@@ -1131,11 +1151,11 @@ Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable |
1131 | 1151 |
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1132 | 1152 |
Lorsqu'une opération de paiement est exécutée tardivement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur agissant pour le compte du payeur, à ce que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité ne soit pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. |
1133 | 1153 |
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1134 |
-II. – Lorsqu'une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21, responsable à l'égard du bénéficiaire de la bonne transmission de l'ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur conformément aux modalités convenues afin de permettre une exécution de l'opération dans le respect du délai prévu au II de l'article L. 133-13. |
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1154 |
+II. – Lorsqu'une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sous réserve de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, responsable à l'égard du bénéficiaire de la bonne transmission de l'ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur conformément aux modalités convenues afin de permettre une exécution de l'opération dans le respect du délai prévu au II de l'article L. 133-13. |
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1135 | 1155 |
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1136 | 1156 |
En cas de défaut de transmission, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire retransmet immédiatement l'ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, qui devient alors responsable de la bonne exécution de l'opération. |
1137 | 1157 |
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1138 |
-Dès que le montant a été mis à sa disposition par le prestataire de services de paiement du payeur, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire redevient responsable à l'égard du bénéficiaire, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21, du traitement immédiat de l'opération de paiement conformément aux obligations qui lui incombent au titre du I de l'article L. 133-14. La date de valeur attribuée au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. |
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1158 |
+Dès que le montant a été mis à sa disposition par le prestataire de services de paiement du payeur, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire redevient responsable à l'égard du bénéficiaire, sous réserve de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, du traitement immédiat de l'opération de paiement conformément aux obligations qui lui incombent au titre du I de l'article L. 133-14. La date de valeur attribuée au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. |
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1139 | 1159 |
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1140 | 1160 |
En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur attribuée au montant de l'opération sur le compte de paiement du payeur n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. |
1141 | 1161 |
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... | ... |
@@ -1145,7 +1165,7 @@ En cas de transmission tardive de l'ordre de paiement, la date de valeur attribu |
1145 | 1165 |
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1146 | 1166 |
III. – Dans le cas d'une opération de paiement mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité, le prestataire de services de paiement de l'utilisateur s'efforce immédiatement, sur sa demande, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche à son utilisateur, sans frais pour celui-ci. |
1147 | 1167 |
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1148 |
-IV. – Les prestataires de services de paiement sont redevables, vis-à-vis de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais et des intérêts supportés par l'utilisateur de services de paiement imputables à la mauvaise exécution de l'opération de paiement dont ils sont responsables. |
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1168 |
+IV. – Les prestataires de services de paiement sont redevables, vis-à-vis de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais et des intérêts supportés par l'utilisateur de services de paiement imputables à la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération de paiement dont ils sont responsables. |
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1149 | 1169 |
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1150 | 1170 |
###### Article L133-22-1 |
1151 | 1171 |
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... | ... |
@@ -1233,7 +1253,7 @@ II. – Pour les instruments mentionnés au I, le prestataire de services de pai |
1233 | 1253 |
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1234 | 1254 |
4° Les II et III de l'article L. 133-15, l'article L. 133-17, le III de l'article L. 133-19 et l'article L. 133-20 peuvent ne pas s'appliquer aux instruments mentionnés au I pour lesquels le prestataire de services de paiement n'a pas la capacité de bloquer le compte ou l'instrument de paiement ; |
1235 | 1255 |
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1236 |
-5° L'article L. 133-18, les I, II et IV de l'article L. 133-19 et l'article L. 133-23 peuvent ne pas s'appliquer aux instruments mentionnés au présent article si l'instrument est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas en mesure, pour d'autres raisons inhérentes à l'instrument de paiement, d'apporter la preuve qu'une opération a été autorisée. |
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1256 |
+5° L'article L. 133-18, les I, II et IV de l'article L. 133-19 et les articles L. 133-20, L. 133-23 et L. 133-23-1 peuvent ne pas s'appliquer aux instruments mentionnés au présent article si l'instrument est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas en mesure, pour d'autres raisons inhérentes à l'instrument de paiement, d'apporter la preuve qu'une opération a été autorisée. |
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1237 | 1257 |
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1238 | 1258 |
##### Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique |
1239 | 1259 |
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... | ... |
@@ -1303,7 +1323,7 @@ II. – Le prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paie |
1303 | 1323 |
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1304 | 1324 |
2° Le payeur a initié l'opération de paiement pour le montant en question au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte émis par ce prestataire de services de paiement ; |
1305 | 1325 |
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1306 |
-3° Le prestataire de services de paiement s'authentifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation et communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée. |
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1326 |
+3° Le prestataire de services de paiement s'authentifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation et communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. |
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1307 | 1327 |
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1308 | 1328 |
III. – La confirmation ne porte que sur la disponibilité du montant mentionné au II au moment de la demande. Cette réponse n'est ni stockée ni utilisée à d'autres fins que l'exécution d'une opération de paiement liée à une carte. Elle ne permet pas au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur. |
1309 | 1329 |
|
... | ... |
@@ -1325,7 +1345,7 @@ II. – Lorsqu'il fournit le service d'initiation de paiement mentionné au 7° |
1325 | 1345 |
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1326 | 1346 |
3° Veille à ce que toute autre information relative à l'utilisateur de services de paiement, obtenue lors de la fourniture de services d'initiation de paiement, ne soit communiquée qu'au bénéficiaire et uniquement avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement ; |
1327 | 1347 |
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1328 |
-4° S'identifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur chaque fois qu'un paiement est initié et communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, le payeur et le bénéficiaire ; |
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1348 |
+4° S'identifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur chaque fois qu'un paiement est initié et communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, le payeur et le bénéficiaire ; |
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1329 | 1349 |
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1330 | 1350 |
5° Ne stocke pas de données de paiement sensibles concernant l'utilisateur de services de paiement ; |
1331 | 1351 |
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... | ... |
@@ -1337,7 +1357,7 @@ II. – Lorsqu'il fournit le service d'initiation de paiement mentionné au 7° |
1337 | 1357 |
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1338 | 1358 |
III. – Lorsqu'un utilisateur de services de paiement utilise un service d'initiation de paiement, son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte : |
1339 | 1359 |
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1340 |
-1° Communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée avec le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement ; |
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1360 |
+1° Communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 précitée avec le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement ; |
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1341 | 1361 |
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1342 | 1362 |
2° Fournit au prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, ou met à sa disposition, immédiatement après réception d'un ordre de paiement, toutes les informations sur l'initiation de l'opération de paiement et toutes les informations auxquelles il a lui-même accès concernant l'exécution de l'opération de paiement ; |
1343 | 1363 |
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... | ... |
@@ -1355,7 +1375,7 @@ II. – Lorsqu'il fournit le service d'information sur les comptes, le prestatai |
1355 | 1375 |
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1356 | 1376 |
2° Veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d'autres parties que l'utilisateur et l'émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci de manière sécurisée ; |
1357 | 1377 |
|
1358 |
-3° S'identifie, pour chaque session de communication, auprès du ou des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes de l'utilisateur de services de paiement et communique de manière sécurisée dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée avec le ou les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et l'utilisateur de services de paiement ; |
|
1378 |
+3° S'identifie, pour chaque session de communication, auprès du ou des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes de l'utilisateur de services de paiement et communique de manière sécurisée dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec le ou les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et l'utilisateur de services de paiement ; |
|
1359 | 1379 |
|
1360 | 1380 |
4° Accède uniquement aux informations provenant des comptes de paiement désignés par l'utilisateur de services de paiement et des opérations de paiement associées ; |
1361 | 1381 |
|
... | ... |
@@ -1365,7 +1385,7 @@ II. – Lorsqu'il fournit le service d'information sur les comptes, le prestatai |
1365 | 1385 |
|
1366 | 1386 |
III. – Lorsqu'un utilisateur de services de paiement utilise un service d'information sur les comptes, son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte : |
1367 | 1387 |
|
1368 |
-1° Communique de manière sécurisée dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée avec les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes ; |
|
1388 |
+1° Communique de manière sécurisée dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 précitée avec les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes ; |
|
1369 | 1389 |
|
1370 | 1390 |
2° Traite les demandes de données transmises par les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes sans aucune discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives. |
1371 | 1391 |
|
... | ... |
@@ -1413,7 +1433,9 @@ Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est tran |
1413 | 1433 |
|
1414 | 1434 |
Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, l'utilisateur de services de paiement reçoit une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. |
1415 | 1435 |
|
1416 |
-Le prestataire de services de paiement informe l'utilisateur de services de paiement d'au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente pour connaître des litiges résultant de l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre V. Ces informations sont mentionnées de manière claire, complète et aisément accessible sur le site internet du prestataire de services de paiement, quand il en existe, auprès de la succursale ou de tout autre lieu de commercialisation de services de paiement, et dans les conditions générales du contrat conclu entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement. Il y est également précisé comment de plus amples informations sur l'instance de règlement extrajudiciaire concernée et sur les conditions d'un tel recours peuvent être obtenues. |
|
1436 |
+Lorsque l'utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe d'au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente pour connaître des litiges résultant de l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre V. Ces informations sont mentionnées de manière claire, complète et aisément accessible sur le site internet du prestataire de services de paiement, quand il en existe, auprès de la succursale ou de tout autre lieu de commercialisation de services de paiement, et dans les conditions générales du contrat conclu entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement. Il y est également précisé comment de plus amples informations sur l'instance de règlement extrajudiciaire concernée et sur les conditions d'un tel recours peuvent être obtenues. |
|
1437 |
+ |
|
1438 |
+Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe de l'existence ou non d'une instance de règlement extrajudiciaire telle que définie à l'avant-dernier alinéa du présent article. |
|
1417 | 1439 |
|
1418 | 1440 |
### Titre IV : La Banque de France |
1419 | 1441 |
|
... | ... |
@@ -1459,6 +1481,8 @@ Il est institué un Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, qui re |
1459 | 1481 |
|
1460 | 1482 |
L'observatoire établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et transmis au Parlement. |
1461 | 1483 |
|
1484 |
+L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur. |
|
1485 |
+ |
|
1462 | 1486 |
II. – Dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, et sans préjudice des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France veille à la sécurité des chambres de compensation définies à l'article L. 440-1 et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers. |
1463 | 1487 |
|
1464 | 1488 |
III. – La Banque de France procède à des contrôles sur pièces et sur place pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa du I et au II. Elle effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de livraison d'instruments financiers les informations et les documents utiles à l'exercice de ces missions. |
... | ... |
@@ -6979,13 +7003,13 @@ II. – Les titulaires de comptes suivants ne peuvent bénéficier de la garanti |
6979 | 7003 |
|
6980 | 7004 |
1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour les dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propres ; |
6981 | 7005 |
|
6982 |
-2° Les sociétés de financement définies au II de l'article L. 511-1 ; |
|
7006 |
+2° Les sociétés de financement définies au II de l'article L. 511-1 pour les dépôts qu'elles ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ; |
|
6983 | 7007 |
|
6984 | 7008 |
3° Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement définies à l'article L. 517-1 ; |
6985 | 7009 |
|
6986 |
-4° Les établissements de monnaie électronique ; |
|
7010 |
+4° Les établissements de monnaie électronique pour les dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ; |
|
6987 | 7011 |
|
6988 |
-5° Les établissements de paiement ; |
|
7012 |
+5° Les établissements de paiement pour les dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ; |
|
6989 | 7013 |
|
6990 | 7014 |
6° Les entreprises d'assurance et de réassurance ; |
6991 | 7015 |
|
... | ... |
@@ -7950,7 +7974,7 @@ Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de pai |
7950 | 7974 |
|
7951 | 7975 |
###### Article L314-5 |
7952 | 7976 |
|
7953 |
-Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du présent chapitre, à l'exception du III de l'article L. 314-7 et du VII de l'article L. 314-13. |
|
7977 |
+Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du présent chapitre, à l'exception du III de l'article L. 314-7 et du I de l'article L. 314-13. |
|
7954 | 7978 |
|
7955 | 7979 |
###### Article L314-6 |
7956 | 7980 |
|
... | ... |
@@ -8688,9 +8712,9 @@ Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est |
8688 | 8712 |
|
8689 | 8713 |
##### Article L351-1 |
8690 | 8714 |
|
8691 |
-Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du I de l'article L. 312-1-1 et, lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, à l'article L. 314-12 et au II de l'article L. 314-13. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l'administration qui a constaté l'infraction. |
|
8715 |
+Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas du II de l'article L. 312-1-1 et, lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, à l'article L. 314-12 et au III de l'article L. 314-13. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l'administration qui a constaté l'infraction. |
|
8692 | 8716 |
|
8693 |
-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées au premier alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1, au III de l'article L. 314-13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l'article L. 314-13 et aux articles L. 315-5 à L. 315-8 ou l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2. |
|
8717 |
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux I et IV de l'article L. 312-1-1, au I de l'article L. 314-13, ainsi qu'au IV du même article L. 314-13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, et aux articles L. 315-5 à L. 315-8 ou l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2. |
|
8694 | 8718 |
|
8695 | 8719 |
#### Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants |
8696 | 8720 |
|
... | ... |
@@ -12742,6 +12766,18 @@ Les administrateurs d'une société de caution mutuelle sont personnellement res |
12742 | 12766 |
|
12743 | 12767 |
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
12744 | 12768 |
|
12769 |
+##### Section 4 : Agence française de développement |
|
12770 |
+ |
|
12771 |
+###### Article L515-13 |
|
12772 |
+ |
|
12773 |
+I. - L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. |
|
12774 |
+ |
|
12775 |
+II. - L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. |
|
12776 |
+ |
|
12777 |
+Le conseil d'administration de l'agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. |
|
12778 |
+ |
|
12779 |
+III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article. |
|
12780 |
+ |
|
12745 | 12781 |
#### Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement |
12746 | 12782 |
|
12747 | 12783 |
##### Section 1 : Définitions |
... | ... |
@@ -13414,6 +13450,12 @@ Les entreprises qui fournissent les services, reposant sur ces instruments de pa |
13414 | 13450 |
|
13415 | 13451 |
La liste des instruments spéciaux de paiement mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
13416 | 13452 |
|
13453 |
+La Banque de France s'assure de la sécurité des services reposant sur des instruments de paiement spécifiques et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu'un de ces instruments de paiement spécifiques présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel. |
|
13454 |
+ |
|
13455 |
+Pour l'exercice de cette mission, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les instruments de paiement spécifiques et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés. |
|
13456 |
+ |
|
13457 |
+Les entreprises mentionnées au présent article adressent à la Banque de France un rapport annuel justifiant de la sécurité des instruments de paiement spécifiques qu'elles émettent et gèrent. |
|
13458 |
+ |
|
13417 | 13459 |
##### Article L521-4 |
13418 | 13460 |
|
13419 | 13461 |
Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 522-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de paiement ou de créer une confusion en cette matière. |
... | ... |
@@ -13478,7 +13520,7 @@ Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, |
13478 | 13520 |
|
13479 | 13521 |
###### Article L522-3 |
13480 | 13522 |
|
13481 |
-I. – Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 522-8, les établissements de paiement peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité autre que la prestation de services de paiement, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité. |
|
13523 |
+I. – Sans préjudice des dispositions du III de l'article L. 522-8, les établissements de paiement peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité autre que la prestation de services de paiement, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité. |
|
13482 | 13524 |
|
13483 | 13525 |
Pour ces établissements de paiement, exerçant des activités de nature hybride, les activités autres que les services de paiement ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de paiement, la primauté des intérêts des clients et le jeu de la concurrence sur le marché considéré. |
13484 | 13526 |
|
... | ... |
@@ -13550,7 +13592,7 @@ I. – L'administration centrale de tout établissement de paiement doit être s |
13550 | 13592 |
|
13551 | 13593 |
II. – Tout établissement de paiement agréé en France exerce au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement sur le territoire français. |
13552 | 13594 |
|
13553 |
-III. – Lorsqu'un établissement de paiement exerce des activités de nature hybride au sens de l'article L. 522-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que la personne responsable des activités de la gestion des activités de services de paiement remplit les conditions mentionnées au a du III de l'article L. 522-6. L'Autorité peut exiger qu'une personne morale distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les autres activités de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la qualité du contrôle opéré sur le respect par l'établissement de paiement des obligations qui lui sont imposées. |
|
13595 |
+III. – Lorsqu'un établissement de paiement exerce des activités de nature hybride au sens de l'article L. 522-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que la personne responsable de la gestion des activités de services de paiement remplit les conditions mentionnées au a du III de l'article L. 522-6. L'Autorité peut exiger qu'une personne morale distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les autres activités de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la qualité du contrôle opéré sur le respect par l'établissement de paiement des obligations qui lui sont imposées. |
|
13554 | 13596 |
|
13555 | 13597 |
####### Article L522-9 |
13556 | 13598 |
|
... | ... |
@@ -13584,6 +13626,8 @@ b) A obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moye |
13584 | 13626 |
|
13585 | 13627 |
c) Ne remplit plus les conditions auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de changements majeurs à ce sujet. |
13586 | 13628 |
|
13629 |
+d) Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement. |
|
13630 |
+ |
|
13587 | 13631 |
II. – Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. |
13588 | 13632 |
|
13589 | 13633 |
Pendant cette période : |
... | ... |
@@ -13648,7 +13692,7 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé |
13648 | 13692 |
|
13649 | 13693 |
Si un prestataire de services d'information sur les comptes souhaite fournir d'autres services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1, il dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6. |
13650 | 13694 |
|
13651 |
-Pour l'application de la sous-section 3 de la présente section et de l'article L. 522-19, les prestataires de services d'information sur les comptes sont traités comme des établissements de paiement. |
|
13695 |
+Pour l'application de la sous-section 3 de la présente section et du I de l'article L. 522-19, les prestataires de services d'information sur les comptes sont traités comme des établissements de paiement. |
|
13652 | 13696 |
|
13653 | 13697 |
III. – Les personnes mentionnées au I doivent satisfaire à tout moment aux conditions de leur enregistrement. |
13654 | 13698 |
|
... | ... |
@@ -13712,9 +13756,9 @@ Lorsque l'établissement de paiement entend exercer son activité en vertu de la |
13712 | 13756 |
|
13713 | 13757 |
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas d'accord avec l'évaluation communiquée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil, elle leur communique les raisons de sa décision. |
13714 | 13758 |
|
13715 |
-II. – 1° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur le territoire de son Etat d'origine autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut exercer son activité sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine conformément aux dispositions de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 28.5 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée |
|
13759 |
+II. – 1° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur le territoire de son Etat d'origine autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut exercer son activité sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine conformément aux dispositions de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 28.5 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. |
|
13716 | 13760 |
|
13717 |
-Lorsque cet établissement de paiement entend recourir à des agents et remplit les critères prévus par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 29.5 et 29.7 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée, il désigne un point de contact central établi sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin. Ce point de contact central est en charge de la communication d'informations relatives au respect des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre V afin de faciliter la surveillance des autorités compétentes de l'Etat d'origine et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; |
|
13761 |
+Lorsque cet établissement de paiement entend recourir à des agents et remplit les critères prévus par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 29.5 et 29.7 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 précitée, il désigne un point de contact central établi sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin. Ce point de contact central est en charge de la communication d'informations relatives au respect des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre V afin de faciliter la surveillance des autorités compétentes de l'Etat d'origine et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; |
|
13718 | 13762 |
|
13719 | 13763 |
2° Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de l'ensemble des informations mentionnées au 1°, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue ces informations et, le cas échéant, communique aux autorités de l'Etat d'origine toute évaluation défavorable ou toute information pertinente en rapport avec la fourniture de services de paiement envisagée par l'établissement de paiement concerné en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, et en particulier toute préoccupation relative à un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme en liaison avec le projet d'établissement d'une succursale ou de recours à un agent ; |
13720 | 13764 |
|
... | ... |
@@ -14072,7 +14116,7 @@ I. – Les émetteurs de monnaie électronique qui recourent à une ou plusieurs |
14072 | 14116 |
|
14073 | 14117 |
II. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues à l'article L. 526-22 sont applicables. |
14074 | 14118 |
|
14075 |
-III. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues à l'article L. 526-25 sont applicables. |
|
14119 |
+III. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues à l'article L. 526-24 sont applicables. |
|
14076 | 14120 |
|
14077 | 14121 |
IV. – Lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son projet et lui adresse préalablement les informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
14078 | 14122 |
|
... | ... |
@@ -14186,7 +14230,7 @@ Dans le cas où la décision concerne une entreprise qui exerçait jusque-là un |
14186 | 14230 |
|
14187 | 14231 |
L'établissement de monnaie électronique satisfait à tout moment aux conditions de son agrément. |
14188 | 14232 |
|
14189 |
-Toute modification des conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à un établissement de monnaie électronique ayant une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 526-8 et L. 526-9 fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
|
14233 |
+Toute modification des conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à un établissement de monnaie électronique ayant une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 526-8 à L. 526-10 fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
|
14190 | 14234 |
|
14191 | 14235 |
####### Article L526-13 |
14192 | 14236 |
|
... | ... |
@@ -14212,6 +14256,8 @@ Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique peut égalem |
14212 | 14256 |
|
14213 | 14257 |
3° Ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de changements majeurs à ce sujet. |
14214 | 14258 |
|
14259 |
+4° Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement. |
|
14260 |
+ |
|
14215 | 14261 |
####### Article L526-16 |
14216 | 14262 |
|
14217 | 14263 |
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. |
... | ... |
@@ -14262,7 +14308,7 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé |
14262 | 14308 |
|
14263 | 14309 |
II. – Les établissements mentionnés au I sont exemptés du respect des dispositions de la section 3 du présent chapitre, à l'exception des articles L. 526-32 à L. 526-34. |
14264 | 14310 |
|
14265 |
-Les articles L. 526-21 à L. 526-26 ne s'appliquent pas aux établissements visés au I du présent article. |
|
14311 |
+Les articles L. 526-21 à L. 526-24 ne s'appliquent pas aux établissements visés au I du présent article. |
|
14266 | 14312 |
|
14267 | 14313 |
L'agrément simplifié cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies. |
14268 | 14314 |
|
... | ... |
@@ -14312,7 +14358,7 @@ Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas d'accord |
14312 | 14358 |
|
14313 | 14359 |
####### Article L526-24 |
14314 | 14360 |
|
14315 |
-I. – Dans la limite de l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique qu'il est habilité à exercer sur le territoire de son Etat d'origine autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de monnaie électronique peut exercer son activité, sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine conformément aux dispositions de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 28.5 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée. |
|
14361 |
+I. – Dans la limite de l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique qu'il est habilité à exercer sur le territoire de son Etat d'origine autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de monnaie électronique peut exercer son activité, sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine conformément aux dispositions de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 28.5 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. |
|
14316 | 14362 |
|
14317 | 14363 |
II. – Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de l'ensemble des informations mentionnées au I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue ces informations et, le cas échéant, communique aux autorités de l'Etat d'origine toute évaluation défavorable ou toute information pertinente en rapport avec l'exercice des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique envisagées par l'établissement de monnaie électronique concerné en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, et en particulier toute préoccupation relative à un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme en liaison avec le projet d'établissement d'une succursale ou de recours à une personne pour la distribution, au sens de l'article L. 525-8, de monnaie électronique. |
14318 | 14364 |
|
... | ... |
@@ -14332,7 +14378,7 @@ Les conditions d'application du présent article et, en particulier, les modalit |
14332 | 14378 |
|
14333 | 14379 |
###### Article L526-28 |
14334 | 14380 |
|
14335 |
-Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique ne peuvent être inférieurs aux exigences édictées au 3° de l'article L. 526-9 et par le deuxième alinéa de l'article L. 526-27. |
|
14381 |
+Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique ne peuvent être inférieurs aux exigences édictées au I de l'article L. 526-9 et par le deuxième alinéa de l'article L. 526-27. |
|
14336 | 14382 |
|
14337 | 14383 |
###### Article L526-29 |
14338 | 14384 |
|
... | ... |
@@ -14344,7 +14390,7 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également adresser a |
14344 | 14390 |
|
14345 | 14391 |
I. – Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter les articles L. 522-14 à L. 522-18 lorsqu'ils fournissent des services de paiement, au sens du 1° de l'article L. 526-2. |
14346 | 14392 |
|
14347 |
-II. – Les établissements de monnaie électroniques sont tenus de respecter l'article L. 522-7 lorsqu'ils fournissent les services mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L. 314-1. |
|
14393 |
+II. – Les établissements de monnaie électroniques sont tenus de respecter l'article L. 522-7-1 lorsqu'ils fournissent les services mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L. 314-1. |
|
14348 | 14394 |
|
14349 | 14395 |
###### Article L526-31 |
14350 | 14396 |
|
... | ... |
@@ -16872,7 +16918,7 @@ Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à |
16872 | 16918 |
|
16873 | 16919 |
1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de paiement mentionnés au II de l'article L. 522-13 ; |
16874 | 16920 |
|
16875 |
-1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-25 ; |
|
16921 |
+1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-24 ; |
|
16876 | 16922 |
|
16877 | 16923 |
1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours aux services d'un ou plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement en France ou d'une ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 ; |
16878 | 16924 |
|
... | ... |
@@ -18640,9 +18686,9 @@ d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d'admi |
18640 | 18686 |
|
18641 | 18687 |
13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30. |
18642 | 18688 |
|
18643 |
-Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 et de surveillance de la sécurité de l'accès aux comptes de paiement qui lui sont conférées par l'article L. 521-8. La Banque de France peut porter dans ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité. |
|
18689 |
+Le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exerce sur l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent A, sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles. |
|
18644 | 18690 |
|
18645 |
-Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité (1). |
|
18691 |
+Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 et de surveillance de la sécurité de l'accès aux comptes de paiement qui lui sont conférées par l'article L. 521-8. La Banque de France peut porter dans ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité. |
|
18646 | 18692 |
|
18647 | 18693 |
B.-Dans le secteur de l'assurance : |
18648 | 18694 |
|
... | ... |
@@ -20109,7 +20155,7 @@ I. – Sans préjudice de la surveillance exercée par les autorités compétent |
20109 | 20155 |
|
20110 | 20156 |
Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction définis aux sections 5 à 7 du chapitre II du présent titre. La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de monnaie électronique d'émettre de la monnaie électronique sur le territoire de la République française. |
20111 | 20157 |
|
20112 |
-Lorsqu'un établissement mentionné aux articles L. 526-25 et L. 526-26 fait l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations sur le territoire de la République française et pour assurer la protection des détenteurs de monnaie électronique. |
|
20158 |
+Lorsqu'un établissement mentionné à l'article L. 526-24 fait l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations sur le territoire de la République française et pour assurer la protection des détenteurs de monnaie électronique. |
|
20113 | 20159 |
|
20114 | 20160 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l'exercice des responsabilités et des missions qui lui sont confiées par le présent article. Il détermine, en particulier, les modalités de l'information des autorités compétentes de l'Etat d'origine. |
20115 | 20161 |
|
... | ... |
@@ -22479,7 +22525,9 @@ Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autori |
22479 | 22525 |
|
22480 | 22526 |
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part. |
22481 | 22527 |
|
22482 |
-La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. |
|
22528 |
+Le comité comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. |
|
22529 |
+ |
|
22530 |
+La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont précisées par décret. |
|
22483 | 22531 |
|
22484 | 22532 |
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. |
22485 | 22533 |
|
... | ... |
@@ -22491,7 +22539,9 @@ Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières |
22491 | 22539 |
|
22492 | 22540 |
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L. 611-3-1. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité. |
22493 | 22541 |
|
22494 |
-La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. |
|
22542 |
+Le comité comprend parmi ses membres un député et un sénateur. |
|
22543 |
+ |
|
22544 |
+La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont précisées par décret. |
|
22495 | 22545 |
|
22496 | 22546 |
###### Article L614-3 |
22497 | 22547 |
|
... | ... |
@@ -24964,8 +25014,12 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d |
24964 | 25014 |
<th>DANS SA RÉDACTION</th> |
24965 | 25015 |
</tr> |
24966 | 25016 |
<tr> |
24967 |
- <td align="justify">L. 133-1, à l'exception de son II et de son III, L. 133-1-1 à l'exception de son II, L. 133-2 à L. 133-4</td> |
|
24968 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td> |
|
25017 |
+ <td align="justify">L. 133-1, à l'exception du III, L. 133-1-1, à l'exception du II, L. 133-2</td> |
|
25018 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
25019 |
+ </tr> |
|
25020 |
+ <tr> |
|
25021 |
+ <td align="justify">L. 133-3 et L. 133-4</td> |
|
25022 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
24969 | 25023 |
</tr> |
24970 | 25024 |
<tr> |
24971 | 25025 |
<td align="justify">L. 133-5</td> |
... | ... |
@@ -24980,7 +25034,11 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d |
24980 | 25034 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
24981 | 25035 |
</tr> |
24982 | 25036 |
<tr> |
24983 |
- <td align="justify">L. 133-10 et L. 133-11</td> |
|
25037 |
+ <td align="justify">L. 133-10</td> |
|
25038 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
25039 |
+ </tr> |
|
25040 |
+ <tr> |
|
25041 |
+ <td align="justify">L. 133-11</td> |
|
24984 | 25042 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
24985 | 25043 |
</tr> |
24986 | 25044 |
<tr> |
... | ... |
@@ -24988,7 +25046,15 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d |
24988 | 25046 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
24989 | 25047 |
</tr> |
24990 | 25048 |
<tr> |
24991 |
- <td align="justify">L. 133-13 à L. 133-19</td> |
|
25049 |
+ <td align="justify">L. 133-13 à L. 133-17</td> |
|
25050 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
25051 |
+ </tr> |
|
25052 |
+ <tr> |
|
25053 |
+ <td align="justify">L. 133-17-1</td> |
|
25054 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
25055 |
+ </tr> |
|
25056 |
+ <tr> |
|
25057 |
+ <td align="justify">L. 133-18 et L. 133-19</td> |
|
24992 | 25058 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
24993 | 25059 |
</tr> |
24994 | 25060 |
<tr> |
... | ... |
@@ -24997,28 +25063,40 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d |
24997 | 25063 |
</tr> |
24998 | 25064 |
<tr> |
24999 | 25065 |
<td align="justify">L. 133-21</td> |
25000 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
25066 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
25001 | 25067 |
</tr> |
25002 | 25068 |
<tr> |
25003 | 25069 |
<td align="justify">L. 133-22</td> |
25004 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
|
25070 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
25005 | 25071 |
</tr> |
25006 | 25072 |
<tr> |
25007 | 25073 |
<td align="justify">L. 133-22-1 à L. 133-26</td> |
25008 | 25074 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
25009 | 25075 |
</tr> |
25010 | 25076 |
<tr> |
25011 |
- <td align="justify">L. 133-27 et L. 133-28</td> |
|
25077 |
+ <td align="justify">L. 133-27</td> |
|
25012 | 25078 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
25013 | 25079 |
</tr> |
25080 |
+ <tr> |
|
25081 |
+ <td align="justify">L. 133-28</td> |
|
25082 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
25083 |
+ </tr> |
|
25014 | 25084 |
<tr> |
25015 | 25085 |
<td align="justify">L. 133-29 à L. 133-38</td> |
25016 | 25086 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013</td> |
25017 | 25087 |
</tr> |
25018 | 25088 |
<tr> |
25019 |
- <td align="justify">L. 133-39 à L. 133-44</td> |
|
25089 |
+ <td align="justify">L. 133-39 à L. 133-41</td> |
|
25090 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
25091 |
+ </tr> |
|
25092 |
+ <tr> |
|
25093 |
+ <td align="justify">L. 133-42 à L. 133-44</td> |
|
25020 | 25094 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
25021 | 25095 |
</tr> |
25096 |
+ <tr> |
|
25097 |
+ <td align="justify">L. 133-45</td> |
|
25098 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
25099 |
+ </tr> |
|
25022 | 25100 |
</tbody></table> |
25023 | 25101 |
|
25024 | 25102 |
. |
... | ... |
@@ -25027,7 +25105,11 @@ II. – 1° Pour l'application du I, références aux euros sont remplacées par |
25027 | 25105 |
|
25028 | 25106 |
2° Les références au droit de l'Union européenne ne sont pas applicables ; |
25029 | 25107 |
|
25030 |
-3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée ne sont pas applicables ; |
|
25108 |
+3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ne sont pas applicables ; |
|
25109 |
+ |
|
25110 |
+3° bis Le II de l'article L. 133-1 est ainsi rédigé : |
|
25111 |
+ |
|
25112 |
+“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ” ; |
|
25031 | 25113 |
|
25032 | 25114 |
4° Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : " Saint-Barthélemy ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna " ; |
25033 | 25115 |
|
... | ... |
@@ -25611,7 +25693,11 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prév |
25611 | 25693 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td> |
25612 | 25694 |
</tr> |
25613 | 25695 |
<tr> |
25614 |
- <td align="justify">L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1</td> |
|
25696 |
+ <td align="justify">L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° du II</td> |
|
25697 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
25698 |
+ </tr> |
|
25699 |
+ <tr> |
|
25700 |
+ <td align="justify">L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1</td> |
|
25615 | 25701 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td> |
25616 | 25702 |
</tr> |
25617 | 25703 |
<tr> |
... | ... |
@@ -25744,7 +25830,9 @@ III. – L'accord mentionné au I et l'arrêté mentionné au II permettent, dan |
25744 | 25830 |
|
25745 | 25831 |
######## Article L743-3 |
25746 | 25832 |
|
25747 |
-Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 351-1 s'y applique également. |
|
25833 |
+Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. |
|
25834 |
+ |
|
25835 |
+L'article L. 351-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. |
|
25748 | 25836 |
|
25749 | 25837 |
####### Paragraphe 2 : Catégories de crédits |
25750 | 25838 |
|
... | ... |
@@ -25810,7 +25898,7 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prév |
25810 | 25898 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
25811 | 25899 |
</tr> |
25812 | 25900 |
<tr> |
25813 |
- <td align="justify">L. 314-2, à l'exception de son III et de son II</td> |
|
25901 |
+ <td align="justify">L. 314-2, à l'exception de son III</td> |
|
25814 | 25902 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
25815 | 25903 |
</tr> |
25816 | 25904 |
<tr> |
... | ... |
@@ -25819,7 +25907,7 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prév |
25819 | 25907 |
</tr> |
25820 | 25908 |
<tr> |
25821 | 25909 |
<td align="justify">L. 314-5</td> |
25822 |
- <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td> |
|
25910 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
25823 | 25911 |
</tr> |
25824 | 25912 |
<tr> |
25825 | 25913 |
<td align="justify">L. 314-6</td> |
... | ... |
@@ -25846,7 +25934,7 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prév |
25846 | 25934 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
25847 | 25935 |
</tr> |
25848 | 25936 |
<tr> |
25849 |
- <td align="justify">L. 313-14</td> |
|
25937 |
+ <td align="justify">L. 314-14</td> |
|
25850 | 25938 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td> |
25851 | 25939 |
</tr> |
25852 | 25940 |
<tr> |
... | ... |
@@ -25863,7 +25951,9 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prév |
25863 | 25951 |
|
25864 | 25952 |
II.-Pour l'application du I : |
25865 | 25953 |
|
25866 |
-1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ” ; |
|
25954 |
+1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé : |
|
25955 |
+ |
|
25956 |
+“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ˮ ; |
|
25867 | 25957 |
|
25868 | 25958 |
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”. |
25869 | 25959 |
|
... | ... |
@@ -26683,6 +26773,10 @@ I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicab |
26683 | 26773 |
<td align="justify">L. 521-3</td> |
26684 | 26774 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td> |
26685 | 26775 |
</tr> |
26776 |
+ <tr> |
|
26777 |
+ <td align="justify">L. 521-3-2</td> |
|
26778 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
26779 |
+ </tr> |
|
26686 | 26780 |
<tr> |
26687 | 26781 |
<td align="justify">L. 521-4</td> |
26688 | 26782 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
... | ... |
@@ -26693,7 +26787,7 @@ I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicab |
26693 | 26787 |
</tr> |
26694 | 26788 |
</tbody></table> |
26695 | 26789 |
|
26696 |
-Pour l'application du I : |
|
26790 |
+II. -Pour l'application du I : |
|
26697 | 26791 |
|
26698 | 26792 |
1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ; |
26699 | 26793 |
|
... | ... |
@@ -26725,12 +26819,12 @@ I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicab |
26725 | 26819 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
26726 | 26820 |
</tr> |
26727 | 26821 |
<tr> |
26728 |
- <td align="justify">L. 522-1 à L. 522-3</td> |
|
26822 |
+ <td align="justify">L. 522-1 à L. 522-2</td> |
|
26729 | 26823 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
26730 | 26824 |
</tr> |
26731 | 26825 |
<tr> |
26732 |
- <td align="justify">L. 522-2 et L. 522-3</td> |
|
26733 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
|
26826 |
+ <td align="justify">L. 522-3</td> |
|
26827 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
26734 | 26828 |
</tr> |
26735 | 26829 |
<tr> |
26736 | 26830 |
<td align="justify">L. 522-4</td> |
... | ... |
@@ -26741,9 +26835,13 @@ I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicab |
26741 | 26835 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
26742 | 26836 |
</tr> |
26743 | 26837 |
<tr> |
26744 |
- <td align="justify">L. 522-6 à L. 522-8</td> |
|
26838 |
+ <td align="justify">L. 522-6 à L. 522-7-1</td> |
|
26745 | 26839 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
26746 | 26840 |
</tr> |
26841 |
+ <tr> |
|
26842 |
+ <td align="justify">L. 522-8</td> |
|
26843 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
26844 |
+ </tr> |
|
26747 | 26845 |
<tr> |
26748 | 26846 |
<td align="justify">L. 522-9</td> |
26749 | 26847 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013</td> |
... | ... |
@@ -26816,7 +26914,9 @@ Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 so |
26816 | 26914 |
|
26817 | 26915 |
I. – Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception des II à IV de l'article L. 525-9, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. |
26818 | 26916 |
|
26819 |
-Les articles L. 525-6 et L. 525-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. |
|
26917 |
+L'article L. 525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. |
|
26918 |
+ |
|
26919 |
+L'article L. 525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. |
|
26820 | 26920 |
|
26821 | 26921 |
II. – 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie " ; |
26822 | 26922 |
|
... | ... |
@@ -26864,12 +26964,16 @@ I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvel |
26864 | 26964 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</td> |
26865 | 26965 |
</tr> |
26866 | 26966 |
<tr> |
26867 |
- <td align="justify">L. 526-12 à L. 526-14</td> |
|
26967 |
+ <td align="justify">L. 526-12</td> |
|
26968 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
26969 |
+ </tr> |
|
26970 |
+ <tr> |
|
26971 |
+ <td align="justify">L. 526-13 et L. 526-14</td> |
|
26868 | 26972 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td> |
26869 | 26973 |
</tr> |
26870 | 26974 |
<tr> |
26871 | 26975 |
<td align="justify">L. 526-15</td> |
26872 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
26976 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
26873 | 26977 |
</tr> |
26874 | 26978 |
<tr> |
26875 | 26979 |
<td align="justify">L. 526-16 à L. 526-18</td> |
... | ... |
@@ -26877,19 +26981,23 @@ I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvel |
26877 | 26981 |
</tr> |
26878 | 26982 |
<tr> |
26879 | 26983 |
<td align="justify">L. 526-19</td> |
26880 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
26984 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
26881 | 26985 |
</tr> |
26882 | 26986 |
<tr> |
26883 |
- <td align="justify">L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28</td> |
|
26987 |
+ <td align="justify">L. 526-20 et L. 526-27</td> |
|
26884 | 26988 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013</td> |
26885 | 26989 |
</tr> |
26990 |
+ <tr> |
|
26991 |
+ <td align="justify">L. 526-28</td> |
|
26992 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
26993 |
+ </tr> |
|
26886 | 26994 |
<tr> |
26887 | 26995 |
<td align="justify">L. 526-29</td> |
26888 | 26996 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td> |
26889 | 26997 |
</tr> |
26890 | 26998 |
<tr> |
26891 | 26999 |
<td align="justify">L. 526-30</td> |
26892 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
27000 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
26893 | 27001 |
</tr> |
26894 | 27002 |
<tr> |
26895 | 27003 |
<td align="justify">L. 526-31</td> |
... | ... |
@@ -27248,7 +27356,7 @@ III. – 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 : |
27248 | 27356 |
|
27249 | 27357 |
a) Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; |
27250 | 27358 |
|
27251 |
-b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. 511-22, L. 522-13, L. 526-25 et L. 532-18-1 ne sont pas applicables ; |
|
27359 |
+b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. 511-22, L. 522-13, L. 526-24 et L. 532-18-1 ne sont pas applicables ; |
|
27252 | 27360 |
|
27253 | 27361 |
c) Au 13° de l'article L. 561-2, les administrateurs judiciaires ", les " mandataires judiciaires " et les " commissaires-priseurs judiciaires " s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions applicables localement ; |
27254 | 27362 |
|
... | ... |
@@ -27302,7 +27410,9 @@ I. – Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier d |
27302 | 27410 |
|
27303 | 27411 |
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016. |
27304 | 27412 |
|
27305 |
-Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. |
|
27413 |
+L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. |
|
27414 |
+ |
|
27415 |
+L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. |
|
27306 | 27416 |
|
27307 | 27417 |
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, |
27308 | 27418 |
L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. |
... | ... |
@@ -27429,11 +27539,11 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions m |
27429 | 27539 |
</tr> |
27430 | 27540 |
<tr> |
27431 | 27541 |
<td align="justify">L. 614-1</td> |
27432 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td> |
|
27542 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td> |
|
27433 | 27543 |
</tr> |
27434 | 27544 |
<tr> |
27435 | 27545 |
<td align="justify">L. 614-2</td> |
27436 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td> |
|
27546 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td> |
|
27437 | 27547 |
</tr> |
27438 | 27548 |
<tr> |
27439 | 27549 |
<td align="justify">L. 614-3</td> |
... | ... |
@@ -27640,7 +27750,7 @@ Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Con |
27640 | 27750 |
|
27641 | 27751 |
##### Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes |
27642 | 27752 |
|
27643 |
-###### Article L751-2-1 |
|
27753 |
+###### Article L751-2-1-A |
|
27644 | 27754 |
|
27645 | 27755 |
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
27646 | 27756 |
|
... | ... |
@@ -27650,8 +27760,12 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions |
27650 | 27760 |
<th>DANS SA RÉDACTION</th> |
27651 | 27761 |
</tr> |
27652 | 27762 |
<tr> |
27653 |
- <td align="justify">L. 133-1, à l'exception de son II et de son III, L. 133-1-1 à l'exception de son II, L. 133-2 à L. 133-4</td> |
|
27654 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td> |
|
27763 |
+ <td align="justify">L. 133-1, à l'exception du III, L. 133-1-1, à l'exception du II, L. 133-2</td> |
|
27764 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
27765 |
+ </tr> |
|
27766 |
+ <tr> |
|
27767 |
+ <td align="justify">L. 133-3 et L. 133-4</td> |
|
27768 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
27655 | 27769 |
</tr> |
27656 | 27770 |
<tr> |
27657 | 27771 |
<td align="justify">L. 133-5</td> |
... | ... |
@@ -27666,7 +27780,11 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions |
27666 | 27780 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
27667 | 27781 |
</tr> |
27668 | 27782 |
<tr> |
27669 |
- <td align="justify">L. 133-10 et L. 133-11</td> |
|
27783 |
+ <td align="justify">L. 133-10</td> |
|
27784 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
27785 |
+ </tr> |
|
27786 |
+ <tr> |
|
27787 |
+ <td align="justify">L. 133-11</td> |
|
27670 | 27788 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
27671 | 27789 |
</tr> |
27672 | 27790 |
<tr> |
... | ... |
@@ -27674,7 +27792,15 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions |
27674 | 27792 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
27675 | 27793 |
</tr> |
27676 | 27794 |
<tr> |
27677 |
- <td align="justify">L. 133-13 à L. 133-19</td> |
|
27795 |
+ <td align="justify">L. 133-13 à L. 133-17</td> |
|
27796 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
27797 |
+ </tr> |
|
27798 |
+ <tr> |
|
27799 |
+ <td align="justify">L. 133-17-1</td> |
|
27800 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
27801 |
+ </tr> |
|
27802 |
+ <tr> |
|
27803 |
+ <td align="justify">L. 133-18 et L. 133-19</td> |
|
27678 | 27804 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
27679 | 27805 |
</tr> |
27680 | 27806 |
<tr> |
... | ... |
@@ -27683,35 +27809,47 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions |
27683 | 27809 |
</tr> |
27684 | 27810 |
<tr> |
27685 | 27811 |
<td align="justify">L. 133-21</td> |
27686 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
27812 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
27687 | 27813 |
</tr> |
27688 | 27814 |
<tr> |
27689 | 27815 |
<td align="justify">L. 133-22</td> |
27690 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
|
27816 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
27691 | 27817 |
</tr> |
27692 | 27818 |
<tr> |
27693 | 27819 |
<td align="justify">L. 133-22-1 à L. 133-26</td> |
27694 | 27820 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
27695 | 27821 |
</tr> |
27696 | 27822 |
<tr> |
27697 |
- <td align="justify">L. 133-27 et L. 133-28</td> |
|
27823 |
+ <td align="justify">L. 133-27</td> |
|
27698 | 27824 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
27699 | 27825 |
</tr> |
27700 | 27826 |
<tr> |
27701 |
- <td align="justify">L. 133-29 à L. 133-38</td> |
|
27702 |
- <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013</td> |
|
27827 |
+ <td align="justify">L. 133-28</td> |
|
27828 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
27703 | 27829 |
</tr> |
27704 | 27830 |
<tr> |
27705 |
- <td align="justify">L. 133-39 à L. 133-44</td> |
|
27831 |
+ <td align="justify">L. 133-39 à L. 133-41</td> |
|
27832 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
27833 |
+ </tr> |
|
27834 |
+ <tr> |
|
27835 |
+ <td align="justify">L. 133-42 à L. 133-44</td> |
|
27706 | 27836 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
27707 | 27837 |
</tr> |
27838 |
+ <tr> |
|
27839 |
+ <td align="justify">L. 133-45</td> |
|
27840 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
27841 |
+ </tr> |
|
27708 | 27842 |
</tbody></table> |
27709 | 27843 |
|
27710 | 27844 |
II. – 1° Pour l'application du I, les références aux euros sont remplacées par les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrevaleur en francs CFP ; |
27711 | 27845 |
|
27712 | 27846 |
2° Les références au droit de l'Union européenne ne sont pas applicables ; |
27713 | 27847 |
|
27714 |
-3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée ; |
|
27848 |
+3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ne sont pas applicables ; |
|
27849 |
+ |
|
27850 |
+3° bis Le II de l'article L. 133-1 est ainsi rédigé : |
|
27851 |
+ |
|
27852 |
+“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ” ; |
|
27715 | 27853 |
|
27716 | 27854 |
4° Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : “ Saint-Barthélemy ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ; |
27717 | 27855 |
|
... | ... |
@@ -27729,9 +27867,7 @@ a) Au deuxième alinéa les mots : “ il y a conversion entre l'euro et la devi |
27729 | 27867 |
|
27730 | 27868 |
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ; |
27731 | 27869 |
|
27732 |
-9° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ; |
|
27733 |
- |
|
27734 |
-10° Au II de l'article L. 133-22, les mots : “ au II de l'article L. 133-13 ” sont remplacés par les mots : “ au I de l'article L. 133-13. ” |
|
27870 |
+9° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer. |
|
27735 | 27871 |
|
27736 | 27872 |
##### Section 4 : Stabilité du système financier |
27737 | 27873 |
|
... | ... |
@@ -28287,8 +28423,12 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions pr |
28287 | 28423 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td> |
28288 | 28424 |
</tr> |
28289 | 28425 |
<tr> |
28290 |
- <td align="justify">L. 312-4, à l'exception de ses III et IV</td> |
|
28291 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td> |
|
28426 |
+ <td align="justify">L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° du II</td> |
|
28427 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
28428 |
+ </tr> |
|
28429 |
+ <tr> |
|
28430 |
+ <td align="justify">L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1</td> |
|
28431 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td> |
|
28292 | 28432 |
</tr> |
28293 | 28433 |
<tr> |
28294 | 28434 |
<td align="justify">L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1</td> |
... | ... |
@@ -28422,7 +28562,9 @@ II. – En l'absence d'accord au 1er septembre et en tenant compte des négociat |
28422 | 28562 |
|
28423 | 28563 |
######## Article L753-3 |
28424 | 28564 |
|
28425 |
-Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables en Polynésie française. L'article L. 351-1 s'y applique également. |
|
28565 |
+Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables en Polynésie française. |
|
28566 |
+ |
|
28567 |
+L'article L. 351-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. |
|
28426 | 28568 |
|
28427 | 28569 |
####### Paragraphe 2 : Catégories de crédits |
28428 | 28570 |
|
... | ... |
@@ -28490,7 +28632,7 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions |
28490 | 28632 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
28491 | 28633 |
</tr> |
28492 | 28634 |
<tr> |
28493 |
- <td align="justify">L. 314-2, à l'exception de son III et de son II</td> |
|
28635 |
+ <td align="justify">L. 314-2, à l'exception de son III</td> |
|
28494 | 28636 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
28495 | 28637 |
</tr> |
28496 | 28638 |
<tr> |
... | ... |
@@ -28499,7 +28641,7 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions |
28499 | 28641 |
</tr> |
28500 | 28642 |
<tr> |
28501 | 28643 |
<td align="justify">L. 314-5</td> |
28502 |
- <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td> |
|
28644 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
28503 | 28645 |
</tr> |
28504 | 28646 |
<tr> |
28505 | 28647 |
<td align="justify">L. 314-6</td> |
... | ... |
@@ -28526,7 +28668,7 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions |
28526 | 28668 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
28527 | 28669 |
</tr> |
28528 | 28670 |
<tr> |
28529 |
- <td align="justify">L. 313-14</td> |
|
28671 |
+ <td align="justify">L. 314-14</td> |
|
28530 | 28672 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td> |
28531 | 28673 |
</tr> |
28532 | 28674 |
<tr> |
... | ... |
@@ -28541,7 +28683,9 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions |
28541 | 28683 |
|
28542 | 28684 |
II. – Pour l'application du I : |
28543 | 28685 |
|
28544 |
-1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ” ; |
|
28686 |
+1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé : |
|
28687 |
+ |
|
28688 |
+“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ˮ ; |
|
28545 | 28689 |
|
28546 | 28690 |
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”. |
28547 | 28691 |
|
... | ... |
@@ -29353,6 +29497,10 @@ I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicab |
29353 | 29497 |
<td align="justify">L. 521-3</td> |
29354 | 29498 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td> |
29355 | 29499 |
</tr> |
29500 |
+ <tr> |
|
29501 |
+ <td align="justify">L. 521-3-2</td> |
|
29502 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
29503 |
+ </tr> |
|
29356 | 29504 |
<tr> |
29357 | 29505 |
<td align="justify">L. 521-4</td> |
29358 | 29506 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
... | ... |
@@ -29395,12 +29543,12 @@ I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicab |
29395 | 29543 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
29396 | 29544 |
</tr> |
29397 | 29545 |
<tr> |
29398 |
- <td align="justify">L. 522-1 à L. 522-3</td> |
|
29546 |
+ <td align="justify">L. 522-1 à L. 522-2</td> |
|
29399 | 29547 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
29400 | 29548 |
</tr> |
29401 | 29549 |
<tr> |
29402 |
- <td align="justify">L. 522-2 et L. 522-3</td> |
|
29403 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
|
29550 |
+ <td align="justify">L. 522-3</td> |
|
29551 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
29404 | 29552 |
</tr> |
29405 | 29553 |
<tr> |
29406 | 29554 |
<td align="justify">L. 522-4</td> |
... | ... |
@@ -29411,9 +29559,13 @@ I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicab |
29411 | 29559 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
29412 | 29560 |
</tr> |
29413 | 29561 |
<tr> |
29414 |
- <td align="justify">L. 522-6 à L. 522-8</td> |
|
29562 |
+ <td align="justify">L. 522-6 à L. 522-7-1</td> |
|
29415 | 29563 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
29416 | 29564 |
</tr> |
29565 |
+ <tr> |
|
29566 |
+ <td align="justify">L. 522-8</td> |
|
29567 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
29568 |
+ </tr> |
|
29417 | 29569 |
<tr> |
29418 | 29570 |
<td align="justify">L. 522-9</td> |
29419 | 29571 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013</td> |
... | ... |
@@ -29486,7 +29638,9 @@ Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 so |
29486 | 29638 |
|
29487 | 29639 |
I. – Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception du II et du III de l'article L. 525-9, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. |
29488 | 29640 |
|
29489 |
-Les articles L. 525-6 et L. 525-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. |
|
29641 |
+L'article L. 525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. |
|
29642 |
+ |
|
29643 |
+L'article L. 525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. |
|
29490 | 29644 |
|
29491 | 29645 |
II. – 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Polynésie française " ; |
29492 | 29646 |
|
... | ... |
@@ -29534,12 +29688,16 @@ I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polyn |
29534 | 29688 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</td> |
29535 | 29689 |
</tr> |
29536 | 29690 |
<tr> |
29537 |
- <td align="justify">L. 526-12 à L. 526-14</td> |
|
29691 |
+ <td align="justify">L. 526-12</td> |
|
29692 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
29693 |
+ </tr> |
|
29694 |
+ <tr> |
|
29695 |
+ <td align="justify">L. 526-13 et L. 526-14</td> |
|
29538 | 29696 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td> |
29539 | 29697 |
</tr> |
29540 | 29698 |
<tr> |
29541 | 29699 |
<td align="justify">L. 526-15</td> |
29542 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
29700 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
29543 | 29701 |
</tr> |
29544 | 29702 |
<tr> |
29545 | 29703 |
<td align="justify">L. 526-16 à L. 526-18</td> |
... | ... |
@@ -29547,19 +29705,23 @@ I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polyn |
29547 | 29705 |
</tr> |
29548 | 29706 |
<tr> |
29549 | 29707 |
<td align="justify">L. 526-19</td> |
29550 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
29708 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
29551 | 29709 |
</tr> |
29552 | 29710 |
<tr> |
29553 |
- <td align="justify">L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28</td> |
|
29711 |
+ <td align="justify">L. 526-20 et L. 526-27</td> |
|
29554 | 29712 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013</td> |
29555 | 29713 |
</tr> |
29714 |
+ <tr> |
|
29715 |
+ <td align="justify">L. 526-28</td> |
|
29716 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
29717 |
+ </tr> |
|
29556 | 29718 |
<tr> |
29557 | 29719 |
<td align="justify">L. 526-29</td> |
29558 | 29720 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td> |
29559 | 29721 |
</tr> |
29560 | 29722 |
<tr> |
29561 | 29723 |
<td align="justify">L. 526-30</td> |
29562 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
29724 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
29563 | 29725 |
</tr> |
29564 | 29726 |
<tr> |
29565 | 29727 |
<td align="justify">L. 526-31</td> |
... | ... |
@@ -29920,7 +30082,7 @@ III. – 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 : |
29920 | 30082 |
|
29921 | 30083 |
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; |
29922 | 30084 |
|
29923 |
-b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. 511-22, L. 522-13, L. 526-25 et L. 532-18-1 ne sont pas applicables ; |
|
30085 |
+b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. 511-22, L. 522-13, L. 526-24 et L. 532-18-1 ne sont pas applicables ; |
|
29924 | 30086 |
|
29925 | 30087 |
c) Au 13°, les " administrateurs judiciaires ", les " mandataires judiciaires " et les " commissaires-priseurs judiciaires " s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions applicables localement. |
29926 | 30088 |
|
... | ... |
@@ -29974,7 +30136,9 @@ I. – Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier d |
29974 | 30136 |
|
29975 | 30137 |
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016. |
29976 | 30138 |
|
29977 |
-Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. |
|
30139 |
+L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. |
|
30140 |
+ |
|
30141 |
+L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. |
|
29978 | 30142 |
|
29979 | 30143 |
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. |
29980 | 30144 |
|
... | ... |
@@ -30102,11 +30266,11 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions |
30102 | 30266 |
</tr> |
30103 | 30267 |
<tr> |
30104 | 30268 |
<td align="justify">L. 614-1</td> |
30105 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td> |
|
30269 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td> |
|
30106 | 30270 |
</tr> |
30107 | 30271 |
<tr> |
30108 | 30272 |
<td align="justify">L. 614-2</td> |
30109 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td> |
|
30273 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td> |
|
30110 | 30274 |
</tr> |
30111 | 30275 |
<tr> |
30112 | 30276 |
<td align="justify">L. 614-3</td> |
... | ... |
@@ -30329,7 +30493,7 @@ Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Con |
30329 | 30493 |
|
30330 | 30494 |
##### Section 2 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes |
30331 | 30495 |
|
30332 |
-###### Article L761-1-2 |
|
30496 |
+###### Article L761-1-2-A |
|
30333 | 30497 |
|
30334 | 30498 |
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
30335 | 30499 |
|
... | ... |
@@ -30339,8 +30503,12 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispo |
30339 | 30503 |
<th>DANS SA RÉDACTION</th> |
30340 | 30504 |
</tr> |
30341 | 30505 |
<tr> |
30342 |
- <td align="justify">L. 133-1, à l'exception de son II et de son III, L. 133-1-1 à l'exception de son II, L. 133-2 à L. 133-4</td> |
|
30343 |
- <td align="justify">résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td> |
|
30506 |
+ <td align="justify">L. 133-1, à l'exception du III, L. 133-1-1, à l'exception du II, L. 133-2</td> |
|
30507 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
30508 |
+ </tr> |
|
30509 |
+ <tr> |
|
30510 |
+ <td align="justify">L. 133-3 et L. 133-4</td> |
|
30511 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
30344 | 30512 |
</tr> |
30345 | 30513 |
<tr> |
30346 | 30514 |
<td align="justify">L. 133-5</td> |
... | ... |
@@ -30355,7 +30523,11 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispo |
30355 | 30523 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
30356 | 30524 |
</tr> |
30357 | 30525 |
<tr> |
30358 |
- <td align="justify">L. 133-10 et L. 133-11</td> |
|
30526 |
+ <td align="justify">L. 133-10</td> |
|
30527 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
30528 |
+ </tr> |
|
30529 |
+ <tr> |
|
30530 |
+ <td align="justify">L. 133-11</td> |
|
30359 | 30531 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
30360 | 30532 |
</tr> |
30361 | 30533 |
<tr> |
... | ... |
@@ -30363,7 +30535,15 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispo |
30363 | 30535 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
30364 | 30536 |
</tr> |
30365 | 30537 |
<tr> |
30366 |
- <td align="justify">L. 133-13 à L. 133-19</td> |
|
30538 |
+ <td align="justify">L. 133-13 à L. 133-17</td> |
|
30539 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
30540 |
+ </tr> |
|
30541 |
+ <tr> |
|
30542 |
+ <td align="justify">L. 133-17-1</td> |
|
30543 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
30544 |
+ </tr> |
|
30545 |
+ <tr> |
|
30546 |
+ <td align="justify">L. 133-18 et L. 133-19</td> |
|
30367 | 30547 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
30368 | 30548 |
</tr> |
30369 | 30549 |
<tr> |
... | ... |
@@ -30372,35 +30552,51 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispo |
30372 | 30552 |
</tr> |
30373 | 30553 |
<tr> |
30374 | 30554 |
<td align="justify">L. 133-21</td> |
30375 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
30555 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
30376 | 30556 |
</tr> |
30377 | 30557 |
<tr> |
30378 | 30558 |
<td align="justify">L. 133-22</td> |
30379 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
|
30559 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
30380 | 30560 |
</tr> |
30381 | 30561 |
<tr> |
30382 | 30562 |
<td align="justify">L. 133-22-1 à L. 133-26</td> |
30383 | 30563 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
30384 | 30564 |
</tr> |
30385 | 30565 |
<tr> |
30386 |
- <td align="justify">L. 133-27 et L. 133-28</td> |
|
30566 |
+ <td align="justify">L. 133-27</td> |
|
30387 | 30567 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
30388 | 30568 |
</tr> |
30569 |
+ <tr> |
|
30570 |
+ <td align="justify">L. 133-28</td> |
|
30571 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
30572 |
+ </tr> |
|
30389 | 30573 |
<tr> |
30390 | 30574 |
<td align="justify">L. 133-29 à L. 133-38</td> |
30391 | 30575 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013</td> |
30392 | 30576 |
</tr> |
30393 | 30577 |
<tr> |
30394 |
- <td align="justify">L. 133-39 à L. 133-45</td> |
|
30578 |
+ <td align="justify">L. 133-39 à L. 133-41</td> |
|
30579 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
30580 |
+ </tr> |
|
30581 |
+ <tr> |
|
30582 |
+ <td align="justify">L. 133-42 à L. 133-44</td> |
|
30395 | 30583 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
30396 | 30584 |
</tr> |
30585 |
+ <tr> |
|
30586 |
+ <td align="justify">L. 133-45</td> |
|
30587 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
30588 |
+ </tr> |
|
30397 | 30589 |
</tbody></table> |
30398 | 30590 |
|
30399 | 30591 |
II. – 1° Pour l'application du I, les références aux euros sont remplacées par les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrevaleur en francs CFP ; |
30400 | 30592 |
|
30401 | 30593 |
2° Les références au droit de l'Union européenne ne sont pas applicables ; |
30402 | 30594 |
|
30403 |
-3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée ne sont pas applicables ; |
|
30595 |
+3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ne sont pas applicables ; |
|
30596 |
+ |
|
30597 |
+3° bis Le II de l'article L. 133-1 est ainsi rédigé : |
|
30598 |
+ |
|
30599 |
+“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ” ; |
|
30404 | 30600 |
|
30405 | 30601 |
4° Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : “ Saint-Barthélemy ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ; |
30406 | 30602 |
|
... | ... |
@@ -30416,9 +30612,7 @@ a) Au deuxième alinéa les mots : “ il y a conversion entre l'euro et la devi |
30416 | 30612 |
|
30417 | 30613 |
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ; |
30418 | 30614 |
|
30419 |
-8° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ; |
|
30420 |
- |
|
30421 |
-9° Au II de l'article L. 133-22, les mots : “ au II de l'article L. 133-13 ” sont remplacés par les mots : ” au I de l'article L. 133-13 ”. |
|
30615 |
+8° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer. |
|
30422 | 30616 |
|
30423 | 30617 |
##### Section 3 : Stabilité du système financier |
30424 | 30618 |
|
... | ... |
@@ -31004,7 +31198,11 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositi |
31004 | 31198 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td> |
31005 | 31199 |
</tr> |
31006 | 31200 |
<tr> |
31007 |
- <td align="justify">L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1</td> |
|
31201 |
+ <td align="justify">L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° du II</td> |
|
31202 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
31203 |
+ </tr> |
|
31204 |
+ <tr> |
|
31205 |
+ <td align="justify">L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1</td> |
|
31008 | 31206 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td> |
31009 | 31207 |
</tr> |
31010 | 31208 |
<tr> |
... | ... |
@@ -31085,7 +31283,9 @@ b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ; |
31085 | 31283 |
|
31086 | 31284 |
######## Article L763-3 |
31087 | 31285 |
|
31088 |
-Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. L'article L. 351-1 s'y applique également. |
|
31286 |
+Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. |
|
31287 |
+ |
|
31288 |
+L'article L. 351-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. |
|
31089 | 31289 |
|
31090 | 31290 |
####### Paragraphe 2 : Catégories de crédits |
31091 | 31291 |
|
... | ... |
@@ -31137,7 +31337,7 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispo |
31137 | 31337 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
31138 | 31338 |
</tr> |
31139 | 31339 |
<tr> |
31140 |
- <td align="justify">L. 314-2, à l'exception de son III et de son II</td> |
|
31340 |
+ <td align="justify">L. 314-2, à l'exception de son III</td> |
|
31141 | 31341 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
31142 | 31342 |
</tr> |
31143 | 31343 |
<tr> |
... | ... |
@@ -31146,7 +31346,7 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispo |
31146 | 31346 |
</tr> |
31147 | 31347 |
<tr> |
31148 | 31348 |
<td align="justify">L. 314-5</td> |
31149 |
- <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td> |
|
31349 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
31150 | 31350 |
</tr> |
31151 | 31351 |
<tr> |
31152 | 31352 |
<td align="justify">L. 314-6</td> |
... | ... |
@@ -31173,7 +31373,7 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispo |
31173 | 31373 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
31174 | 31374 |
</tr> |
31175 | 31375 |
<tr> |
31176 |
- <td align="justify">L. 313-13 à L. 314-14</td> |
|
31376 |
+ <td align="justify">L. 314-13 à L. 314-14</td> |
|
31177 | 31377 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
31178 | 31378 |
</tr> |
31179 | 31379 |
<tr> |
... | ... |
@@ -31188,7 +31388,9 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispo |
31188 | 31388 |
|
31189 | 31389 |
II. – Pour l'application du I : |
31190 | 31390 |
|
31191 |
-1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ” ; |
|
31391 |
+1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé : |
|
31392 |
+ |
|
31393 |
+“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ” ; |
|
31192 | 31394 |
|
31193 | 31395 |
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”. |
31194 | 31396 |
|
... | ... |
@@ -31927,6 +32129,10 @@ I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicab |
31927 | 32129 |
<td align="justify">L. 521-3-1</td> |
31928 | 32130 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
31929 | 32131 |
</tr> |
32132 |
+ <tr> |
|
32133 |
+ <td align="justify">L. 521-3-2</td> |
|
32134 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
32135 |
+ </tr> |
|
31930 | 32136 |
<tr> |
31931 | 32137 |
<td align="justify">L. 521-4</td> |
31932 | 32138 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
... | ... |
@@ -31965,12 +32171,12 @@ I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicab |
31965 | 32171 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
31966 | 32172 |
</tr> |
31967 | 32173 |
<tr> |
31968 |
- <td align="justify">L. 522-1 à L. 522-3</td> |
|
32174 |
+ <td align="justify">L. 522-1 à L. 522-2</td> |
|
31969 | 32175 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
31970 | 32176 |
</tr> |
31971 | 32177 |
<tr> |
31972 |
- <td align="justify">L. 522-2 et L. 522-3</td> |
|
31973 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
|
32178 |
+ <td align="justify">L. 522-3</td> |
|
32179 |
+ <td>Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
31974 | 32180 |
</tr> |
31975 | 32181 |
<tr> |
31976 | 32182 |
<td align="justify">L. 522-4</td> |
... | ... |
@@ -31981,9 +32187,13 @@ I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicab |
31981 | 32187 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td> |
31982 | 32188 |
</tr> |
31983 | 32189 |
<tr> |
31984 |
- <td align="justify">L. 522-6 à L. 522-8</td> |
|
32190 |
+ <td align="justify">L. 522-6 à L. 522-7-1</td> |
|
31985 | 32191 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
31986 | 32192 |
</tr> |
32193 |
+ <tr> |
|
32194 |
+ <td align="justify">L. 522-8</td> |
|
32195 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
32196 |
+ </tr> |
|
31987 | 32197 |
<tr> |
31988 | 32198 |
<td align="justify">L. 522-9</td> |
31989 | 32199 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013</td> |
... | ... |
@@ -32056,7 +32266,9 @@ Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 so |
32056 | 32266 |
|
32057 | 32267 |
I. – Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception du II et du III de l'article L. 525-9, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. |
32058 | 32268 |
|
32059 |
-Les articles L. 525-6 et L. 525-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. |
|
32269 |
+L'article L. 525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. |
|
32270 |
+ |
|
32271 |
+L'article L. 525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. |
|
32060 | 32272 |
|
32061 | 32273 |
II. – 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna " ; |
32062 | 32274 |
|
... | ... |
@@ -32104,12 +32316,16 @@ I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les |
32104 | 32316 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</td> |
32105 | 32317 |
</tr> |
32106 | 32318 |
<tr> |
32107 |
- <td align="justify">L. 526-12 à L. 526-14</td> |
|
32319 |
+ <td align="justify">L. 526-12</td> |
|
32320 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
32321 |
+ </tr> |
|
32322 |
+ <tr> |
|
32323 |
+ <td align="justify">L. 526-13 et L. 526-14</td> |
|
32108 | 32324 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td> |
32109 | 32325 |
</tr> |
32110 | 32326 |
<tr> |
32111 | 32327 |
<td align="justify">L. 526-15</td> |
32112 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
32328 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
32113 | 32329 |
</tr> |
32114 | 32330 |
<tr> |
32115 | 32331 |
<td align="justify">L. 526-16 à L. 526-18</td> |
... | ... |
@@ -32117,19 +32333,23 @@ I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les |
32117 | 32333 |
</tr> |
32118 | 32334 |
<tr> |
32119 | 32335 |
<td align="justify">L. 526-19</td> |
32120 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
32336 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
32121 | 32337 |
</tr> |
32122 | 32338 |
<tr> |
32123 |
- <td align="justify">L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28</td> |
|
32339 |
+ <td align="justify">L. 526-20 et L. 526-27</td> |
|
32124 | 32340 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013</td> |
32125 | 32341 |
</tr> |
32342 |
+ <tr> |
|
32343 |
+ <td align="justify">L. 526-28</td> |
|
32344 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
32345 |
+ </tr> |
|
32126 | 32346 |
<tr> |
32127 | 32347 |
<td align="justify">L. 526-29</td> |
32128 | 32348 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td> |
32129 | 32349 |
</tr> |
32130 | 32350 |
<tr> |
32131 | 32351 |
<td align="justify">L. 526-30</td> |
32132 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td> |
|
32352 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td> |
|
32133 | 32353 |
</tr> |
32134 | 32354 |
<tr> |
32135 | 32355 |
<td align="justify">L. 526-31</td> |
... | ... |
@@ -32438,9 +32658,11 @@ I. – Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis e |
32438 | 32658 |
|
32439 | 32659 |
Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-8, L. 561-9-1 à L. 561-13, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34, L. 561-36-1 à L. 561-41, L. 561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. |
32440 | 32660 |
|
32661 |
+L'article L. 561-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. |
|
32662 |
+ |
|
32441 | 32663 |
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. |
32442 | 32664 |
|
32443 |
-Les articles L. 561-2, L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. |
|
32665 |
+Les articles L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. |
|
32444 | 32666 |
|
32445 | 32667 |
Les articles L. 561-2-3 et L. 561-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. |
32446 | 32668 |
|
... | ... |
@@ -32468,7 +32690,7 @@ III. – 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 : |
32468 | 32690 |
|
32469 | 32691 |
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; |
32470 | 32692 |
|
32471 |
-b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. 511-22, L. 522-13, L. 526-25 et L. 532-18-1 ne sont pas applicables ; |
|
32693 |
+b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. 511-22, L. 522-13, L. 526-24 et L. 532-18-1 ne sont pas applicables ; |
|
32472 | 32694 |
|
32473 | 32695 |
c) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé : |
32474 | 32696 |
|
... | ... |
@@ -32524,7 +32746,9 @@ I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wal |
32524 | 32746 |
|
32525 | 32747 |
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016. |
32526 | 32748 |
|
32527 |
-Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. |
|
32749 |
+L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. |
|
32750 |
+ |
|
32751 |
+L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. |
|
32528 | 32752 |
|
32529 | 32753 |
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. |
32530 | 32754 |
|
... | ... |
@@ -32606,7 +32830,7 @@ L'article L. 641-2 s'y applique également. |
32606 | 32830 |
|
32607 | 32831 |
####### Article L766-4 |
32608 | 32832 |
|
32609 |
-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
|
32833 |
+I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
|
32610 | 32834 |
|
32611 | 32835 |
<table border="1"><tbody> |
32612 | 32836 |
<tr> |
... | ... |
@@ -32615,11 +32839,11 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositi |
32615 | 32839 |
</tr> |
32616 | 32840 |
<tr> |
32617 | 32841 |
<td align="justify">L. 614-1</td> |
32618 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td> |
|
32842 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td> |
|
32619 | 32843 |
</tr> |
32620 | 32844 |
<tr> |
32621 | 32845 |
<td align="justify">L. 614-2</td> |
32622 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td> |
|
32846 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td> |
|
32623 | 32847 |
</tr> |
32624 | 32848 |
<tr> |
32625 | 32849 |
<td align="justify">L. 614-3</td> |
... | ... |
@@ -32627,7 +32851,7 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositi |
32627 | 32851 |
</tr> |
32628 | 32852 |
</tbody></table> |
32629 | 32853 |
|
32630 |
-II.-Pour l'application de l'article L. 614-2, les mots : “ et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ” sont supprimés. |
|
32854 |
+II. – Pour l'application de l'article L. 614-2, les mots : “ et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ” sont supprimés. |
|
32631 | 32855 |
|
32632 | 32856 |
###### Sous-section 5 : Autres institutions |
32633 | 32857 |
|
... | ... |
@@ -47626,6 +47850,38 @@ En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou d'ouverture d'une proc |
47626 | 47850 |
|
47627 | 47851 |
Pour pouvoir agir sur le territoire français, l'administrateur ou le liquidateur désigné dans un Etat membre autre que la France doit également produire la traduction en français de la copie certifiée conforme de l'acte ou du certificat délivré par les autorités compétentes de son pays. |
47628 | 47852 |
|
47853 |
+####### Article R613-28 |
|
47854 |
+ |
|
47855 |
+I.-Est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 un titre, une créance, un instrument ou un droit qui présente les caractéristiques suivantes : |
|
47856 |
+ |
|
47857 |
+1° Le principal émis ou emprunté, son remboursement ainsi que le paiement des intérêts ou des coupons, sont libellés en euros ou dans une unique devise ; |
|
47858 |
+ |
|
47859 |
+2° L'échéance initiale minimale du titre, de la créance, de l'instrument ou du droit est supérieure à un an ; |
|
47860 |
+ |
|
47861 |
+3° Le principal est remboursable au pair ou au moins au pair lorsque aucun versement d'aucun coupon ou intérêt n'est prévu ; |
|
47862 |
+ |
|
47863 |
+4° Sous réserve du 6°, le montant du remboursement et de la rémunération à chaque échéance est prévu par le contrat d'émission du titre ou le contrat régissant la créance, l'instrument ou le droit. Ce montant ainsi que la date de ces échéances ne dépendent pas contractuellement de la survenance ou de la non-survenance d'événements futurs incertains ; |
|
47864 |
+ |
|
47865 |
+5° A.-Lorsque le contrat prévoit le versement d'intérêts, cette rémunération est selon le cas : |
|
47866 |
+ |
|
47867 |
+a) A taux fixe ; |
|
47868 |
+ |
|
47869 |
+b) A un taux variable égal à un indice de référence de taux d'intérêt qui répond à la date de l'émission ou de l'emprunt à la définition du 22) du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ; ce taux peut être assorti, le cas échéant, d'une marge fixe. |
|
47870 |
+ |
|
47871 |
+B.-Le contrat peut prévoir des changements de rémunération conduisant à appliquer, après une ou plusieurs dates prédéterminées, une autre rémunération dès lors que cette dernière répond aux conditions décrites au a ou au b du A. Lorsque la nouvelle rémunération est à taux fixe, ce taux peut être égal soit à un taux fixe prédéterminé, soit à un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire, du marché obligataire ou au taux des emprunts émis par un Etat assorti, le cas échéant, d'une marge fixe. |
|
47872 |
+ |
|
47873 |
+C.-Les dispositions du B sont également applicables dans l'hypothèse où l'émetteur ou l'emprunteur a renoncé à exercer une faculté qu'il détient en application du b du 6° ci-après ; |
|
47874 |
+ |
|
47875 |
+6° Le titre, la créance, l'instrument ou le droit peut faire l'objet d'un remboursement anticipé si le contrat prévoit cette possibilité : |
|
47876 |
+ |
|
47877 |
+a) A l'initiative de l'émetteur ou de l'emprunteur, dans le cas d'un changement de circonstances ayant pour effet de modifier le traitement comptable, fiscal ou règlementaire, initialement prévu lors de l'émission ou de l'emprunt ; |
|
47878 |
+ |
|
47879 |
+b) A l'initiative de l'émetteur ou de l'emprunteur, à une ou plusieurs dates prédéterminées ; |
|
47880 |
+ |
|
47881 |
+7° Le contrat prévoit, le cas échéant, la possibilité pour l'emprunteur ou l'émetteur de modifier unilatéralement certaines de ses clauses afin de maintenir le traitement comptable, fiscal ou réglementaire initialement prévu lors de l'émission ou de l'emprunt. |
|
47882 |
+ |
|
47883 |
+II.-Est également considéré comme non structuré le titre, la créance, l'instrument ou le droit qui répond aux conditions fixées au I mais ayant une durée indéterminée. |
|
47884 |
+ |
|
47629 | 47885 |
##### Section 3 : Régime du contrôle spécifique |
47630 | 47886 |
|
47631 | 47887 |
###### Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement |
... | ... |
@@ -50171,26 +50427,100 @@ Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans |
50171 | 50427 |
|
50172 | 50428 |
####### Article R743-1 |
50173 | 50429 |
|
50174 |
-I. – Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, |
|
50175 |
-R. 312-18 et R. 351-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. |
|
50176 |
- |
|
50177 |
-Les articles R. 312-1, R. 312-1-2, R. 312-3, R. 312-4-3 et R. 312-4-4 sont applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. |
|
50430 |
+I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
|
50178 | 50431 |
|
50179 |
-L'article R. 312-4-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. |
|
50432 |
+<table border="1"><tbody> |
|
50433 |
+ <tr> |
|
50434 |
+ <th>Articles Applicables</th> |
|
50435 |
+ <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th> |
|
50436 |
+ </tr> |
|
50437 |
+ <tr> |
|
50438 |
+ <td align="justify">R. 312-1 et R. 312-1-2</td> |
|
50439 |
+ <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td> |
|
50440 |
+ </tr> |
|
50441 |
+ <tr> |
|
50442 |
+ <td align="justify">R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa</td> |
|
50443 |
+ <td align="justify">n° 2009-1087 du 2 septembre 2009</td> |
|
50444 |
+ </tr> |
|
50445 |
+ <tr> |
|
50446 |
+ <td align="justify">R. 312-3</td> |
|
50447 |
+ <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td> |
|
50448 |
+ </tr> |
|
50449 |
+ <tr> |
|
50450 |
+ <td align="justify">R. 312-4-1</td> |
|
50451 |
+ <td align="justify">n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td> |
|
50452 |
+ </tr> |
|
50453 |
+ <tr> |
|
50454 |
+ <td align="justify">R. 312-4-2</td> |
|
50455 |
+ <td align="justify">n° 2016-1811 du 22 décembre 2016</td> |
|
50456 |
+ </tr> |
|
50457 |
+ <tr> |
|
50458 |
+ <td align="justify">R. 312-4-3 et R. 312-4-4</td> |
|
50459 |
+ <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td> |
|
50460 |
+ </tr> |
|
50461 |
+ <tr> |
|
50462 |
+ <td align="justify">R. 312-9 à R. 312-18</td> |
|
50463 |
+ <td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td> |
|
50464 |
+ </tr> |
|
50465 |
+ <tr> |
|
50466 |
+ <td align="justify">R. 312-19, à l'exception du 2° du IV</td> |
|
50467 |
+ <td align="justify">n° 2015-1092 du 28 août 2015</td> |
|
50468 |
+ </tr> |
|
50469 |
+ <tr> |
|
50470 |
+ <td align="justify">R. 312-20</td> |
|
50471 |
+ <td align="justify">A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016</td> |
|
50472 |
+ </tr> |
|
50473 |
+ <tr> |
|
50474 |
+ <td align="justify">R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I</td> |
|
50475 |
+ <td align="justify">A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015</td> |
|
50476 |
+ </tr> |
|
50477 |
+</tbody></table> |
|
50180 | 50478 |
|
50181 |
-II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les mots : " 10 000 francs CFP " ; |
|
50479 |
+II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ; |
|
50182 | 50480 |
|
50183 |
-2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : " 4 euros " sont remplacés par les mots : " 500 francs CFP " et les mots : " 20 euros " sont remplacés par les mots : " 2 500 francs CFP " ; |
|
50481 |
+2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ; |
|
50184 | 50482 |
|
50185 | 50483 |
3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 : |
50186 | 50484 |
|
50187 |
-a) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ; |
|
50485 |
+a) Au 2° du B du I, les mots : “ de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions applicables localement en matière de traitement des situations de surendettement ” ; |
|
50486 |
+ |
|
50487 |
+b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ; |
|
50488 |
+ |
|
50489 |
+c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ; |
|
50490 |
+ |
|
50491 |
+4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 : |
|
50188 | 50492 |
|
50189 |
-b) Au IV, les mots : " 3 euros " sont remplacés par les mots : " 360 francs CFP " et les mots : " indice INSEE des prix à la consommation " sont remplacés par les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, " ; |
|
50493 |
+a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ; |
|
50190 | 50494 |
|
50191 |
-4° Pour l'application de l'article R. 312-18, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet. |
|
50495 |
+b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ; |
|
50192 | 50496 |
|
50193 |
-III. – Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. |
|
50497 |
+c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ; |
|
50498 |
+ |
|
50499 |
+5° Pour l'application de l'article R. 312-18 : |
|
50500 |
+ |
|
50501 |
+a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; |
|
50502 |
+ |
|
50503 |
+b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ; |
|
50504 |
+ |
|
50505 |
+6° Pour l'application de l'article R. 312-19 : |
|
50506 |
+ |
|
50507 |
+a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ; |
|
50508 |
+ |
|
50509 |
+b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ; |
|
50510 |
+ |
|
50511 |
+7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ; |
|
50512 |
+ |
|
50513 |
+8° Pour l'application de l'article R. 312-20 : |
|
50514 |
+ |
|
50515 |
+a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ; |
|
50516 |
+ |
|
50517 |
+b) Pour l'application du 1° du IV : |
|
50518 |
+ |
|
50519 |
+Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ; |
|
50520 |
+ |
|
50521 |
+Le a et le b sont supprimés. |
|
50522 |
+ |
|
50523 |
+III. – Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicables à cet office. |
|
50194 | 50524 |
|
50195 | 50525 |
####### Article D743-2 |
50196 | 50526 |
|
... | ... |
@@ -50431,6 +50761,10 @@ II. – Pour l'application du I : |
50431 | 50761 |
|
50432 | 50762 |
2° Les références aux Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France. |
50433 | 50763 |
|
50764 |
+###### Article R743-6-4 |
|
50765 |
+ |
|
50766 |
+L'article R. 321-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 . |
|
50767 |
+ |
|
50434 | 50768 |
##### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers |
50435 | 50769 |
|
50436 | 50770 |
###### Article R743-7 |
... | ... |
@@ -50615,6 +50949,111 @@ Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. |
50615 | 50949 |
|
50616 | 50950 |
Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : " 12 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 432 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " sont remplacés par les mots : " 596 500 francs CFP ". |
50617 | 50951 |
|
50952 |
+####### Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations |
|
50953 |
+ |
|
50954 |
+######## Article R745-4-1-A |
|
50955 |
+ |
|
50956 |
+I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
|
50957 |
+ |
|
50958 |
+<table border="1"><tbody> |
|
50959 |
+ <tr> |
|
50960 |
+ <th>Articles Applicables</th> |
|
50961 |
+ <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th> |
|
50962 |
+ </tr> |
|
50963 |
+ <tr> |
|
50964 |
+ <td align="justify">R. 518-1</td> |
|
50965 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
50966 |
+ </tr> |
|
50967 |
+ <tr> |
|
50968 |
+ <td align="justify">R. 518-2</td> |
|
50969 |
+ <td align="justify">n° 2013-56 du 16 janvier 2013</td> |
|
50970 |
+ </tr> |
|
50971 |
+ <tr> |
|
50972 |
+ <td align="justify">R. 518-3</td> |
|
50973 |
+ <td align="justify">n° 2008-781 du 18 août 2008</td> |
|
50974 |
+ </tr> |
|
50975 |
+ <tr> |
|
50976 |
+ <td align="justify">R. 518-4</td> |
|
50977 |
+ <td align="justify">n° 2010-1211 du 14 octobre 2010</td> |
|
50978 |
+ </tr> |
|
50979 |
+ <tr> |
|
50980 |
+ <td align="justify">R. 518-4-1</td> |
|
50981 |
+ <td align="justify">n° 2008-781 du 18 août 2008</td> |
|
50982 |
+ </tr> |
|
50983 |
+ <tr> |
|
50984 |
+ <td align="justify">R. 518-5</td> |
|
50985 |
+ <td align="justify">n° 2008-382 du 21 avril 2008</td> |
|
50986 |
+ </tr> |
|
50987 |
+ <tr> |
|
50988 |
+ <td align="justify">R. 518-6</td> |
|
50989 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
50990 |
+ </tr> |
|
50991 |
+ <tr> |
|
50992 |
+ <td align="justify">R. 518-7</td> |
|
50993 |
+ <td align="justify">n° 2008-781 du 18 août 2008</td> |
|
50994 |
+ </tr> |
|
50995 |
+ <tr> |
|
50996 |
+ <td align="justify">R. 518-8</td> |
|
50997 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
50998 |
+ </tr> |
|
50999 |
+ <tr> |
|
51000 |
+ <td align="justify">R. 518-8-1</td> |
|
51001 |
+ <td align="justify">n° 2008-781 du 18 août 2008</td> |
|
51002 |
+ </tr> |
|
51003 |
+ <tr> |
|
51004 |
+ <td align="justify">R. 518-9</td> |
|
51005 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
51006 |
+ </tr> |
|
51007 |
+ <tr> |
|
51008 |
+ <td align="justify">R. 518-10</td> |
|
51009 |
+ <td align="justify">n° 2011-1050 du 6 septembre 2011</td> |
|
51010 |
+ </tr> |
|
51011 |
+ <tr> |
|
51012 |
+ <td align="justify">R. 518-11</td> |
|
51013 |
+ <td align="justify">n° 2008-781 du 18 août 2008</td> |
|
51014 |
+ </tr> |
|
51015 |
+ <tr> |
|
51016 |
+ <td align="justify">R. 518-12 à R. 518-23</td> |
|
51017 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
51018 |
+ </tr> |
|
51019 |
+ <tr> |
|
51020 |
+ <td align="justify">R. 518-24</td> |
|
51021 |
+ <td align="justify">n° 2014-551 du 27 mai 2014</td> |
|
51022 |
+ </tr> |
|
51023 |
+ <tr> |
|
51024 |
+ <td align="justify">R. 518-25 à R. 518-27</td> |
|
51025 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
51026 |
+ </tr> |
|
51027 |
+ <tr> |
|
51028 |
+ <td align="justify">R. 518-28</td> |
|
51029 |
+ <td align="justify">n° 2017-671 du 28 avril 2017</td> |
|
51030 |
+ </tr> |
|
51031 |
+ <tr> |
|
51032 |
+ <td align="justify">R. 518-29 à R. 518-30</td> |
|
51033 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
51034 |
+ </tr> |
|
51035 |
+ <tr> |
|
51036 |
+ <td align="justify">R. 518-30-1 et R. 518-30-2</td> |
|
51037 |
+ <td align="justify">n° 2016-1983 du 30 décembre 2016</td> |
|
51038 |
+ </tr> |
|
51039 |
+ <tr> |
|
51040 |
+ <td align="justify">R. 518-31</td> |
|
51041 |
+ <td align="justify">n° 2016-1278 du 29 septembre 2016</td> |
|
51042 |
+ </tr> |
|
51043 |
+ <tr> |
|
51044 |
+ <td align="justify">R. 518-32 à R. 518-33</td> |
|
51045 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
51046 |
+ </tr> |
|
51047 |
+ <tr> |
|
51048 |
+ <td align="justify">R. 518-34</td> |
|
51049 |
+ <td align="justify">n° 2012-783 du 30 mai 2012</td> |
|
51050 |
+ </tr> |
|
51051 |
+</tbody></table> |
|
51052 |
+ |
|
51053 |
+II. – Pour l'application du I, les références au code civil et au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet. |
|
51054 |
+ |
|
51055 |
+####### Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts |
|
51056 |
+ |
|
50618 | 51057 |
###### Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement |
50619 | 51058 |
|
50620 | 51059 |
####### Article R745-4-2 |
... | ... |
@@ -51093,7 +51532,10 @@ Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentio |
51093 | 51532 |
|
51094 | 51533 |
####### Article R746-3 |
51095 | 51534 |
|
51096 |
-I. – Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30, R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. |
|
51535 |
+I. – Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23, |
|
51536 |
+R. 613-28, R. 613-31 à R. 613-30, R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. |
|
51537 |
+ |
|
51538 |
+L'article R. 613-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-710 du 3 août 2018. |
|
51097 | 51539 |
|
51098 | 51540 |
II. – Pour l'application des articles R. 613-14 et R. 613-15, les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet. Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables. |
51099 | 51541 |
|
... | ... |
@@ -51802,28 +52244,102 @@ Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables en Polynésie française, dan |
51802 | 52244 |
|
51803 | 52245 |
####### Article R753-1 |
51804 | 52246 |
|
51805 |
-I. – Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, |
|
51806 |
-R. 312-18 et R. 351-5 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. |
|
52247 |
+I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
|
51807 | 52248 |
|
51808 |
-Les articles R. 312-1, R. 312-1-2, R. 312-3, R. 312-4-3 et R. 312-4-4 sont applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. |
|
52249 |
+<table border="1"><tbody> |
|
52250 |
+ <tr> |
|
52251 |
+ <th>Articles Applicables</th> |
|
52252 |
+ <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th> |
|
52253 |
+ </tr> |
|
52254 |
+ <tr> |
|
52255 |
+ <td align="justify">R. 312-1 et R. 312-1-2</td> |
|
52256 |
+ <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td> |
|
52257 |
+ </tr> |
|
52258 |
+ <tr> |
|
52259 |
+ <td align="justify">R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa</td> |
|
52260 |
+ <td align="justify">n° 2009-1087 du 2 septembre 2009</td> |
|
52261 |
+ </tr> |
|
52262 |
+ <tr> |
|
52263 |
+ <td align="justify">R. 312-3</td> |
|
52264 |
+ <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td> |
|
52265 |
+ </tr> |
|
52266 |
+ <tr> |
|
52267 |
+ <td align="justify">R 312-4-1</td> |
|
52268 |
+ <td align="justify">n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td> |
|
52269 |
+ </tr> |
|
52270 |
+ <tr> |
|
52271 |
+ <td align="justify">R. 312-4-2</td> |
|
52272 |
+ <td align="justify">n° 2016-1811 du 22 décembre 2016</td> |
|
52273 |
+ </tr> |
|
52274 |
+ <tr> |
|
52275 |
+ <td align="justify">R. 312-4-3 et R. 312-4-4</td> |
|
52276 |
+ <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td> |
|
52277 |
+ </tr> |
|
52278 |
+ <tr> |
|
52279 |
+ <td align="justify">R. 312-9 à R. 312-18</td> |
|
52280 |
+ <td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td> |
|
52281 |
+ </tr> |
|
52282 |
+ <tr> |
|
52283 |
+ <td align="justify">R. 312-19, à l'exception du 2° du IV</td> |
|
52284 |
+ <td align="justify">n° 2015-1092 du 28 août 2015</td> |
|
52285 |
+ </tr> |
|
52286 |
+ <tr> |
|
52287 |
+ <td align="justify">R. 312-20</td> |
|
52288 |
+ <td align="justify">A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016</td> |
|
52289 |
+ </tr> |
|
52290 |
+ <tr> |
|
52291 |
+ <td align="justify">R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I</td> |
|
52292 |
+ <td align="justify">A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015</td> |
|
52293 |
+ </tr> |
|
52294 |
+</tbody></table> |
|
51809 | 52295 |
|
51810 |
-L'article R. 312-4-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. |
|
52296 |
+. |
|
51811 | 52297 |
|
51812 |
-II. – 1° A l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les mots : " 10 000 francs CFP " ; |
|
52298 |
+II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ; |
|
51813 | 52299 |
|
51814 |
-2° A l'article R. 312-4-2, les mots : " 4 euros " sont remplacés par les mots : " 500 francs CFP " et les mots : " 20 euros " sont remplacés par les mots : " 2 500 francs CFP " ; |
|
52300 |
+2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ; |
|
51815 | 52301 |
|
51816 | 52302 |
3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 : |
51817 | 52303 |
|
51818 |
-a) Au 2° du B du I, les mots : " de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement ayant le même effet " ; |
|
52304 |
+a) Au 2° du B du I, les mots : “ de l' article L. 331-3-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions applicables localement en matière de traitement des situations de surendettement ” ; |
|
52305 |
+ |
|
52306 |
+b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ; |
|
52307 |
+ |
|
52308 |
+c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ; |
|
52309 |
+ |
|
52310 |
+4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 : |
|
52311 |
+ |
|
52312 |
+a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ; |
|
52313 |
+ |
|
52314 |
+b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ; |
|
52315 |
+ |
|
52316 |
+c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ; |
|
51819 | 52317 |
|
51820 |
-b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ; |
|
52318 |
+5° Pour l'application de l'article R. 312-18 : |
|
51821 | 52319 |
|
51822 |
-c) Au IV, les mots : " 3 euros " sont remplacés par les mots : " 360 francs CFP " et les mots : " indice INSEE des prix à la consommation " sont remplacés par les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, " ; |
|
52320 |
+a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; |
|
51823 | 52321 |
|
51824 |
-4° Pour l'application de l'article R. 312-18, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet. |
|
52322 |
+b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ; |
|
51825 | 52323 |
|
51826 |
-III. – Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. ; |
|
52324 |
+6° Pour l'application de l'article R. 312-19 : |
|
52325 |
+ |
|
52326 |
+a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'Institut de la statistique de la Polynésie française ; |
|
52327 |
+ |
|
52328 |
+b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ; |
|
52329 |
+ |
|
52330 |
+7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ; |
|
52331 |
+ |
|
52332 |
+8° Pour l'application de l'article R. 312-20 : |
|
52333 |
+ |
|
52334 |
+a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ; |
|
52335 |
+ |
|
52336 |
+b) Pour l'application du 1° du IV : |
|
52337 |
+ |
|
52338 |
+Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ; |
|
52339 |
+ |
|
52340 |
+Le a et le b sont supprimés. |
|
52341 |
+ |
|
52342 |
+III. – Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicable à cet office. |
|
51827 | 52343 |
|
51828 | 52344 |
####### Article D753-2 |
51829 | 52345 |
|
... | ... |
@@ -52064,6 +52580,10 @@ II.-Pour l'application du I : |
52064 | 52580 |
|
52065 | 52581 |
2° Les références aux Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France. |
52066 | 52582 |
|
52583 |
+###### Article R753-6-4 |
|
52584 |
+ |
|
52585 |
+L'article R. 321-3 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 . |
|
52586 |
+ |
|
52067 | 52587 |
##### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers |
52068 | 52588 |
|
52069 | 52589 |
###### Article R753-7 |
... | ... |
@@ -52247,6 +52767,111 @@ Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables en Polynésie française. |
52247 | 52767 |
|
52248 | 52768 |
Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : " 12 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 432 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " sont remplacés par les mots : " 596 500 francs CFP " . |
52249 | 52769 |
|
52770 |
+####### Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations |
|
52771 |
+ |
|
52772 |
+######## Article R755-4-1-A |
|
52773 |
+ |
|
52774 |
+I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
|
52775 |
+ |
|
52776 |
+<table border="1"><tbody> |
|
52777 |
+ <tr> |
|
52778 |
+ <th>Articles Applicables</th> |
|
52779 |
+ <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th> |
|
52780 |
+ </tr> |
|
52781 |
+ <tr> |
|
52782 |
+ <td align="justify">R. 518-1</td> |
|
52783 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
52784 |
+ </tr> |
|
52785 |
+ <tr> |
|
52786 |
+ <td align="justify">R. 518-2</td> |
|
52787 |
+ <td align="justify">n° 2013-56 du 16 janvier 2013</td> |
|
52788 |
+ </tr> |
|
52789 |
+ <tr> |
|
52790 |
+ <td align="justify">R. 518-3</td> |
|
52791 |
+ <td align="justify">n° 2008-781 du 18 août 2008</td> |
|
52792 |
+ </tr> |
|
52793 |
+ <tr> |
|
52794 |
+ <td align="justify">R. 518-4</td> |
|
52795 |
+ <td align="justify">n° 2010-1211 du 14 octobre 2010</td> |
|
52796 |
+ </tr> |
|
52797 |
+ <tr> |
|
52798 |
+ <td align="justify">R. 518-4-1</td> |
|
52799 |
+ <td align="justify">n° 2008-781 du 18 août 2008</td> |
|
52800 |
+ </tr> |
|
52801 |
+ <tr> |
|
52802 |
+ <td align="justify">R. 518-5</td> |
|
52803 |
+ <td align="justify">n° 2008-382 du 21 avril 2008</td> |
|
52804 |
+ </tr> |
|
52805 |
+ <tr> |
|
52806 |
+ <td align="justify">R. 518-6</td> |
|
52807 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
52808 |
+ </tr> |
|
52809 |
+ <tr> |
|
52810 |
+ <td align="justify">R. 518-7</td> |
|
52811 |
+ <td align="justify">n° 2008-781 du 18 août 2008</td> |
|
52812 |
+ </tr> |
|
52813 |
+ <tr> |
|
52814 |
+ <td align="justify">R. 518-8</td> |
|
52815 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
52816 |
+ </tr> |
|
52817 |
+ <tr> |
|
52818 |
+ <td align="justify">R. 518-8-1</td> |
|
52819 |
+ <td align="justify">n° 2008-781 du 18 août 2008</td> |
|
52820 |
+ </tr> |
|
52821 |
+ <tr> |
|
52822 |
+ <td align="justify">R. 518-9</td> |
|
52823 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
52824 |
+ </tr> |
|
52825 |
+ <tr> |
|
52826 |
+ <td align="justify">R. 518-10</td> |
|
52827 |
+ <td align="justify">n° 2011-1050 du 6 septembre 2011</td> |
|
52828 |
+ </tr> |
|
52829 |
+ <tr> |
|
52830 |
+ <td align="justify">R. 518-11</td> |
|
52831 |
+ <td align="justify">n° 2008-781 du 18 août 2008</td> |
|
52832 |
+ </tr> |
|
52833 |
+ <tr> |
|
52834 |
+ <td align="justify">R. 518-12 à R. 518-23</td> |
|
52835 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
52836 |
+ </tr> |
|
52837 |
+ <tr> |
|
52838 |
+ <td align="justify">R. 518-24</td> |
|
52839 |
+ <td align="justify">n° 2014-551 du 27 mai 2014</td> |
|
52840 |
+ </tr> |
|
52841 |
+ <tr> |
|
52842 |
+ <td align="justify">R. 518-25 à R. 518-27</td> |
|
52843 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
52844 |
+ </tr> |
|
52845 |
+ <tr> |
|
52846 |
+ <td align="justify">R. 518-28</td> |
|
52847 |
+ <td align="justify">n° 2017-671 du 28 avril 2017</td> |
|
52848 |
+ </tr> |
|
52849 |
+ <tr> |
|
52850 |
+ <td align="justify">R. 518-29 à R. 518-30</td> |
|
52851 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
52852 |
+ </tr> |
|
52853 |
+ <tr> |
|
52854 |
+ <td align="justify">R. 518-30-1 et R. 518-30-2</td> |
|
52855 |
+ <td align="justify">n° 2016-1983 du 30 décembre 2016</td> |
|
52856 |
+ </tr> |
|
52857 |
+ <tr> |
|
52858 |
+ <td align="justify">R. 518-31</td> |
|
52859 |
+ <td align="justify">n° 2016-1278 du 29 septembre 2016</td> |
|
52860 |
+ </tr> |
|
52861 |
+ <tr> |
|
52862 |
+ <td align="justify">R. 518-32 à R. 518-33</td> |
|
52863 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
52864 |
+ </tr> |
|
52865 |
+ <tr> |
|
52866 |
+ <td align="justify">R. 518-34</td> |
|
52867 |
+ <td align="justify">n° 2012-783 du 30 mai 2012</td> |
|
52868 |
+ </tr> |
|
52869 |
+</tbody></table> |
|
52870 |
+ |
|
52871 |
+II. – Pour l'application du I, les références au code civil et au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet. |
|
52872 |
+ |
|
52873 |
+####### Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts |
|
52874 |
+ |
|
52250 | 52875 |
###### Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement |
52251 | 52876 |
|
52252 | 52877 |
####### Article R755-4-2 |
... | ... |
@@ -52717,7 +53342,10 @@ II. – 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 33 |
52717 | 53342 |
|
52718 | 53343 |
####### Article R756-3 |
52719 | 53344 |
|
52720 |
-I. – Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30, R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. |
|
53345 |
+I. – Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23, |
|
53346 |
+R. 613-28, R. 613-31 à R. 613-30, R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. |
|
53347 |
+ |
|
53348 |
+L'article R. 613-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-710 du 3 août 2018. |
|
52721 | 53349 |
|
52722 | 53350 |
II. – Pour l'application de ces dispositions : |
52723 | 53351 |
|
... | ... |
@@ -53370,23 +53998,88 @@ Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futu |
53370 | 53998 |
|
53371 | 53999 |
####### Article R763-1 |
53372 | 54000 |
|
53373 |
-I. – Les articles R. 312-1 à R. 312-3, |
|
53374 |
-R. 312-4-1 à R. 312-4-3, |
|
53375 |
-R. 312-18 et R. 351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. |
|
53376 |
- |
|
53377 |
-Les articles R. 312-1, R. 312-1-2, R. 312-3, R. 312-4-3 et R. 312-4-4 sont applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. |
|
54001 |
+I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
|
53378 | 54002 |
|
53379 |
-L'article R. 312-4-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. |
|
54003 |
+<table border="1"><tbody> |
|
54004 |
+ <tr> |
|
54005 |
+ <th>Articles Applicables</th> |
|
54006 |
+ <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th> |
|
54007 |
+ </tr> |
|
54008 |
+ <tr> |
|
54009 |
+ <td align="justify">R. 312-1 et R. 312-1-2</td> |
|
54010 |
+ <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td> |
|
54011 |
+ </tr> |
|
54012 |
+ <tr> |
|
54013 |
+ <td align="justify">R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa</td> |
|
54014 |
+ <td align="justify">n° 2009-1087 du 2 septembre 2009</td> |
|
54015 |
+ </tr> |
|
54016 |
+ <tr> |
|
54017 |
+ <td align="justify">R. 312-3</td> |
|
54018 |
+ <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td> |
|
54019 |
+ </tr> |
|
54020 |
+ <tr> |
|
54021 |
+ <td align="justify">R 312-4-1</td> |
|
54022 |
+ <td align="justify">n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td> |
|
54023 |
+ </tr> |
|
54024 |
+ <tr> |
|
54025 |
+ <td align="justify">R. 312-4-2</td> |
|
54026 |
+ <td align="justify">n° 2016-1811 du 22 décembre 2016</td> |
|
54027 |
+ </tr> |
|
54028 |
+ <tr> |
|
54029 |
+ <td align="justify">R. 312-4-3 et R. 312-4-4</td> |
|
54030 |
+ <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td> |
|
54031 |
+ </tr> |
|
54032 |
+ <tr> |
|
54033 |
+ <td align="justify">R. 312-9 à R. 312-18</td> |
|
54034 |
+ <td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td> |
|
54035 |
+ </tr> |
|
54036 |
+ <tr> |
|
54037 |
+ <td>R. 312-19, à l'exception du 2° du IV</td> |
|
54038 |
+ <td>n° 2015-1092 du 28 août 2015</td> |
|
54039 |
+ </tr> |
|
54040 |
+ <tr> |
|
54041 |
+ <td>R. 312-20</td> |
|
54042 |
+ <td>A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016</td> |
|
54043 |
+ </tr> |
|
54044 |
+ <tr> |
|
54045 |
+ <td>R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I</td> |
|
54046 |
+ <td>A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015</td> |
|
54047 |
+ </tr> |
|
54048 |
+</tbody></table> |
|
53380 | 54049 |
|
53381 |
-II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les mots : " 10 000 francs CFP " ; |
|
54050 |
+II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ; |
|
53382 | 54051 |
|
53383 |
-2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : " 4 euros " sont remplacés par les mots : " 500 francs CFP " et les mots : " 20 euros " sont remplacés par les mots : " 2 500 francs CFP " ; |
|
54052 |
+2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ; |
|
53384 | 54053 |
|
53385 | 54054 |
3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 : |
53386 | 54055 |
|
53387 |
-a) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ; |
|
54056 |
+a) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ; |
|
54057 |
+ |
|
54058 |
+b) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ; |
|
54059 |
+ |
|
54060 |
+4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 : |
|
54061 |
+ |
|
54062 |
+a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ; |
|
54063 |
+ |
|
54064 |
+b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ; |
|
54065 |
+ |
|
54066 |
+c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ; |
|
54067 |
+ |
|
54068 |
+5° Pour l'application de l'article R. 312-18, les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ; |
|
54069 |
+ |
|
54070 |
+6° Pour l'application de l'article R. 312-19, au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ; |
|
54071 |
+ |
|
54072 |
+7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ; |
|
54073 |
+ |
|
54074 |
+8° Pour l'application de l'article R. 312-20 : |
|
54075 |
+ |
|
54076 |
+a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ; |
|
53388 | 54077 |
|
53389 |
-b) Au IV, les mots : " 3 euros " sont remplacés par les mots : " 360 francs CFP " et les mots : " indice INSEE des prix à la consommation " sont remplacés par les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, ". |
|
54078 |
+b) Pour l'application du 1° du IV : |
|
54079 |
+ |
|
54080 |
+Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ; |
|
54081 |
+ |
|
54082 |
+Le a et le b sont supprimés. |
|
53390 | 54083 |
|
53391 | 54084 |
####### Article D763-2 |
53392 | 54085 |
|
... | ... |
@@ -53605,6 +54298,10 @@ II. – Pour l'application du I : |
53605 | 54298 |
|
53606 | 54299 |
2° Les références aux Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France. |
53607 | 54300 |
|
54301 |
+###### Article R763-6-4 |
|
54302 |
+ |
|
54303 |
+L'article R. 321-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 . |
|
54304 |
+ |
|
53608 | 54305 |
##### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers |
53609 | 54306 |
|
53610 | 54307 |
###### Article R763-7 |
... | ... |
@@ -53779,6 +54476,109 @@ Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables dans les îles Wallis et Fu |
53779 | 54476 |
|
53780 | 54477 |
Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : " 12 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 432 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " sont remplacés par les mots : " 596 500 francs CFP " . |
53781 | 54478 |
|
54479 |
+####### Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations |
|
54480 |
+ |
|
54481 |
+######## Article R765-4-1-A |
|
54482 |
+ |
|
54483 |
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
|
54484 |
+ |
|
54485 |
+<table border="1"><tbody> |
|
54486 |
+ <tr> |
|
54487 |
+ <th>Articles Applicables</th> |
|
54488 |
+ <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th> |
|
54489 |
+ </tr> |
|
54490 |
+ <tr> |
|
54491 |
+ <td align="justify">R. 518-1</td> |
|
54492 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
54493 |
+ </tr> |
|
54494 |
+ <tr> |
|
54495 |
+ <td align="justify">R. 518-2</td> |
|
54496 |
+ <td align="justify">n° 2013-56 du 16 janvier 2013</td> |
|
54497 |
+ </tr> |
|
54498 |
+ <tr> |
|
54499 |
+ <td align="justify">R. 518-3</td> |
|
54500 |
+ <td align="justify">n° 2008-781 du 18 août 2008</td> |
|
54501 |
+ </tr> |
|
54502 |
+ <tr> |
|
54503 |
+ <td align="justify">R. 518-4</td> |
|
54504 |
+ <td align="justify">n° 2010-1211 du 14 octobre 2010</td> |
|
54505 |
+ </tr> |
|
54506 |
+ <tr> |
|
54507 |
+ <td align="justify">R. 518-4-1</td> |
|
54508 |
+ <td align="justify">n° 2008-781 du 18 août 2008</td> |
|
54509 |
+ </tr> |
|
54510 |
+ <tr> |
|
54511 |
+ <td align="justify">R. 518-5</td> |
|
54512 |
+ <td align="justify">n° 2008-382 du 21 avril 2008</td> |
|
54513 |
+ </tr> |
|
54514 |
+ <tr> |
|
54515 |
+ <td align="justify">R. 518-6</td> |
|
54516 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
54517 |
+ </tr> |
|
54518 |
+ <tr> |
|
54519 |
+ <td align="justify">R. 518-7</td> |
|
54520 |
+ <td align="justify">n° 2008-781 du 18 août 2008</td> |
|
54521 |
+ </tr> |
|
54522 |
+ <tr> |
|
54523 |
+ <td align="justify">R. 518-8</td> |
|
54524 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
54525 |
+ </tr> |
|
54526 |
+ <tr> |
|
54527 |
+ <td align="justify">R. 518-8-1</td> |
|
54528 |
+ <td align="justify">n° 2008-781 du 18 août 2008</td> |
|
54529 |
+ </tr> |
|
54530 |
+ <tr> |
|
54531 |
+ <td align="justify">R. 518-9</td> |
|
54532 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
54533 |
+ </tr> |
|
54534 |
+ <tr> |
|
54535 |
+ <td align="justify">R. 518-10</td> |
|
54536 |
+ <td align="justify">n° 2011-1050 du 6 septembre 2011</td> |
|
54537 |
+ </tr> |
|
54538 |
+ <tr> |
|
54539 |
+ <td align="justify">R. 518-11</td> |
|
54540 |
+ <td align="justify">n° 2008-781 du 18 août 2008</td> |
|
54541 |
+ </tr> |
|
54542 |
+ <tr> |
|
54543 |
+ <td align="justify">R. 518-12 à R. 518-23</td> |
|
54544 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
54545 |
+ </tr> |
|
54546 |
+ <tr> |
|
54547 |
+ <td align="justify">R. 518-24</td> |
|
54548 |
+ <td align="justify">n° 2014-551 du 27 mai 2014</td> |
|
54549 |
+ </tr> |
|
54550 |
+ <tr> |
|
54551 |
+ <td align="justify">R. 518-25 à R. 518-27</td> |
|
54552 |
+ <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
54553 |
+ </tr> |
|
54554 |
+ <tr> |
|
54555 |
+ <td>R. 518-28</td> |
|
54556 |
+ <td>n° 2017-671 du 28 avril 2017</td> |
|
54557 |
+ </tr> |
|
54558 |
+ <tr> |
|
54559 |
+ <td>R. 518-29 à R. 518-30</td> |
|
54560 |
+ <td>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
54561 |
+ </tr> |
|
54562 |
+ <tr> |
|
54563 |
+ <td>R. 518-30-1 et R. 518-30-2</td> |
|
54564 |
+ <td>n° 2016-1983 du 30 décembre 2016</td> |
|
54565 |
+ </tr> |
|
54566 |
+ <tr> |
|
54567 |
+ <td>R. 518-31</td> |
|
54568 |
+ <td>n° 2016-1278 du 29 septembre 2016</td> |
|
54569 |
+ </tr> |
|
54570 |
+ <tr> |
|
54571 |
+ <td>R. 518-32 à R. 518-33</td> |
|
54572 |
+ <td>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> |
|
54573 |
+ </tr> |
|
54574 |
+ <tr> |
|
54575 |
+ <td>R. 518-34</td> |
|
54576 |
+ <td>n° 2012-783 du 30 mai 2012</td> |
|
54577 |
+ </tr> |
|
54578 |
+</tbody></table> |
|
54579 |
+ |
|
54580 |
+####### Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts |
|
54581 |
+ |
|
53782 | 54582 |
###### Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement |
53783 | 54583 |
|
53784 | 54584 |
####### Article R765-4-2 |
... | ... |
@@ -54212,10 +55012,13 @@ II. – Pour son application dans les îles Wallis et Futuna : |
54212 | 55012 |
|
54213 | 55013 |
####### Article R766-3 |
54214 | 55014 |
|
54215 |
-Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30, R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes : |
|
55015 |
+Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23, |
|
55016 |
+R. 613-28, R. 613-31 à R. 613-30, R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes : |
|
54216 | 55017 |
|
54217 | 55018 |
Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables. |
54218 | 55019 |
|
55020 |
+L'article R. 613-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-710 du 3 août 2018. |
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55021 |
+ |
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54219 | 55022 |
###### Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières |
54220 | 55023 |
|
54221 | 55024 |
###### Sous-section 5 : Autres autorités |