Code monétaire et financier

@@ -35481,6 +35481,8 @@ Les opérations de prêts effectuées par les associations et les fondations dan

 2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises que durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ;

+Les entreprises ayant déjà bénéficié d'un prêt dans les conditions prévues au présent article peuvent se voir octroyer de nouveaux prêts de même nature durant les sept premières années suivant leur création ou leur reprise ;

+

 3° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés ;

 4° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ;

@@ -35491,9 +35493,9 @@ Les opérations de prêts effectuées par les associations et les fondations dan

 7° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la présente section, est plafonné à :

-a) 10 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise ;

+a) 12 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise ;

-b) 3 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion.

+b) 5 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion.

 Les prêts accordés font l'objet d'un suivi financier pendant leur durée. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations doivent effectuer un suivi financier des prêts qu'elles accordent et lui en rendre compte.

@@ -41500,6 +41502,8 @@ Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : " 12 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 432 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " sont remplacés par les mots : " 596 500 francs CFP ".

+

 ###### Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

 ####### Article R745-4-2

@@ -42306,6 +42310,8 @@ Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables en Polynésie française.

 Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables en Polynésie française.

+Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : " 12 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 432 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " sont remplacés par les mots : " 596 500 francs CFP " .

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 ###### Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

 ####### Article R755-4-2

@@ -43008,6 +43014,8 @@ Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futu

 Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : " 12 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 432 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " sont remplacés par les mots : " 596 500 francs CFP " .

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 ###### Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

 ####### Article R765-4-2