Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 janvier 2016 (version 260545d)
La précédente version était la version consolidée au 17 janvier 2016.

... ...
@@ -6648,6 +6648,12 @@ Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perç
6648 6648
 
6649 6649
 Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation.
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+###### Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés
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+
6653
+####### Article L313-6-1
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+
6655
+L'accès au crédit est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.
6656
+
6651 6657
 ##### Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
6652 6658
 
6653 6659
 ###### Sous-section 1 : Crédit-bail