Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mai 2017 (version c9a9b29)
La précédente version était la version consolidée au 23 avril 2017.

... ...
@@ -37434,7 +37434,7 @@ Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations délivrent récépiss
37434 37434
 
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 ######## Article R518-28
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-Le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations par la Cour des comptes est effectué dans le cadre des articles R. 131-14 à R. 131-25 du code des juridictions financières.
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+Le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations par la Cour des comptes est effectué dans le cadre des articles R. 131-6 à R. 131-17 du code des juridictions financières.
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 ######## Article R518-29
37440 37440