Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er décembre 2015 (version e222f69)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2015.

... ...
@@ -40624,9 +40624,22 @@ L'article D. 221-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de suppri
40624 40624
 
40625 40625
 ####### Article R743-1
40626 40626
 
40627
-Les articles R. 312-1 R. 312-2, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
40627
+I.-Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3,
40628
+R. 312-18 et R. 351-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
40628 40629
 
40629
-L'article R. 351-5 est applicable à l'Office des postes et télécommunication.
40630
+II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les mots : " 10 000 francs CFP " ;
40631
+
40632
+2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : " 4 euros " sont remplacés par les mots : " 500 francs CFP " et les mots : " 20 euros " sont remplacés par les mots : " 2 500 francs CFP " ;
40633
+
40634
+3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
40635
+
40636
+a) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;
40637
+
40638
+b) Au IV, les mots : " 3 euros " sont remplacés par les mots : " 360 francs CFP " et les mots : " indice INSEE des prix à la consommation " sont remplacés par les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, " ;
40639
+
40640
+4° Pour l'application de l'article R. 312-18, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
40641
+
40642
+III.-Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à l'office des postes et télécommunications.
40630 40643
 
40631 40644
 ####### Article D743-2
40632 40645
 
... ...
@@ -41408,9 +41421,24 @@ L'article D. 221-9 est applicable en Polynésie française sous réserve de supp
41408 41421
 
41409 41422
 ####### Article R753-1
41410 41423
 
41411
-Les articles R. 312-1 R. 312-2, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables en Polynésie française.
41424
+I.-Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3,
41425
+R. 312-18 et R. 351-5 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
41426
+
41427
+II.-1° A l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les mots : " 10 000 francs CFP " ;
41428
+
41429
+2° A l'article R. 312-4-2, les mots : " 4 euros " sont remplacés par les mots : " 500 francs CFP " et les mots : " 20 euros " sont remplacés par les mots : " 2 500 francs CFP " ;
41430
+
41431
+3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
41412 41432
 
41413
-L'article R. 351-5 est applicable à l'Office des postes et télécommunication.
41433
+a) Au 2° du B du I, les mots : " de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement ayant le même effet " ;
41434
+
41435
+b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;
41436
+
41437
+c) Au IV, les mots : " 3 euros " sont remplacés par les mots : " 360 francs CFP " et les mots : " indice INSEE des prix à la consommation " sont remplacés par les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, " ;
41438
+
41439
+4° Pour l'application de l'article R. 312-18, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
41440
+
41441
+III.-Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. ;
41414 41442
 
41415 41443
 ####### Article D753-2
41416 41444
 
... ...
@@ -42135,7 +42163,19 @@ L'article D. 221-9 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve
42135 42163
 
42136 42164
 ####### Article R763-1
42137 42165
 
42138
-Les articles R. 312-1 R. 312-2, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
42166
+I.-Les articles R. 312-1 à R. 312-3,
42167
+R. 312-4-1 à R. 312-4-3,
42168
+R. 312-18 et R. 351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
42169
+
42170
+II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les mots : " 10 000 francs CFP " ;
42171
+
42172
+2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : " 4 euros " sont remplacés par les mots : " 500 francs CFP " et les mots : " 20 euros " sont remplacés par les mots : " 2 500 francs CFP " ;
42173
+
42174
+3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
42175
+
42176
+a) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;
42177
+
42178
+b) Au IV, les mots : " 3 euros " sont remplacés par les mots : " 360 francs CFP " et les mots : " indice INSEE des prix à la consommation " sont remplacés par les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, ".
42139 42179
 
42140 42180
 ####### Article D763-2
42141 42181