Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -27948,7 +27948,7 @@ Les sous-gouverneurs peuvent déléguer leur signature aux directeurs généraux |
| 27948 | 27948 |
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| 27949 | 27949 |
###### Article R142-21 |
| 27950 | 27950 |
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| 27951 |
-Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres. |
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| 27951 |
+Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des agents du personnel titulaire des bureaux et du personnel titulaire de caisse, placés sous leur autorité et dans la limite des attributions de ces derniers. |
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| 27952 | 27952 |
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| 27953 | 27953 |
###### Article R142-21-1 |
| 27954 | 27954 |
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