Code monétaire et financier


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Version consolidée au 15 août 2016 (version 61bff66)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2016.

... ...
@@ -34410,6 +34410,48 @@ Les comptes annuels sont soumis, en même temps que le rapport de gestion, à l'
34410 34410
 
34411 34411
 L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général et de l'Autorité des marchés financiers, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions d'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations. La décision de retrait d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française.
34412 34412
 
34413
+### Titre VI : Dispositions pénales
34414
+
34415
+#### Chapitre Ier
34416
+
34417
+#### Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés
34418
+
34419
+#### Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers
34420
+
34421
+#### Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
34422
+
34423
+#### Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs
34424
+
34425
+##### Section unique : Atteintes à la transparence des marchés
34426
+
34427
+###### Article R465-1
34428
+
34429
+Lorsque le procureur de la République financier informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il lui communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les éléments de fait et de droit constituant le fondement de l'action publique envisagée.
34430
+
34431
+Dans le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, l'Autorité des marchés financiers fait connaître au procureur de la République financier son intention de procéder ou non à la notification de griefs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
34432
+
34433
+Lorsque le procureur de la République financier confirme son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du troisième alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il saisit le procureur général près la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, à laquelle sont jointes les lettres prévues aux deux premiers alinéas. Il en informe l'Autorité des marchés financiers selon les mêmes modalités.
34434
+
34435
+###### Article R465-2
34436
+
34437
+Lorsque l'Autorité des marchés financiers informe le procureur de la République financier de son intention de notifier des griefs en application du premier alinéa du III de l'article L. 465-3-6, elle lui communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les éléments de fait et de droit constituant le fondement de la notification de griefs envisagée.
34438
+
34439
+Dans le délai prévu au premier alinéa du III de l'article L. 465-3-6, le procureur de la République financier fait connaître à l'Autorité des marchés financiers son intention de mettre ou non en mouvement l'action publique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
34440
+
34441
+Lorsque l'Autorité des marchés financiers confirme son intention de notifier des griefs en application du troisième alinéa du III de l'article L. 465-3-6, elle saisit le procureur général près la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, à laquelle sont jointes les lettres prévues aux deux premiers alinéas. Elle en informe le procureur de la République financier selon les mêmes modalités.
34442
+
34443
+###### Article R465-3
34444
+
34445
+Les délais mentionnés aux II et III de l'article L. 465-3-6 courent à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée ou de la date mentionnée sur le récépissé de la lettre remise sur le fondement du premier alinéa des articles R. 465-1 et R. 465-2. Ces délais cessent de courir à la date figurant sur le cachet du bureau postal d'émission de la lettre recommandée ou à la date mentionnée sur le récépissé de la lettre remise sur le fondement du deuxième alinéa des articles R. 465-1 et R. 465-2.
34446
+
34447
+###### Article R465-4
34448
+
34449
+Lorsque le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi en application de l'article L. 465-3-6, il informe l'Autorité des marchés financiers et le procureur de la République financier du délai qui leur est imparti pour présenter leurs observations.
34450
+
34451
+La décision prise par le procureur général près la cour d'appel de Paris est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au procureur de la République financier et à l'Autorité des marchés financiers.
34452
+
34453
+Le délai mentionné au IV de l'article L. 465-3-6 court à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée ou de la date mentionnée sur la lettre de remise en vue de saisir le procureur général près la cour d'appel de Paris. Ce délai cesse de courir à la date figurant sur le cachet du bureau postal d'émission de la lettre recommandée ou à la date mentionnée sur le récépissé de la lettre remise par le procureur général au procureur de la République financier.
34454
+
34413 34455
 ## Livre V : Les prestataires de services
34414 34456
 
34415 34457
 ### Titre Ier : Prestataires de services bancaires
... ...
@@ -42493,6 +42535,10 @@ L'article D. 432-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
42493 42535
 
42494 42536
 ##### Section 5 : La protection des investisseurs
42495 42537
 
42538
+###### Article R744-4
42539
+
42540
+Les articles R. 465-1 à R. 465-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1121 du 11 août 2016.
42541
+
42496 42542
 #### Chapitre V : Les prestataires de services
42497 42543
 
42498 42544
 ##### Section 1 : Prestataires de services bancaires
... ...
@@ -43322,6 +43368,10 @@ L'article D. 432-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de remp
43322 43368
 
43323 43369
 ##### Section 5 : La protection des investisseurs
43324 43370
 
43371
+###### Article R754-4
43372
+
43373
+Les articles R. 465-1 à R. 465-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1121 du 11 août 2016.
43374
+
43325 43375
 #### Chapitre V : Les prestataires de services
43326 43376
 
43327 43377
 ##### Section 1 : Prestataires de services bancaires
... ...
@@ -44061,6 +44111,10 @@ L'article D. 432-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
44061 44111
 
44062 44112
 ##### Section 5 : La protection des investisseurs
44063 44113
 
44114
+###### Article R764-4
44115
+
44116
+Les articles R. 465-1 à R. 465-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1121 du 11 août 2016.
44117
+
44064 44118
 #### Chapitre V : Les prestataires de services
44065 44119
 
44066 44120
 ##### Section 1 : Prestataires de services bancaires