Code monétaire et financier

@@ -1985,27 +1985,31 @@ IV. – Les effets de commerce et les bons de caisse ne sont pas des instruments

 Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation.

-###### Sous-section 2 : Inscription en compte

+###### Sous-section 2 : Inscription des titres financiers

 ####### Paragraphe 1 : Dispositions générales

 ######## Article L211-3

-Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur, soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1.

+Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1, soit, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 211-7, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

+

+L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte.

+

+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.

 ######## Article L211-4

-Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.

+Le compte-titres est ouvert ou l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.

-Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert :

+Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert ou, dans les cas mentionnés aux 1 et 3 ci-après, l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé peut être réalisée :

-1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier ou d'un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires ;

+1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires ;

 2. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même code ;

 3. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif, lorsque ces propriétaires n'ont pas leur domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil.

-L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte-titres, de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.

+L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte-titres ou de son inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.

 Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent 3.

@@ -2015,7 +2019,7 @@ La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixé

 La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion. Pour l'ensemble de ces organismes, cette procédure est applicable, nonobstant l'absence de stipulations spécifiques dans les statuts ou le règlement. La demande d'identification est exercée soit directement auprès des établissements teneurs de compte-conservateurs, soit par l'intermédiaire du dépositaire central.

-####### Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation

+####### Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation  et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé

 ######## Article L211-6

@@ -2027,7 +2031,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent a

 Les titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central peuvent être inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, sauf décision contraire de l'émetteur.

-Les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central doivent être inscrits dans un compte-titres tenu par l'émetteur au nom du propriétaire des titres. Toutefois, sauf lorsque la loi ou l'émetteur l'interdit, les parts ou actions d'organismes de placement collectif peuvent être inscrites dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.

+Les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central doivent être inscrits, au nom du propriétaire des titres, dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou, sur décision de l'émetteur, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3. Toutefois, sauf lorsque la loi ou l'émetteur l'interdit, les parts ou actions d'organismes de placement collectif peuvent être inscrites dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.

 ######## Article L211-8

@@ -2077,21 +2081,21 @@ A l'exception des parts des sociétés civiles de placement immobilier mentionn

 ######## Article L211-15

-Les titres financiers se transmettent par virement de compte à compte.

+Les titres financiers se transmettent par virement de compte à compte ou par inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.

 ######## Article L211-16

-Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel ces titres sont inscrits.

+Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel ces titres sont inscrits ou par la personne identifiée par le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.

 ####### Paragraphe 2 : Transfert de propriété

 ######## Article L211-17

-I. – Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces titres au compte-titres de l'acquéreur.

+I. – Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces titres au compte-titres de l'acquéreur ou de l'inscription de ces titres au bénéfice de l'acquéreur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.

 II. – Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article L. 330-1, l'inscription prévue au I a lieu à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

-Par dérogation à ce qui précède , le transfert n'intervient au profit de l'acquéreur que lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l'acquéreur n'a pas réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le propriétaire. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités particulières de transfert de propriété applicables dans le cas prévu au présent alinéa.

+Par dérogation à ce qui précède, le transfert n'intervient au profit de l'acquéreur que lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l'acquéreur n'a pas réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le propriétaire. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités particulières de transfert de propriété applicables dans le cas prévu au présent alinéa.

 III. – Lorsque des transactions sur des titres financiers sont conclues sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et que le compte du teneur de compte-conservateur de l'acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte-conservateur, est crédité dans les livres du dépositaire central, l'inscription prévue au I a lieu à la date de dénouement effectif de la négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison.

@@ -2123,7 +2127,7 @@ Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'un titre financier insc

 Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les modalités et les délais de circulation du bordereau de références nominatives entre l'intermédiaire, le dépositaire central et l'émetteur.

-###### Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres

+###### Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers

 ####### Article L211-20

@@ -2143,6 +2147,8 @@ Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés à l'alinéa précé

 VI. – Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du nantissement s'appliquent aux nantissements de titres financiers constitués antérieurement au 4 juillet 1996.

+VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article au nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.

+

 ###### Sous-section 5 : Formes particulières de transmission

 ####### Paragraphe 1 : Adjudication

@@ -2477,7 +2483,7 @@ Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de

 ###### Article L213-2

-Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.

+Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article.

 ###### Article L213-3

@@ -25105,7 +25111,7 @@ I. – Les articles L. 211-1 à L. 211-22, et L. 211-24 à L. 211-41 sont applic

 L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

-Les articles L. 211-2, L. 211-4 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.

+Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.

 Les articles L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

@@ -25113,6 +25119,8 @@ L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

 L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

+Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017.

+

 II. – Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

 ###### Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital

@@ -25139,45 +25147,12 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <td>l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 213-1 et L. 213-2</td>

+  <td>L. 213-1</td>

   <td>l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 213-4</td>

-  <td>la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 213-4-1</td>

-  <td>la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-.

-

-II. – 1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

-

-2° Pour l'application de l'article L. 213-0-1, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer. "

-

-######## Article L742-3

-

-I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 213-0-1</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 213-1 et L. 213-2</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>

+  <td>L. 213-2</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13</td>

@@ -27826,6 +27801,8 @@ L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

 L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

+Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017.

+

 II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

 2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10, L. 211-20 et L. 211-40, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ;

@@ -27856,43 +27833,12 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td>l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 213-1 et L. 213-2</td>

+  <td>L. 213-1</td>

   <td>l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 213-4</td>

-  <td>la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 213-4-1</td>

-  <td>la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-II. – 1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

-

-2° Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

-

-######## Article L752-3

-

-I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 213-0-1</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 213-1 et L. 213-2</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>

+  <td>L. 213-2</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13</td>

@@ -30544,6 +30490,8 @@ L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

 L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

+Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017.

+

 II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

 2° a) Aux titres IV, V et VI, l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : " Les actions " ;

@@ -30577,41 +30525,12 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <td>l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 213-1 et L. 213-2</td>

+  <td>L. 213-1</td>

   <td>l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 213-4</td>

-  <td>la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 213-4-1</td>

-  <td>la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-II. – Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

-

-######## Article L762-3

-

-I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 213-0-1</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 213-1 et L. 213-2</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>

+  <td>L. 213-2</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13</td>