Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 octobre 2017 (version 2534900)
La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 2017.

... ...
@@ -7226,7 +7226,7 @@ La date est apposée par le cessionnaire.
7226 7226
 
7227 7227
 ####### Article L313-26
7228 7228
 
7229
-Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une autre société de financement.
7229
+Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une autre société de financement ou à un autre FIA mentionné à l'article L. 313-23.
7230 7230
 
7231 7231
 ####### Article L313-27
7232 7232