Code monétaire et financier


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... ...
@@ -25546,43 +25546,136 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionn
25546 25546
 
25547 25547
 ####### Article L743-2
25548 25548
 
25549
-Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :
25549
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
25550 25550
 
25551
-L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
25551
+<table border="1"><tbody>
25552
+ <tr>
25553
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
25554
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
25555
+ </tr>
25556
+ <tr>
25557
+  <td align="justify">L. 312-1, à l'exception du 2° de son I</td>
25558
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
25559
+ </tr>
25560
+ <tr>
25561
+  <td align="justify">L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B</td>
25562
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
25563
+ </tr>
25564
+ <tr>
25565
+  <td align="justify">L. 312-1-1</td>
25566
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
25567
+ </tr>
25568
+ <tr>
25569
+  <td align="justify">L. 312-1-2</td>
25570
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td>
25571
+ </tr>
25572
+ <tr>
25573
+  <td align="justify">L. 312-1-3</td>
25574
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016</td>
25575
+ </tr>
25576
+ <tr>
25577
+  <td align="justify">L. 312-1-4</td>
25578
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td>
25579
+ </tr>
25580
+ <tr>
25581
+  <td align="justify">L. 312-1-5</td>
25582
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
25583
+ </tr>
25584
+ <tr>
25585
+  <td align="justify">L. 312-1-6</td>
25586
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
25587
+ </tr>
25588
+ <tr>
25589
+  <td align="justify">L. 312-1-7</td>
25590
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018</td>
25591
+ </tr>
25592
+ <tr>
25593
+  <td align="justify">L. 312-2</td>
25594
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>
25595
+ </tr>
25596
+ <tr>
25597
+  <td align="justify">L. 312-4, à l'exception de ses III et IV</td>
25598
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
25599
+ </tr>
25600
+ <tr>
25601
+  <td align="justify">L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1</td>
25602
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
25603
+ </tr>
25604
+ <tr>
25605
+  <td align="justify">L. 312-9</td>
25606
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016</td>
25607
+ </tr>
25608
+ <tr>
25609
+  <td align="justify">L. 312-10 et L. 312-11</td>
25610
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
25611
+ </tr>
25612
+ <tr>
25613
+  <td align="justify">L. 312-12</td>
25614
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006</td>
25615
+ </tr>
25616
+ <tr>
25617
+  <td align="justify">L. 312-13 et L. 312-14</td>
25618
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
25619
+ </tr>
25620
+ <tr>
25621
+  <td align="justify">L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14°</td>
25622
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
25623
+ </tr>
25624
+ <tr>
25625
+  <td align="justify">L. 312-19</td>
25626
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014</td>
25627
+ </tr>
25628
+ <tr>
25629
+  <td align="justify">L. 312-20</td>
25630
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019</td>
25631
+ </tr>
25632
+ <tr>
25633
+  <td align="justify">L. 312-21</td>
25634
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019</td>
25635
+ </tr>
25636
+ <tr>
25637
+  <td align="justify">L. 312-22</td>
25638
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
25639
+ </tr>
25640
+ <tr>
25641
+  <td align="justify">L. 312-23</td>
25642
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>
25643
+ </tr>
25644
+</tbody></table>
25552 25645
 
25553
-L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
25646
+II.-Pour l'application du I :
25554 25647
 
25555
-L'article L. 312-22 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
25648
+1° A l'article L. 312-1 :
25556 25649
 
25557
-Pour l'application de l'article L. 312-1 :
25650
+a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
25558 25651
 
25559
-a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
25652
+b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie ” ;
25560 25653
 
25561
-b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie ".
25654
+2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la France, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;
25562 25655
 
25563
-Pour l'application de l'article L. 312-22, la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.
25656
+3° Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er juillet 2019, les articles L. 312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;
25564 25657
 
25565
-Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, les 7° et 8° ne sont pas applicables.
25658
+4° A l'article L. 312-5 :
25566 25659
 
25567
-Pour l'application de l'article L. 312-5 :
25660
+a) Les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
25568 25661
 
25569
-a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet ;
25662
+b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
25570 25663
 
25571
-b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. "
25664
+“ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” ;
25572 25665
 
25573
-c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.
25666
+c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;
25574 25667
 
25575
-Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
25668
+5° Le II de l'article L. 312-8-1 est ainsi rédigé :
25576 25669
 
25577
-" II.-Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
25670
+“ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. ” ;
25578 25671
 
25579
-Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables.
25672
+6° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;
25580 25673
 
25581
-A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables. "
25674
+7° Au dernier alinéa du I de l'article L. 312-19, la référence à l'article L. 312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ;
25582 25675
 
25583
-Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications.
25676
+8° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :
25584 25677
 
25585
-Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
25678
+“ 2° Un instrument financier. ”
25586 25679
 
25587 25680
 ####### Article L743-2-1
25588 25681
 
... ...
@@ -25811,19 +25904,52 @@ II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositi
25811 25904
 
25812 25905
 ###### Article L743-8
25813 25906
 
25814
-I.-Le titre II du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
25907
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
25815 25908
 
25816
-Les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1 et L. 323-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
25909
+<table border="1"><tbody>
25910
+ <tr>
25911
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
25912
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
25913
+ </tr>
25914
+ <tr>
25915
+  <td align="justify">L. 321-1</td>
25916
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
25917
+ </tr>
25918
+ <tr>
25919
+  <td align="justify">L. 321-2</td>
25920
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
25921
+ </tr>
25922
+ <tr>
25923
+  <td align="justify">L. 321-3</td>
25924
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
25925
+ </tr>
25926
+ <tr>
25927
+  <td align="justify">L. 321-4</td>
25928
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014</td>
25929
+ </tr>
25930
+ <tr>
25931
+  <td align="justify">L. 322-1</td>
25932
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
25933
+ </tr>
25934
+ <tr>
25935
+  <td align="justify">L. 322-2 à L. 322-10</td>
25936
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
25937
+ </tr>
25938
+ <tr>
25939
+  <td align="justify">L. 323-1 et L. 323-2</td>
25940
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
25941
+ </tr>
25942
+</tbody></table>
25817 25943
 
25818
-L'article L. 322-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
25944
+II.-Pour l'application du I :
25819 25945
 
25820
-II.-1° Pour l'application des dispositions de l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé :
25946
+1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
25821 25947
 
25822
-" 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. "
25948
+2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé :
25823 25949
 
25824
-2° Aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 323-1 la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
25950
+“ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ;
25825 25951
 
25826
-3° Aux articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
25952
+3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
25827 25953
 
25828 25954
 ##### Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
25829 25955
 
... ...
@@ -25872,17 +25998,103 @@ II. – Pour l'application du I :
25872 25998
 
25873 25999
 ####### Article L743-10
25874 26000
 
25875
-I. – Sous réserve du II, les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
26001
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
26002
+
26003
+<table border="1"><tbody>
26004
+ <tr>
26005
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
26006
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
26007
+ </tr>
26008
+ <tr>
26009
+  <td align="justify">L. 341-1</td>
26010
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014</td>
26011
+ </tr>
26012
+ <tr>
26013
+  <td align="justify">L. 341-2</td>
26014
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>
26015
+ </tr>
26016
+ <tr>
26017
+  <td align="justify">L. 341-3, à l'exception de son 2°</td>
26018
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>
26019
+ </tr>
26020
+ <tr>
26021
+  <td align="justify">L. 341-4</td>
26022
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>
26023
+ </tr>
26024
+ <tr>
26025
+  <td align="justify">L. 341-5 et L. 341-8</td>
26026
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
26027
+ </tr>
26028
+ <tr>
26029
+  <td align="justify">L. 341-9</td>
26030
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005</td>
26031
+ </tr>
26032
+ <tr>
26033
+  <td align="justify">L. 341-10</td>
26034
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016</td>
26035
+ </tr>
26036
+ <tr>
26037
+  <td align="justify">L. 341-11</td>
26038
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
26039
+ </tr>
26040
+ <tr>
26041
+  <td align="justify">L. 341-12</td>
26042
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014</td>
26043
+ </tr>
26044
+ <tr>
26045
+  <td align="justify">L. 341-13</td>
26046
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
26047
+ </tr>
26048
+ <tr>
26049
+  <td align="justify">L. 341-14</td>
26050
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
26051
+ </tr>
26052
+ <tr>
26053
+  <td align="justify">L. 341-15</td>
26054
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006</td>
26055
+ </tr>
26056
+ <tr>
26057
+  <td align="justify">L. 341-16</td>
26058
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td>
26059
+ </tr>
26060
+ <tr>
26061
+  <td align="justify">L. 341-17</td>
26062
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
26063
+ </tr>
26064
+</tbody></table>
26065
+
26066
+II.-Pour l'application du I :
26067
+
26068
+1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
26069
+
26070
+2° A l'article L. 341-2, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
25876 26071
 
25877
-L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
26072
+3° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
25878 26073
 
25879
-L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016.
26074
+“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ;
25880 26075
 
25881
-L'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.
26076
+###### Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque
25882 26077
 
25883
-L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009.
26078
+####### Article L743-10-1
25884 26079
 
25885
-II. – Pour l'application de l'article L. 341-3, le 1° de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ; le 2° du même article est supprimé.
26080
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
26081
+
26082
+<table border="1"><tbody>
26083
+ <tr>
26084
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
26085
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
26086
+ </tr>
26087
+ <tr>
26088
+  <td align="justify">L. 342-1 à L. 342-3</td>
26089
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
26090
+ </tr>
26091
+ <tr>
26092
+  <td align="justify">L. 353-6</td>
26093
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
26094
+ </tr>
26095
+</tbody></table>
26096
+
26097
+II.-Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”.
25886 26098
 
25887 26099
 ###### Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme
25888 26100
 
... ...
@@ -25955,23 +26167,48 @@ L'article L. 464-2 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
25955 26167
 
25956 26168
 ####### Article L744-10
25957 26169
 
25958
-I. – Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des adaptations prévues au II.
25959
-
25960
-L'article L. 433-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
25961
-
25962
-II. – 1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " de France " ;
25963
-
25964
-2° Aux articles L. 433-1-2 et L. 433-3, la référence à l'article L. 233-10 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet
25965
-
25966
-3° L'article L. 433-3 est ainsi modifié :
26170
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
25967 26171
 
25968
-a) Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;
26172
+<table border="1"><tbody>
26173
+ <tr>
26174
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
26175
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
26176
+ </tr>
26177
+ <tr>
26178
+  <td align="justify">L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II</td>
26179
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td>
26180
+ </tr>
26181
+ <tr>
26182
+  <td align="justify">L. 433-1-1</td>
26183
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
26184
+ </tr>
26185
+ <tr>
26186
+  <td align="justify">L. 433-1-2</td>
26187
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td>
26188
+ </tr>
26189
+ <tr>
26190
+  <td align="justify">L. 433-2</td>
26191
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006</td>
26192
+ </tr>
26193
+ <tr>
26194
+  <td align="justify">L. 433-3</td>
26195
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014</td>
26196
+ </tr>
26197
+ <tr>
26198
+  <td align="justify">L. 433-4</td>
26199
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>
26200
+ </tr>
26201
+ <tr>
26202
+  <td align="justify">L. 433-5</td>
26203
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
26204
+ </tr>
26205
+</tbody></table>
25969 26206
 
25970
-b) Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
26207
+II.-Pour l'application du I :
25971 26208
 
25972
-c) Au deuxième alinéa, les références aux articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
26209
+1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
25973 26210
 
25974
-4° Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
26211
+2° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France.
25975 26212
 
25976 26213
 ##### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
25977 26214
 
... ...
@@ -26114,10 +26351,6 @@ b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'acc
26114 26351
 
26115 26352
 c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles des Etats autres que la France.
26116 26353
 
26117
-Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46 est ainsi rédigé :
26118
-
26119
-" Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques. "
26120
-
26121 26354
 A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".
26122 26355
 
26123 26356
 Pour l'application de l'article L. 511-6 :
... ...
@@ -26216,6 +26449,99 @@ Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
26216 26449
 
26217 26450
 Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
26218 26451
 
26452
+###### Sous-section 5 bis : La Caisse des dépôts et consignations
26453
+
26454
+####### Article L745-6-1
26455
+
26456
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
26457
+
26458
+<table border="1"><tbody>
26459
+ <tr>
26460
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
26461
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
26462
+ </tr>
26463
+ <tr>
26464
+  <td align="justify">L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa</td>
26465
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
26466
+ </tr>
26467
+ <tr>
26468
+  <td align="justify">L. 518-2-1</td>
26469
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>
26470
+ </tr>
26471
+ <tr>
26472
+  <td align="justify">L. 518-3</td>
26473
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
26474
+ </tr>
26475
+ <tr>
26476
+  <td align="justify">L. 518-4 à L. 518-6</td>
26477
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
26478
+ </tr>
26479
+ <tr>
26480
+  <td align="justify">L. 518-7</td>
26481
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014</td>
26482
+ </tr>
26483
+ <tr>
26484
+  <td align="justify">L. 518-8 à L. 518-10</td>
26485
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
26486
+ </tr>
26487
+ <tr>
26488
+  <td align="justify">L. 518-11 à L. 518-13</td>
26489
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
26490
+ </tr>
26491
+ <tr>
26492
+  <td align="justify">L. 518-14</td>
26493
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010</td>
26494
+ </tr>
26495
+ <tr>
26496
+  <td align="justify">L. 518-15</td>
26497
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
26498
+ </tr>
26499
+ <tr>
26500
+  <td align="justify">L. 518-15-1</td>
26501
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
26502
+ </tr>
26503
+ <tr>
26504
+  <td align="justify">L. 518-15-2</td>
26505
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014</td>
26506
+ </tr>
26507
+ <tr>
26508
+  <td align="justify">L. 518-15-3</td>
26509
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014</td>
26510
+ </tr>
26511
+ <tr>
26512
+  <td align="justify">L. 518-16</td>
26513
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
26514
+ </tr>
26515
+ <tr>
26516
+  <td align="justify">L. 518-17</td>
26517
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>
26518
+ </tr>
26519
+ <tr>
26520
+  <td align="justify">L. 518-18 à L. 518-20</td>
26521
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
26522
+ </tr>
26523
+ <tr>
26524
+  <td align="justify">L. 518-21 et L. 518-22</td>
26525
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>
26526
+ </tr>
26527
+ <tr>
26528
+  <td align="justify">L. 518-23</td>
26529
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
26530
+ </tr>
26531
+ <tr>
26532
+  <td align="justify">L. 518-24</td>
26533
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014</td>
26534
+ </tr>
26535
+</tbody></table>
26536
+
26537
+II.-Pour l'application du I :
26538
+
26539
+1° A l'article L. 518-14, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
26540
+
26541
+2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé :
26542
+
26543
+“ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile. ”
26544
+
26219 26545
 ###### Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
26220 26546
 
26221 26547
 ####### Article L745-7
... ...
@@ -27116,6 +27442,8 @@ L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
27116 27442
 
27117 27443
 I. – Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
27118 27444
 
27445
+L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
27446
+
27119 27447
 Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
27120 27448
 
27121 27449
 Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
... ...
@@ -27168,7 +27496,7 @@ b) Le 3° du III bis n'est pas applicable et, au 5° du même III bis, les réf
27168 27496
 
27169 27497
 6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :
27170 27498
 
27171
-" conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés.
27499
+" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés.
27172 27500
 
27173 27501
 ##### Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations
27174 27502
 
... ...
@@ -27921,45 +28249,136 @@ Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mention
27921 28249
 
27922 28250
 ####### Article L753-2
27923 28251
 
27924
-Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française, à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-7-1, des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :
27925
-
27926
-L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
28252
+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
27927 28253
 
27928
-L'article L. 312-22 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
28254
+<table border="1"><tbody>
28255
+ <tr>
28256
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
28257
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
28258
+ </tr>
28259
+ <tr>
28260
+  <td align="justify">L. 312-1, à l'exception du 2° de son I</td>
28261
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
28262
+ </tr>
28263
+ <tr>
28264
+  <td align="justify">L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B</td>
28265
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
28266
+ </tr>
28267
+ <tr>
28268
+  <td align="justify">L. 312-1-1</td>
28269
+  <td align="justify">Résultant l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
28270
+ </tr>
28271
+ <tr>
28272
+  <td align="justify">L. 312-1-2</td>
28273
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td>
28274
+ </tr>
28275
+ <tr>
28276
+  <td align="justify">L. 312-1-3</td>
28277
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016</td>
28278
+ </tr>
28279
+ <tr>
28280
+  <td align="justify">L. 312-1-4</td>
28281
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td>
28282
+ </tr>
28283
+ <tr>
28284
+  <td align="justify">L. 312-1-5</td>
28285
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
28286
+ </tr>
28287
+ <tr>
28288
+  <td align="justify">L. 312-1-6</td>
28289
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
28290
+ </tr>
28291
+ <tr>
28292
+  <td align="justify">L. 312-1-7</td>
28293
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018</td>
28294
+ </tr>
28295
+ <tr>
28296
+  <td align="justify">L. 312-2</td>
28297
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>
28298
+ </tr>
28299
+ <tr>
28300
+  <td align="justify">L. 312-4, à l'exception de ses III et IV</td>
28301
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
28302
+ </tr>
28303
+ <tr>
28304
+  <td align="justify">L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1</td>
28305
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
28306
+ </tr>
28307
+ <tr>
28308
+  <td align="justify">L. 312-9</td>
28309
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016</td>
28310
+ </tr>
28311
+ <tr>
28312
+  <td align="justify">L. 312-10 et L. 312-11</td>
28313
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
28314
+ </tr>
28315
+ <tr>
28316
+  <td align="justify">L. 312-12</td>
28317
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006</td>
28318
+ </tr>
28319
+ <tr>
28320
+  <td align="justify">L. 312-13 et L. 312-14</td>
28321
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
28322
+ </tr>
28323
+ <tr>
28324
+  <td align="justify">L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14°</td>
28325
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
28326
+ </tr>
28327
+ <tr>
28328
+  <td align="justify">L. 312-19</td>
28329
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014</td>
28330
+ </tr>
28331
+ <tr>
28332
+  <td align="justify">L. 312-20</td>
28333
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019</td>
28334
+ </tr>
28335
+ <tr>
28336
+  <td align="justify">L. 312-21</td>
28337
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019</td>
28338
+ </tr>
28339
+ <tr>
28340
+  <td align="justify">L. 312-22</td>
28341
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
28342
+ </tr>
28343
+ <tr>
28344
+  <td align="justify">L. 312-23</td>
28345
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>
28346
+ </tr>
28347
+</tbody></table>
27929 28348
 
27930
-Pour l'application de l'article L. 312-1 :
28349
+II.-Pour l'application du I :
27931 28350
 
27932
-a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
28351
+1° A l'article L. 312-1 :
27933 28352
 
27934
-b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ".
28353
+a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
27935 28354
 
27936
-Pour l'application de l'article L. 312-22, la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable
28355
+b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : " la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ” ;
27937 28356
 
27938
-Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, les 7° et 8° ne sont pas applicables.
28357
+2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la la Polynésie française. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la France, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;
27939 28358
 
27940
-Pour l'application de l'article L. 312-5 :
28359
+3° Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er juillet 2019, les articles L. 312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;
27941 28360
 
27942
-a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet ;
28361
+4° A l'article L. 312-5 :
27943 28362
 
27944
-b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. " ;
28363
+a) Les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
27945 28364
 
27946
-c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.
28365
+b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
27947 28366
 
27948
-Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
28367
+“ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” ;
27949 28368
 
27950
-II. – Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
28369
+c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;
27951 28370
 
27952
-Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables.
28371
+5° Le II de l'article L. 312-8-1 est ainsi rédigé :
27953 28372
 
27954
-A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables.
28373
+“ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. ” ;
27955 28374
 
27956
-Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications.
28375
+6° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;
27957 28376
 
27958
-Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référence : " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.
28377
+7° Au dernier alinéa du I de l'article L. 312-19, la référence à l'article L. 312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ;
27959 28378
 
27960
-Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
28379
+8° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :
27961 28380
 
27962
-L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
28381
+“ 2° Un instrument financier ”.
27963 28382
 
27964 28383
 ####### Article L753-2-1
27965 28384
 
... ...
@@ -28182,21 +28601,52 @@ II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositi
28182 28601
 
28183 28602
 ###### Article L753-8
28184 28603
 
28185
-I.-Le titre II du livre III est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
28186
-
28187
-Les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
28604
+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
28188 28605
 
28189
-L'article L. 322-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
28606
+<table border="1"><tbody>
28607
+ <tr>
28608
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
28609
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
28610
+ </tr>
28611
+ <tr>
28612
+  <td align="justify">L. 321-1</td>
28613
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
28614
+ </tr>
28615
+ <tr>
28616
+  <td align="justify">L. 321-2</td>
28617
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
28618
+ </tr>
28619
+ <tr>
28620
+  <td align="justify">L. 321-3</td>
28621
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
28622
+ </tr>
28623
+ <tr>
28624
+  <td align="justify">L. 321-4</td>
28625
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014</td>
28626
+ </tr>
28627
+ <tr>
28628
+  <td align="justify">L. 322-1</td>
28629
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
28630
+ </tr>
28631
+ <tr>
28632
+  <td align="justify">L. 322-2 à L. 322-10</td>
28633
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
28634
+ </tr>
28635
+ <tr>
28636
+  <td align="justify">L. 323-1 et L. 323-2</td>
28637
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
28638
+ </tr>
28639
+</tbody></table>
28190 28640
 
28191
-II.-1° Pour l'application des dispositions de l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé :
28641
+II.-Pour l'application du I :
28192 28642
 
28193
-" 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. "
28643
+1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
28194 28644
 
28195
-A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
28645
+2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé :
28196 28646
 
28197
-2° Aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 323-1, la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
28647
+“ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ;
28198 28648
 
28199
-3° Aux articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
28649
+3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
28200 28650
 
28201 28651
 ##### Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
28202 28652
 
... ...
@@ -28243,17 +28693,103 @@ II.-Pour l'application du I :
28243 28693
 
28244 28694
 ####### Article L753-10
28245 28695
 
28246
-I. – Sous réserve du II, les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française :
28696
+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
28697
+
28698
+<table border="1"><tbody>
28699
+ <tr>
28700
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
28701
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
28702
+ </tr>
28703
+ <tr>
28704
+  <td align="justify">L. 341-1</td>
28705
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014</td>
28706
+ </tr>
28707
+ <tr>
28708
+  <td align="justify">L. 341-2</td>
28709
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>
28710
+ </tr>
28711
+ <tr>
28712
+  <td align="justify">L. 341-3, à l'exception de son 2°</td>
28713
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>
28714
+ </tr>
28715
+ <tr>
28716
+  <td align="justify">L. 341-4</td>
28717
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>
28718
+ </tr>
28719
+ <tr>
28720
+  <td align="justify">L. 341-5 et L. 341-8</td>
28721
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
28722
+ </tr>
28723
+ <tr>
28724
+  <td align="justify">L. 341-9</td>
28725
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005</td>
28726
+ </tr>
28727
+ <tr>
28728
+  <td align="justify">L. 341-10</td>
28729
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016</td>
28730
+ </tr>
28731
+ <tr>
28732
+  <td align="justify">L. 341-11</td>
28733
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
28734
+ </tr>
28735
+ <tr>
28736
+  <td align="justify">L. 341-12</td>
28737
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014</td>
28738
+ </tr>
28739
+ <tr>
28740
+  <td align="justify">L. 341-13</td>
28741
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
28742
+ </tr>
28743
+ <tr>
28744
+  <td align="justify">L. 341-14</td>
28745
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
28746
+ </tr>
28747
+ <tr>
28748
+  <td align="justify">L. 341-15</td>
28749
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006</td>
28750
+ </tr>
28751
+ <tr>
28752
+  <td align="justify">L. 341-16</td>
28753
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td>
28754
+ </tr>
28755
+ <tr>
28756
+  <td align="justify">L. 341-17</td>
28757
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
28758
+ </tr>
28759
+</tbody></table>
28760
+
28761
+II.-Pour l'application du I :
28762
+
28763
+1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
28764
+
28765
+2° A l'article L. 341-2, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
28766
+
28767
+3° Le 1° de l'article 341-3 est ainsi rédigé :
28247 28768
 
28248
-L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
28769
+“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ;
28249 28770
 
28250
-L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016.
28771
+###### Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque
28251 28772
 
28252
-L'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.
28773
+####### Article L753-10-1
28253 28774
 
28254
-L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009.
28775
+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
28776
+
28777
+<table border="1"><tbody>
28778
+ <tr>
28779
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
28780
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
28781
+ </tr>
28782
+ <tr>
28783
+  <td align="justify">L. 342-1 à L. 342-3</td>
28784
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
28785
+ </tr>
28786
+ <tr>
28787
+  <td align="justify">L. 353-6</td>
28788
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
28789
+ </tr>
28790
+</tbody></table>
28255 28791
 
28256
-II. – Pour l'application de l'article L. 341-3, le 1° de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ; le 2° du même article est supprimé.
28792
+II.-Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”.
28257 28793
 
28258 28794
 ###### Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme
28259 28795
 
... ...
@@ -28326,65 +28862,48 @@ L'article L. 464-2 est également applicable en Polynésie française.
28326 28862
 
28327 28863
 ####### Article L754-10
28328 28864
 
28329
-I. – Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des adaptations prévues au II.
28330
-
28331
-L'article L. 433-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
28332
-
28333
-II. – 1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", sont remplacés par les mots : " de France " ;
28334
-
28335
-2° Aux articles L. 433-1-2 et L. 433-3, la référence à l'article L. 233-10 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
28336
-
28337
-3° L'article L. 433-3 est ainsi modifié :
28338
-
28339
-a) Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;
28865
+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
28340 28866
 
28341
-b) Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
28342
-
28343
-4° Pour l'application de l'article L. 433-3 :
28344
-
28345
-" I.-La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de vote par une personne est appréciée en prenant en compte :
28346
-
28347
-" 1° Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;
28348
-
28349
-" 2° Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1, sans préjudice des dispositions du 4° du III ci-après. Il en est de même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;
28350
-
28351
-" 3° Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier mentionné à l'article L. 211-1, réglé exclusivement en espèces et ayant pour cette personne un effet économique similaire à la possession desdites actions. Il en va de même pour les droits de vote sur lesquels porte dans les mêmes conditions tout accord ou instrument financier.
28352
-
28353
-" II.-Ne sont pas prises en compte les actions :
28354
-
28355
-" 1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
28356
-
28357
-" 2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs, dans le cadre de leur activité de tenue de compte et de conservation ;
28358
-
28359
-" 3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas exercés, ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.
28360
-
28361
-" III.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une personne :
28362
-
28363
-" 1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne ;
28364
-
28365
-" 2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle cette personne ;
28366
-
28367
-" 3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit de concert ;
28368
-
28369
-" 4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1. Il en va de même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent 4° ;
28370
-
28371
-" 5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;
28372
-
28373
-" 6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou droits de vote ;
28374
-
28375
-" 7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;
28376
-
28377
-" 8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires concernés.
28378
-
28379
-" IV. – Ne sont pas assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une personne :
28380
-
28381
-" 1° Les actions détenues par les OPCVM ou les FIA relevant des paragraphes 1,2,5 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues par ce même règlement ;
28867
+<table border="1"><tbody>
28868
+ <tr>
28869
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
28870
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
28871
+ </tr>
28872
+ <tr>
28873
+  <td align="justify">L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II</td>
28874
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td>
28875
+ </tr>
28876
+ <tr>
28877
+  <td align="justify">L. 433-1-1</td>
28878
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
28879
+ </tr>
28880
+ <tr>
28881
+  <td align="justify">L. 433-1-2</td>
28882
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td>
28883
+ </tr>
28884
+ <tr>
28885
+  <td align="justify">L. 433-2</td>
28886
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006</td>
28887
+ </tr>
28888
+ <tr>
28889
+  <td align="justify">L. 433-3</td>
28890
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014</td>
28891
+ </tr>
28892
+ <tr>
28893
+  <td align="justify">L. 433-4</td>
28894
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>
28895
+ </tr>
28896
+ <tr>
28897
+  <td align="justify">L. 433-5</td>
28898
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
28899
+ </tr>
28900
+</tbody></table>
28382 28901
 
28383
-" 2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne, dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues par ce même règlement ;
28902
+II.-Pour l'application du I :
28384 28903
 
28385
-" 3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du III détenus par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation à condition que ces instruments ne donnent pas accès à une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. "
28904
+1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
28386 28905
 
28387
-5° Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
28906
+2° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France.
28388 28907
 
28389 28908
 ##### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
28390 28909
 
... ...
@@ -28615,13 +29134,106 @@ Les articles L. 515-2 et L. 571-13 sont applicables en Polynésie française.
28615 29134
 
28616 29135
 ######## Article L755-4
28617 29136
 
28618
-Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables en Polynésie française.
29137
+Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables en Polynésie française.
29138
+
29139
+###### Sous-section 3 : Les compagnies financières
29140
+
29141
+####### Article L755-6
29142
+
29143
+Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Polynésie française.
29144
+
29145
+###### Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et consignations
29146
+
29147
+####### Article L755-6-1
29148
+
29149
+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
29150
+
29151
+<table border="1"><tbody>
29152
+ <tr>
29153
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
29154
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
29155
+ </tr>
29156
+ <tr>
29157
+  <td align="justify">L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa</td>
29158
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
29159
+ </tr>
29160
+ <tr>
29161
+  <td align="justify">L. 518-2-1</td>
29162
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>
29163
+ </tr>
29164
+ <tr>
29165
+  <td align="justify">L. 518-3</td>
29166
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
29167
+ </tr>
29168
+ <tr>
29169
+  <td align="justify">L. 518-4 à L. 518-6</td>
29170
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
29171
+ </tr>
29172
+ <tr>
29173
+  <td align="justify">L. 518-7</td>
29174
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014</td>
29175
+ </tr>
29176
+ <tr>
29177
+  <td align="justify">L. 518-8 à L. 518-10</td>
29178
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
29179
+ </tr>
29180
+ <tr>
29181
+  <td align="justify">L. 518-11 à L. 518-13</td>
29182
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
29183
+ </tr>
29184
+ <tr>
29185
+  <td align="justify">L. 518-14</td>
29186
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010</td>
29187
+ </tr>
29188
+ <tr>
29189
+  <td align="justify">L. 518-15</td>
29190
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
29191
+ </tr>
29192
+ <tr>
29193
+  <td align="justify">L. 518-15-1</td>
29194
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
29195
+ </tr>
29196
+ <tr>
29197
+  <td align="justify">L. 518-15-2</td>
29198
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014</td>
29199
+ </tr>
29200
+ <tr>
29201
+  <td align="justify">L. 518-15-3</td>
29202
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014</td>
29203
+ </tr>
29204
+ <tr>
29205
+  <td align="justify">L. 518-16</td>
29206
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
29207
+ </tr>
29208
+ <tr>
29209
+  <td align="justify">L. 518-17</td>
29210
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>
29211
+ </tr>
29212
+ <tr>
29213
+  <td align="justify">L. 518-18 à L. 518-20</td>
29214
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
29215
+ </tr>
29216
+ <tr>
29217
+  <td align="justify">L. 518-21 et L. 518-22</td>
29218
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>
29219
+ </tr>
29220
+ <tr>
29221
+  <td align="justify">L. 518-23</td>
29222
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
29223
+ </tr>
29224
+ <tr>
29225
+  <td align="justify">L. 518-24</td>
29226
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014</td>
29227
+ </tr>
29228
+</tbody></table>
29229
+
29230
+II.-Pour l'application du I en Polynésie française :
28619 29231
 
28620
-###### Sous-section 3 : Les compagnies financières
29232
+1° A l'article L. 518-14, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
28621 29233
 
28622
-####### Article L755-6
29234
+2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé :
28623 29235
 
28624
-Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Polynésie française.
29236
+“ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Polynésie française lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile ”.
28625 29237
 
28626 29238
 ###### Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
28627 29239
 
... ...
@@ -29546,6 +30158,8 @@ L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française.
29546 30158
 
29547 30159
 I. – Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
29548 30160
 
30161
+L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
30162
+
29549 30163
 Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
29550 30164
 
29551 30165
 Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
... ...
@@ -29600,7 +30214,7 @@ b) Le 3° du III bis n'est pas applicable et, au 5° du même III bis, les réf
29600 30214
 
29601 30215
 7° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :
29602 30216
 
29603
-" conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimés.
30217
+" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimés.
29604 30218
 
29605 30219
 ##### Section 3 :  Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations
29606 30220
 
... ...
@@ -30369,35 +30983,132 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
30369 30983
 
30370 30984
 ####### Article L763-2
30371 30985
 
30372
-Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-7-1, des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21. L'article L. 352-1 s'y applique également.
30986
+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
30987
+
30988
+<table border="1"><tbody>
30989
+ <tr>
30990
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
30991
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
30992
+ </tr>
30993
+ <tr>
30994
+  <td align="justify">L. 312-1, à l'exception du 2° de son I</td>
30995
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
30996
+ </tr>
30997
+ <tr>
30998
+  <td align="justify">L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B</td>
30999
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
31000
+ </tr>
31001
+ <tr>
31002
+  <td align="justify">L. 312-1-1</td>
31003
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
31004
+ </tr>
31005
+ <tr>
31006
+  <td align="justify">L. 312-1-2</td>
31007
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009</td>
31008
+ </tr>
31009
+ <tr>
31010
+  <td align="justify">L. 312-1-3</td>
31011
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016</td>
31012
+ </tr>
31013
+ <tr>
31014
+  <td align="justify">L. 312-1-4</td>
31015
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td>
31016
+ </tr>
31017
+ <tr>
31018
+  <td align="justify">L. 312-1-5</td>
31019
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
31020
+ </tr>
31021
+ <tr>
31022
+  <td align="justify">L. 312-1-6</td>
31023
+  <td align="justify">Résultant la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
31024
+ </tr>
31025
+ <tr>
31026
+  <td align="justify">L. 312-1-7</td>
31027
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018</td>
31028
+ </tr>
31029
+ <tr>
31030
+  <td align="justify">L. 312-2</td>
31031
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>
31032
+ </tr>
31033
+ <tr>
31034
+  <td align="justify">L. 312-4, à l'exception de ses III et IV</td>
31035
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
31036
+ </tr>
31037
+ <tr>
31038
+  <td align="justify">L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1</td>
31039
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
31040
+ </tr>
31041
+ <tr>
31042
+  <td align="justify">L. 312-9</td>
31043
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016</td>
31044
+ </tr>
31045
+ <tr>
31046
+  <td align="justify">L. 312-10 et L. 312-11</td>
31047
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
31048
+ </tr>
31049
+ <tr>
31050
+  <td align="justify">L. 312-12</td>
31051
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006</td>
31052
+ </tr>
31053
+ <tr>
31054
+  <td align="justify">L. 312-13 et L. 312-14</td>
31055
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
31056
+ </tr>
31057
+ <tr>
31058
+  <td align="justify">L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14°</td>
31059
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
31060
+ </tr>
31061
+ <tr>
31062
+  <td align="justify">L. 312-19</td>
31063
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014</td>
31064
+ </tr>
31065
+ <tr>
31066
+  <td align="justify">L. 312-20</td>
31067
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019</td>
31068
+ </tr>
31069
+ <tr>
31070
+  <td align="justify">L. 312-21</td>
31071
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019</td>
31072
+ </tr>
31073
+ <tr>
31074
+  <td align="justify">L. 312-22</td>
31075
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
31076
+ </tr>
31077
+ <tr>
31078
+  <td align="justify">L. 312-23</td>
31079
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>
31080
+ </tr>
31081
+</tbody></table>
31082
+
31083
+II.-Pour l'application du I :
30373 31084
 
30374
-L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
31085
+1° A l'article L. 312-1 :
30375 31086
 
30376
-L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
31087
+a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
30377 31088
 
30378
-L'article L. 312-22 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
31089
+b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité territoriale, la caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ”.
30379 31090
 
30380
-Pour l'application de l'article L. 312-1 :
31091
+2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles Wallis et Futuna. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la France, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;
30381 31092
 
30382
-a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
31093
+3° A l'article L. 312-5 :
30383 31094
 
30384
-b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale " sont remplacés par les mots : " la collectivité territoriale, la caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ".
31095
+a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
30385 31096
 
30386
-Pour l'application de l'article L. 312-22, la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.
31097
+“ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” ;
30387 31098
 
30388
-Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, le 7° et le 8° ne sont pas applicables.
31099
+b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;
30389 31100
 
30390
-Pour l'application de l'article L. 312-5, les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement " et l'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.
31101
+4° Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
30391 31102
 
30392
-Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie ".
31103
+“ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. ” ;
30393 31104
 
30394
-Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables.
31105
+5° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;
30395 31106
 
30396
-A l'article L. 312-16, le 8° et le 14° ne sont pas applicables.
31107
+6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 312-19, la référence à l'article L. 312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ;
30397 31108
 
30398
-Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référence : " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.
31109
+7° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :
30399 31110
 
30400
-Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
31111
+“ 2° Un instrument financier ”.
30401 31112
 
30402 31113
 ###### Sous-section 3 : Crédits
30403 31114
 
... ...
@@ -30558,21 +31269,52 @@ II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositi
30558 31269
 
30559 31270
 ###### Article L763-8
30560 31271
 
30561
-I. – Le titre II du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
31272
+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
30562 31273
 
30563
-Les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1 et L. 323-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
30564
-
30565
-L'article L. 322-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
31274
+<table border="1"><tbody>
31275
+ <tr>
31276
+  <th>ARTICLE APPLICABLES</th>
31277
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
31278
+ </tr>
31279
+ <tr>
31280
+  <td align="justify">L. 321-1</td>
31281
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
31282
+ </tr>
31283
+ <tr>
31284
+  <td align="justify">L. 321-2</td>
31285
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
31286
+ </tr>
31287
+ <tr>
31288
+  <td align="justify">L. 321-3</td>
31289
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
31290
+ </tr>
31291
+ <tr>
31292
+  <td align="justify">L. 321-4</td>
31293
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014</td>
31294
+ </tr>
31295
+ <tr>
31296
+  <td align="justify">L. 322-1</td>
31297
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
31298
+ </tr>
31299
+ <tr>
31300
+  <td align="justify">L. 322-2 à L. 322-10</td>
31301
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
31302
+ </tr>
31303
+ <tr>
31304
+  <td align="justify">L. 323-1 et L. 323-2</td>
31305
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
31306
+ </tr>
31307
+</tbody></table>
30566 31308
 
30567
-II. – 1° Pour l'application des dispositions de l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé :
31309
+II.-Pour l'application du I :
30568 31310
 
30569
-" 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. "
31311
+1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
30570 31312
 
30571
-A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
31313
+2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé :
30572 31314
 
30573
-2° Aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 323-1, la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
31315
+“ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ;
30574 31316
 
30575
-3° Aux articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
31317
+3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
30576 31318
 
30577 31319
 ##### Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
30578 31320
 
... ...
@@ -30617,25 +31359,126 @@ II. – Pour l'application du I :
30617 31359
 
30618 31360
 ####### Article L763-10
30619 31361
 
30620
-I. – Sous réserve du II les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
31362
+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
31363
+
31364
+<table border="1"><tbody>
31365
+ <tr>
31366
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
31367
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
31368
+ </tr>
31369
+ <tr>
31370
+  <td align="justify">L. 341-1</td>
31371
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014</td>
31372
+ </tr>
31373
+ <tr>
31374
+  <td align="justify">L. 341-2</td>
31375
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>
31376
+ </tr>
31377
+ <tr>
31378
+  <td align="justify">L. 341-3, à l'exception de son 2°</td>
31379
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>
31380
+ </tr>
31381
+ <tr>
31382
+  <td align="justify">L. 341-4</td>
31383
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>
31384
+ </tr>
31385
+ <tr>
31386
+  <td align="justify">L. 341-5 et L. 341-8</td>
31387
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
31388
+ </tr>
31389
+ <tr>
31390
+  <td align="justify">L. 341-9</td>
31391
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005</td>
31392
+ </tr>
31393
+ <tr>
31394
+  <td align="justify">L. 341-10</td>
31395
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016</td>
31396
+ </tr>
31397
+ <tr>
31398
+  <td align="justify">L. 341-11</td>
31399
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
31400
+ </tr>
31401
+ <tr>
31402
+  <td align="justify">L. 341-12</td>
31403
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014</td>
31404
+ </tr>
31405
+ <tr>
31406
+  <td align="justify">L. 341-13</td>
31407
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
31408
+ </tr>
31409
+ <tr>
31410
+  <td align="justify">L. 341-14</td>
31411
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
31412
+ </tr>
31413
+ <tr>
31414
+  <td align="justify">L. 341-15</td>
31415
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006</td>
31416
+ </tr>
31417
+ <tr>
31418
+  <td align="justify">L. 341-16</td>
31419
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td>
31420
+ </tr>
31421
+ <tr>
31422
+  <td align="justify">L. 341-17</td>
31423
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
31424
+ </tr>
31425
+</tbody></table>
31426
+
31427
+II.-Pour l'application du I :
31428
+
31429
+1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
30621 31430
 
30622
-L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
31431
+2° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
30623 31432
 
30624
-L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
31433
+“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ”.
30625 31434
 
30626
-II. – La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation.
31435
+###### Sous-section 1 bis  Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque
30627 31436
 
30628
-Pour l'application de l'article L. 341-3, après les mots : “ du code des assurances ”, la fin du 1° est supprimée ; le 2° est abrogé.
31437
+####### Article L763-10-1
31438
+
31439
+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
31440
+
31441
+<table border="1"><tbody>
31442
+ <tr>
31443
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
31444
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
31445
+ </tr>
31446
+ <tr>
31447
+  <td align="justify">L. 342-1 à L. 342-3</td>
31448
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
31449
+ </tr>
31450
+ <tr>
31451
+  <td align="justify">L. 353-6</td>
31452
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
31453
+ </tr>
31454
+</tbody></table>
30629 31455
 
30630
-III. – Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
31456
+II.-Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”.
30631 31457
 
30632 31458
 ###### Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme
30633 31459
 
30634 31460
 ####### Article L763-11
30635 31461
 
30636
-Le chapitre III du titre IV du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
31462
+I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
31463
+
31464
+<table border="1"><tbody>
31465
+ <tr>
31466
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
31467
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE</th>
31468
+ </tr>
31469
+ <tr>
31470
+  <td align="justify">L. 343-1</td>
31471
+  <td align="justify">La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014</td>
31472
+ </tr>
31473
+ <tr>
31474
+  <td align="justify">L. 343-2</td>
31475
+  <td align="justify">L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
31476
+ </tr>
31477
+</tbody></table>
31478
+
31479
+II. – 1° Pour l'application de l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable ;
30637 31480
 
30638
-L'article L. 353-6 s'y applique également.
31481
+2° (Abrogé).
30639 31482
 
30640 31483
 #### Chapitre IV : Les marchés
30641 31484
 
... ...
@@ -30698,19 +31541,44 @@ L'article L. 464-2 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.
30698 31541
 
30699 31542
 ####### Article L764-10
30700 31543
 
30701
-I. – Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des adaptations prévues au II.
30702
-
30703
-L'article L. 433-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
31544
+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation mentionnée au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
30704 31545
 
30705
-II. – 1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " de France ".
30706
-
30707
-2° L'article L. 433-3 est ainsi modifié :
30708
-
30709
-a) Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;
30710
-
30711
-b) Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
31546
+<table border="1"><tbody>
31547
+ <tr>
31548
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
31549
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
31550
+ </tr>
31551
+ <tr>
31552
+  <td align="justify">L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II</td>
31553
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td>
31554
+ </tr>
31555
+ <tr>
31556
+  <td align="justify">L. 433-1-1</td>
31557
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
31558
+ </tr>
31559
+ <tr>
31560
+  <td align="justify">L. 433-1-2</td>
31561
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td>
31562
+ </tr>
31563
+ <tr>
31564
+  <td align="justify">L. 433-2</td>
31565
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006</td>
31566
+ </tr>
31567
+ <tr>
31568
+  <td align="justify">L. 433-3</td>
31569
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014</td>
31570
+ </tr>
31571
+ <tr>
31572
+  <td align="justify">L. 433-4</td>
31573
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>
31574
+ </tr>
31575
+ <tr>
31576
+  <td align="justify">L. 433-5</td>
31577
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
31578
+ </tr>
31579
+</tbody></table>
30712 31580
 
30713
-3° Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
31581
+II.-Pour l'application du I, les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France.
30714 31582
 
30715 31583
 ##### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
30716 31584
 
... ...
@@ -30839,10 +31707,6 @@ b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'acc
30839 31707
 
30840 31708
 c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles des Etats autres que la France.
30841 31709
 
30842
-Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46 est ainsi rédigé :
30843
-
30844
-" Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques. "
30845
-
30846 31710
 Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : " ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises " sont supprimés.
30847 31711
 
30848 31712
 Pour l'application de l'article L. 511-6 :
... ...
@@ -30931,6 +31795,99 @@ Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables dans les îles Wallis-et-Fut
30931 31795
 
30932 31796
 Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
30933 31797
 
31798
+###### Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et consignations
31799
+
31800
+####### Article L765-6-1
31801
+
31802
+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
31803
+
31804
+<table border="1"><tbody>
31805
+ <tr>
31806
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
31807
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
31808
+ </tr>
31809
+ <tr>
31810
+  <td align="justify">L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa</td>
31811
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
31812
+ </tr>
31813
+ <tr>
31814
+  <td align="justify">L. 518-2-1</td>
31815
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>
31816
+ </tr>
31817
+ <tr>
31818
+  <td align="justify">L. 518-3</td>
31819
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
31820
+ </tr>
31821
+ <tr>
31822
+  <td align="justify">L. 518-4 à L. 518-6</td>
31823
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
31824
+ </tr>
31825
+ <tr>
31826
+  <td align="justify">L. 518-7</td>
31827
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014</td>
31828
+ </tr>
31829
+ <tr>
31830
+  <td align="justify">L. 518-8 à L. 518-10</td>
31831
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
31832
+ </tr>
31833
+ <tr>
31834
+  <td align="justify">L. 518-11 à L. 518-13</td>
31835
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
31836
+ </tr>
31837
+ <tr>
31838
+  <td align="justify">L. 518-14</td>
31839
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010</td>
31840
+ </tr>
31841
+ <tr>
31842
+  <td align="justify">L. 518-15</td>
31843
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
31844
+ </tr>
31845
+ <tr>
31846
+  <td align="justify">L. 518-15-1</td>
31847
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
31848
+ </tr>
31849
+ <tr>
31850
+  <td align="justify">L. 518-15-2</td>
31851
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014</td>
31852
+ </tr>
31853
+ <tr>
31854
+  <td align="justify">L. 518-15-3</td>
31855
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014</td>
31856
+ </tr>
31857
+ <tr>
31858
+  <td align="justify">L. 518-16</td>
31859
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
31860
+ </tr>
31861
+ <tr>
31862
+  <td align="justify">L. 518-17</td>
31863
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>
31864
+ </tr>
31865
+ <tr>
31866
+  <td align="justify">L. 518-18 à L. 518-20</td>
31867
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
31868
+ </tr>
31869
+ <tr>
31870
+  <td align="justify">L. 518-21 et L. 518-22</td>
31871
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>
31872
+ </tr>
31873
+ <tr>
31874
+  <td align="justify">L. 518-23</td>
31875
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
31876
+ </tr>
31877
+ <tr>
31878
+  <td align="justify">L. 518-24</td>
31879
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014</td>
31880
+ </tr>
31881
+</tbody></table>
31882
+
31883
+II.-Pour l'application du I dans les îles Wallis et Futuna :
31884
+
31885
+1° A l'article L. 518-14, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
31886
+
31887
+2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé :
31888
+
31889
+“ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations, sont acquises aux îles Wallis et Futuna lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile ”.
31890
+
30934 31891
 ###### Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
30935 31892
 
30936 31893
 ####### Article L765-7
... ...
@@ -31684,6 +32641,8 @@ L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
31684 32641
 
31685 32642
 I. – Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
31686 32643
 
32644
+L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
32645
+
31687 32646
 Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
31688 32647
 
31689 32648
 Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
... ...
@@ -31726,7 +32685,7 @@ c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont rem
31726 32685
 
31727 32686
 5° Pour l'application de l'article L. 621-15, les 1° et 3° du III bis ne sont pas applicables.
31728 32687
 
31729
-6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : " conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimés.
32688
+6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : " conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimés.
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31731 32690
 ##### Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations
31732 32691